Du 28 octobre 2026

5AA

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/02313 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZL3

[K] [W]

C/

[Y] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W] (Es qualité de caution)
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant bail verbal ayant pris effet le 4 février 2024, Monsieur [K] [W] a consenti à Monsieur [Y] [O] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 470 euros, outre, une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

Le 21 janvier 2026, Monsieur [K] [W] a fait délivrer à Monsieur [Y] [O] suivant acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers d’un montant de 7.171 euros suivant décompte arrêté au 1er janvier 2026.

Monsieur [Y] [O] n’ayant pas déféré à l’injonction, Monsieur [K] [W] a, par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2026, fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, aux fins de :

De PRONONCER la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives à compter du 4 mars 2025 ;
D’ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant du chef de Monsieur [Y] [O] du logement occupé situé [Adresse 3] à [Localité 3] dès que délai légal sera expiré et avec au besoin, le concours de la force publique ;
DIRE que faute pour Monsieur [Y] [O] de le faire, Monsieur [K] [W] pourra faire procéder à son expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant, s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;
De CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8.941 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant dus au 2 avril 2026 et à parfaire le jour de l’audience ;
De le CONDAMNER au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
De le CONDAMNER à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
D’AUTORISER Monsieur [K] [W] à faire transporter les meubles et objets dans tous garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [Y] [O] ;
De le CONDAMNER suivant les dispositions, en tous les frais et dépens de l’instance et des suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront le coût du commandement et du présent acte.
A l’audience du 28 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [K] [W] maintient ses demandes initiales et actualise l’arriéré locatif à la somme de 10.711 euros. Il explique que le locataire se maintient dans les lieux et ne procède à aucun règlement ; de sorte qu’il reste redevable au jour de l’audience des mensualités des mois de mai, juin et juillet 2026 pour un montant de 1.770 euros (590 euros x 3 mois) qu’il convient d’ajouter à la dette locative arrêtée à avril 2024. Il ajoute s’opposer à l’octroi de tout délai de paiement, n’étant plus à ce jour en capacité de rembourser les échéances du crédit immobilier de l’appartement loué.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine valant conclusions et à la note d’audience.

En défense, Monsieur [Y] [O], n’a ni comparu ni été représenté. Ce dernier n’ayant pas pu être localisé, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire entendue, elle a été mise en délibéré à la date du 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile pose le principe que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La procédure sans représentation obligatoire devant le juge des contentieux de la protection est une procédure orale.

Aussi, dès lors que le défendeur n’est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen, d’aucune demande et statue au vu des seules pièces produites par le demandeur.

1/ Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation qui tend au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département, par courrier électronique, le 11 mai 2026, soit dans le délai de six semaines avant la date de l’audience prévue le 28 juillet 2026.

Monsieur [K] [W] justifie, également, avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le 23 janvier 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2026.

L’action en résiliation du bail formée par Monsieur [K] [W] est, donc, recevable.

2/ Sur la résiliation du bail 

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

Par ailleurs, l’article 1227 du code civil prévoit que la résolution d’un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, l’article 1228 du code civil précisant toutefois que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En l’espèce, Monsieur [K] [W] justifie que Monsieur [Y] [O] a cessé de payer régulièrement son loyer et les provisions sur charges en dépit de la délivrance d’un commandement de payer, notifié le 21 janvier 2026.

L’arriéré locatif accumulé à hauteur de 10.711 euros au jour de l’audience est, donc, important. Aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [Y] [O], est en situation de reprendre le paiement du loyer courant et d’apurer la dette locative.

Cette situation, compte tenu de la persistance des impayés et du non-respect de l’obligation principale, justifie le prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Il convient, dès lors, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [O] et de tous occupants de son chef, des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 1240, Monsieur [Y] [O]  sera, également, condamné au paiement d’une participation financière mensuelle à compter du présent jugement, égale au montant résultant de l’accord des parties matérialisé par la remise de la quittance de loyer par le propriétaire, soit la somme de 590 euros et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

3/ Sur la demande en paiement des loyers et charges 

En application de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

Il résulte du décompte produit par le bailleur et des débats que Monsieur [Y] [O] reste redevable d’une somme d’un montant de 10.711 euros au titre des loyers et charges échus au jour de l’audience.

Le défendeur qui ne s’est pas présenté devant le tribunal pour faire valoir ses arguments ne conteste, donc, ni le principe, ni le montant de la dette locative. Il sera, en conséquence, condamné à payer cette somme qui produira intérêts au taux légal.

Sur les frais du procès
4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 21 janvier 2026 et de l’assignation du 6 mai 2026.

4.2. Sur la demande au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas, au cas présent, de faire application des dispositions précitées.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est fait rappel que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu entre Monsieur [K] [W] et Monsieur [Y] [O] sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour manquement à l’obligation d’acquitter les loyers, à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Monsieur [Y] [O] est occupant sans droit ni titre ;

DIT que Monsieur [Y] [O] devra quitter et rendre libre de toute occupation, les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 3] en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment, par la remise des clés ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [Y] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [O] à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, soit 590 euros ; 

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 10.711 euros au titre des loyers et charges échus au jour de l’audience, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection