Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KSD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88M

N° RG 25/00610 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KSD

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [C] [X]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [C] [X]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Laure COOPER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [X]
née le 06 Novembre 1975
14 allée des Chênes
33210 ROAILLAN
comparante en personne assistée de Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KSD

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier de son Conseil déposé au greffe, le 11 Février 2025, [C] [X] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 5 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Juillet 2024, rejetant sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés parvenue le 15 Janvier 2024, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (R.S.D.A.E.).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Septembre 2026.
À ladite audience, [C] [X] s’est présentée en personne, assistée par Maître Laure COOPER, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision et que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Elle a exposé qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’est plus en capacité de travailler depuis un an et demi, ayant été contrainte d’abandonner son activité d’autoentrepreneur et percevant, à ce jour, le Revenu de Solidarité Active. Elle a précisé qu’en raison de ses pathologies, elle ne peut marcher plus de 10 mètres, elle doit se déplacer très lentement, sinon elle reste bloquée. De plus, en raison de ses douleurs continues dans les jambes, les stations debout ou assises sont compliquées car elle doit changer de position régulièrement. Il en est de même de la station allongée. Elle est limitée sur le port de charge (pas plus de l’équivalent d’une bouteille de 50 cl d’eau). Dans la vie quotidienne, elle rencontre les mêmes difficultés, notamment pour les tâches ménagères comme les courses ou le nettoyage, recevant l’aide de ses filles ou fractionnant les tâches. Elle ne repasse plus. Elle a indiqué que son sommeil n’est pas réparateur, ayant des insomnies liées à ses douleurs. Elle a précisé rencontrer une fois tous les 15 jours son médecin traitant, le chirurgien qui l’a opérée à la demande. Ce dernier ne souhaite pas la réopérer en raison d’un risque de paralysie. Elle a cessé la kinésithérapie qui lui faisait plus de mal que de bien.
[C] [X] demande au tribunal de lui accorder le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés car elle n’arrive plus à se projeter, elle souffre de demander de l’aide à ses enfants, à ne plus avoir de vie sociale au point de développer un syndrome dépressif.
Le Conseil de [C] [X] a repris les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et demande au visa des articles L.821-1, -2, D.821-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
– infirmer la décision rendue par la MDPH de la GIRONDE le 16 Juillet 2024 lui refusant l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
– infirmer la décision de rejet explicite rendue par la CDAPH près la MDPH de la GIRONDE le 6 Décembre 2024 refusant de faire droit à son recours à l’encontre de la décision de refus de l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés qui avait été préalablement rendue par la MDPH de la GIRONDE le 16 Juillet 2024,
– lui accorder, par conséquent, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés rétroactivement à compter du 15 Janvier 2024 et ce, pour une durée de 4 ans,
– laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens et frais exposés pour sa défense.
Il souligne qu’elle ne comprend pas le refus malgré l’aggravation de son état. Elle vit seule avec ses trois enfants à charge, dont deux majeurs. Son état de santé ne s’est pas amélioré depuis 2020 malgré ses deux interventions chirurgicales, elle souffre toujours d’une lombalgie, d’une sciatique droite avec radiculalgie et paresthésies du membre inférieur droit.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 28 Août 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne que [C] [X] présente une lombosciatique droite avec paresthésies dans le membre inférieur droit, dans les suites d’une hernie discale de niveau L5S1 opérée ayant récidivé et d’un syndrome dépressif réactionnel. Néanmoins, elle reste autonome dans les actes de la vie quotidienne, de telle sorte que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 80%. Sur le plan professionnel, à la date de sa demande, elle était autoentrepreneur et souhaitait réaliser un bilan de compétences en vue d’une reconversion. Elle note qu’il n’est pas allégué d’incapacité totale de travailler et qu’elle n’a pas produit de certificat médical de la médecine du travail la déclarant inapte au travail. Elle estime que sa situation ne permet pas de conclure à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [N] [T], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [N] [T] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un Procès-Verbal en date du 9 septembre 2026.
Invités à formuler leurs observations, [C] [X] souligne que ses problèmes de dos sont en lien avec un divorce compliqué l’ayant contrainte, avec ses enfants, à consulter des psychologues. Elle s’est retrouvée à la rue et a perdu un temps la garde de ses enfants. Elle souligne être sans famille pour la soutenir.
Son Conseil a insisté sur le fait que le certificat de son médecin-traitant fait état d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel toujours présent et de la prise de TRAMADOL de manière continue qui est incompatible avec un travail, même si elle en a le désir.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [C] [X] n’est pas contestée.
Il convient de rappeler également que le simple recours devant la présente juridiction amène cette dernière à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler (réformer) ou de confirmer les décisions prononcées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.
Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [C] [X] présentait, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Novembre 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, estimant que ses difficultés ont une incidence importante sur son autonomie sociale et professionnelle au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (R.S.D.A.E.), estimant que nonobstant sa situation de handicap elle reste apte à exercer un emploi sur un poste adapté.
Il résulte des éléments médicaux versés aux débats et notamment du certificat médical du 21 Novembre 2023 du Docteur [L] [P], Médecin Généraliste à PODENSAC (33), et du rapport du Médecin-Consultant que [C] [X] présente une discopathie L5-S1 avec hernie discale, opérée ayant récidivé, avec lombalgie, sciatique droite avec radiculalgie, paresthésies du membre inférieur droit et syndrome dépressif réactionnel traités par antalgiques de palier II et anti-inflammatoires non stéroïdiens. Elle rencontre des difficultés permanentes pour marcher et se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur, faire sa toilette, de s’habiller, se déshabiller et manger et boire des aliments préparés, faire ses courses, préparer des repas et assurer les tâches ménagères, sans besoin d’aide humaine.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [N] [T] a constaté une discopathie L5-S1 avec hernie discale engendrant une lombosciatique droite malgré une intervention en Juin 2020 qui a été suivie d’une récidive de hernie discale compressive sur S1 droite en Décembre de la même année alors qu’elle présente un canal lombaire étroit constitutionnel. Il est relevé que sont apparues, plus récemment, des cervicalgies sur canal cervical étroit avec discopathie C5-C6 en 2025. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant à la date de la demande, soit le 15 Janvier 2024, [C] [X] présentait ‟une lombosciatique droite depuis une récidive de hernie discale compressive en décembre 2020. Il est fait mention d’un syndrome dépressif réactionnel sans précision sur le traitement médical ou le retentissement sur l’autonomie. Pendant l’année 2025, sont apparues des cervicalgies avec une atteinte motrice, postérieurement à la demande de renouvellement. À la date de celle-ci, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79% sans RSDAE.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre”.
Si tel n’est pas le cas de [C] [X], il ne peut être contesté que sa pathologie et ses conséquences lui demandent des efforts très importants chaque jour, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle mais aussi son quotidien, caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé que si son désir de trouver une insertion sociale et professionnelle, l’a amené à entreprendre des démarches depuis l’arrêt de son activité, il convient de souligner que ces démarches n’ont pas abouti, et il apparaît essentiel de s’assurer que la reprise d’une telle activité quelconque ne la placerait pas en situation d’aggravation de sa pathologie et lui laisserait le temps nécessaire à ses soins et suivis.
Au regard des éléments produits, il convient de s’étonner que la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne lui ait proposé aucun accompagnement mieux adapté qu’une simple reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché du travail telles que pourraient lui apporter les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés qui auraient au moins pu la soutenir temporairement ou au quotidien et lui apporter un soutien social dans les diverses démarches de nature administrative ou professionnelle afin de lui permettre d’envisager une insertion professionnelle sérieuse mieux adaptée à son état de santé, éventuellement après une évaluation et une orientation sociale et professionnelle ainsi que l’aider dans l’élaboration de son projet de vie et à développer ses compétences en situation de vie pratique, sociale, voire professionnelle ; une orientation type U.E.R.O.S ou E.P.N.A.K…. aurait été souhaitable pour vérifier la faisabilité d’une insertion professionnelle que la Maison Départementale des Personnes Handicapées semble vouloir lui imposer. À tout le moins un accompagnement à la recherche d’un emploi apparaît indispensable car en cas d’échec, il sera nécessaire de s’interroger sur ses réelles capacités à retrouver une activité professionnelle, et ce, sans compromettre sa santé mais aussi son état psychique déjà fragile.

Présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et étant atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [C] [X] avait droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de QUATRE ANS (4 ans), à compter du 1er Novembre 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [C] [X] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 5 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Juillet 2024, rejetant sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 15 Janvier 2024.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultation ordonnée dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation de [C] [X], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [N] [T] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date de la demande supposée du renouvellement, soit le 1er Novembre 2024, [C] [X] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [C] [X] avait droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, pour une durée de QUATRE ANS (4 ans), à compter du 1er Novembre 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [C] [X] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 5 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Juillet 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.