Tribunal judiciaire, CIVIL (1ère Chambre), 25 septembre 2026, RG n° 25/00669
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Affaire N° RG 25/00669 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBEV
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre, juge de la mise en état au Tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l’instance N° RG 25/00669 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBEV ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [P] [O]
11, champ du Vert Chasseur
1000 BRUXELLES (BELGIQUE),
représentée par Me Bérengère VAILLAU, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Blaise GUICHON, avocat plaidant au barreau de PARIS,
Monsieur [H] [W]
Décédé le 16 mars 2026 à Nyon (Suisse)
9, rue VY Creuse
1260 NYON (SUISSE),
représentée par Me Bérengère VAILLAU, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Blaise GUICHON, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [K]
Domaine de la tour
89660 MERRY-SUR-YONNE,
représenté par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d’AUXERRE
Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2025
Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 25 Septembre 2026 ;
Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, “A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.”.
Vu le message RPVA notifié le 15 septembre 2026 de Me VAILLAU indiquant que Monsieur [H] [W] décédé le 16 mars 2026 à NYON (Suisse) ;
Vu la notification par RPVA de l’acte de décès de Monsieur [H] [W] ;
Il convient en conséquence, de constater l’interruption de plein droit de l’instance du fait du décès de Monsieur [H] [W].
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 370 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS l’interruption de plein de droit de l’instance ;
DISONS que l’affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause des héritiers de Monsieur [H] [W] ;
RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.
Le Greffier Le Juge de la Mise En État