TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01351 (N° IP 2025I01523)

SAS COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A). C/ SARL GROUPE ATLAS

[Y]
* SAS COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A)., [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [B], Avocat à la Cour, membre de la SCP BAYLE-JOLY, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT, [Adresse 2]

C/

OPPOSANT
* SARL GROUPE ATLAS, [Adresse 3]

ayant formé opposition en date du 7 juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 mai 2025 et signifiée le 30 juin 2025,

comparaissant par Maître Valérie CHAUVE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 juin 2026 par François ARDONCEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS est une société dont l’activité est notamment la prestation de services dans le domaine de l’immobilier, ainsi que le conseil aux entreprises.

A ce titre, elle a signé, en date du 21 septembre 2023, une convention de prestations de services avec la société GROUPE ATLAS SARL, qui a une activité de holding relative à la création, la rénovation et l’exploitation d’hôtels restaurants, résidences de tourismes ou d’hébergements courte durée.

Par le biais de cette convention, la société GROUPE ATLAS a confié à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS une mission de conseil et d’assistance dans les domaines administratif, financier, et comptable.

De son côté, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS s’engageait à consacrer le temps nécessaire à la réalisation de sa mission.

Il était convenu, au titre de la rémunération de la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A). SAS, une rémunération forfaitaire mensuelle comprenant les coûts directs et les coûts indirects supportés par cette dernière, les factures mensuelles établies par la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS devant être réglées dans les 30 jours ouvrés suivant réception.

Pour la période envisagée, du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024, le coût prévisionnel était fixé à 90.000,00 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

En date du 2 avril 2024, un avenant était signé entre les parties. Celui-ci prorogeait la durée de la convention de prestation de services au 30 septembre 2024 avec une rémunération constante et aucune autre modification du contrat initial.

La convention ayant pris fin prématurément en date du 3 juillet 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS a, par courrier recommandé en date du 6 juillet 2024, adressé à la société GROUPE ATLAS SARL les factures suivantes :

Facture n° 2024/01/05 du 2 mai 2024 pour un montant de 18.321,16 € TTC,
* Facture n° 2024/01/06 du 6 juin 2024 pour un montant de 18000,00 € TTC,

Facture n° 2024/01/07 du 2 juilet 2024 pour un montant de 18.000,00 € TTC,

Soit un solde restant dû de 54.321,16 € à cette date.

Un règlement partiel est intervenu le 4 septembre 2024, ramenant le solde restant dû à la somme de 17.678,84 €, correspondant au solde de la facture n° 2024/01/07.

Par lettre recommandée en date du 26 septembre 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS réclamait donc à la société GROUPE ATLAS SARL le solde dû, soit 17.678,84 € TTC.

En date du 2 janvier 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS mettait en demeure la société GROUPE ATLAS SARL de lui régler cette somme.

La société GROUPE ATLAS SARL répondait le 14 janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant ne pas vouloir régler cette facture.

En date du 15 avril 2025, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS déposait une requête aux fins d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Bordeaux.

Suivant ordonnance en date du 15 mai 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux enjoignait la société GROUPE ATLAS SARL de payer à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS la somme en principal de 17.678,84 €, outre celle de 600,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et frais de greffe pour 31,80 €, outre les dépens.

Ladite ordonnance était signifiée à la société GROUPE ATLAS SARL en date du 30 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2025, la société GROUPE ATLAS SARL formait opposition à ladite ordonnance.

C’est sur convocation du Greffe que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS demande au tribunal de :

Voir, dire et juger la société C.F.I.A. recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,

Débouter la société GROUPE ATLAS de l’ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaires,

Condamner la société GROUPE ATLAS à payer à la société C.F.I.A. la somme de 17.678,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet règlement,

Condamner la société GROUPE ATLAS à payer à la société C.F.I.A. la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit,

Condamner la société GROUPE ATLAS aux entiers dépens de l’instance.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société GROUPE ATLAS SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1219 et 1223 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,

Dire et juger la société C.F.I.A. mal fondée en l’ensemble de ses demandes,

Dire et juger à titre principal qu’en raison des manquements contractuels avérés et répétés, c’est à juste titre que la société GROUPE ATLAS a retenu le règlement de la facture du 2 juillet 2024 en vertu du principe de l’exception d’inexécution,

A titre subsidiaire, dire et juger que la société GROUPE ATLAS est fondée à solliciter une réduction du prix de sorte que le solde restant dû au titre du contrat litigieux dont la société C.F.I.A poursuit le règlement doit être réduit à néant,

A titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la société GROUPE ATLAS est fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société C.F.I.A.,

Condamner en conséquence la société C.F.I.A à verser à la société GROUPE ATLAS la somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Ordonner la compensation avec la facture litigieuse en date du 2 juillet 2024 d’un montant de 18.000,00 € TTC,

En tout état de cause,

Débouter la société C.F.I.A de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Ecarter l’exécution provisoire de droit assortissant le jugement à intervenir en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, ou à tout le moins en prendre expressément acte dans le dispositif de la décision,

A titre reconventionnel,

Condamner la société C.F.I.A. à payer à la société GROUPE ATLAS la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société C.F.I.A. aux entiers dépens de l’instance.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS

Elle estime qu’elle a parfaitement exécuté ses obligations dans le contrat et que la société GROUPE ATLAS SARL n’apporte aucun élément tangible du contraire alors que c’est elle qui supporte la charge de la preuve.

Elle affirme, par ailleurs, que l’interruption prématurée du contrat n’est pas dû à des manquements de sa part mais des difficultés de trésorerie de la société GROUPE ATLAS SARL.

Elle soutient enfin que les termes de l’article 1223 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de cette affaire.

Pour la société GROUPE ATLAS SARL

Elle soutient qu’elle a cessé ses paiements au motif que la créance réclamée est sans fondement, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ne lui fournissant plus aucune prestation. Elle affirme donc avoir seulement mis en œuvre le principe d’exception d’inexécution.

Par ailleurs, elle se trouve fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A). SAS, celle-ci ayant clairement maqué à ses obligations.

SUR CE,

Le tribunal relèvera que, par ordonnance en date du 15 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint la société GROUPE ATLAS SARL à régler à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS la somme en principal de 17.678,84 €.

Cette ordonnance a été signifiée par acte en date du 30 juin 2025 à la société GROUPE ATLAS SARL qui a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2025, soit dans les délais prévus par la loi.

Cette opposition régulière en la forme étant recevable, il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal rappellera tout d’abord que les demandes de «

constater

», «

donner acte

» ou «

dire et juger

» ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur l’exception d’inexécution

Le tribunal relèvera que la société GROUPE ATLAS SARL verse au dossier copie de la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2025 qu’elle a fait parvenir à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS en réponse à sa mise en demeure du 2 janvier 2025 : « Nous ne pouvons accéder à votre demande de règlement d’une facture qui n’est pas causée par le moindre élément de production d’un quelconque travail. »

Par cela, elle conteste la créance dont se prévaut la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A). SAS au motif que la facture dont le règlement est sollicité est dépourvue de toute cause dans la mesure où, à ses yeux, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ne fournissait plus aucune prestation à la société GROUPE ATLAS SARL. Ce faisant, la société GROUPE ATLAS SARL met en œuvre le principe d’exception d’inexécution.

Le tribunal rappellera les termes de l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »,

ainsi que l’article 1223 du code civil qui dispose : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

Le tribunal rappellera enfin les termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société GROUPE ATLAS SARL soutenant que sa cocontractante a failli dans l’exécution de sa mission, le tribunal s’attachera donc à étudier les éléments que cette dernière soumet au soutien de ses prétentions.

Tout d’abord, le tribunal observera les missions confiées à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS par le GROUPE ATLAS SARL.

Celles-ci sont nombreuses et s’articulent sur 3 axes :

Administratif, financier, et comptable,

Immobilier,

Organisation du Groupe et des Sociétés Bénéficiaires.

La nature et la multiplicité des tâches confiées nécessitaient donc un investissement très important auquel la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS s’engageait notamment dans les termes de l’article 3 de la convention « Obligations générales du prestataire » définies ainsi :

« Le Prestataire s’engage à :

I. Exécuter les Missions avec le soin, la diligence et le niveau de compétence professionnelle requise d’un professionnel compétent et expérimenté sollicité pour l’exécution de services similaires, et dans le respect de la réglementation en vigueur, des stipulations du Contrat, des instructions émanant du Bénéficiaire et des règles professionnelles qui lui sont applicables;

II.

A mettre en place les effectifs et moyens techniques, financiers et humains nécessaires au bon accomplissement de manière efficace et continue de ses Missions au titre du Contrat ;

III. Informer le Bénéficiaire sans délai sur tous les points appelant de sa part une décision ainsi que sur la contradiction éventuelle des instructions données par elle avec la législation ou la réglementation en vigueur ou les recommandations professionnelles du Prestataire ;

IV.

Participer à toutes réunions et informer sans délai le Bénéficiaire de toutes difficultés rencontrées par le Prestataire dans l’exécution des Missions et proposer toute mesure de nature à y remédier dans la mesure du possible. »

Partant, le tribunal observera les prétendus manquements à ce cahier des charges mis en avant par la société GROUPE ATLAS SARL au soutien de voir s’appliquer les termes des articles 1219 et 1223 du code civil.

Tout d’abord, le tribunal observera que durant toute la durée de la convention, à aucun moment, la société GROUPE ATLAS SARL ne s’est plainte d’un manquement de la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS dans le cadre de sa mission. Elle n’a même jamais émis le moindre commentaire sur ses prestations, ni fait part de reproches envers elle, par quelque canal que ce soit, simple échange de courriels ou de manière plus formelle.

Ce n’est que par le courrier recommandé du 14 janvier 2025 cité supra, soit plus de 6 mois après la fin de la convention, qu’elle mentionne le manque du

« moindre élément de production d’un quelconque travail »,

et refuse de régler le solde dû.

Le tribunal relèvera, par ailleurs, que la mission initiale dont la durée de 6 mois expirait le 31 mars 2024 a été prorogée par les parties pour 6 mois supplémentaires en date du 2 avril 2024, sans aucune modification des missions et avec une rémunération identique, sans qu’aucune appréciation négative ne soit exprimée.

Le tribunal relèvera aussi que la mission a été interrompue prématurément le 3 juillet 2024, et notera que dans son courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS mentionne :

« En date du 03/07/2024, eu égard à la situation de trésorerie de la SARL GROUPE ATLAS et des autres entités du Groupe, vous avez demandé à mettre fin aux prestations de la convention régissant nos relations contractuelles, datée du 21 septembre 2023 et de son avenant daté du 02/04/2024 et ce, avec effet immédiat.

Nous avons donc accepté la fin des prestations de cette convention, avec effet immédiat, le 03/07/2024. »

La société GROUPE ATLAS SARL n’ayant pas apporté de contradiction à ce courrier, le tribunal en déduira que ce sont des questions de trésorerie qui ont amené la société GROUPE ATLAS SARL à interrompre la mission confiée à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS.

Dans les griefs exposés par ailleurs, le tribunal observera que, dans ses écritures, la société GROUPE ATLAS SARL dit s’être tournée vers la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS uniquement à raison de la personnalité de son dirigeant, Monsieur [P] [S] qui, « en tant qu’ancien directeur de l’immobilier de la banque CIC, était censé détenir à la fois les contacts et « toutes les clés » afin qu’aboutisse, entre autres, mais surtout, la restructuration alors nécessaire des dettes bancaires de la société GROUPE ATLAS ».

Le tribunal observera que dans la convention de prestations de services initiale au chapitre des « domaines administratif, financier et comptable » les missions suivantes sont définies :

Suivi des relations avec les banques, le Cabinet d’Expertise Comptable, les Commissaires aux Comptes,

Suivi des relations avec les Assureurs et assistance à la gestion des polices d’assurance,

Conseil et assistance pour la mise en place des financements adaptés au développement des filiales et plus globalement du Groupe

et ne remarquera aucun élément dans les pièces versées faisant mention pour la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS de faire aboutir la restructuration des dettes bancaires de la société GROUPE ATLAS SARL.

Le tribunal notera, par ailleurs, que la société GROUPE ATLAS SARL verse au dossier plusieurs courriels qu’elle a envoyés à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAStendant à prouver l’inaction de cette dernière, mais le tribunal dira que ce ne sont que des échanges non contextualisés n’apportant pas la preuve qu’aucune suite n’ait été donnée à ces courriels par la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS, tandis que cette dernière verse au dossier plusieurs échanges de courriels avec différents intervenants autant sur le domaine financier qu’immobilier, dont notamment une réponse à un mail évoqué par la société GROUPE ATLAS SARL.

Concernant la gestion du portefeuille « Assurances », la société GROUPE ATLAS SARL affirme qu’à fin juillet 2024 ont été découverts le défaut de règlement de nombreuses primes d’assurance, l’inadéquation de plusieurs contrats et l’absence de renseignement du tableau de suivi des assurances, ayant conduit à des doubles paiements avec les délais de remboursement y afférents.

Cependant, elle ne produit au soutien de cette allégation que 2 courriels émanant d’une personne se plaignant de ne pas avoir reçu le contrat d’assurance de son véhicule. Outre le fait que la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS n’est ni destinataire, ni copie de ce courrier, ce document est simplement une demande interne d’un collaborateur au sein d’un service de la société GROUPE ATLAS SARL.

Par ailleurs, le cahier des charges de la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS mentionne seulement à ce sujet :

Suivi des relations avec les Assureurs et assistance à la gestion des polices d’assurance,

ce qui implique le suivi de la relation globale avec les assureurs sur la gestion des polices d’assurances mises en place au sein de la société GROUPE ATLAS SARL et non la gestion quotidienne de ces contrats avec les salariés du groupe, d’autant que rien n’indique dans le dossier que la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ait eu le pouvoir de régler des factures, fussent-elles d’assurance.

A ce sujet, la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS verse, d’ailleurs, au débat un échange de courriels avec la société FILHET et ALLARD prouvant son implication dans cet aspect de sa mission. Cet échange daté, montre que le travail était engagé depuis octobre 2023.

Le tribunal relèvera, par ailleurs, que la société GROUPE ATLAS SARL reproche à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS son manque au devoir de conseil et de diligence concernant l’achat d’un véhicule par le biais d’un contrat de location longue durée «

particulièrement onéreux et manifestement inadapté

à l’usage prévisible du véhicule ».

Le tribunal observera que la société GROUPE ATLAS SARL mentionne que ce véhicule dont le contrat arrive à échéance le 2 juin 2026 a été souscrit avec une période de remboursement de 60 mois, donc souscrit en juin 2021.

La société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ayant été mandatée à compter du mois de septembre 2023, elle ne peut donc pas être tenue responsable de la souscription de ce contrat, par ailleurs non versé au débat.

Enfin, la société GROUPE ATLAS SARL prétend qu’aucun représentant de la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ne s’est physiquement rendu au siège de la société GROUPE ATLAS SARL durant la durée de la mission. Le tribunal notera qu’elle ne produit, à cet effet, aucun élément venant au soutien de cette allégation.

En conséquence, et au vu de l’ensemble des éléments cités supra, le tribunal dira que les conditions d’application des articles 1219 et 1223 du code civil ne sont pas remplies, notamment concernant la soi-disant gravité des faits reprochés, déboutera la société GROUPE ATLAS SARL de l’ensemble de ses demandes, y compris à titre reconventionnel et la condamnera à régler à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS la somme de 17.678,84 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet règlement.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal notera que la société GROUPE ATLAS SARL dans ses écritures demande au tribunal de bien vouloir écarter l’exécution provisoire de droit dans le jugement à intervenir, ou à défaut d’en prendre expressément acte dans le dispositif de sa décision, afin de permettre la saisine recevable du Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux en cas d’appel.

La société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS ayant dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, dont elle doit être équitablement dédommagée, le tribunal accueillera sa demande en son principe et en quantum et condamnera la société GROUPE ATLAS SARL à lui régler la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société GROUPE ATLAS SARL sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et que l’article 514-3 du code de procédure civile a matière à s’appliquer dans les affaires où l’exécution immédiate causerait un préjudice irréparable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la somme exigée correspondant à une facture non réglée.

En conséquence, le tribunal déboutera la société GROUPE ATLAS SARL du chef de cette demande et dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à injonction de payer formulée par la société GROUPE ATLAS SARL recevable en la forme,

Au fond,

Déboute la société GROUPE ATLAS SARL de l’ensemble de ses demandes, y compris à titre reconventionnel,

Condamne le société GROUPE ATLAS SARL à payer à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS la somme de 17.678,84 € (DIX SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, et jusqu’à complet règlement,

Condamne la société GROUPE ATLAS à payer à la société COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (C.F.I.A) SAS la somme de 3.500,00 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GROUPE ATLAS SARL aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Prend acte de la demande de la société GROUPE ATLAS SARL et dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.