TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA [Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DE MONTBEL Jérôme – SCP BOLLET ET ASSOCIES – [Adresse 2] substitué par Maître MASSONG Marion COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [3] SARL

[Adresse 3],

DÉFENDEUR NON COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 16/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier S] Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier M]

Assistés lors des débats par Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

Le 17 mars 2023, la société [1] (ci-après [1]) a consenti à la SARL [3] un contrat de location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule utilitaire Renault TRAFIC d’occasion sur 60 mensualités de 518,48 €. Le véhicule a été effectivement livré le 16/05/2023.

Les échéances de location n’étant pas payées à partir de juin 2024, la société de location [1] a mis en demeure la SARL [3] par courrier RAR du 07 septembre 2024 d’avoir à régulariser la situation, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement. Il y est également fait mention de la volonté d’étudier une solution à l’amiable pour résoudre le différend financier.

Par courrier recommandé du 10 octobre 2024 (non produit), la société [1] a prononcé la résiliation anticipée du contrat, en application de l’article 19c du contrat, la SARL [3] restant débitrice de la somme de 26.445,69 euros (y compris indemnité de 10% selon article 19c du contrat de location), montant que ladite société n’a jamais contesté. Par ailleurs, le véhicule n’aurait pas été restitué à ce jour.

Ces divers courriers étant demeurés sans réponse de la part du débiteur, c’est en l’état que, par exploit de commissaire de Justice de la SCP [4] délivré le 26 mai 2026 remis à personne, que la SA [1] a assigné la SARL [3] à comparaître par-devant le Tribunal de céans à l’audience du 02 juillet 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [1] SA, par son assignation, demande au Tribunal de :

CONSTATER que la société [3] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquent,

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER la société [3] à payer à la société [1] la somme de 26.445,69 € + intérêts légaux à compter de la première échéance impayée et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société [3] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL [3] :

N’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

La SARL [3] n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée au respect des dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile (remise à personne).

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire et par décision réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE [1] :

Attendu que la société [1] produit au dossier les pièces suivantes :

Offre de contrat de location avec option d’achat signée et paraphée le 17/03/2023 par M. [S] [A], en tant que gérant de la SARL [3],

La facture du véhicule en date du 16/05/2023,

Le procès-verbal de livraison du véhicule du 16/05/2023,

Un tableau des valeurs de rachat intermédiaires,

Le courrier recommandé avec AR du 07/09/2024,

Un décompte de créance arrêté au 27/04/2026, détaillant ainsi le montant exigible :

Résiliation du contrat du 10/10/2024

[…]

Attendu par ailleurs que l’article 19c du contrat de location, intitulé « INEXECUTION DU CONTRAT » stipule que « En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le locataire devra payer au bailleur, outre les loyers et leurs accessoires non encore réglés à leur date d’échéance, une indemnité de résiliation déterminée selon le dispositif suivant : … 2. Si le contrat n’est pas soumis aux articles 312-1 et suivants du Code de la Consommation ; le locataire devra verser en réparation du préjudice subi, outre les échéances impayées majorées d’une indemnité de 10%, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation, majoré du montant hors taxes de la valeur résiduelle en fin de location »,

Attendu que ce contrat a été régulièrement signé par M. [S] [A] en tant que gérant de la SARL [3],

Attendu que malgré la cessation d’activité et la dissolution anticipée de la SARL [3] décidée par AGE du 30/09/2024, M. [S] [A], nommé en tant que liquidateur de la SARL [3], n’a pas procédé à la restitution du véhicule, propriété de la société [1],

Attendu enfin qu’au vu des pièces produites, la demande de la société [1] est parfaitement fondée dans son intégralité, en principal et intérêts,

En conséquence, le Tribunal :

Constatera que la SARL [3] n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Prononcera la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur

Condamnera la SARL [3] à payer à la société [1] la somme de 26.445,69
€, outre intérêts au taux légal à compter du 25/06/2024 (première échéance impayée) et ce jusqu’à parfait paiement.

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

La société [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que cette capitalisation est de droit lorsqu’elle est sollicitée, et que les intérêts sont dus pour une année entière,

En conséquence, le Tribunal y fera droit.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la SARL [3] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.000 €.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DEPENS

Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Constate que la SARL [3] n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et prononce la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur,

Condamne la SARL [3] à payer à la SA [1] la somme de 26.445,69 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25/06/2024 (première échéance impayée) et ce jusqu’à parfait paiement

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne la SARL [3] à payer à la SA [1] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne la SARL [3] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E], un greffier ayant assure la mise a disposition.