Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023066206

ENTRE :

SASU BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 320252489

Partie demanderesse : assistée de Maitre Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES (C0306) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B0242)

ET :

SAS CINE-MAG BODARD, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 672045986

Partie défenderesse : comparant par Me GRACZYK Kevin Avocat (RPJ123635)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société BPIFRANCE est société anonyme, spécialisée dans la financement des entreprises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé [Adresse 3].

La société CINE-MAG BODARD (CINE MAG) est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672 045 986, dont le siège social est situé [Adresse 6], elle a pour activité la production de films pour le cinéma.

La société EDITIONS MONTPARNASSE est une est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 652 375, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2] ayant pour activité la distribution de films cinématographiques.

2. Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2012, BPIFRANCE a consenti à la société EDITIONS MONTPARNASSE :

Un prêt export d’un montant de 150 000 euros moyennant un taux d’intérêt fixé à 4,51% l’an., remboursable sur une période de 6 ans et assorti d’un gage espèces de 7 500 euros,

Un prêt développement innovation d’un montant de 150 000 euros moyennant un taux d’intérêt fixé à 2,98 % l’an., remboursable sur une période de 6 ans et assorti d’un gage espèces de 7 500 euros,

3. Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2014, BPIFRANCE a consenti à la société EDITIONS MONTPARNASSE une aide à l’innovation n° A13102037Q d’un montant de 245 000 euros qui a été débloquée à hauteur de 196 000 euros.

4. Par jugement du 31 août 2015, le Président du tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société EDITIONS MONTPARNASSE et désigné la SCP [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire. BPIFRANCE a déclaré ses créances.

5. Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a homologué le plan de sauvegarde présenté par la société EDITIONS MONTPARNASSE dont le contrôle a été repris par la société CINE-MAG BODARD. Ce plan prévoyait le règlement des créances admises au moyen de neuf annuités progressives à compter du mois de juin 2017.

6. Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2020, BPIFRANCE a cédé à CINE MAG la créance et ses accessoires détenus sur la société EDITIONS MONTPARNASSE pour un prix de cession arrêté à 254 881,15 euros. CINE MAG devait régler cette somme au moyen de douze échéances trimestrielles d’un montant de 21 240, 10 euros et ce, jusqu’au 31 mars 2023.

7. CINE MAG s’est trouvée défaillante dans l’exécution de ses engagements contractuels.

8. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

9. BPIFRANCE assigne CINE MAG devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 14 novembre 2023 à personne habilitée.

10. Par cet acte et à l’audience du 8 avril 2026, BPIFRANCE demande au tribunal, de :

Vu l’article 1104 du Code civil,

A titre principal,

Constater que la société CINE-MAG BODARD se trouve défaillante dans l’exécution de ses engagements contractuels ;

Constater qu’aucun nouveau calendrier de règlement n’a été mis en place ;

Constater que la société CINE-MAG BODARD se trouve défaillante dans l’exécution du nouveau moratoire qu’elle a sollicité ;

En conséquence,

Débouter la société CINE-MAG BODARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société CINE-MAG BODARD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 191 160,90 euros, outre intérêts à taux légal à compter de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire, pour le cas où des délais de paiement seraient octroyés :

Dire et juger que les délais susceptibles d’être accordés seront de plein droit caduc à défaut, pour la société CINE-MAG BODARD, de respecter l’une quelconque des échéances du moratoire susceptible de lui être accordé, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement et irrévocablement exigible ;

En tout état de cause :

Condamner la société CINE-MAG BODARD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la société CINE-MAG BODARD aux dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

11. A l’audience du 20 mai 2026, par des conclusions en défenses n° 3, CINE MAG demande au tribunal, de :

Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil

A titre principal : Débouter la société BPIFRANCE de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

Echelonner le paiement de la créance de la société BPIFRANCE en 9 trimestrialités de 21 240,10 euros exigibles à compter du 30 mars 2026 ;

En tout état de cause : Condamner la société BPIFRANCE à payer à la société CINE-MAG BODARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la société BPIFRANCE aux dépens.

12. L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

13. A l’audience du 17 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 septembre 2026, à laquelle les parties se présentent et indiquent avoir signé un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

14. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450-2 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que le 7 août 2026, les parties font parvenir au tribunal un protocole d’accord, signé le 6 août 2026, conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal de céans ;

Attendu que le tribunal constate les parties se sont accordées sur des concessions réciproques ;

Le tribunal homologuera ledit accord qui sera joint, fera partie intégrante du présent jugement et dira que toutes les autres demandes trouvent leurs réponses dans ladite transaction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort :
* Homologue la transaction, signée par les parties en date du 6 août 2026 dont l’original fait partie intégrante du présent jugement et couvre l’ensemble des demandes de la présente instance,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Olivier Brossollet et Mme Cécile Bernheim

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.