Tierce opposition en liquidation judiciaire : accès à la commission de surendettement – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 avril 2026, N° de RG 2025001338

La tierce opposition d’un jugement au bénéfice d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire est recevable si le tiers opposant démontre un intérêt à agir et invoque des moyens propres ou une fraude à ses droits. La loi n° 2022-172 ne s’applique pas aux procédures en cours, excluant l’entrepreneur du bénéfice de cette loi. Le tribunal a déclaré recevable la tierce opposition de la banque, refusé l’exécution provisoire du jugement en raison des conséquences excessives pour l’entrepreneur, et a condamné ce dernier à payer une somme à la banque.

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie pâtisserie a été placé en liquidation judiciaire. Initialement, il avait été soumis à une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire. Suite à cela, il a sollicité un constat de surendettement de son patrimoine personnel, ce qui l’a conduit devant la commission de surendettement.

Cependant, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui a modifié les conditions d’accès à la commission de surendettement pour les entrepreneurs individuels, ne s’appliquait pas à cette procédure, car celle-ci était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. En conséquence, un créancier, représenté par une banque, a exercé une tierce opposition contre le jugement qui avait constaté l’état de surendettement de l’entrepreneur. Le tribunal a jugé cette tierce opposition recevable, affirmant que l’entrepreneur ne pouvait pas bénéficier de la séparation entre son patrimoine professionnel et personnel, ce qui l’excluait de l’accès à la commission de surendettement.

Le tribunal a également examiné la question de l’exécution provisoire du jugement. Il a constaté que l’exécution de ce jugement pourrait entraîner des conséquences excessives pour l’entrepreneur, notamment en raison de sa situation financière précaire et des poursuites de saisie de sa résidence principale par la banque. En vertu de la législation en vigueur, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est protégée contre les saisies liées à son activité professionnelle.

Finalement, le tribunal a rétracté le jugement initial, a déclaré que l’exécution provisoire n’était pas autorisée et a condamné l’entrepreneur à verser une somme à la banque pour couvrir les frais de la procédure. Cette décision souligne l’importance de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels face aux créanciers.

La tierce opposition d’un jugement au bénéfice d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire est recevable sous certaines conditions. Le tiers opposant doit démontrer un intérêt à agir, invoquer des moyens propres ou une fraude à ses droits, et ne pas avoir été partie à l’instance initiale. En l’espèce, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui a modifié l’accès à la commission de surendettement pour les entrepreneurs individuels, ne s’applique pas aux procédures en cours à sa date d’entrée en vigueur, ce qui exclut l’entrepreneur du bénéfice de cette loi. Le tribunal a ainsi déclaré recevable la tierce opposition de la banque, constatant que l’entrepreneur ne pouvait bénéficier de la séparation des patrimoines et était exclu de l’accès à la commission de surendettement.

L’exécution provisoire du jugement a été refusée en raison des conséquences manifestement excessives pour l’entrepreneur, dont la situation financière était déjà précaire. La volonté du législateur, à travers l’article L. 526-1 du Code de commerce, d’assurer l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel a été rappelée, renforçant la protection de son patrimoine personnel. Le tribunal a également noté que la banque n’était pas privée de ses droits devant la commission de surendettement. En conséquence, le tribunal a rétracté le jugement antérieur, a déclaré que le présent jugement n’était pas assorti d’exécution provisoire, et a condamné l’entrepreneur à payer une somme à la banque, ainsi que les dépens de l’instance.

• Articles 5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022
• Articles L. 526-22, L. 681-1, L 681-2, R. 681-5 et R. 681-6 du code de commerce
• Articles 514, 582 et 583 du code de procédure civile
• Constatation de la situation financière précaire de l’entrepreneur
• Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel contre les saisies

Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, l’entrepreneur individuel se voit protégé dans sa situation financière précaire, tandis que la banque, bien que condamnée à des frais, conserve certains droits dans le cadre de la procédure de surendettement.

• Protection de la résidence principale de l’entrepreneur contre les saisies.
• Exclusion de l’entrepreneur du bénéfice de la séparation des patrimoines.
• Recevabilité de la tierce opposition de la banque, renforçant ses droits en tant que créancier.
• Condamnation de l’entrepreneur à verser des frais à la banque, impactant sa situation financière.
• Absence d’exécution provisoire, évitant des conséquences immédiates pour l’entrepreneur.
• Possibilité pour la banque de poursuivre d’autres actions dans le cadre de la commission de surendettement.

Enseignements de cette décision

• La tierce opposition est recevable si l’intérêt à agir est démontré.
• La séparation des patrimoines est cruciale pour l’accès à la commission de surendettement.
• Les conséquences excessives pour l’entrepreneur peuvent justifier le refus de l’exécution provisoire.
• La protection de la résidence principale est renforcée par la législation en vigueur.
• Les créanciers ne sont pas privés de leurs droits devant la commission de surendettement.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais pour formuler une tierce opposition.
• Éviter de négliger la situation financière précaire de l’entrepreneur.
• Ne pas omettre de prouver l’intérêt à agir dans une tierce opposition.
• Éviter de confondre patrimoine personnel et professionnel.
• Ne pas sous-estimer l’impact des nouvelles lois sur les procédures en cours.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la tierce opposition d’un jugement au bénéfice d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ?

La tierce opposition d’un jugement au bénéfice d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est recevable si le tiers opposant démontre un intérêt à agir, invoque des moyens propres à lui ou une fraude à ses droits, et n’a pas été partie à l’instance initiale. Cette règle est précisée par l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui stipule que toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel doit être portée devant le tribunal compétent.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel ?

Les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sont définies par l’article L681-1 du Code de commerce. Le tribunal doit apprécier si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. De plus, il doit vérifier si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du Code de la consommation sont réunies, en tenant compte de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir.

Quelle est la portée de l’article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ?

L’article 19 de la loi n° 2022-172 stipule que l’article 5 n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Cela signifie que les dispositions de cette loi ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement aux procédures collectives déjà engagées, comme celle de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer la tierce opposition recevable ?

La juridiction a déclaré recevable la tierce opposition de la banque en considérant que l’entrepreneur individuel ne pouvait bénéficier de la règle de séparation du patrimoine professionnel et personnel, ce qui l’exclut du bénéfice de l’accès à la commission de surendettement. Le tribunal a également pris en compte que la procédure collective de l’entrepreneur était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172, ce qui a conduit à la rétractation du jugement antérieur.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’exécution provisoire du jugement ?

Le tribunal a décidé de ne pas autoriser l’exécution provisoire du jugement en raison des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait pour l’entrepreneur individuel, notamment en raison de sa situation financière précaire. L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a considéré que l’exécution provisoire risquait d’entraîner une saisie et une vente de son logement, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi n° 2022-172, qui vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné l’entrepreneur individuel à payer à la banque une somme de 250,00 euros, ainsi que les dépens de l’instance. Cet article permet au juge de condamner la partie qui succombe à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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