N° RG 25/02125 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXU

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N° RG 25/02125 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXU

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[V] [Z]

C/

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [V] [Z]

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Me Jean-Jacques DAHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]
47, allée du Pas Douen – 33370 BONNETAN
représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Amanda LION, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDEUR :

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [I] [U], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 Juin 2020, un jugement d’aggravation de curatelle simple en curatelle renforcée a été pris à l’encontre de [Q] [L], frère de [V] [Z]. Le 14 Mars 2024, l’ATINA, sa curatrice, a saisi le Département de la GIRONDE d’une demande d’aide sociale aux fins de participation aux frais d’hébergement en EHPAD dudit majeur protégé.
Le 12 Avril 2024, [Q] [L] est décédé.
Le notaire en charge de la succession de [Q] [L] a interrogé le Département de la GIRONDE qui, par courriel en date du 7 Mai 2024, a indiqué l’absence de recours en récupération sur celle-ci. L’acte de notoriété a été reçu par ledit notaire le 5 Août 2024.
Par décision en date du 4 Septembre 2024, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE a accordé à [Q] [L] le bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’EHPAD “Le Petit Trianon” pour la période du 11 Mars au 12 Avril 2024, soit un total de 2.562,84 Euros.
Le 13 Juin 2025, le Département de la GIRONDE a informé les trois héritiers de la récupération sur la succession de [Q] [L], dont 854,28 Euros auprès de [V] [Z].
Sur contestation de [V] [Z], par décision en date du 8 Juillet 2025, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE a rejeté son recours, confirmant la récupération sur succession de l’aide aux frais d’hébergement.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé en date du 4 Septembre 2025, [V] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision explicite susvisée.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 30 Mars 2026, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état à l’audience de plaidoirie du 1er Juin 2026.
Par requête introductive d’instance valant conclusions de son Conseil, datée du 28 Août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [V] [Z] demande au tribunal de :
– réformer la décision du Département BJBRH – RAPO – Succession PA, dossier n°1332722,
– annuler les décisions du 13 Juin 2025 et du 8 Juillet 2025,
– juger qu’aucune somme n’est due par la succession et en particulier par lui,
– reconventionnellement, condamner le Département à lui verser au titre de l’article 700 la somme de 2.250 Euros.
Considérant qu’à la date de l’acte de notoriété, le Département a indiqué qu’il ne procéderait à aucune récupération sur succession, il ne peut davantage solliciter le recouvrement des dépenses de logement en EHPAD par la suite, de sorte qu’il y a lieu d’annuler les décisions litigieuses.
* * * *
Par conclusions en date du 17 Mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Département de la GIRONDE demande au tribunal de :
– juger que le Président du Conseil départemental est en droit d’exercer un recours contre la succession de [Q] [L],
– juger que le montant de la récupération contre la succession de [Q] [L] s’élève bien à la somme de 2.562,84 Euros,
– juger que le montant réclamé à [V] [Z], établi à 854,28 Euros, est bien-fondé et doit être récupéré,
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– rejeter la demande de sa condamnation à verser à [V] [Z] la somme de 2.250 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– en tout état de cause, rejeter les conclusions du Conseil de [V] [Z].
En application des articles L.132-8 et R.132-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il s’estime bien-fondé à engager des recours en récupération sur succession des aides sociales versées, qui ont vocation à être subsidiaires. Cette action peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou de la connaissance du décès par les services administratifs, conformément à l’article 2224 du Code Civil. Au jour de son interrogation par le notaire sur l’existence d’un tel recours, la demande d’aide n’avait pas encore été instruite par ses services. Toutefois, tenant compte de l’acceptation de l’aide sociale intervenue le 4 Septembre 2024, et la créance étant inférieure à l’actif net successoral, il était en droit de récupérer lesdites sommes sur la succession.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la récupération sur succession de l’aide à l’hébergement :
En application de l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, “Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire,
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
3° Contre le légataire,
4° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d’aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L.111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire”.
L’article R.132-11 du même code précise que “Les recours prévus à l’article L.132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.
En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
Les dispositions du premier alinéa de l’article R.131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l’encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 132-8”.
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Conformément à l’article 2224 du Code Civil, le Département créancier dispose d’un délai de cinq ans pour mettre en œuvre ce recours, “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.
En l’espèce, le Département de la GIRONDE a accordé à [Q] [L] l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’EHPAD “Le Petit Trianon” pour la période du 11 Mars au 12 Avril 2024, soit un total de 2.562,84 Euros.
[Q] [L] étant décédé, le Département a dirigé son recours en récupération sur sa succession, et notamment auprès de [V] [Z], héritier, à hauteur de 854,28 Euros.
[V] [Z] fait grief au Département de solliciter ladite somme, considérant que, conformément au courriel du Département de la GIRONDE en date du 7 Mai 2024, celui-ci avait indiqué qu’il ne procéderait à aucune récupération sur la succession après interrogation du notaire en charge de celle-ci.
Toutefois, il n’est pas contestable qu’à la date dudit courriel, aucune aide n’avait encore été accordée à [Q] [L], dans la mesure où celle-ci lui a été accordée par décision en date du 4 Septembre 2024. De fait, aucun recours en récupération sur succession ne pouvait davantage être engagé à cette date.
Ces éléments ne font toutefois pas obstacle au Département de la GIRONDE de procéder à la récupération des sommes accordées et engagées à compter de leur octroi et au décès du bénéficiaire.
Il n’est pas contesté par les parties le montant de l’actif net successoral ni le montant de l’aide versée.
En conséquence, le Département de la GIRONDE est bien-fondé à procéder au recouvrement de l’aide sociale aux frais d’hébergement auprès de la succession de [Q] [L], dont 854,28 Euros auprès de [V] [Z], héritier.
Toutefois, il est précisé qu’en l’absence de demande reconventionnelle formée par le Département de la GIRONDE, aucune condamnation en paiement ne saurait être prononcée.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [V] [Z] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamné aux dépens, il ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit donc être débouté de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DIT que le Département de la GIRONDE est bien-fondé à procéder à la récupération sur la succession de [Q] [L] de l’aide sociale aux frais d’hébergement, dont 854,28 Euros, auprès de [V] [Z], héritier,
CONDAMNE [V] [Z] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [V] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.