TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026003528

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

ENTRE : La société VECTEUR PLUS, dont le siège social est situé
[Adresse 1].
Demanderesse,
Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de
[Localité 1] sis [Adresse 2] et par Maître
Yasmina GAUVRIT Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 283).

ET : La société SIGNAL PRO GRAND EST, ayant son siège social [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Alban AUDRAIN, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Michel CHAUVET, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS

: à l’audience publique du 4 Juin 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 Septembre 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

La SAS VECTEUR PLUS est spécialisée dans la réalisation d’études de marché au service des professionnels.

Le 7 novembre 2023, la SAS SIGNAL PRO GRAND EST a souscrit auprès de la SAS VECTEUR PLUS un contrat d’abonnement, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Cette prestation a notamment donné lieu à l’émission, par la SAS VECTEUR PLUS, des 2 factures suivantes :

Facture référencée V231100235 en date du 15 novembre 2023, payable en 4 échéances, d’un montant de…… 3 939,84 € TTC

Facture référencée V241100135 en date du 13 novembre 2024, payable en 4 échéances, d’un montant de…… 4 172,26 € TTC

Ces factures ont fait l’objet d’un règlement partiel à hauteur de 1 969,92 €.

Par lettre d’avocat en RAR du 16 février 2026, la SAS VECTEUR PLUS a mis en demeure la SAS SIGNAL PRO GRAND EST d’avoir à lui régler la somme de 6 612,90 € TTC sous huitaine, sauf à engager une procédure judiciaire à son encontre.

La procédure

Faute d’obtenir satisfaction, la SAS VECTEUR PLUS a alors assigné la SAS SIGNAL PRO GRAND EST par exploit de Me [G] [R], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 26 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 4 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS VECTEUR PLUS demande au Tribunal :

Vu l’article 48 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103 et 1104, 1342-8, 1353, 1382 du code civil ; Vu les articles L. 110-3, L. 123-23, D. 441-5 du code de commerce ;

Juger opposable à la SAS SIGNAL PRO GRAND EST la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ;

Juger que la SAS VECTEUR PLUS rapporte la preuve du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST et que celle-ci ne démontre pas, en revanche, le fait ou le paiement qui aurait produit l’extinction de ses obligations ;

Juger que la créance de la SAS VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ;
* Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST ;

En conséquence ;

Condamner la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme en principal de 6 612,90 € TTC au titre du solde restant dû des factures V231100235 du 15 novembre 2023 d’un montant de 3 939,84 € TTC et V241100135 du 13 novembre 2024 d’un montant de 4 172,26 € ;

Juger que cette somme produira, conformément aux conditions générales approuvées par la débitrice, des intérêts au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la date d’échéance desdites factures ;

Condamner la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme de 800 € pour résistance abusive ainsi qu’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS SIGNAL PRO GRAND EST aux entiers dépens ;

Rappeler l’exécution provisoire de droit.

À l’appui de ses demandes, la SAS VECTEUR PLUS fait plaider les moyens suivants :

1/Sur la clause attributive de compétence

Il n’est pas contestable que la SAS SIGNAL PRO GRAND EST a bien signé et paraphé le contrat renvoyant expressément aux conditions générales de vente annexées.

Il ne saurait être soutenu à ce titre qu’elle n’en avait pas connaissance.

Lesdites conditions générales, paraphées et approuvées par la SAS SIGNAL PRO GRAND EST, prévoient, à l’article 15, la compétence exclusive des tribunaux du siège social du fournisseur.

La SAS VECTEUR PLUS est par conséquent recevable à assigner sa cocontractante devant le tribunal de commerce de Nantes.

2/Sur la preuve et le bien-fondé de la créance

Il est constant en l’espèce que la SAS SIGNAL PRO GRAND EST :

a régularisé par sa signature le contrat du 7 novembre 2023 ;

n’a jamais contesté la créance ni dans son principe ni dans son montant, alors qu’elle a été relancée par courriels, ce qui lui confère un caractère certain, liquide et exigible et constitue une preuve de l’obligation.

A cet égard, il sera rappelé que, de jurisprudence constante :

l’absence de contestation dans un délai raisonnable suivant réception d’une facture ou d’un décompte, emporte acceptation tacite de celle/celui-ci entre professionnels (Cass. Com., 13 mai 1997, n° 94-20.237) ;

l’acceptation peut résulter du fait que la facture n’a pas été contestée avant l’introduction de l’instance ou après la mise en demeure (Cour d’appel de Metz, 13 décembre 2016, n° 15/03185).

Dans ces conditions, la SAS VECTEUR PLUS démontre bien l’obligation dont elle entend se prévaloir à l’égard de sa cocontractante qui ne prouve pas le fait ou le paiement qui aurait mis fin à ses propres obligations.

Enfin, la mauvaise foi de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST est évidente dès lors qu’elle s’est enfermée dans un mutisme inacceptable.

Il y aura donc lieu, sur le fondement notamment des articles 1103, 1353 du code civil et D. 441-5 du Code de commerce, de condamner la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS :

une somme en principal de 6 612,90 € TTC suivant relevé de compte actualisé au 16 janvier 2026, au titre des factures V231100235 et V241100135 ;

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 80 euros ;

une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il y aura lieu d’assortir la somme principale de 6 612,90 € des intérêts au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la date d’échéance desdites factures, conformément aux conditions générales approuvées par la SAS SIGNAL PRO GRAND EST.

La SAS SIGNAL PRO GRAND EST, bien que régulièrement assignée puis convoquée à l’audience, ne comparait pas, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle :

qu’il est tenu par le seul dispositif des conclusions ;

qu’il n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d’un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n’étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ;

qu’il n’est également pas tenu de répondre aux demandes de dire, de donner acte ou de constater qui, n’ayant aucune valeur juridique, ne seraient pas des prétentions véritables, au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

1/ Sur la régularité et la recevabilité de la citation en l’absence de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal constate que l’assignation a bien fait l’objet d’un dépôt en l’étude et que les diligences prévues à l’article 658 du code de procédure civile ont été accomplies. Il estime en conséquence et au visa de l’article 14 du code de procédure civile que la demande de la SAS VECTEUR PLUS à la SAS SIGNAL PRO GRAND EST est régulière.

Il relève également qu’aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public n’a en l’espèce lieu d’être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l’article 125 du code de procédure civile, que la demande de la SAS VECTEUR PLUS est recevable.

Il relève enfin que la compétence du tribunal de commerce de Nantes n’est pas contestée par la SAS SIGNAL PRO GRAND EST.

La demande étant régulière et recevable, il convient d’en examiner le fondement.

2/Sur le bien-fondé de la créance

Le Tribunal constate que la SAS VECTEUR PLUS produit aux débats :

Le contrat de prestation de service, dûment signé numériquement par la SAS SIGNAL PRO GRAND EST le 7 novembre 2023.

Les conditions générales de vente, jointes à ce contrat, également signées numériquement.
L’article 8.1 « durée de l’abonnement résiliation » stipule : « Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours, la date d’envoi faisant foi ».

Les factures référencées V231100235, en date du 15 novembre 2023, et V241100135, en date du 13 novembre 2024, pour un montant total de 8 112,10 € TTC.

Des courriels de relances des 17 novembre 2023, 8 août 2024, 4 octobre 2024 et 15 janvier 2025.

Un courrier RAR de mise en demeure, en date du 16 février 2026, d’avoir à régler sous huitaine la somme de 6 612,90 € TTC, sauf à engager une procédure judiciaire à l’encontre de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST. Le destinataire a été avisé de la réception de ce courrier, mais ne l’a pas retiré.

Un extrait du grand livre du compte client de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST, arrêté en date du 16 janvier 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 6 142,43 €.

Sur ces bases, le tribunal considère que la créance de la SAS VECTEUR PLUS à l’encontre de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST est certaine, liquide et exigible à hauteur de 6 612,90 €.

Le tribunal relève toutefois que les factures référencées V231100235 et V241100135 portent la mention « Pénalités en cas de retard : Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40€, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce ». Il considère, au visa de l’article 1119 du code civil, que cette disposition est une condition particulière qui l’emporte sur la condition générale d’un taux « BCE + 10 points ».

En conséquence et au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil – et également au visa de l’article 5 du code de procédure civile -, le tribunal condamnera la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS la somme de 6 612,90 € avec intérêts au taux le plus bas entre :

trois fois le taux d’intérêt légal,

le dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

à compter de la date d’échéance desdites factures, soit plus précisément :

pour la facture référencée V231100235, d’un montant de 3 939,84 € et ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 1 969,92 € les 8 décembre 2023 et 19 mars 2024 : 984,96 € les 5 juin et 5 septembre 2024,

pour la facture référencée V241100135, d’un montant de 4 172,26 € : 1 043,06 € les 3 décembre 2024, 3 mars 205, 3 juin 2025 et 1 043,08 € le 3 septembre 2025.

En outre, eu égard à la présence de 2 factures impayées et au visa de l’article D. 441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

3/ Sur la demande visant à prononcer la résolution du contrat aux torts de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST

L’article 1228 du code civil dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

L’article 1229 du code civil dispose, quant à lui : « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

Eu égard à l’importance de l’inexécution des obligations de la SAS SIGNAL PRO GRAND EST, le Tribunal prononcera la résiliation du contrat signé entre la SAS VECTEUR PLUS et la SAS SIGNAL PRO GRAND EST, aux termes des deux années de prestations effectuées par la SAS VECTEUR PLUS à compter du 14 novembre 2025.

4/Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la SAS SIGNAL PRO GRAND EST n’ait pas versé immédiatement les sommes sollicitées ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

La SAS VECTEUR PLUS sera, en conséquence, déboutée de cette demande.

5/Sur l’exécution provisoire

Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire.

6/Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS SIGNAL PRO GRAND EST, succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la SAS VECTEUR PLUS en équité la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS la somme de 6 612,90 € TTC avec intérêts au taux le plus bas entre :

trois fois le taux d’intérêt légal,

le dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

à compter de la date d’échéance desdites factures, soit plus précisément :

pour la facture référencée V231100235 : 984,96 € les 5 juin et 5 septembre 2024,

pour la facture référencée V241100135 : 1043,06 € les 3 décembre 2024, 3 mars 205, 3 juin 2025 et 1043,08 € le 3 septembre 2025 ;

Condamne

la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Prononce

la résiliation du contrat signé entre la SAS VECTEUR PLUS et la SAS SIGNAL PRO GRAND EST, à compter du 14 novembre 2025 ;

Déboute

la SAS VECTEUR PLUS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne

la SAS SIGNAL PRO GRAND EST à payer à la SAS VECTEUR PLUS la somme de 200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Condamne la SAS SIGNAL PRO GRAND EST aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 Septembre 2026.

Le Greffier associé, Le Président.