TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2023F00163

DEMANDEUR

SA ALLIANZ I.A.R.D.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le CABINET SEVELLEC DAUCHEL en la personne de Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat [Adresse 2] Et par le CABINET NGO JUNG & PARTNERS en la personne de Maître Philippe-Gildas BERNARD, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS MOBILIS WELLNESS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Valérie BAUME, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Marlène DIOP, Avocate [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 juin 2026 : M. Philippe MATHIS, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,

M. Philippe MATHIS, Juge,

M. Jean-Yves PAPE, Juge,

Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Mobilis Wellness, qui exerce l’activité de vente et d’installation de matériels et accessoires pour saunas, hammams et spas, a reçu, le 1er juillet 2016, une commande de la société Forest Hill pour deux saunas destinés à son club de [Localité 1], commande confirmée en mai 2017.

Le 4 août 2019, un incendie s’est déclaré dans le local du sauna Femmes dont les conséquences pour la société Forest Hill ont été indemnisées par son assureur, la société Allianz IARD.

Cette dernière demande à la société Mobilis Wellness, à qui elle impute la responsabilité de l’incendie, de lui rembourser le montant versé à la société Forest Hill, soit la somme de 156 624 euros, ce que conteste la société Mobilis Wellness.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 février 2023, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Allianz IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, a assigné la société Mobilis Wellness, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 800 445 389, devant ce tribunal pour l’audience du 8 mars 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00163.

Dans ses conclusions n° III déposées au greffe le 7 mai 2025 la société Allianz IARD demande au tribunal de bien vouloir :

Juger recevable et bien fondé le recours subrogatoire de la Compagnie Allianz ;

Juger que la société Mobilis Wellness est responsable des dommages subis par la société Forest Hill, à la suite de l’incendie survenu le 4 août 2019 ;

En conséquence,

Condamner la société Mobilis Wellness à payer à la Compagnie Allianz la somme de 143 884,10 euros au titre de son recours subrogatoire ;

Débouter la société Mobilis Wellness de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

Condamner la société Mobilis Wellness à payer à la Compagnie Allianz la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Mobilis Wellness aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en défense n° 4 déposées au greffe le 21 mai 2026, la société Mobilis Wellness demande au tribunal de :

Vu le code de commerce,

Vu le code des assurances,

Vu le code civil,

Juger prescrite l’action tendant à faire reconnaître la responsabilité contractuelle de la société Mobilis Wellness par la société Allianz IARD,

Juger prescrit le recours subrogatoire de la société Allianz IARD,

Juger inopposable à la société Mobilis Wellness l’expertise amiable non contradictoire de la compagnie Allianz IARD,

Juger que le sauna installé en kit par la société Mobilis Wellness n’est pas soumis à la responsabilité décennale,

En conséquence :

Débouter l’action de la compagnie IARD tendant à engager la responsabilité décennale de la société Mobilis Wellness,

Débouter la compagnie Allianz IARD de sa demande tendant à engager la responsabilité contractuelle de la société Mobilis Wellness,

En conséquence :

Débouter la compagnie Allianz IARD de sa demande de condamner la société Mobilis Wellness à lui payer la somme de 143 884,10 euros au titre de son recours subrogatoire répartie comme suit :
* 122 648,56 euros à la société Forest Hill, au titre de son indemnité d’assurance,
* 97 767,87 euros, au titre de l’indemnité immédiate,
* 30 628,69 euros au titre des dommages immatériels,

5 748, 00 euros à la société Flaméo, au titre du nettoyage et de la décontamination
* 15 467,54 euros au titre des frais d’expertise,

Débouter la compagnie Allianz IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la compagnie Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause :

Juger que les frais d’expertise sont des frais irrépétibles et débouter la société Allianz IARD de cette demande,

Débouter la société Allianz IARD de sa demande au titre des frais d’expertise,

Débouter la société Allianz IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes,

Reconventionnellement

Condamner la société Allianz IARD à payer à la société Mobilis Wellness les sommes suivantes :
* 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
* 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la fin de non-recevoir

Sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de la société Mobilis Wellness

La société Mobilis Wellness fait valoir que l’action de la société Allianz IARD serait prescrite du fait qu’aux termes de l’article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans et, qu’en l’occurrence, à la date de l’assignation le 7 février 2023, il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’installation du matériel, soit le 21 juin 2017.

La société Allianz IARD répond que le point de départ de la prescription n’est pas la date d’installation mais la date du sinistre, soit le 4 août 2019.

En droit, l’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article L.110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

L’article 2224 du code civil prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Bien que l’article L.110-4 du code de commerce ne mentionne pas expressément le point de départ de la prescription, il est constant d’appliquer le mécanisme de l’article 2224 du code civil et de retenir comme point de départ du délai de prescription, la date où le dommage a été connu.

En l’espèce la société Mobilis Wellness oppose à la société Allianz IARD une fin de nonrecevoir tirée de la prescription de son action en responsabilité en fixant le point de départ du délai de prescription à la date d’installation du matériel, alors que c’est la date du sinistre qu’il convient de retenir, soit le 4 août 2019. A la date de l’assignation, soit le 7 février 2023, la prescription quinquennale n’était donc pas encore acquise.

Ainsi il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Mobilis Wellness et de l’en débouter.

Sur la prescription de l’action subrogatoire de la société Mobilis Wellness

La société Mobilis Wellness soutient que le créancier subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable du dommage est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime et que le point de départ de son action est identique à celui de l’action de la victime.

A l’appui de sa demande, la société Mobilis Wellness reprend les mêmes arguments que ceux développés pour démontrer que le point de départ de l’action de la société Allianz IARD est la date de l’installation et que la prescription serait donc acquise à la date de l’assignation.

Or, il a été démontré que le point de départ de l’action de la victime est la date du sinistre ; le point de départ de l’action en subrogation est donc le même.

Ainsi il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Mobilis Wellness et de l’en débouter.

Sur la demande principale

Sur la responsabilité décennale de la société Mobilis Wellness

La société Allianz IARD soutient que la société Mobilis Wellness est un entrepreneur lié au maître d’ouvrage (la société Forest Hill) par un contrat de louage d’ouvrage consistant dans l’installation de saunas.

Elle précise qu’en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil, les dommages soumis à garantie décennale sont ceux qui répondent à l’un des critères de gravité suivants :

Atteinte à la solidité de l’ouvrage,

Impropriété à la destination de l’ouvrage,

Atteinte à la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Elle ajoute que la jurisprudence considère systématiquement que les incendies survenus à la suite de travaux portant atteinte à la destination de l’ouvrage engagent la responsabilité décennale du constructeur.

La société Mobilis Wellness répond :
* que le sauna est vendu en kit et qu’il n’est fixé ni au mur, ni au sol. Il est juste posé sur le sol et peut être déplacé,
* et que le four n’est pas fixé au mur de la cabine mais posé après montage de cette dernière, en respectant les distances de sécurité.

En droit, en vertu de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. ».

Selon l’article 1792-1 : « Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. ».

Selon l’article 1792-2 : « La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

En l’espèce, la société Allianz IARD soutient que l’incendie a rendu les installations impropres à leur destination et, en réponse à la société Mobilis Wellness sur le fait que le sauna serait aisément transportable, qu’il n’est pas possible de maintenir que le sauna n’était pas fixé au sol et était facilement déplaçable. Elle en veut pour preuve les mentions du manuel d’instruction de montage et d’emploi qui précisent que : «

Le support mural du poêle à sauna doit être centré par rapport à l’ouverture d’air et fixé solidement au mur de la cabine avec des vis en contre-plaqué. » et que : « L’appareil de sauna doit être accroché au support mural grâce à la fente se situant sur sa paroi arrière. ». Dans ses conclusions, elle précise que les soulignements gras ont été ajoutés.

Ce faisant, elle cherche à démontrer que la cabine de sauna est un élément fixé au mur de l’ensemble immobilier et donc indissociable du gymnase ; or le manuel ne dit rien de tel. Il indique simplement comment le poêle doit être posé par rapport à la paroi du sauna. En aucun cas il n’est question d’un mur de l’immeuble constituant le gymnase.

Au surplus, la société Allianz IARD ne fournit aucun élément démontrant que la cabine était rattachée par un moyen quelconque à un mur ou au sol. Et quand bien même ce serait le cas, la cabine est un matériel livré en kit qui, même si cela représente un certain volume, peut sans moyens très importants être déplacé sans endommager gravement l’immeuble.

La jurisprudence qu’elle cite à l’appui de sa démonstration concerne un silo à grains qui a été considéré comme ouvrage dans la mesure où il formait un ensemble important et solidaire de pièces assemblées, ancré ou élevé avec d’importants moyens de déplacement.

Certes, il est constant que la notion d’ouvrage ne requiert pas nécessairement des fondations classiques, et qu’elle s’apprécie au regard de l’importance de la structure et de l’impossibilité de la déplacer sans moyens considérables.

Mais, pour être qualifié d’« ouvrage » au sens de l’article 1792 du code civil, une réalisation doit impliquer des travaux de construction immobilière d’une certaine importance, nécessitant l’utilisation des techniques du bâtiment, et présenter un caractère de fixité ou d’incorporation au sol ou à la structure existante.

Or, il n’est ni allégué, ni a fortiori démontré par la société Allianz IARD que l’installation du sauna aurait nécessité des travaux très importants de raccordement aux réseaux ou la pose d’une dalle de béton.

Le sauna ne saurait donc recevoir la qualification d’ouvrage, ni en conséquence bénéficier de la garantie décennale et la responsabilité décennale de la société Mobilis Wellness ne peut donc pas être engagée.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Mobilis Wellness

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, la société Allianz IARD soutient que la société Mobilis Wellness n’a pas respecté ses obligations contractuelles du fait qu’elle n’aurait pas respecté les préconisations de pose prévues dans les instructions de montage et d’emploi.

Les instructions de montage et d’emploi mentionnent de faire particulièrement attention aux indications importantes et au raccordement électrique qui figurent respectivement en page 4 et 5 de la notice. Quant aux dimensions à respecter, il est seulement indiqué, avec un schéma à l’appui, qu’il s’agit de dimensions moyennes sans qu’aucune dimension précise ne soit prescrite quant à la disposition du poêle.

En conséquence, la société Allianz IARD ne démontre pas en quoi la société Mobilis Wellness n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles.

Sur la recevabilité du rapport d’expert

La société Allianz IARD explique que la société Mobilis Wellness a été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise amiable et qu’elle a délibérément choisi de ne pas répondre à la convocation.

La société Mobilis Wellness répond qu’elle n’a pas reçu de convocation à la réunion d’expertise amiable et que le rapport d’expertise lui est donc inopposable.

La société Allianz IARD répond que ce dernier peut néanmoins servir de preuve car il est corroboré par d’autres éléments, sans toutefois préciser lesquels.

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents fournis à la cause :
* que la société Allianz IARD ne fournit aucun élément externe qui viendrait corroborer le rapport d’expertise ;
* et que les pièces fournies par la société Allianz IARD ne permettent pas de confirmer que la société Mobilis Wellness a été convoquée à la réunion d’expertise du 3 octobre 2019. Les courriers envoyés en RAR à la société Mobilis Wellness et à la société E2P (électricien) ne sont accompagnés que du récépissé concernant cette dernière. La société Allianz IARD ne démontre donc pas que la société Mobilis Wellness s’est soustraite volontairement à ladite réunion.

En l’absence d’éléments externes venant corroborer les conclusions de l’expertise amiable il conviendra donc d’écarter des débats le rapport d’expertise du cabinet Texa.

Il conviendra, en conséquence de tout ce qui précède de déclarer la société Allianz IARD mal fondée en toutes ses demandes à l’encontre de la société Mobilis Wellness et de l’en débouter.

Sur les dommages et intérêts

Sur la résistance abusive

La société Mobilis Wellness réclame, le paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au motif que la société Allianz IARD savait que son recours subrogatoire était soumis à une prescription biennale.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale ; la mauvaise appréciation de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait que la société Allianz IARD ait engagé la présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention de nuire à la partie adverse et ce, d’autant que la société Allianz IARD a été déboutée de sa demande de déclarer prescrite l’action subrogatoire de la société Allianz IARD.

Il conviendra par conséquent de déclarer la société Mobilis Wellness mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et de l’en débouter.

Sur le préjudice moral et financier

La société Mobilis Wellness prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait qu’elle ne collabore plus avec la société Forest Hill depuis la survenance du sinistre, dont elle évalue le montant au chiffre d’affaires qu’elle aurait perdu.

A l’appui de sa demande, la société Mobilis Wellness ne fournit aucun élément sur les difficultés alléguées, pas plus que la justification du montant du chiffre d’affaires soi-disant perdu.

Au surplus, le préjudice ne peut en aucun cas résider dans la perte de chiffre d’affaires mais uniquement dans l’éventuel profit qui pourrait en résulter.

En conséquence, il conviendra de déclarer la société Mobilis Wellness mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et de l’en débouter.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Allianz IARD sollicite l’allocation de la somme de 5 000 euros par la société Mobilis Wellness au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société Mobilis Wellness, quant à elle, sollicite celle de 10 000 euros sur ce même fondement.

La société Mobilis Wellness a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Allianz IARD à payer à la société Mobilis Wellness la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la société Allianz IARD qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Allianz IARD.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 6 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Dit la société Mobilis Wellness recevable mais mal fondée en sa fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action en responsabilité de la société Allianz IARD à son encontre, l’en déboute,

Dit la société Mobilis Wellness recevable mais mal fondée en sa fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action en subrogation de la société Allianz IARD à son encontre, l’en déboute,

Déclare la société Allianz IARD mal fondée en toutes ses demandes, l’en déboute,

Déclare la société Mobilis Wellness mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l’en déboute,

Déclare la société Mobilis Wellness mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, l’en déboute,

Condamne la société Allianz IARD à payer à la société Mobilis Wellness la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare la société Allianz IARD mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société Allianz IARD aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.