Tribunal judiciaire, JCP référés, 10 septembre 2026, RG n° 26/00071
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Affaire N° RG 26/00071 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DESK
Nous, Samira HADJADJ, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l’instance N° RG 26/00071 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DESK ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
[X]
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE,
représentée Me Isabelle GODARD, avocat au barreau D’AUXERRE, substituée par Me FLEURIER avocat au barreau de SENS
DEFENDEURS
Monsieur [M] [D] [H] [L]
3 rue de la Garenne
Logement n° 5
89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE,
représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE,
UDAF
Avenue Bronislaw Geremek
89000 AUXERRE,
représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE
Vu l’assignation en date du 25 Mars 2026
Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 10 Septembre 2026
Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, “A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.”.
Attendu qu’à l’audience de ce jour il nous est indiqué que M. [M] [L] est décédé le 15 août 2026 à AUXERRE ;
Il convient en conséquence, de constater l’interruption de plein droit de l’instance du fait du décès de Monsieur [M] [L] ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 370 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS l’interruption de plein de droit de l’instance ;
DISONS que l’affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause des héritiers de Monsieur [M] [L] ;
RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection