REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile

JUGEMENT

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026

Dans l’affaire :
N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EKHA
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [A]
Impasse des Bouchaux
63770 LES ANCIZES COMPS
représenté par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [E]
7 rue de la Fontaine
65200 ORDIZAN
représenté par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

S.A.R.L. [S]
RCS TARBES 878 571 264
31 rue Jean-Antoine Watteau
65000 TARBES
représentée par la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocats au barreau de TARBES, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 28 Mai 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 03 août 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026 puis au 13 OCTOBRE 2026.

EXPOSE DU LITIGE

[X] [A] a acquis le 23 janvier 2021 auprès de [T] [E] un véhicule de marque AUSTIN de modèle MINI immatriculé DC784RH moyennant le prix de 6.400 euros. Il avait fait l’objet d’un contrôle technique le 22 janvier 2021 par la SARL [S], faisant état de différentes défaillances majeures et mineures

Le 5 mars 2021, le véhicule est tombé en panne.

Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de TARBES, saisi par [X] [A] a ordonné une expertise. [W] [V] a déposé son rapport le 18 septembre 2023.

Par acte délivré le 14 février 2024, [X] [A] a fait assigner [T] [E] et la SARL [S] devant le tribunal judiciaire de TARBES.
Vu les dernières conclusions d’[X] [A], notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, qui demande, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 1240 du code civil, de :
Ordonner la résolution de la vente du véhicule AUSTIN MINI immatriculé DC874RH ;Condamner [T] [E] à lui restituer le prix de vente de 6.400 euros ; Condamner [T] [E] à lui verser la somme de 7.008 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner [T] [E] à lui verser la somme de 78.420 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage ;Condamner [T] [E] à lui verser la somme de 252,28 euros au titre des frais d’assurances depuis l’achat ;Condamner [T] [E] à lui verser la somme de 81,39 euros au titre de 1’achat des pièces ;Condamner [T] [E], après le versement des indemnités dûes, à récupérer à ses frais le véhicule sur son lieu actuel de stockage ;Condamner in solidum [T] [E] et la SARL [S] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans ;Débouter [T] [E] et la SARL [S] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner in solidum [T] [E] et la SARL [S] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
Vu les dernières conclusions de [T] [E], notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, qui demande, au visa de l’article 1382 et 1231 et suivants du code civil de :
Débouter [X] [A] de ses demandes de condamnation au titre du préjudice de jouissance, des frais de remorquage et de gardiennage, des frais d’assurance et au titre des pièces achetées ;A titre reconventionnel, condamner la SARL [S] à verser à [X] [A] les sommes de 7.008 euros au titre du préjudice de jouissance, de 50.820 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage, 252, 28 euros au titre des frais d’assurance et 81,39 euros au titre des pièces achetées ;Condamner la SARL [S] à relever et garantir pour l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant à titre principal, que des frais instances ainsi qu’au titre des dépens ;Condamner la SARL [S] à lui verser la somme de 6.400 euros de dommages et intérêts ;En tout état de cause, condamner la SARL [S] à lui la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL [S] aux dépens.
Vu les dernières conclusions de le SARL [S], notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, qui demande, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 1102, 1104 et 1109 du code civil ; 1641,1644 et 1645 du code civil, des articles R323-1 et R323-22 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes de :
A titre principal, débouter [X] [A] de toutes ses demandes tendant à sa condamnation ;A titre reconventionnel, débouter [T] [E] de toutes ses demandes tendant à sa condamnation ;Condamner [T] [E] à verser à [X] [A] les sommes de 7.008 euros au titre du préjudice de jouissance, de 50.820 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage, 252, 28 euros au titre des frais d’assurance et 81, 39 euros au titre des pièces achetées ;« Condamner [T] [E] à verser à [T] [E] le montant de 6.400 euros correspondant au prix de vente » ;Condamner [T] [E] à verser à [X] [A] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [T] [E] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [T] [E] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025, fixant la clôture de l’instruction au 5 mai 2026 et renvoyant le dossier à l’audience de plaidoiries statuant à juge unique du 28 mai 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 3 août 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026 puis au 13 octobre 2026.

            MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente du véhicule et de restitution du prix

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l’existence d’un vice caché

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

L’article 1644 laisse à l’acquéreur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

L’article 1645 du même code prévoit également que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur et l’article 1646 que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Il est constant que [X] [A] a acquis auprès de [T] [E] un véhicule d’occasion présentant de nombreux désordres visibles dont il avait connaissance et qu’il avait acceptés de prendre à sa charge, en contrepartie du prix et projetant d’effectuer quelques réparations.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’au vu des désordres constatés, le véhicule n’aurait jamais dû recevoir une autorisation de circuler sur des routes ouvertes au public, que plusieurs défaillances relevées par le contrôleur technique auraient dû recevoir la caractérisation de défaut critique. Le véhicule est entaché de nombreux défauts rédhibitoires et graves engageant la sécurité.

L’expert conclut qu’en présence d’un procès-verbal de contrôle technique plus précis, plus impartial et relatant les défauts visibles, le demandeur n’aurait soit pas acquis le véhicule, soit en aurait donné un moindre prix en connaissance de cause. En l’absence d’informations importantes sur l’état structurel de la carrosserie et des éléments composant les éléments de protection, le demandeur s’est vu trompé dans son analyse d’achat. Le procès-verbal de contrôle technique ne reflète pas réellement l’état alarmant du véhicule. De nombreux défauts classés majeurs auraient dû être classés critiques et donc entraîner la notification de l’interdiction de circuler du véhicule.

L’expert conclut également que les dégâts proviennent d’un défaut d’entretien et de restauration ne respectant pas les règles de l’art, qui dure depuis de nombreuses années et de malfaçons et de réparations antérieures et de défaut d’appréciation visuelle des dégâts apparents qui auraient dû être notés par le contrôleur technique.

[T] [E] ne conclut pas au rejet de la demande de résolution du contrat de vente et à la restitution du prix du véhicule et du prix de vente, soutient qu’il ne conteste pas les conclusions de l’expertise judiciaire et que si les autres défauts révélés par l’expertise avaient été connus, il n’aurait pas mis le véhicule en vente, mais indique qu’il ne pouvait pas savoir mieux que le professionnel chargé de procéder au contrôle technique les défauts dont le véhicule pouvait être affecté. Il soutient que sauf à démontrer sa qualité de professionnel de l’automobile, il n’avait pas connaissance de vices autres que ceux mentionnés sur le rapport de contrôle technique.

En tout état de cause, il ressort des pièces versées aux débats et en dernier lieu du rapport d’expertise judiciaire que si [X] [A] a acquis un véhicule qui présentait des défaillances majeures, et en connaissance de cause, il n’avait pas les éléments suffisants pour savoir que le véhicule n’était pas en état de circuler du tout en l’état. Malgré l’état apparent du véhicule, les constatations de l’expert permettent d’établir que l’acquéreur ne pouvait avoir connaissance de la nature et de l’étendue de désordres, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acheté par [X] [A] était affecté de défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que [X] [A] ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente et d’ordonner la restitution du prix à [X] [A], soit la somme de 6.400 euros, et également de prévoir, [T] [E] ne s’y opposant pas non plus, qu’il devra récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu actuel de stockage.

Sur le préjudice

Il est acquis, en application de l’article 1646 du code civil que l’acquéreur peut obtenir le remboursement des frais de vente, ceux-ci s’entendant des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.

En l’espèce, il n’est pas établi que le vendeur, non professionnel a fait preuve de mauvaise foi. Aussi, il est tenu des dépenses directement liées à la conclusion du contrat et non de dommages et intérêts.

Aussi, il n’y a pas de lieu de fixer d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance, tel que sollicité par le demandeur.

Sur les frais de remorquage et de gardiennage

[X] [A] sollicite la somme de 78.420 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage. Aucun des arguments développés dans les conclusions adverses viennent remettre en question ce montant, les développements des moyens se concentrant sur la partie qui doit assumer la responsabilité et non sur le montant des préjudices allégués.
En l’espèce, le demandeur justifie de factures du garage où est entreposé le véhicule à hauteur de 50.830 euros pour le remorquage et le gardiennage du 7 mars 2021 au 28 juin 2023 et de 27.600 euros pour le gardiennage du 29 septembre 2023 au 30 septembre 2024. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 78.420 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage et de condamner [T] [E] à lui verser.

Sur les frais d’assurance

[X] [A] justifie avoir exposé la somme de 252, 28 euros au titre des frais d’assurance auprès de la MAAF pour l’année 2021. Là encore, il est conclu au débouté mais sans moyen venant étayer le rejet de cette prétention. Aussi, il convient de condamner [T] [E] à lui payer la somme de 252, 28 euros à ce titre.

Sur les frais d’achat de pièces

[X] [A] justifie à ce titre d’avoir exposé des frais pour acheter des pièces nécessaires à la réparation à hauteur de 81,39 euros.
Aussi, il convient de condamner [T] [E] à lui payer la somme de 81,39 euros à ce titre.

Sur la responsabilité de SARL [S]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans les conclusions, est à la fois mobilisée la responsabilité délictuelle par [X] [A] pour demander la condamnation de la société de contrôle technique aux dépens et à des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la fois la responsabilité contractuelle par [T] [E] pour l’appel en garantie des sommes aux quelles il pourrait être condamné.

Il est acquis que la SARL [S] est intervenue pour effectuer le contrôle technique du véhicule en amont de la vente, à la demande de [T] [E]. Compte tenu du procès-verbal de contrôle technique établi, il est difficilement contestable qu’un contrat existait entre la société et [T] [E].

Le rôle d’un contrôleur technique est de signaler des défaillances (majeures ou mineures) sur des points de sécurité énumérés par la loi et le règlement, le tout sans démontage du véhicule.

Il ressort de l’expertise que l’ensemble des désordres n’a pas été signalé, que des défauts critiques étaient visibles par le professionnel et que ceux-ci auraient dû apparaître en tant que tel sur le procès-verbal de contrôle, que ce dernier ne reflétait pas l’état alarmant du véhicule qui n’était pas en état de rouler sur la voie publique sans danger majeur tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route.

En l’espèce, si le procès-verbal de contrôle technique relève plusieurs défaillances majeures, n’est pas mentionnée la fissure/cassure sur le châssis AVD et AVG, désordres visibles, tels que relevés par l’expert. C’est un manquement à sa mission de contrôle. Ce manquement a contribué à ce qu’une vente se réalise sans connaitre un élément important. Il en résulte un préjudice pour [T] [E], amené à exposer des sommes d’argent dans le cadre de la résolution de la vente.

Aussi, la SARL [S] devra le garantir partiellement. En effet, en présence d’un véhicule dans un mauvais état visible, tel qu’il en résulte des pièces produites et de l’expertise, et d’un contrôle technique réalisé presque concomitamment à la vente (le contrôle technique est réalisé le 22 janvier 2021 et la vente intervient le lendemain), la garantie doit être fixée à hauteur de 20%.

Sur la demande de dommages et intérêts de [T] [E]

[T] [E] ne développe aucun argument à l’appui de sa demande qui nécessiterait l’allocation de dommages et intérêts, distincts de la garantie de la SARL [S], reconnue précédemment.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [T] [E] succombe, il sera condamné aux dépens, comprenant les dépens et les frais d’expertise.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En application de ces dispositions, [T] [E] sera condamné à payer à [X] [A] la somme de 3.500 euros.

                                                                      
            PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque AUSTIN de modèle MINI immatriculé DC784RH intervenue le 23 janvier 2021 entre [X] [A] et [T] [E].

CONDAMNE [T] [E] à verser à [X] [A] la somme 6.400 euros (SIX MILLE QUATRE CENT EUROS) au titre de la restitution du prix de vente
DIT que [T] [E] devra récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu actuel de stockage.

CONDAMNE [T] [E] à verser à [X] [A] la somme de 78.420 euros (SOIXANTE DIX HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS) au titre des frais de remorquage et de gardiennage.
CONDAMNE [T] [E] à verser à [X] [A] la somme de 252, 28 euros (DEUX CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) au titre des frais d’assurance .

CONDAMNE [T] [E] à verser à [X] [A] la somme de 81,39 euros (QUATRE VINGT UN EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES) au titre des frais d’achat de pièces.

DEBOUTE [X] [A] de sa demande au titre du préjudice de jouissance 

DEBOUTE [T] [E] de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE [T] [E] à payer à [X] [A] la somme de 3.500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [T] [E] aux dépens.

CONDAMNE la SARL [S] à garantir [T] [E] à hauteur de 20% de l’ensemble de ces condamnations.

DIT que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.