Copie exécutoire : SABRA Ayham, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025062469

ENTRE :

SASU LIGHT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Saintes B 889 054 219

Partie demanderesse : comparant par Me Ayham SABRA, Avocat (A757)

ET :

SAS EDDY STUDIO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 952 799 344

Partie défenderesse : assistée de Mes Tristan de PUGET et Tanguy JAMBU MERLIN membres du CABINET FTMS AVOCATS, Avocats (P147) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LIGHT (ci-après « Light ») est un studio de production de films spécialisé notamment dans les effets spéciaux.

La société EDDY STUDIO (ci-après « Eddy ») a pour activité la production de films d’animation.

A la suite de discussions engagées en décembre 2024 et de travaux démarrés le 10 février 2025, les parties ont signé un contrat le 28 mars 2025, intitulé « Eddy Statement of Work (SOW) », (ci-après le « Contrat »), aux termes duquel Eddy a confié à Light la fabrication et le développement visuel d’une partie d’un film d’animation commandé par la société Riot Games US, qui n’est pas dans la cause.

Le Contrat, entré en vigueur le 18 février 2025 détaillait la prestation de Light et les termes de paiement, le projet total représentant la somme de 475 562 euros HT, soit 570 674 euros TTC, payable en quatre fois : 25 % à la signature, 25 % prévu au 18 avril 2025 à la réalisation d’un tiers du projet, 25 % prévu le 25 juin 2025 à l’acceptation par Eddy des prestations réalisées à date, et le solde de 25 % prévu le 28 août 2025 à la livraison finale.

Light a facturé les premiers 25 %, soit la somme de 118 890,50 euros HT, payée par Eddy.

Light a établi en avril 2025 trois devis pour des « services supplémentaires » commandés par Eddy pour un total de 45 742 euros HT.

Le 17 avril 2025, Light a facturé à Eddy la deuxième tranche du Contrat, facture qui n’a pas été payée par Eddy.

Le 29 avril 2025, Eddy a écrit à Light pour lui faire part de sa proposition de nouvelles modalités pour le projet encours, lui soumettant une proposition de réorganisation de leur collaboration.

Light a alors considéré qu’Eddy souhaitait résilier unilatéralement le Contrat, ce dont elle a demandé confirmation.

Le 5 mai 2025, Eddy a adressé un courriel à Light l’informant de sa décision définitive de résilier le Contrat à compter du 9 mai 2025 à 21h et a sollicité la remise de l’ensemble des fichiers produits à ce jour.

Eddy a justifié la résiliation du Contrat et son refus de payer la deuxième facture de 25 % ainsi que les travaux « supplémentaires », par des manquements de Light dans l’exécution du Contrat.

Light a contesté tous les manquements allégués par Eddy et, considérant que la résiliation par Eddy était fautive, elle demande à la fois le paiement des factures dues selon elle, et réparation au titre de sa perte de marge en raison de la résiliation abusive du Contrat par Eddy.

De son côté Eddy, estimant que la résiliation du Contrat a été rendue nécessaire en raison du comportement de Light qui n’a pas fourni les prestations attendues, demande la restitution des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts ayant dû avoir recours à une société tierce pour mener à bien le projet dans le délai, ainsi qu’un préjudice d’image.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire délivré le 23 juillet 2025 dans les conditions de l’article 658 CPC, SASU LIGHT a assigné SAS EDDY STUDIO.

Par cet acte et dans ses conclusions n°3 du 04 mai 2026, SASU LIGHT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil,

Condamner la société EDDY STUDIO à verser à la société LIGHT la somme de 142 668,60 euros TTC, somme exigible au titre du Contrat du 28 mars 2025, ainsi qu’au paiement de la somme de 14 266,86 euros au titre de pénalité de retard contractuelle de 10 % ;

Condamner la société EDDY STUDIO à verser à la société LIGHT la somme de 54 890,60 euros TTC, somme exigible au titre des services supplémentaires au Contrat du 28 mars 2025, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 489,06 euros au titre de pénalité de retard contractuelle de 10 % ;

Condamner la société EDDY STUDIO à verser à la société LIGHT la somme de 293 286,50 euros, au titre de la réparation du préjudice de la société LIGHT résultant de la

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résiliation unilatérale, fautive et abusive du Contrat du 28 mars 2025 par la société EDDY STUDIO ;

A déduire de cette somme, le cas échéant, toute somme au paiement de laquelle la société EDDY STUDIO serait condamnée dans la décision à intervenir, si cette condamnation intervient sur le fondement du Contrat du 28 mars 2025 ;

Assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Débouter la société EDDY STUDIO de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société EDDY STUDIO à verser à la société LIGHT la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société EDDY STUDIO aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°3 du 22 avril 2026, EDDY STUDIO dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :

Constater la résiliation du contrat du 28 mars 2025 suivant notification du 5 mai 2025 à effet au 9 mai 2025 à 21h aux torts exclusifs de la société LIGHT,

Débouter la société LIGHT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En toute hypothèse,

Condamner la société LIGHT à payer à la société EDDY STUDIO une somme de 66 689,50 € HT (80 027,40 € TTC) en remboursement des sommes indument versés pour des prestations non-réalisées,

Condamner la société LIGHT à payer à la société EDDY STUDIO une somme de 116 129,96 € HT en indemnisation du surcoût exposé pour la réalisation du projet,

Condamner la société LIGHT à payer à la société EDDY STUDIO une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d’image subi,

En tout état de cause,

Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ou a minima la subordonner à la constitution par la société LIGHT d’une garantie réelle ou personnelle pour couvrir le montant de toutes restitutions pouvant devoir intervenir à l’issue de toute procédure d’appel et /ou de cassation ;

Condamner la société LIGHT à payer une somme de 20 000 € à la société EDDY (sic) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS, par application de l’article 699 du même code

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions conformément au calendrier de procédure établi le 11 mars 2026 ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience en date du 03 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, date reportée au 17 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En demande Light fait principalement valoir que :
* Les sommes réclamées sont dues (contrat signé et devis acceptés).
* La résiliation est abusive et fautive ; elle est intervenue le 29 avril 2025.

Aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée : la résiliation ne respecte pas les dispositions du code civil.
* Les reproches lui sont adressés le 5 mai 2025, soit postérieurement au 29 avril.
* Elle n’a commis aucun manquement et a réalisé 57 % des prestations prévues, soit 4 mois sur 7. Eddy ne démontre pas quelles prestations n’auraient pas été réalisées.
* Elle n’a pris aucun retard, notamment dans le recrutement des artistes, et tous les retards sont du fait de Eddy.
* Elle a livré tous les fichiers en sa possession entre le 23 et le 30 mai alors que le Contrat était déjà résilié, ce qui représente 79 % des assets commandés.
* Eddy n’a pas exécuté ses obligations : non-paiement à l’échéance de la deuxième facture, or l’exigibilité de la deuxième échéance n’est pas subordonnée à une livraison effective, mais au seul achèvement du premier tiers des travaux, lequel aurait été atteint avant le 18 avril 2025. Le document établi par elle intitulé « Cost To Date » fait état de 55 accessoires finalisés, de 30 jours de supervision et de 30 jours de « FX R&D » réalisés

(travaux de recherche et développement liés aux effets spéciaux)

, pour un coût total de 299 581 euros HT, dépassant ainsi largement le seuil d’un tiers.
* Eddy dans son mail du 29 avril a reconnu une dette de 252 342 euros HT.
* Le préjudice résulte des frais engagés pour les ressources humaines et matérielles, d’un gain manqué net et d’une perte de chance, ainsi qu’au titre d’un préjudice d’image.

En défense Eddy réplique que :
* Les difficultés rencontrées dans l’exécution du Contrat du fait de Light sont antérieures au 29 avril 2025.
* Le courrier du 29 avril 2025 n’est pas une lettre de résiliation mais l’annonce amiable d’une nouvelle organisation du travail. Elle a proposé deux options de collaboration, et en réponse Light a bloqué les travaux et a sollicité la moitié du prix du Contrat.
* Ils ont rencontré des difficultés graves, les jalons non atteints après le 29 avril ont nécessité la résiliation dans l’urgence le 9 mai 2025 et les formes de la notification sont respectées.
* La résiliation est justifiée par les manquements de Light : pas de livraison des travaux aux dates attendues, blocage de l’accès aux fichiers, absence de collaboration dans le recrutement des artistes.
* La facture relative au solde du Contrat n’est pas due car les prestations livrées ont été limitées, elles ne représentent pas 1/3 du Contrat et n’ont pas été validées par le client final. L’estimation faite par Light « cost to date » le confirme (pièce n°10 demanderesse). Ce document établirait que le coût des prestations réalisées au 6 mai 2025 s’élèverait à 110 660 euros HT, soit un montant inférieur à l’acompte de 118 890,50 euros HT déjà versé au démarrage du Contrat, démontrant ainsi que Light n’avait pas atteint le tiers des prestations à la date d’exigibilité.

La pénalité de 10 % n’est pas contractuelle.

Les factures des prétendus « travaux supplémentaires » ne sont pas justifiées.

Light ne justifie pas du préjudice allégué
* Sur ses demandes reconventionnelles, Eddy demande le paiement de la somme de (i) 66 689,50 euros HT au titre des frais réglés mais non exécutés, (ii) 116 129,96 euros HT au titre du surcoût engendré par le recours à un prestataire tiers, rendu nécessaire par les retards imputés à Light dans l’exécution du projet, coût qu’elle justifie ; (iii) 50 000 euros au titre du préjudice d’image du fait des fautes de Light.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir le tribunal « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur le paiement des factures

Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent que « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Sur le paiement de la facture du contrat du 28 mars 2025

Light réclame le paiement de la somme de 142 668,60 euros TTC au titre de la deuxième échéance de 25 % facturée le 17 avril 2025. (pièce 7.1 demanderesse)

Le tribunal relève qu’aux termes du contrat du 28 mars 2025, une échéance de 25 % du prix, soit 118 890,50 euros HT, est exigible à l’achèvement du premier tiers des travaux à la date prévisionnelle fixée au 18 avril 2025.

Contractuellement, cette échéance n’est subordonnée ni à une livraison formelle ni à la validation des livrables par le bénéficiaire final, mais au seul achèvement du premier tiers des travaux.

Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à Light de rapporter la preuve que cette condition était remplie à la date d’exigibilité.

Or, le tribunal constate que le contrat ne définit pas ce que recouvre la notion de «

premier tiers des travaux »,

aucun détail des prestations correspondant à ce tiers n’est défini, ni rapporté.

Le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que Light a livré à Eddy, entre le 23 et le 30 mai 2025, soit postérieurement à la 2ème échéance contractuelle, l’intégralité des prestations effectuées sous forme de fichiers.

Cependant, le tribunal dit que, l’analyse des pièces produites ne permet pas de démontrer que l’ensemble de ces fichiers représentaient 1/3 des travaux, et donc que Light ne rapporte pas la preuve que le premier tiers des travaux ait été achevé au 18 avril 2025.

Le tribunal déboutera en conséquence Light de sa demande de paiement de 142 668,60 euros TTC au titre de la deuxième échéance contractuelle et des autres accessoires.

Sur la facture relative aux services supplémentaires

Light réclame la somme de 54 890,60 euros au titre de trois devis de services supplémentaires qu’Eddy aurait acceptés et signés : le devis n°01v01b du 7 avril 2025 portant sur des additifs au contrat pour 29 075 euros HT, les devis n°01v05 et n°02v01 des 9 et 28 avril 2025 portant sur la mise à disposition de machines pour respectivement 14 789 euros HT et 1 878 euros HT. Light soutient que les prestations ont été exécutées et que le prix est exigible, indépendamment de la résiliation du contrat principal.

Le tribunal constate que :
* S’agissant du devis n°01v01b relatif aux additifs (pièce 6.2 demanderesse) : Light ne verse aux débats aucune facture afférente. Or, le devis stipule que «

les additifs sont payables à la livraison».

En l’absence de bon de livraison, et dès lors que Light n’a pas émis de facture, le tribunal retient que Light ne rapporte pas la preuve de l’exécution des prestations correspondantes ni de l’exigibilité du prix réclamé.

Par conséquent, le tribunal déboutera Light de sa demande de paiement au titre du devis n°01v01b.
* S’agissant du devis n°01v05 relatif à la mise à disposition de machines équipées de licences pour une utilisation à distance (pièce 6.3 demanderesse), il a bien été signé par Eddy et cette prestation de location a été facturée par Light à Eddy, facture n° F-2025-1605 du 11 avril 2025 pour un montant total de 5 028 euros HT (pièce 7.2 demanderesse),

Le principe selon lequel le prix est dû du seul fait de la mise à disposition effective du matériel, indépendamment de son utilisation par Eddy, n’est pas en soi contestable, un tel contrat s’analysant en une location dont le prix est dû dès que la chose a été tenue à la disposition du locataire. Il appartient néanmoins à Light de démontrer que cette mise à disposition est effectivement intervenue au profit d’Eddy.

Le tribunal constate que la facture émise par Light l’a été antérieurement à la rupture des relations, dans le cours normal de leur exécution et avant toute naissance du litige, constituant un élément contemporain et non suspect, corroborant une mise à disposition partielle, facturée conformément au devis.

Ainsi le tribunal dit que cette créance d’un montant de 5 028 euros HT, soit 6 033,91 euros TTC est certaine, liquide et exigible.
* S’agissant du devis n°02v01 (pièce 6.4 demanderesse) signé par Eddy, faisant l’objet de la facture F°2025-1614 d’un montant 2 253,50 euros TTC, la preuve de la mise à disposition repose sur les échanges de courriels des 23 et 29 avril 2025 (pièce 5.2 demanderesse),

intervenus directement entre Light et Eddy. Il en résulte que le Directeur Général de Light a informé Eddy, le 29 avril 2025, que l’utilisation des machines avait déjà commencé, en le sollicitant pour le règlement de la facture, ce à quoi le directeur du studio de chez Eddy a répondu

« Bien reçu, on transmet ! ».

Le tribunal dit donc que la créance d’un montant de 2 253,60 euros TTC, est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera Eddy à payer à Light la somme de 8 287,51 euros TTC au titre de deux factures impayées, somme majorée de la pénalité de retard contractuelle de 10 %.

Par conséquent, Eddy sera condamnée à payer à Light une pénalité de 603,39 euros au titre de la facture F-2025-1605 et 225,36 euros au titre de la facture F°2025-1614, soit la somme de 828,75 euros, déboutant pour le surplus des intérêts.

Les intérêts de retard seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur le préjudice subi par Light du fait de la résiliation abusive

L’article 1226 du code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

L’article 1229 du code civil précise que « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Light soutient que la résiliation est intervenue dès le 29 avril 2025 et qu’elle est fautive, Eddy n’ayant adressé aucune mise en demeure préalable tout en reconnaissant elle-même dans ce courriel l’absence de manquements de Light.

Eddy rétorque que le courriel du 29 avril 2025 ne constituait qu’une proposition de réorganisation, assortie d’un engagement financier de Eddy dans le cadre de cette nouvelle organisation, que la résiliation n’est intervenue que le 5 mai 2025 à effet au 9 mai 2025 à 21h, et qu’elle était justifiée par des manquements graves de Light.

Le tribunal relève que le courriel du 29 avril 2025 exposait une divergence d’approche technique et proposait deux options : arrêt ou poursuite dans un cadre redéfini, tout en

exprimant la volonté de «

protéger cette collaboration » ;

il ne constituait pas une notification de résiliation au sens de l’article 1229 du code civil, ni une reconnaissance de dette.

Il est au demeurant significatif que Light, dans sa réponse du même jour, indiquait souhaiter «

donner une suite formelle à nos récents échanges, qui ont soulevé de sérieuses préoccupations

», révélant ainsi l’existence d’un différend antérieur entre les parties et des difficultés de fonctionnement dans l’exécution du projet et la répartition des tâches et des responsabilités.

Le tribunal dit que c’est le courriel du 5 mai 2025, notifiant expressément la décision de «

mettre un terme à la collaboration »,

qui constitue la notification de résiliation au sens de l’article 1226 du code civil, avec prise d’effet au 9 mai 2025 à 21h.

Le tribunal rappelle qu’il a statué supra sur le fait que Light ne rapportait pas la preuve de l’achèvement du premier tiers des travaux à la date contractuelle du 18 avril 2025, caractérisant un retard fautif dans l’exécution.

De surcroit, Light ne conteste pas avoir limité puis suspendu l’accès aux livrables à compter du 2 mai 2025. Dans son courriel du 29 avril 2025 (pièce 4 défenderesse) Light menaçait explicitement de «

retenir la livraison de tout le travail réalisé à date »,

à défaut de paiement, ce qu’elle a fait.

Ce blocage, est un acte déloyal et grave, il est d’autant plus fautif que Light ne pouvait valablement invoquer l’exception d’inexécution à cette date, la facture émise le 17 avril 2025 n’étant pas encore exigible, son délai contractuel de 30 jours plaçant l’échéance au 17 mai 2025.

Ces manquements graves plaçaient Eddy en situation critique au regard du calendrier contractuel, la livraison finale étant fixée au 28 août 2025 en vue d’une diffusion officielle du film en octobre 2025. L’interruption de fait de la collaboration par Light faisait peser sur Eddy un risque sérieux et imminent de ne pouvoir honorer ses engagements envers le client final, dont les exigences calendaires étaient connues des deux parties dès la conclusion du Contrat. Ces circonstances caractérisent une situation d’urgence au sens de l’article 1226 du code civil, dispensant Eddy de toute mise en demeure préalable.

Le tribunal dit en conséquence que la résiliation notifiée le 5 mai 2025 est régulière en la forme et bien fondée, et déboute Light de sa demande indemnitaire au titre d’une résiliation prétendument fautive.

Sur les demandes reconventionnelles d’Eddy

Eddy sollicite la réparation de trois chefs de préjudice : le remboursement de prestations payées mais non exécutées, le surcoût lié au recours à un prestataire tiers, et un préjudice d’image.

Sur le remboursement des prestations payées mais non exécutées

Eddy soutient que les prestations réalisées ne valent que 52 201 euros HT, soit un tropperçu de 66 689,50 euros HT sur l’acompte versé.

Le tribunal rappelle que le contrat signé le 28 mars 2025 prévoyait un règlement en 4 échéances, dont 25 % à la signature du contrat.

Le tribunal dit que les 25 % d’acompte versé constitue un paiement partiel et définitif dès la signature du Contrat, non susceptible de restitution dès lors que Light justifie de l’exécution de prestations, ce qui est le cas puisque des fichiers relatifs aux prestations réalisées ont tout de même été adressés à Eddy le 23 et 30 mai 2025.

Le tribunal déboutera donc Eddy de sa demande de remboursement de la somme de 66 689,50 euros HT.

Sur le surcoût lié au recours à une société tierce

Eddy réclame le paiement d’un surcoût de 116 129,96 euros HT, qui est, selon elle, la conséquence directe des manquements de Light.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le tribunal rappelle qu’il a statué supra sur une résolution du contrat en raison de manquements graves de Light, ce qui ouvre droit à réparation conformément à l’article 1231-1 du code civil.

De plus, il n’est pas contesté que Light avait connaissance dès la conclusion du Contrat des contraintes calendaires imposant une livraison en août 2025.

S’agissant de la demande de remboursement du surcoût, Eddy verse aux débats les factures adressées par le nouveau prestataire, dont le montant total s’élève à 472 801,46 euros HT (pièces 20 à 22 défenderesse).

Le tribunal constate qu’apparaît sur les devis signés et ayant fait l’objet de factures réglées, les mêmes prestations que celles initialement prévues avec Light. Le tribunal en déduit que le nouveau prestataire a repris intégralement l’exécution des missions et n’a pas travaillé sur ce qui avait été réalisé par Light.

Au total Eddy justifie la somme totale de 591 691,96 euros HT, par l’addition des sommes réglées à Light et de celles réglées ai nouveau prestataire. Or, le coût du projet, convenu aux termes du Contrat, aurait dû être de 475 562 euros HT. Eddy a donc dû exposer un surcoût de 116 129,96 euros HT en raison des manquements de Light ayant entrainé la résiliation du Contrat.

Enfin, le tribunal retient que le surcoût réclamé, qui est raisonnable dans un contexte d’urgence pour un projet très technique, 24 % du montant total du projet, constitue un préjudice direct et prévisible indispensable pour honorer l’engagement pris vis-à-vis du client final.

En conséquence, le tribunal condamnera Light à payer à Eddy la somme de 116 129,96 euros HT au titre du surcoût.

Sur le préjudice d’image

Eddy réclame 50 000 euros au titre de son préjudice d’image, à savoir la dégradation de sa crédibilité auprès de son client final.

Le tribunal constate qu’Eddy ne produit aucun élément permettant d’objectiver l’existence d’un préjudice d’image d’autant que le film a été produit et diffusé dans les délais.

Le tribunal déboutera Eddy de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral.

Sur les dépens

Light succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Eddy a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Light à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a lieu à l’écarter dans la présente affaire.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort,

Constate la résiliation du contrat aux torts de la SASU LIGHT le 9 mai 2025 ;

Déboute la SASU LIGHT de se demande de paiement de la somme de 142 668,60 euros TTC au titre de la facture du 18 avril 2025 ;

Condamne la SAS EDDY STUDIO à payer à la SASU LIGHT la somme de 8 287,51 euros TTC au titre de deux factures pour « services supplémentaires » impayées ;

Condamne la SAS EDDY STUDIO à payer à la SASU LIGHT la somme de 828,75 euros au titre des pénalités de retard des deux factures impayées ;

Ordonne la capitalisation des intérêts versés ;

Condamne la SASU LIGHT à payer à la SAS EDDY STUDIO la somme de 116 129,96 euros HT au titre du surcoût pour la réalisation du projet ;

Déboute la SAS EDDY STUDIO de sa demande au titre du préjudice d’image ;

Condamne la SASU LIGHT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SASU LIGHT à payer à la SAS EDDY STUDIO la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute la SASU LIGHT de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 22 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.