TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/00443 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUW3

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [R] [S]
née le 21 Février 1974 à Ostricourt (59162), demeurant 16 Rue de la Commune de Paris – 62118 Biache-Saint-Vaast
représentée par Me Thibault CAMPAGNE, avocat au barreau d’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000362 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Monsieur [I] [E]
né le 17 Décembre 1975 à ARRAS (62000), demeurant 36 Rue Principale – 62116 BUCQUOY
représenté par Me Delphine BARGIS, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [E] et Mme [R] [S] ont contracté mariage le 22 mars 2022 à BIACHE SAINT VAAST (62), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 mars 2024, Mme [R] [S], a assigné en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte signifié à tiers présent au domicile.

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 20 juin 2024.

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 13 mars 2025.

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 16 décembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 07 janvier 2026, Mme [R] [S] sollicite de :
-dire Mme [R] [S] bien fondée en sa demande en divorce pour fautes,
-prononcer le divorce au titre de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de M. [I] [E],
-condamner M. [I] [E] à payer à Mme [R] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets du divorce au 20 mars 2024,
-dire que chacun des époux pend l’usage du nom de son conjoint,
-donner acte à Mme [R] [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-statuer comme de droit sur les frais et dépens,

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 05 mai 2026, M. [I] [E] sollicite de:
-déclarer M. [I] [E] recevable et bien fondé en ses conclusions et en ses demandes,
-A titre principal :
-débouter Mme [R] [S] de sa demande en divorce pour fautes à l’encontre de M. [I] [E],

A titre reconventionnel :
-prononcer le divorce au titre de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme [R] [S],
-condamner Mme [R] [S] à verser M. [I] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 266 du Code civil,
-A titre subsidiaire :
-prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [R] [S] sur le fondement des dispositions de l’article 237 et 238 du Code civil,
En tout état de cause :
-ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil,
-dire que Mme [R] [S] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre au titre de l’article 265 du Code civil,
-fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 janvier 2024,
-dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
-attribuer à Mme [R] [S] le droit au bail du logement sis 16 rue de la Commune de Paris 62 118 BIACHE SAINT VAAST,
-constater la dissolution du régime matrimonial,
-renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation-partage,
-dire que chacun des époux supportera les frais et dépens qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Mme [R] [S] présente une demande de divorce au torts exclusifs de M. [I] [E].

M. [I] [E] présente une demande de divorce à titre principal au torts exclusifs de Mme [R] [S] et à titre subsidiaire formule la même demande tout en évoquant l’article 237 du Code civil pour altération du lien conjugal au sein de ses écritures.

Il convient en conséquence d’étudier la demande présentée par Mme [R] [S] au titre de l’article 242 du Code civil, puis celle de M. [I] [E] sur le même fondement.

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [I] [E] présentée par Mme [R] [S]
Il résulte des dispositions de l’article 242 du Code civil que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Selon l’article 245 du code civil, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Selon l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

La faute ne saurait être constituée par la simple détérioration des relations au sein du couple, moins encore lorsque les difficultés rencontrées sont liées à la pathologie d’un des époux.

Mme [R] [S] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.
Au soutien de sa demande, elle indique M. [I] [E] a eu une relation adultère.
Elle précise présenter des captures d’écran sur les réseaux sociaux, des échanges de messages et une domiciliation du contrat d’assurance de l’époux à une autre adresse.

Mme [R] [S] indique que M. [I] [E] a abandonné le domicile conjugal.
Elle précise que l’époux a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain et que cela l’a laissée dans une grande précarité financière. Elle ajoute qu’il a aggravé sa situation en résiliant ses contrats d’alarme, d’habitation de mutuelle.

M. [I] [E] sollicite le débouter de cette demande.
Au soutien de sa demande il conteste avoir abandonné le domicile conjugal et précise avoir du partir pour garantir sa sécurité compte tenu du comportement de son épouse qui devenait dangereux pour lui avec des insultes, humiliations, violences psychologiques et dégradations de ses affaires. Il précise que dans ce cadre il s’est réfugié chez une amie et non chez sa maîtresse. Il ajoute que ses vêtements ont été déchirés et que des écritures ont été portées dessus en l’insultant, que son mobilier a été dégradé par l’entourage de l’épouse, qu’il lui a été conseillé de partir du domicile car les fils de l’épouse arrivaient au domicile. Il indique que suite à son départ Mme [R] [S] a changé les canons de serrure pour l’empêcher de revenir chercher ses affaires personnelles. Il ajoute qu’en dépit des prescriptions de l’ordonnance de mesures provisoires il n’a pu récupérer ses affaires et a déposé deux mains courantes. Il précise que le couple a connu de nombreuses ruptures et que l’épouse l’a toujours humiliée et avait des propos agressifs à son égard. Il conteste avoir laissé l’épouse dans une grande précarité financière et souligne que Mme [R] [S] affirme qu’il a résilié des contrats la concernant mais ne le prouve aucunement. Il ajoute qu’il a continué à payer le loyer alors que cela n’était pas sa charge et que l’épouse le reconnait. Il précise qu’il a fait cela en raison du bail pour lequel il demeurait solidaire du loyer. Il souligne qu’il a continué à assumer seul les remboursements des emprunts du couple et que seule l’assurance du bien domicile conjugal a été mis à la charge de l’épouse. Il indique avoir résilié le contrat d’alarme, que rien n’empêchait l’épouse de le reprendre à sa charge et que ce contrat n’était ni obligatoire ni primordial. Sur la mutuelle, il précise qu’il avait indiqué à l’épouse qu’il n’assumerait plus celle-ci à compter du mois d’avril et qu’elle n’avait émis aucune opposition.
Sur les faits d’adultère, il le conteste et souligne que les éléments présentés par l’épouse sont peu probants. Il précise que les extraits de réseaux sociaux sont inopérants et que l’amie présentée et une amie du couple depuis plus de 20 ans et que de ce fait ils sont des amis proches. Il ajoute que la photographie produite ne démontre rien et qu’elle est incomplète en ce qu’une troisième personne est présente et qu’un témoin le confirme et produit la photographie. Sur les échanges de messages produits, il indique qu’ils sont incomplets et précise que Mme [R] [S] entretient une relation avec l’ex époux de Mme [N]. Il précise que la domiciliation de l’assurance voiture ne prouve aucune relation adultère et que cela est lié au fait qu’il a trouvé refuge chez cette personne et n’a pas de logement personnel en raison de sa situation financière.

Il résulte des éléments présentés que :
Sur l’adultère
Mme [R] [S] présente des photographies qui ne démontrent aucunement l’existence d’une relation adultère. Il en est de même des extraits de conversations sur des réseaux sociaux produits. Enfin le fait que l’époux ait mentionné une nouvelle adresse sur son contrat d’assurance voiture, qui est celle de la personne l’hébergeant ne peut justifier un adultère.

Ainsi Mme [R] [S] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ces éléments ne peuvent caractériser un adultère et au surplus au faite au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur l’abandon de domicile
Mme [R] [S] affirme que l’époux a quitté le domicile notamment pour se rendre chez sa nouvelle compagne.
Mme [R] [S] affirme que l’époux a cessé de contribuer aux charges du ménage. Elle présente un document intitulé « intervention sur site en date du 28 mars 2024 mentionnant une intervention pour un « désinstallage complet du matériel ». Il sera souligné qu’elle a elle-même mentionné de manière manuscrite que le retrait était à la demande de l’époux, mais qu’elle n’en justifie aucunement. Elle présente une lettre en date du 03 avril 2024 relatif à une résiliation du contrat d’assurance. Elle attribue cette résiliation à l’époux, mais n’en justifie aucunement
Au surplus, il sera souligné que l’ordonnance de mesures provisoires en date du 20 juin 2024 a attribué à Mme [R] [S] la jouissance du domicile conjugal et qu’il est clairement précisé dans le dispositif de l’ordonnance « à charge pour elle d’en régler les loyers et d’en assurer l’entretien ». Cela inclue donc l’ensemble des prestations relatives au bien et donc un abonnement de télésurveillance, l’assurance…
Il ne peut être retenu une faute à l’encontre de l’époux au titre de l’abandon du domicile et au surplus au titre de l’article 242 du Code civil.
Sur les documents relatifs à la résiliation de la mutuelle, Mme [R] [S] présente un certificat de radiation au 01 avril 2024 adressé à l’adhérent M. [I] [E]. Elle présente des mentions manuscrites sur le document indiquant qu’elle ne dispose pas d’une autre mutuelle et s’est renseigné pour la CMU et qu’elle ne peut y prétendre. Or elle ne présente aucun justificatif. Au surplus il sera relevé que dans le cadre de la pièce n°12 produite par le défendeur et non contestée par Mme [R] [S] elle répond en ces termes au message de l’époux lui indiquant qu’il résilie sa mutuelle à partir du 01 avril « Bonjour, ok pas de soucis, merci de m’avoir prévenu, bonne journée ». Il ne peut être retenu une faute à l’encontre de l’époux au titre de l’abandon du domicile et au surplus au titre de l’article 242 du Code civil.

Ainsi Mme [R] [S] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ces éléments ne peuvent caractériser un adultère et au surplus au faite au titre de l’article 242 du Code civil.

Il convient en conséquence de débouter Mme [R] [S] de sa demande de prononcer le divorce aux tort exclusifs de M. [I] [E] au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [R] [S] présentée par M. [I] [E]
Il résulte des dispositions de l’article 242 du Code civil que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Selon l’article 245 du code civil, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Selon l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

La faute ne saurait être constituée par la simple détérioration des relations au sein du couple, moins encore lorsque les difficultés rencontrées sont liées à la pathologie d’un des époux.

M. [I] [E] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Au soutien de sa demande, il indique qu’il a été victime de violences physiques, morales, d’insultes d’humiliation de la part de son épouse. Il précise que ses affaires personnelles ont été dégradées, qu’il n’a pu accéder au domicile pour récupérer ses affaires personnelles. Il précise qu’il ne pouvait avoir de contact avec les personnes qu’il voulait et qu’il était humilié et rabaissé par son épouse.

Il indique avoir signé une procuration sur son compte bancaire au profit de l’épouse avant le mariage, qu’il lui laissait la carte bleue et qu’il n’avait pas accès aux documents du couple. Il indique avoir déposé plainte contre l’épouse en raison de chèques effectués par cette dernière.
Il indique que l’épouse a une relation adultère.

Mme [R] [S] sollicite le débouter.
Au soutien de sa demande elle indique que les éléments relatifs à l’adultère sont mensongers et que l’attestation produite ainsi que la photographie ne prouvent pas ce fait.
Elle indique que les éléments relatifs aux faits de violences sont mensongers et hors de propos. Elle ajoute qu’elle a pu s’expliquer dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires sur les agissements de M. [I] [E].
Il résulte des éléments présentés que  divers attestations sont présentées .

Il résulte des dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Il sera relevé que l’attestation de la pièce n°16 est dactylographiée et non manuscrite, contrairement aux prescriptions de l’article 202 du Code de procédure civile. Elle sera donc retenue au titre de simple commencement de preuve par écrit, leur force probante est fortement limité de par l’absence de ce caractère manuscrit ne permettant pas de s’assurer de la réalité de son écriture par son auteur.

Il sera relevé que l’attestation présentée en pièce n°17 ne présente aucune date de réalisation, la date inscrite étant celle de l’auteur née le 24 avril 2008. Au-delà de cette erreur pour remplie un document, il ne peut être apprécié si l’auteur était réellement majeur lors de la rédaction du document.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’attestation présentée en pièce n°17 par M. [I] [E].

Il sera relevé qu’une attestation ne peut aucunement être accompagnée d’autres documents, le législateur ayant limité le témoignage à la production d’un écrit exprimant les dires d’un intéressé. Ainsi les pièces annexées à l’attestation n°19, n°21 seront déclarées irrecevables. M. [I] [E] se devait de les présenter de manière indépendante en qualité de pièces produites par lui-même, or il ne l’a pas fait.

M. [I] [E] présente la copie d’un testament olographe sans en expliquer l’intérêt au sein de cette procédure et au mépris des règles élémentaires de rédaction d’un testament de caractère personnel et privé de ce document.

Sur les violences
M. [I] [E] indique ne pas avoir pu prendre ses affaires personnelles lors de son départ ni à l’issue de l’ordonnance de mesures provisoires. Il présente deux mains courantes en date du 10 février 2024 et du 09 mars 2024, or ces éléments ne relatent que les dires de l’intéressé. Nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, leur force probante est donc nulle.

Postérieurement à l’ordonnance de mesures provisoires, il sera observé qu’il n’a été présenté aucune demande d’incident dans ce cadre.

Enfin, le fait de produire une photographie d’un vêtement portant des inscriptions « Je suis un bâtard je trompe ma femme », ne permet pas d’attribuer ce fait à l’épouse. Au surplus ce seul élément ne peut être constitutif d’une faute au titre de l’article 242 du Code civil.

Ces éléments ne peuvent caractériser des violences ou un fait au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur les diverses attestations de tiers présentés, s’il est évoqué des difficultés entre les époux, ces dernières ne peuvent être retenues au titre de violence ni de faute au titre de l’article 242 du code civil. De plus les évènements évoqués ne sont aucunement précis en leur réalisation et date. Au surplus certaines attestations apparaissent être davantage être un jugement de valeur qu’une attestation de faits constatés. Tel est notamment le cas de la pièce du Défendeur n° 15 indiquant « Certifie et atteste n’es que Madame [R] [S] est une personne irrespectueuse et detestable pour les raisons suivantes » et ne semblant parler que d’elle-même.
Sur les diverses photographies produites ou captures écran de profil de réseau social, elles ne permettent aucunement de caractériser un adultère.

Ainsi M. [I] [E] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ces éléments ne peuvent caractériser un adultère et au surplus au faite au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur l’utilisation de l’agent du couple
M. [I] [E] présente cet élément sans aucunement préciser à quel devoir ou obligation du mariage auquel il estime que cela porte atteinte.
Il sera relevé que dans ce cadre il indique qu’une plainte est en cours et ne précise aucunement l’état de la procédure. Au surplus les documents financiers présentés semblent davantage relever que la liquidation du régime matrimonial des époux.
Ainsi M. [I] [E] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ces éléments ne peuvent caractériser une faute au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur l’adultère
M. [I] [E] présente des attestations qui ne permettent aucunement d’établir ce fait. Il sera souligné que la production d’attestation mentionnant « J’ai aperçu Madame [S] [B] accompagné d’un homme brun de tres grande taille dont j’ignore l’identité mais avait l’air très complice et joyeuse » ne permet à aucun titre de caractériser un adultère mais encore une fois juste un jugement de valeur de la part d’un tiers ce qui n’est pas le but d’une attestation.

Ainsi M. [I] [E] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ces éléments ne peuvent caractériser un adultère et au surplus au faite au titre de l’article 242 du Code civil.

Il convient en conséquence de débouter M. [I] [E] de sa demande de prononcer le divorce aux tort exclusifs de Mme [R] [S] au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur la demande de prononcé du divorce au titre des articles 237 et 238 du Code civil
Il résulte des dispositions de l’article 237 du Code civil que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Il résulte des dispositions de l’article 238 du Code civil que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé »

Il sera relevé que Mme [R] [S] ne présente aucune demande à titre subsidiaire.

Il sera souligné que M. [I] [E] présente une demande à titre subsidiaire qui apparaît être la même que sa demande en divorce pour faute à titre principal, celle-ci étant formulée ainsi dans le dispositif : « -A titre subsidiaire : -prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [R] [S] sur le fondement des dispositions de l’article 237 et 238 du Code civil, ».

Il n’est présenté par M. [I] [E] dans le corps de ses conclusions aucun élément relatif à cette demande.
Ainsi en l’état des demandes présentées et compte tenu du rejet des demandes respectives des deux époux en prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre époux, il serait uniquement prononcé un débouté des demandes concurrentes présentées et ainsi les parties demeureraient mariées.

Il sera dans le cadre d’une bonne administration de la justice et compte tenu de la présence bien que lacunaire et imprécise au sein du dispositif des conclusions de M. [I] [E] d’une référence aux articles 237 et 238 du Code civil, retenu une demande à titre subsidiaire de prononcé du divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi, la demande en divorce pour faute sera rejetée et le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Sur la demande de dommages-intérêts
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Les dommages-intérêts prévus par l’article 1240 du code civil indemnisent, dans le cadre d’une procédure de divorce, le préjudice qui résulte de toute circonstance autre que la rupture des liens matrimoniaux. Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de prouver l’existence d’une faute, laquelle n’est pas nécessairement celle constituant la cause du divorce, d’un préjudice qui, si la faute est celle constituant la cause du divorce, doit être distinct de celui résultant du divorce et peut être aussi bien patrimonial qu’extra-patrimonial, ainsi que d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le rejet de la demande en divorce ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts en raison du caractère autonome de la faute de l’article 1240 du code civil au regard de celle ayant entraîné le prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu’à l’occasion de l’action en divorce »

Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil nécessitent la démonstration d’une faute particulière résultant de la dissolution du mariage.

Sur la demande d’indemnisation de Mme [R] [S]
Mme [R] [S] sollicite de condamner M. [I] [E] à payer à Mme [R] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il sera relevé que Mme [R] [S] ne présente aucun fondement juridique sur cette demande dans le dispositif de ses conclusions.

Il sera relevé que dans le cadre du corps de ses conclusions Mme [R] [S] présente dans la dernière phrase du paragraphe lié à la demande d’indemnisation, une référence à l’article 266 et 1240 du Code civil en ces termes « Il est ainsi sollicité du Juge aux affaires familiales qu’il condamne Monsieur [I] [E] à payer à Madame [R] [S] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1240 du Code civil. »

Il n’est aucunement précisé si le montant sollicité concerne les deux fondements ou si une distinction existe.

Au surplus l’argumentation présentée au sein des trois paragraphes ne présente aucune distinction sur la caractérisation du préjudice au titre de l’un ou l’autre des deux articles. Or, il sera souligné que l’indemnisation sollicitée est liée à des éléments constitutifs distincts.

Sur l’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil
En l’espèce, Mme [R] [S] sollicite la condamnation de M. [I] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice au titre de l’article 266 du Code civil.

Au soutien de sa demande elle précise a été particulièrement choquée de voir l’époux « s’affranchir du cadre familial » et que « les pièces versées aux débats […] justifient du préjudice particulièrement grave qu’elle a subi sur le plan moral, au regard notamment de la solitude qu’elle a éprouvé dans les démarches et sorties de la vie courante ».

M. [I] [E] ne présente aucune demande ni observation.

Dans le cadre d’une indemnisation au titre de l’article 266 du code civil, le législateur impose dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la démonstration d’un préjudice d’une particulière gravité et que ce dernier soit directement lié à la rupture du mariage. Il n’est pas sollicité la démonstration d’une faute particulière qui elle est acquise avec le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.

Le préjudice réparé en application de l’article 266 du code civil doit résulter de la dissolution du mariage et non trouver sa source dans les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui ont justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

Il sera souligné que Mme [R] [S] est déboutée de sa demande relative au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux. Or l’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil ne peut être sollicitée que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ».
En conséquence la demande présentée par Mme [R] [S] d’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil est irrecevable.

Sur l’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil
En l’espèce, Mme [R] [S] sollicite la condamnation de M. [I] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice au titre de l’article 266 du Code civil.

Au soutien de sa demande elle précise a été particulièrement choquée de voir l’époux « s’affranchir du cadre familial » et que « les pièces versées aux débats […] justifient du préjudice particulièrement grave qu’elle a subi sur le plan moral, au regard notamment de la solitude qu’elle a éprouvé dans les démarches et sorties de la vie courante ».
M. [I] [E] ne présente aucune demande ni observation.

Il résulte des éléments présentés que Mme [R] [S] ne présente aucune démonstration juridique de l’existence d’une faute commise par l’époux, lui causant un préjudice et l’existence d’un lien entre cette faute et ce préjudice. Au surplus son argumentation est limitée au fait qu’elle indique avoir éprouvé de la solitude sur le plan moral. Or, l’extrait de réseau social produit par M. [I] [E] en pièce n°35 et non contestée par cette dernière mentionnant notamment en commentaire « Petite soirée entre amis, sa fait du bien, une page se tourne, un chapitre qui se termine » conteste cette affirmation de « solitude qu’elle a éprouvé dans les démarches et sorties de la vie courante ».

Il convient en conséquence de débouter Mme [R] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil.

Sur la demande d’indemnisation de M. [I] [E]
M. [I] [E] sollicite de condamner Mme [R] [S] à payer à M. [I] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil.

Il sera relevé que dans le cadre du corps de ses conclusions M. [I] [E] ne présente que des affirmations sur sa demande mais aucune démonstration juridique.

Sur l’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil
En l’espèce, M. [I] [E] sollicite de condamner Mme [R] [S] à payer à M. [I] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil.

Au soutien de sa demande il précise que le comportement de l’épouse lui a occasionné divers problèmes de santé, qu’outre une dépression il a subi des problèmes cardiaques ayant entraîné un arrêt de travail alors qu’il ne s’est jamais arrêté.

Mme [R] [S] ne présente aucune demande ni observation.

Dans le cadre d’une indemnisation au titre de l’article 266 du code civil, le législateur impose dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la démonstration d’un préjudice d’une particulière gravité et que ce dernier soit directement lié à la rupture du mariage. Il n’est pas sollicité la démonstration d’une faute particulière qui elle est acquise avec le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.
Le préjudice réparé en application de l’article 266 du code civil doit résulter de la dissolution du mariage et non trouver sa source dans les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui ont justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Il sera souligné que M. [I] [E] est débouté de sa demande relative au prononcé du divorce aux tortis exclusifs de l’époux. Or l’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil ne peut être sollicitée que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ».
En conséquence la demande présentée par M. [I] [E] d’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil est irrecevable.

Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce Mme [R] [S] sollicite de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 mars 2024.
Au soutien de sa demande elle indique qu’il s’agit de la date de la demande en divorce.

M. [I] [E] sollicite de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 janvier 2024.

Au soutien de sa demande, il indique que qu’il s’agit de la date de séparation effective des époux.

Il résulte des éléments présentés et notamment des déclarations et documents présentés par M. [I] [E] que si la cessation de cohabitation était effective, tel n’est pas le cas de collaboration des époux. M. [I] [E] soulignant qu’il a toujours continué à payer le loyer alors que cette charge incombait à l’épouse.

Il convient en conséquence de débouter M. [I] [E] de sa demande.

Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 20 mars 2024.

Sur le nom des époux
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [R] [S] sollicite que chacun des époux perde l’usage du nom de son conjoint.
M. [I] [E] sollicite que Mme [R] [S] reprenne l’usage de son nom de jeune fille. Il ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

Ainsi, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Ainsi, cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.
Aucune demande relative à l’indivision ou à la liquidation-partage du régime matrimonial n’est formulée.

La dissolution de leur régime matrimonial sera constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur la demande d’attribution du droit au bail sur le logement conjugal
L’attribution préférentielle en matière de divorce n’est jamais de droit. Elle doit répondre aux conditions prévues par les articles 831 à 834 du code civil. L’attribution préférentielle est limitée aux biens énumérés à ces articles.

Selon l’article 831-2 du code civil, elle est possible s’agissant de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation au demandeur, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

Le juge du divorce, saisi d’une demande d’attribution préférentielle, se prononce en fonction
des intérêts en présence, lesquels sont autant d’éléments de fait souverainement appréciés. Il peut refuser le rejet d’une telle demande en tenant compte du risque d’impécuniosité de celui qui la sollicite. Mais l’incertitude sur la valeur de l’exacte de la valeur du bien n’a aucune incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle.

En l’espèce, M. [I] [E] sollicite que le droit au bail relatif au domicile conjugal sis 16 rue de la Commune de PARIS 62 118 BIACHE SAINT VAAST soit attribué à Mme [R] [S].
Au soutien de sa demande il ne présente aucune argumentation ou observation.

Mme [R] [S] ne présente aucune argumentation ou observation.
Il résulte de l’ordonnance de mesure provisoires prononcée le 20 juin 2024 la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [R] [S] à compter de la demande en divorce, à charge pour elle d’en régler les loyers et d’en assurer l’entretien.

Cet élément n’a pas été modifié par l’arrêt prononcé le 13 mars 2025 par la Cour d’Appel de DOUAI.
Il est présenté par Mme [R] [S] en pièce n°5 la copie du contrat de bail non daté mais mentionnant une prise d’effet au 01 mai 2020 et comportant le nom des deux époux en qualité de locataires.

Il est donc établi que l’épouse occupe le domicile conjugal de manière exclusive depuis l’ordonnance de mesures provisoires.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée par M. [I] [E] et d’attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal sis 16 rue de la Commune de PARIS 62 118 BIANCHE SAINT VAAST à Mme [R] [S], à compter du 20 juin 2024.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Mme [R] [S] sollicite qu’il soit statué comme de droit quant aux frais.

M. [I] [E] sollicite de laisser à chaque époux la charge de ses propres frais.

Ainsi, il convient en conséquence de dire que charge époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chaque époux au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

Mme [R] [S] sollicite qu’il soit statué comme de droit quant aux dépens.

M. [I] [E] sollicite de laisser à chaque époux la charge de ses propres dépens.

Ainsi, il convient en conséquence de dire que charge époux conserve la charge de ses propres dépens et de condamner chaque époux au paiement de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire public en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 20 juin 2024 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 13 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 16 décembre 2025 ;
Déclare irrecevable l’attestation présentée en pièce n°17, n°21 par M. [I] [E] ;

Déclare irrecevables les documents annexés à l’attestation présentée en pièce n°19 par M. [I] [E] ;

Déboute Mme [R] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. [I] [E] au titre de l’article 242 du Code civil ;

Déboute M. [I] [E] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [R] [S] au titre de l’article 242 du Code civil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, des époux :

Mme [R] [G] [F] [S], née le 21 février 1974 à OSTRICOURT (59)
et
M. [I] [W] [Q] [E] né le 17 décembre 1975 à ARRAS (62)
mariés le 22 mars 2022 à BIACHE SAINT VAAST (62) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 mars 2024 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Attribue le droit au bail relatif au domicile conjugal sis 16 rue de la Commune de PARIS 62 118 BIACHE SAINT VAAST à Mme [R] [S], à compter du 20 juin 2024
Déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par Mme [R] [S] au titre de l’article 266 du Code civil ;

Déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par M. [I] [E] au titre de l’article 266 du Code civil ;

Déboute Mme [R] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire par l’un ou l’autre des époux ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [E] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [S] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

Condamne M. [I] [E] au paiement de ses propres dépens ;

Condamne Mme [R] [S] au paiement de ses propres dépens ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales