TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00066

Monsieur [A] [R] C/ SARL [Localité 1]

DEMANDEUR

Monsieur [A] [R], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pauline FRANCILLOUT, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

À la suite d’un épisode de grêle survenu en 2022, Monsieur [A] [R] lançait un appel d’offres pour la réparation de la toiture de sa maison d’habitation et acceptait le 28 juin 2022 le devis n° DE00000555 de la société [M] CHARPENTE SARL pour le montant TTC de 53.486,40 €, incluant le poste fourniture et pose des tuiles qui s’établissait alors à la somme TTC détaillée de 27.944,40 € pour 292 m2.

Les tuiles et accessoires étaient commandés auprès de l’enseigne POINT P, la livraison intervenait en mai 2023 et le 29 juin 2023, une facture d’un montant TTC de 22.149,99 € était émise par la société [M] CHARPENTE SARL pour la fourniture seule desdites tuiles, qui était soldée par Monsieur [A] [R] le 6 juillet 2023.

Le 25 septembre 2023, la société [M] CHARPENTE SARL renvoyait un devis modifié à Monsieur [A] [R] uniquement pour la mise en œuvre de la toiture, d’un montant TTC de 55.907,50 €, soit approximativement le montant initial (53.486,40 €) qui incluait, en son temps, la fourniture desdites tuiles et accessoires.

Monsieur [A] [R] sollicitait alors une entreprise tierce pour cette mise en œuvre hors fourniture de marchandises, et la prestation était facturée le 6 février 2024 pour le montant TTC de 32.735,51 €.

Cependant, à l’issue de ces travaux, plus de 8.000 tuiles demeuraient inutilisées, autrement dit près de 45 % de la quantité de matériaux vendue par la société [M] CHARPENTE SARL.

Monsieur [A] [R] se rapprochait alors tant de la société [M] CHARPENTE SARL que de l’enseigne POINT P, afin de régler le litige naissant, et le 8 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, il mettait en demeure la société [M] CHARPENTE SARL de reprendre la marchandise en surplus, mise en demeure réitérée le 26 juin 2024, précisant l’obligation de lui rembourser cette marchandise pour la somme de 7.246,64 €, outre 300,00 € TTC de frais de déplacement des palettes.

En octobre 2024, la société [M] CHARPENTE SARL faisait procéder à l’enlèvement des marchandises, laissant cependant une palette selon Monsieur [A] [R], mais ne procédait pas au remboursement afférent de la somme de 7.246,64 € réclamée par Monsieur [A] [R], et le 21 octobre 2024, Monsieur [A] [R] renouvelait auprès de la société [M] CHARPENTE SARL la mise en demeure d’avoir à lui payer cette somme, outre 300,00 € TTC de frais de déplacement des palettes, en vain.

C’est dans ces conditions que Monsieur [A] [R], par acte extrajudiciaire signifié en date du 9 janvier 2025, faisait assigner en référé la société [M] CHARPENTE SARL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel rendait une ordonnance en date du 10 septembre 2025 en renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Par suite, Monsieur [A] [R], par acte extrajudiciaire signifié en date du 24 décembre 2025, faisait assigner la société [M] CHARPENTE SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [A] [R] demande au tribunal de :

Vu le contrat, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces,

Déclarer Monsieur [R] recevable et fondé en ses demandes,

Juger que l’EURL a rompu unilatéralement le contrat en imposant une augmentation substantielle du prix fixé par le contrat,

Condamner l’EURL [M] CHARPENTE à verser à Monsieur [R] la somme de 5.000,00 € à ce titre,

Condamner l’EURL [M] CHARPENTE à récupérer les palettes de tuiles encore présentes dans le jardin de Monsieur [R], sous astreinte de 300,00 € par jour à compter de la signification de la présente décision,

Condamner l’EURL [M] CHARPENTE à verser à Monsieur [R] la somme de 8.148,80 € TTC en règlement du préjudice financier intervenu du fait de la sur-commande, somme assortie des intérêts légaux en vigueur à compter du 21 octobre 2024, outre 300,00 € correspondant aux frais de déplacement engagés et 3.000,00 € de préjudice moral,

Condamner l’EURL [M] CHARPENTE à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société [M] CHARPENTE SARL demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [A] [R] de toutes ses demandes,

A titre reconventionnel,

Condamner Monsieur [A] [R] à payer à l’EURL [M] CHARPENTE une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché,

En toute hypothèse,

Condamner Monsieur [A] [R] à payer à l’EURL [M] CHARPENTE la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour Monsieur [A] [R]

Le devis accepté le 28 juin 2022 est la loi des parties et le prix y figurant est un élément essentiel du contrat ne pouvant être modifié sans l’accord des deux parties.

En refusant de signer la modification du contrat imposée par la société [M] CHARPENTE SARL, Monsieur [A] [R] n’a fait qu’exercer sa liberté contractuelle, il ne s’agit en aucune façon d’une rupture fautive de sa part.

La société [M] CHARPENTE SARL a mal exécuté son engagement contractuel en commandant beaucoup trop de tuiles, entraînant ainsi une dépense et un encombrement inutiles. L’entreprise a volontairement évalué son intervention initiale à bas prix afin d’emporter le marché, avant de brusquement majorer ses prix.

Cette commande manifestement surnuméraire aurait pu être une difficulté réglée rapidement si l’entreprise n’avait pas laissé trainer la situation. Le préjudice financier subi aurait été limité et le préjudice de jouissance du fait de l’encombrement du jardin aurait cessé plus rapidement.

Pour la société [M] CHARPENTE SARL

Elle s’est vu notifier par Monsieur [A] [R] une résiliation de son marché construction au motif que le prix des tuiles, finalement livrées par l’enseigne POINT P, était à un prix bien supérieur de celui qui avait été initialement proposé à la société [M] CHARPENTE SARL lors de l’établissement de son devis.

Très curieusement, Monsieur [A] [R] imposait alors à la société [M] CHARPENTE SARL de fournir les tuiles, mais refusait qu’elle intervienne pour la pose de la toiture. La société [M] CHARPENTE SARL se trouvait donc dans une situation de résiliation unilatérale de marché par Monsieur [A] [R].

Si, à titre commercial, elle n’a fait aucune difficulté au principe de récupération des tuiles inutilisées, elle n’a aucune maîtrise sur le coût de reprise de la société POINT P qui ne correspond en rien à la somme de 7.246,64 €, telle qu’exigée par Monsieur [A] [R].

SUR CE,

Le tribunal dira que compte tenu de l’augmentation manifeste du prix pratiqué par la société [M] CHARPENTE SARL dans son devis actualisé du 25 septembre 2023, lequel est passé de 53.486,40 € à 78.057,49 € (22.149,99 € au titre des tuiles déjà facturées, auxquels s’ajoutaient 55.907,50 € au titre du nouveau devis de pose), cette hausse de 46 % modifiait substantiellement le contrat initial, de sorte que Monsieur [A] [R] était fondé à en solliciter la résolution sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

Toutefois, il ressort des pièces et des écritures des parties que Monsieur [A] [R] a néanmoins partiellement exécuté le contrat initial en conservant la marchandise livrée par la société [M] CHARPENTE SARL, tout en confiant la partie du contrat relative à la pose à un autre prestataire.

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la société [M] CHARPENTE SARL aurait rompu unilatéralement le contrat, et, faute pour Monsieur [A] [R] de justifier d’un préjudice distinct de celui qui sera examiné ci-après au titre du remboursement des tuiles reprises par la société [M] CHARPENTE SARL, il sera débouté de sa demande de condamnation de 5.000,00 € à ce titre.

Au vu des écritures des parties, nonobstant l’absence de preuve rapportée par Monsieur [A] [R] quant à l’affirmation selon laquelle la toiture aurait été entièrement refaite sur une surface de 292 m2, et non simplement remaniée conformément à la prise en charge de 146 m2 par son assurance, telle que reflétée dans le rapport d’expertise du 6 septembre 2022, le tribunal constatera que :
* Monsieur [A] [R] a payé la marchandise livrée par la société [M] CHARPENTE SARL pour 292 m2.
* La société [M] CHARPENTE SARL a, par la suite, fait reprendre par l’enseigne POINT P sept palettes de cette livraison.

Monsieur [A] [R] soutient que l’excédent de marchandise représentait huit palettes, dont une demeurerait encore à son domicile, mais il ne produit aucun élément probant au soutien de cette allégation.

Au surplus, d’une part la facture réclamée dans la présente instance au titre du déplacement des palettes sur la parcelle de Monsieur [A] [R] mentionne sept palettes et non huit, d’autre part aucune raison rationnelle n’expliquerait que la société POINT P, venue spécialement avec un matériel de transport et de manutention, ait volontairement laissé une palette sur place.

Monsieur [A] [R] sera donc débouté de sa demande tendant, sous astreinte, à voir condamner la société [M] CHARPENTE SARL à récupérer des palettes de tuiles dans son jardin.

Cependant, et quels que soient les motifs ayant conduit la société [M] CHARPENTE SARL à procéder à cette reprise, le tribunal dira qu’en l’état la société [M] CHARPENTE SARL a bénéficié d’un enrichissement injustifié au sens de l’article 1303-1 du code civil, qu’il y a lieu de réparer au profit de Monsieur [A] [R].

En l’absence de pièce versée aux débats par la société [M] CHARPENTE SARL qui aurait éclairé le tribunal sur le prix réel auquel l’enseigne POINT P a repris cette marchandise ou encore sur le prix auquel elle a pu être revendue directement à un client tiers, le tribunal retiendra le tarif unitaire de 926,00 € par palette devisé par l’enseigne POINT P à l’attention de la société [M] CHARPENTE SARL et la condamnera à payer à Monsieur [A] [R] la somme de 7.130,20 € TTC (7 x 926,00 € = 6.482,00 € HT + TVA 10 %), outre les intérêts légaux en vigueur à compter du 21 octobre 2024, date de la mise en demeure de Monsieur [A] [R].

Monsieur [A] [R] sollicite le remboursement du déplacement des sept palettes sur sa parcelle, précisant dans ses écritures qu’il a « été contraint de faire appel à une entreprise pour déplacer les palettes qui encombraient son jardin ». Le tribunal dira qu’il est naturel que des travaux de réfection de toiture amènent un désagrément visuel lié au stockage des tuiles, a fortiori pour 292 m2, tels que prévus initialement par Monsieur [A] [R], qui sera, en conséquence, débouté de sa demande de se voir payer la somme de 300,00 € au titre du déplacement des palettes de marchandises sur sa parcelle.

Monsieur [A] [R] sollicite également le paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de son préjudice moral, au motif qu’il n’a «

pas pu profiter de son jardin comme il l’aurait dû

» – motif déjà traité supra au titre du déplacement des palettes – ou encore «

du manque de diligence de son cocontractant

». Le tribunal rappellera qu’il n’est pas démontré que la société [M] CHARPENTE SARL ait commis une erreur de calcul quant aux fournitures nécessaires à la réfection de 292 m2, d’autant que la quantité de tuiles finalement utilisée pour le chantier correspond à la prise en charge de l’assurance de Monsieur [A] [R], soit une quantité de 146 m2.

En conséquence, la société [M] CHARPENTE SARL n’était nullement tenue de reprendre les palettes de marchandises excédentaires, Monsieur [A] [R] sera donc débouté de sa demande de voir condamner la société [M] CHARPENTE SARL à la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice moral.

A titre reconventionnel, la société [M] CHARPENTE SARL demande la condamnation de Monsieur [A] [R] à la somme de 5.000,00 € au titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation unilatérale du marché. Le tribunal remémorera que celui-ci n’a pas été entièrement résilié dès lors que Monsieur [A] [R] a payé la marchandise fournie par la société [M] CHARPENTE SARL et que la société [M] CHARPENTE SARL a augmenté le prix de sa prestation de pose de 46 %, modifiant ainsi le marché initial.

Par ailleurs, le tribunal rappellera que les matériaux tels que les tuiles sont soumis chez les distributeurs tels que l’enseigne POINT P, à des prix dit

« à cours »

opposés aux prix

« constant »

, à savoir des prix variables dans le temps et selon la localisation de l’Agence du distributeur. Si la société [M] CHARPENTE SARL a, comme le laisserait penser le devis versé aux débats, commandé les palettes de tuiles à destination du chantier de Monsieur [A] [R] à la mi-janvier 2023, soit plus de six mois après la commande de ce dernier, c’est précisément qu’elle avait parfaitement connaissance de ce principe de prix fluctuant, et qu’elle aura passé commande au moment qu’elle estimait opportun.

Au surplus et comme développé supra, la société [M] CHARPENTE SARL ne justifie ni du tarif de reprise, ni du prix de revente des palettes qu’elle a fait enlever chez Monsieur [A] [R].

De ce qui précède, la société [M] CHARPENTE SARL sera déboutée de sa demande de condamnation de 5 000,00 € au titre de dommages et intérêts.

Monsieur [A] [R] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société [M] CHARPENTE SARL à lui régler la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société [M] CHARPENTE sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [A] [R] de sa demande de voir condamner la société [M] CHARPENTE SARL à la somme de 5.000,00 € au titre de la rupture unilatérale du contrat,

Déboute Monsieur [A] [R] de sa demande sous astreinte de voir condamner la société [M] CHARPENTE SARL à récupérer des palettes de tuiles dans son jardin,

Condamne la société [M] CHARPENTE SARL à payer à Monsieur [A] [R] la somme de 7.130,20 € TTC (SEPT MILLE CENT TRENTE EUROS VINGT CENTIMES), outre les intérêts légaux en vigueur à compter du 21 octobre 2024,

Déboute Monsieur [A] [R] de sa demande de se voir payer la somme de 300,00 € au titre du déplacement des palettes sur sa parcelle,

Déboute Monsieur [A] [R] de sa demande de voir condamner la société [M] CHARPENTE SARL à la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice moral,

Déboute la société [M] CHARPENTE SARL de sa demande au titre des dommages et intérêts,

Condamne la société [M] CHARPENTE SARL à payer à Monsieur [A] [R] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [M] CHARPENTE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.