15 Septembre 2026

AFFAIRE :
[I] [X]
, [L] [C] épouse [X]

C/
S.A.R.L. RENOSTYL

N° RG 24/00883 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HQNB

Assignation :12 Avril 2024

Ordonnance de Clôture : 14 Avril 2026

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

C.EXE :
Me MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS
Me NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [X]
né le 09 Juillet 1950 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR

Madame [L] [C] épouse [X]
née le 17 Janvier 1951 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. RENOSTYL agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Johann ABRAS avocat plaidant au barreau de NANTES

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Juin 2026,

Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026

JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant bon de commande du 24 février 2017, M. [I] [X] et Mme [L] [C] épouse [X] ont commandé à la SARL Renostyl des travaux relatifs à la pose d’une nouvelle teinte de toiture sur les tuiles de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6], avec l’application d’une résine pigmentée, l’application d’un nettoyant curatif, algicide et fongicide, le décapage de l’ancienne résine, le rinçage à haute pression de la toiture, l’application d’un anticryptogamique et la mise en peinture de deux cheminées, pour un prix total de 15 580 euros.

Les travaux ont été réalisés sur la période du 12 mai 2017 au 13 juin 2017 et ont été facturés le 14 juin 2017.

M. et Mme [X] ont formulé des réserves dans le procès-verbal de réception des travaux concernant des tâches au plafond dans la chambre et dans la salle de séjour, en précisant que cela avait été causé par une fuite d’eau. Ils ont également précisé qu’un spot était grillé dans le salon et que la ouate de cellulose avait été compactée du fait de l’eau pendant le décapage.

Consécutivement à ces réserves, par un bon en date du 12 juillet 2017, M. et Mme [X] ont commandé à la SARL Renostyl la fourniture et la pose d’une ouate de cellulose par insufflation pour un montant total de 6 600 euros. Ces travaux ont fait l’objet d’une facture en date du 8 novembre 2017.

Se plaignant du décollement des produits isolants et des systèmes d’imperméabilité ainsi que de l’effritement et de la fissuration des tuiles de la toiture de leur maison, M. et Mme [X] ont, par un courrier en date du 5 mai 2023, mis en demeure la SARL Renostyl de mettre en œuvre la garantie décennale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2023, la SARL Renostyl a décliné la demande de mise en œuvre de la garantie décennale.

M. et Mme [X] ont saisi leur assureur de protection juridique, la MACIF, qui a mandaté la société POLYEXPERT le 1er juin 2023 aux fins de réaliser une expertise amiable. Le rapport d’expertise amiable a été déposé le 23 octobre 2023 par M. [A] [B], expert.

La SARL Renostyl a saisi son assureur de protection juridique, AXA France, qui a mandaté la société SARETEC CONSTRUCTION le 22 juin 2023 aux fins de réaliser une expertise amiable. Le rapport d’expertise amiable a été déposé le 13 juillet 2023 par M. [M] [D], expert.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2023, l’assureur de protection juridique de M. et de Mme [X], la MACIF, a mis en demeure la société Renostyl de lui faire part sous un mois de ses observations et de ses intentions afin de trouver une issue amiable au litige.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024, M. et Mme [X] ont assigné la SARL Renostyl devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

La clôture de l’instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Le dossier a été retenu à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2025, M. et Mme [X] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

Déclarer leurs demandes recevables ;Condamner la SARL Renostyl à leur payer les sommes de 15 580 euros en remboursement de la facture du 14 juin 2017 et de 6 600 euros en remboursement de la facture du 8 novembre 2017, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Rejeter les demandes de la SARL Renostyl ;Condamner la SARL Renostyl aux dépens ;Condamner la SARL Renostyl à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande aux fins de déclarer leur action recevable car non prescrite, M. et Mme [X] font valoir, sur le fondement des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil que l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des ouvrages avec ou sans réserve.
Au soutien de leur demande aux fins d’engager la responsabilité contractuelle de la SARL Renostyl, M. et Mme [X] exposent que l’application d’un produit de rénovation sur les tuiles de leur toiture était inadaptée car leur état justifiait leur remplacement. Ils déclarent donc que la SARL Renostyl a manqué à son devoir de conseil en ce qu’elle aurait dû leur indiquer de rénover leur toiture et non pas de réaliser un résinage dont le coût est équivalent à celui de la restauration de la couverture. Ils soutiennent qu’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde pèse sur l’entrepreneur au bénéfice du maître de l’ouvrage et que dans ce cadre, l’entrepreneur doit vérifier l’état de l’existant, conseiller le maître de l’ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et refuser d’exécuter les travaux qu’il sait inefficaces. M. et Mme [X] indiquent également que M. [K] et M. [Y], commerciaux de la SARL Renostyl, leur avaient déconseillé de remplacer les tuiles en affirmant que celles qui étaient utilisées aujourd’hui étaient de moins bonne qualité et qu’elles ne tiendraient pas plus longtemps. Ils précisent que la toiture était plus endommagée en 2017 qu’en 2007. Ainsi, ils soutiennent que la dégradation des tuiles était déjà en cours en 2007 et qu’elle préexistait donc à l’intervention de la société défenderesse.
S’agissant de leur préjudice, M. et Mme [X] soutiennent que le défaut d’information et de conseil de la SARL Renostyl a eu pour conséquence de les exposer à des dépenses inutiles correspondant au coût de la prestation dont ils demandent le remboursement. Ils ajoutent qu’ils n’avaient pas l’intention d’effectuer des travaux d’isolation mais qu’à la suite des infiltrations qui ont eu lieu pendant les travaux, les deux commerciaux de la SARL Renostyl les ont invités à réinjecter de la ouate de cellulose.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2025, la SARL Renostyl demande au tribunal de :
A titre principal, sur les travaux de toiture
Dire que l’action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de conseil engagée par les demandeurs est irrecevable et par conséquent débouter M. et Mme [X] de leurs demandes ;A titre subsidiaire,
Débouter M. et Mme [X] de leurs demandes de dommages et intérêts ;A titre infiniment subsidiaire,
Réduire dans une plus juste proportion l’indemnisation allouée ;Sur les travaux d’isolation,
Dire que la responsabilité de la SARL Renostyl n’est pas engagée et par conséquent débouter les demandes de M. et de Mme [X] à ce titre ;En tout état de cause,
Débouter M. et Mme [X] de toutes leurs demandes ;Condamner M. et Mme [X] aux dépens ;Condamner M. et Mme [X] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
A titre principal, s’agissant de la prescription de l’action de M. et de Mme [X], la SARL Renostyl fait valoir, au titre de l’article 2224 du code civil, que la responsabilité contractuelle du professionnel pour manquement à son devoir de conseil peut être recherchée pendant cinq ans à compter du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Elle indique que le délai de prescription commence à compter du 24 février 2017, date de la souscription du contrat, d’autant que cela correspond également à la date de la manifestation du dommage. Ainsi, la SARL Renostyl déclare que l’action des demandeurs est prescrite car engagée le 12 avril 2024.

En réponse aux demandeurs, la SARL Renostyl soutient que le point de départ du délai de prescription ne peut pas commencer à courir à compter de la date de réception des travaux, le 12 mai 2017. De plus, elle fait valoir que M. et Mme [X] ne démontrent pas qu’ils ont eu connaissance des faits leur permettant d’agir pour manquement à l’obligation de conseil à la date de réception des travaux. Ainsi, elle indique qu’ils ne contestent pas qu’à cette date, sa prestation leur avait donné satisfaction. Par ailleurs, la SARL Renostyl relève que les demandeurs ne justifient pas du désordre actuel qu’ils allèguent, la dégradation des tuiles ne démontrant rien s’agissant de la qualité et de l’intérêt des travaux.

A titre subsidiaire, la SARL Renostyl expose, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que M. et Mme [X] ne démontrent pas que les travaux ont été inefficaces. Ainsi, la SARL Renostyl expose qu’aucun fait générateur n’est établi car elle déclare que l’état de la toiture en 2017 ne justifiait pas qu’elle conseille aux demandeurs son remplacement plutôt que son résinage. Elle précise ne pas avoir manqué à son devoir de conseil car l’état de la toiture en 2017 n’est pas établi et qu’il incombe aux demandeurs de le prouver, ce qui n’est pas en l’espèce effectué. De plus, elle rappelle que le résinage a pour objet de neutraliser la porosité des tuiles et précise que les tuiles neuves sont également poreuses, de sorte que l’état préalable de la toiture est sans rapport avec l’intérêt d’appliquer cette résine. Elle ajoute que le remplacement de la toiture en terre cuite n’évite pas son résinage.

Ensuite, la SARL Renostyl soutient qu’aucun préjudice indemnisable n’est établi par M. et Mme [X]. Elle fait valoir que le préjudice en matière de manquement à l’obligation de conseil est la perte de chance. Ainsi, elle expose que la perte de chance ne peut pas être indemnisée car elle n’est pas suffisamment sérieuse en ce que les demandeurs ne démontrent pas qu’ils auraient pris la décision de remplacer la toiture si elle leur avait conseillé de le faire. La SARL Renostyl précise qu’en 2007, malgré l’état de leur toiture, M. et Mme [X] avaient pris la décision de la résiner. Elle soutient donc que les demandeurs n’ont pas eu la volonté de remplacer leur toiture mais de bénéficier d’un résinage. S’agissant du lien de causalité entre le manquement à l’obligation de conseil et le remboursement de la facture des travaux, la SARL Renostyl déclare qu’il fait défaut.

A titre infiniment subsidiaire, la SARL Renostyl indique que s’il y a eu manquement à une obligation de conseil ayant causé une perte de chance sérieuse, il y a lieu de réduire le montant de l’indemnisation demandée par M. et Mme [X] car elle ne peut pas correspondre à la valeur de l’avantage perdu, soit le prix du remplacement à neuf de la toiture.

S’agissant des travaux d’isolation, la SARL Renostyl fait valoir qu’ils n’ont pas de lien avec le manquement à l’obligation de conseil concernant les travaux de résinage et qu’aucune responsabilité n’est démontrée concernant ceux-ci.

Enfin, la SARL Renostyl sollicite que soit écartée l’exécution provisoire car elle apparaît incompatible avec la nature de l’affaire en raison des conséquences irrémédiables qu’elle produirait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action engagée par M. et Mme [V] termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 – art. 5 applicable en l’espèce, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement , seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768. »
Il résulte de la combinaison de ces articles que si les parties n’ont pas soulevé leurs fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, elles ne sont plus recevables à le faire, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, la SARL Renostyl a soulevé dans ses conclusions au fond en date du 15 octobre 2025 une fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action de M. et de Mme [X], alors que le juge de la mise en état, saisi de l’affaire, a ordonné la clôture de l’instruction le 14 avril 2026, par une ordonnance du même jour. La SARL Renostyl ne justifie d’aucune signification de conclusions distinctes saisissant le juge de la mise en état de sa fin de non-recevoir, ni d’aucune décision du juge de la mise en état d’un renvoi de l’étude de la fin de non-recevoir à la formation de jugement.
La société défenderesse n’a donc pas régulièrement saisi le juge de la mise en état de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. et de Mme [X].
Par conséquent, la SARL Renostyl n’est plus recevable à soulever la fin de non-recevoir liée à la prescription de l’action de M. et de Mme [X].

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. et de Mme [X] au titre de la facture de 15 580 euros du 14 juin 2017a) Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL Renostyl
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose également que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d’ordre public.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le devoir de conseil a pour limites les termes du contrat. Il est de jurisprudence constante que le professionnel est tenu, après avoir pris connaissance des lieux où les travaux doivent être réalisés, de mettre en garde son cocontractant sur l’état des existants.

Par ailleurs, il est également constant qu’en cas de travaux inutiles ou sans intérêt, le professionnel qui devait procéder à des vérifications minimales et émettre auprès du maître de l’ouvrage des réserves sur la nature et l’efficacité des travaux prescrits pour supprimer la cause des désordres, manque à son obligation de conseil en ne le faisant pas.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des rapports d’expertise amiable rédigés les 13 juillet et 23 octobre 2023 ainsi que des photographies prises que la toiture est dégradée en ce que la résine pigmentée mise en œuvre en 2017 se décolle, et que des morceaux de tuiles s’effritent et se désagrègent.

Il résulte du rapport d’expertise amiable rédigé par M. [B] que l’explication de ces désordres réside dans la dégradation des tuiles, le délitement des tuiles emportant le revêtement mis en œuvre par la société Renostyl. Ce constat est confirmé par le rapport d’expertise amiable rédigé par M. [D] qui conclut que le décollement a pour origine la corrosion et la dégradation naturelle des tuiles.

Le rapport d’expertise de M. [B] indique que la dégradation des tuiles était déjà avancée en 2017, lors des travaux réalisés par la société Renostyl, et conclut que la mise en œuvre de la peinture résine sur ce support défectueux n’était pas adapté aux besoins. De même, M. [D], dans son rapport d’expertise amiable, conclut que la dégradation des tuiles était déjà en cours en 2007 avant l’intervention de Renostyl.

S’agissant de l’état des tuiles préalablement aux travaux réalisés par la SARL Renostyl du 12 mai au 13 juin 2017, il résulte de la prise de côtes de la toiture effectuée par la société défenderesse que cette dernière avait connaissance qu’une résine avait été appliquée il y a dix ans, qu’elle avait constaté le décollement du produit ainsi que le nécessaire changement de 15 tuiles.

Enfin, des photographies versées aux débats confirment que la toiture était manifestement abimée avant 2017. Si la date de ces photographies versées aux débats par les demandeurs est contestée par la société défenderesse, il est établi que l’enduit du pignon de la maison voisine a fait l’objet de travaux, conformément à l’attestation de témoin de M. [O] [Z] du 17 octobre 2024, dans laquelle il précise avoir réalisé des travaux de ravalement de façade à partir de septembre 2014. Cela est corroboré par une facture de l’EURL [S] [T] du 18 novembre 2014 versée aux débats. Ainsi, il est établi que les photographies produites par les demandeurs sont postérieures à 2014 car la façade de la maison voisine est restaurée, en comparaison de la photographie prise avant les travaux d’enduit. Ces photographies corroborent donc l’état dégradé de la toiture lors de l’intervention de la société Renostyl.
Si les travaux entrepris sont conformes au devis et ne présentent par eux-mêmes pas de malfaçons, la SARL Renostyl ne peut pas se prévaloir du fait qu’elle ignorait l’état de la toiture antérieurement à la réalisation de sa prestation. En effet, la dégradation de la toiture et le décollement de la précédente résine étaient apparents, comme le confirme la prise de côtes rédigée antérieurement aux travaux, les rapports d’expertise amiables ainsi que les photographies étudiées ci-dessus.

Malgré le fait que M. et Mme [X] avaient résiné leur toiture en 2007 et connaissaient ce procédé, il appartenait à la SARL Renostyl, en sa qualité de professionnelle, de les conseiller en leur indiquant que le résinage d’une toiture abîmée est inadapté et inefficace, dès lors qu’il s’agit d’effectuer des travaux coûteux sur une toiture qui a vocation à être changée ou, à tout le moins, à subir des travaux d’ampleur. Il n’est pas démontré qu’un tel conseil leur ait été donné.
Inversement, il ne peut pas être reproché aux demandeurs, profanes, de ne pas avoir su que l’état de leur toiture nécessitait son remplacement et rendait vain le résinage.
Par conséquent, la SARL Renostyl en ne procédant pas aux vérifications minimales de la toiture et en effectuant une prestation inadaptée et inefficace a manqué à son devoir de conseil envers M. et Mme [X].
Le manquement au devoir de conseil de la SARL Renostyl envers ses clients constitue donc une faute et ouvre droit à réparation au titre de la responsabilité contractuelle puisque les demandeurs ont subi un préjudice en lien direct et certain avec l’abstention de la société défenderesse.
b) Sur le montant du préjudice
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de cette obligation ou de retard dans son exécution sauf s’il est prouvé que l’exécution a été empêchée par une cause étrangère, selon l’article 1147, et par la force majeure, selon l’article 1231-1.
L’absence d’exercice par la SARL Renostyl de son devoir de conseil a privé les époux [X] d’une chance de renoncer à effectuer un résinage de leur toiture avant tout remplacement de celle-ci, ce résinage étant inutile au regard de l’état de dégradation de la toiture. Le pourcentage de perte de chance sera évalué à 95%. En effet, la probabilité que les demandeurs aient renoncé au résinage avant tout remplacement, s’ils avaient été conseillés adéquatement, est très importante, étant rappelé que le coût de remplacement de la toiture est proche de celui du résinage.
Si la société Renostyl relève qu’un résinage demeurait nécessaire en cas de remplacement de la toiture, celui-ci serait intervenu après changement des tuiles et il ne peut donc pas être considéré que M. et Mme [X] ont tiré un quelconque avantage du résinage réalisé, qui n’a pas empêché le décollement du revêtement des tuiles et devra être réalisé à nouveau après leur remplacement.
La faute de la SARL Renostyl a donc causé à M. et Mme [X] un préjudice correspondant à 95% du coût de la prestation, de sorte que la défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 14 801 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. et de Mme [X] au titre de la facture de 6 600 euros du 8 novembre 2017Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de cette obligation ou de retard dans son exécution sauf s’il est prouvé que l’exécution a été empêchée par une cause étrangère, selon l’article 1147, et par la force majeure, selon l’article 1231-1.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d’un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d’une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l’inexécution fautive et le préjudice.
Les travaux d’isolation effectués par la SARL Renostyl ont été réalisés après les réserves émises par M. et Mme [X] lors de la réception des travaux concernant la toiture le 13 juin 2017.
M. et Mme [X] n’ont formulé aucune réclamation les concernant ni contesté leur efficacité.
Aucun des rapports d’expertise produits ne se prononce sur l’utilité des travaux d’isolation, sur leur conformité aux règles de l’art, ou sur l’existence d’éventuels désordres en résultant.
Dès lors, aucune faute n’étant établie par les demandeurs concernant ces travaux d’isolation, il y a lieu de rejeter leur demande de remboursement de la somme de 6 600 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL Renostyl, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la SARL Renostyl, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à M. et Mme [X], une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
De plus, la SARL Renostyl, partie perdante, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 du code de procédure civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.

De plus, « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, l’exécution provisoire n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il conviendra donc de rappeler l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Renostyl ;

CONDAMNE la SARL Renostyl à payer à M. [I] [X] et à Mme [L] [C] épouse [X] la somme de 14 801 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 avril 2024 ;

DEBOUTE M. [I] [X] et Mme [L] [C] épouse [X] de leur demande au titre du remboursement par la SARL Renostyl de la facture du 8 novembre 2017 ;

CONDAMNE la SARL Renostyl aux dépens ;

CONDAMNE la SARL Renostyl à payer 2 500 euros à M. [I] [X] et à Mme [L] [C] épouse [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL Renostyl de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la SARL Renostyl de sa demande aux fins d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

Le Greffier Le Président