DOSSIER N° RG 26/00729 – N° Portalis DB2P-W-B7K-FAFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [E], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

La société TEKHNE CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 76 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 490 839 396 prise en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant) et Me Valérie GUINCHARD-TONNERRE, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat postulant)

DEFENDERESSE :

Madame [S] [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte notarié du 16 avril 2019, reçu par Maître [N] [P], Notaire à [Localité 3], avec la participation de Maître [O] [Z], Notaire à [Localité 3], et de Maître [D] [F], Notaire à [Localité 4], la société civile de construction-vente [ci-après la SCCV] LE BEL AIR, ayant pour unique associée la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] TEKHNE CONSEIL, a vendu, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, à Madame [S] [L], une maison formant le lot n°37 d’un groupe d’habitations dénommé « [Adresse 3] » situé dans la commune de [Localité 5], cadastrée section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et ce contre un prix de 473 000 euros.

Par acte des 16 et 17 juillet 2020, la SCCV LE BEL AIR et Madame [S] [L] ont signé un procès-verbal de livraison faisant état de trente-six réserves.

Par courrier recommandé daté du 10 août 2020 avec accusé de réception du 17 août 2020, Madame [S] [L] a dénoncé à la SCCV LE BEL AIR de nouvelles réserves.

Se plaignant de l’absence de levée d’une grande partie des réserves dénoncées et d’un glissement de terrain ayant donné lieu à une déclaration de sinistre responsabilité civile et dommages-ouvrage, Madame [S] [L] a, par acte d’huissier du 10 août 2021, fait assigner la SCCV LE BEL AIR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par actes d’huissier des 15, 18, 19 et 20 octobre 2021, la SCCV LE BEL AIR a fait assigner la société anonyme [ci-après SA] ORANGE, prise en qualité d’installateur de câblage et de branchement, la société à responsabilité limitée [ci-après SARL] RAI SN prise en qualité de titulaire du lot revêtement et façades, la SARL [Adresse 4] prise en qualité de titulaire du lot serrurerie, la SARL OXALLI prise en qualité du lot plomberie-ventilation-chauffage, la SAS 3BTP prise en qualité de titulaire du lot soutènement terre armée et terrassement, la SAS IMPACT MANAGEMENT, prise en qualité de maître d’œuvre, la SAS [Adresse 5], prise en qualité de titulaire du lot terrassement généraux, et la SA AVIVA ASSURANCES, pris en qualité d’assureur de la SCCV LE BEL AIR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir rendre l’expertise judiciaire commune et opposable à celles-ci.

A l’audience du 30 novembre 2021, les affaires opposant Madame [S] [L] à la SCCV LE BEL AIR d’une part, la SCCV LE BEL AIR à la SA ORANGE, la SARL RAI SN, la SARL [Adresse 4], la SARL OXALLI, la SAS 3BTP, la SAS IMPACT MANAGEMENT, la SAS [Adresse 5] et la SA AVIVA ASSURANCES d’autre part, ont fait l’objet d’une jonction.

Par ordonnance du 8 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
– ordonné une expertise judiciaire ;
– désigné Monsieur [V] [Q] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 3 février 2025.

*****

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 7 février 2023, Madame [S] [L] a fait assigner la SCCV LE BEL AIR devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins notamment d’indemnisation de ses préjudices et notamment des travaux nécessaires à la levée des réserves, à la réparation des dommages et non-conformités ainsi qu’aux préjudices matériels et immatériels en découlant.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, saisi en ce sens par Madame [S] [L], a notamment ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, Madame [S] [L] a sollicité la reprise de l’instance.

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la SCCV LE BEL AIR a fait assigner la SA ORANGE, la SARL RAI SN, la société à responsabilité limitée à associé unique RUSHITI prise en qualité de co-titulaire du lot revêtements de façades, la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la SARL [Adresse 4] et de la SAS IMPACT MANAGEMENT, la SARL OXALLI, la SAS 3BTP, la SELARL MJ ALPES prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IMPACT MANAGEMENT, la SAS [Adresse 5], la SARL PLATRERIE DU SUD EST, prise en qualité de titulaire du lot peinture intérieure pour la tranche 1, et la SA AVIVA ASSURANCES renommée ABEILLE IARD ET SANTE, devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’être relevée et garantie indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et au profit de Madame [S] [L].

Les deux affaires sont pendantes devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY.

*****

Par requête datée du 8 avril 2026, Madame [S] [L], se prévalant du fait que la SAS TEKHNE CONSEIL est la seule associée de la SCCV LE BEL AIR et qu’elle est à ce titre indéfiniment tenue des dettes de cette dernière, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’être autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire au détriment de la SAS TEKHNE CONSEIL pour un montant de 72 258,65 euros.

Par ordonnance du 20 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
– autorisé Madame [S] [L] à procéder par voie de saisie conservatoire de créance entre les mains de tout établissement de crédit ou organisme bancaire qui serait détenteur de fonds appartenant ou dus à la SAS TEKHNE CONSEIL, à hauteur des sommes que Madame [S] [L] détient en vertu d’une créance sur la SAS TEKHNE CONSEIL associée de la SCCV LE BEL AIR, et ce pour sûreté, garantie et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 72 258,65 euros en principal, frais et intérêts.

Par acte du 30 avril 2026 de la SCP RAVIER & VUILLERMET, Commissaires de justice à AIX-LES-BAINS, Madame [S] [L] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur les comptes et avoirs ouverts au nom de la SAS TEKHNE CONSEIL, et ce pour une somme totale de 72 258,65 euros, étant précisé que cette saisie conservatoire a été partiellement fructueuse à hauteur de 30 480,16 euros.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la SAS TEKHNE CONSEIL par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, la SAS TEKHNE CONSEIL a fait assigner Madame [S] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire susmentionnée et la réparation de son préjudice né de cette saisie.

A l’audience du 1er juin 2026, la SAS TEKHNE CONSEIL, reprenant les demandes contenues dans son assignation valant dernières conclusions, demande au juge de l’exécution :
– d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Madame [S] [L] sur les comptes de la SAS TEKHNE CONSEIL ;
– de condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– de la condamner aux dépens et aux frais engagés pour la saisie conservatoire.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que la saisie conservatoire litigieuse doit faire l’objet d’une mainlevée en ce que Madame [S] [L] ne démontre pas l’existence d’une créance fondée en son principe à son encontre, que la procédure principale relative aux défauts de construction a été engagée contre la SCCV LE BEL AIR en sa qualité de maître d’ouvrage, que la SAS TEKHNE CONSEIL n’est pas partie à cette procédure principale, qu’elle n’est pas visée par des demandes indemnitaires, que le seul fait que la SAS TEKHNE CONSEIL détienne 100 % du capital social de la SCCV LE BEL AIR est inopérant du fait d’une dualité de personnalités juridiques, qu’il n’existe aucune confusion entre les deux sociétés, et que la responsabilité d’un associé d’une société civile de construction-vente est strictement subsidiaire au regard de l’article L.211-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle ajoute qu’il n’existe pas davantage de menaces dans le recouvrement d’une créance en ce que Madame [S] [L] ne démontre aucune menace, qu’il n’y a pas eu de transfert de fonds de la SCCV LE BEL AIR vers la SAS TEKHNE CONSEIL lors de la vente de lots leur appartenant, et que chaque société a perçu le prix venant en contrepartie de la vente de ces lots. Elle fait par ailleurs valoir que la saisie conservatoire présente un caractère disproportionné, en ce qu’elle compromet le payement des salariés, le règlement des fournisseurs et la continuité de l’exploitation, que la saisie a porté sur un montant neuf fois supérieur au montant retenu par l’expert judiciaire, et que ce montant incombe de surcroit aux entreprises de travaux. Se fondant enfin sur l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS TEKHNE CONSEIL soutient que la saisie pratiquée lui a causé un préjudice, que cette saisie présente un caractère abusif, et que ce préjudice est un préjudice moral constitutif d’une atteinte à la réputation auprès des partenaires bancaires et des fournisseurs.

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, Madame [S] [L] demande au juge de l’exécution de :
– débouter la SAS TEKHNE CONSEIL de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 avril 2026 sur ses avoirs bancaires ;
– ordonner le maintien de la saisie conservatoire à hauteur de la somme autorisée de 72 258,65 euros ;
– débouter la SAS TEKHNE CONSEIL de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
– la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, elle explique que l’article 1858 du Code civil est inapplicable, que les poursuites en payement sont constitutives de mesures d’exécution forcée, que ces poursuites présupposent un titre, et qu’il est possible, au regard de l’article 1857 du Code civil, de faire pratiquer une saisie sur l’associé de sa débitrice qui est une société civile. Elle ajoute qu’elle est titulaire d’une créance fondée en son principe au regard du rapport d’expertise judiciaire qui a été déposé. Se fondant sur les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, elle ajoute qu’elle a dénoncé des réserves dans le procès-verbal de livraison du 16 juillet 2020, que l’action en justice a été introduite dans le délai de forclusion, que ces réserves n’ont pas été levées par la SCCV LE BEL AIR, et que Madame [S] [L] a subi un préjudice de jouissance et des surcoûts de travaux. Elle fait valoir que la SCCV LE BEL AIR est sa seule débitrice, qu’elle répond de l’intégralité des désordres, qu’ils soient imputables à elle-même ou à d’autres locateurs d’ouvrages, et que la répartition de responsabilité opérée par l’expert judiciaire entre la SCCV LE BEL AIR et ses prestataires n’est pertinente que pour les recours subrogatoires. Elle soutient que l’expert judiciaire ne dit pas le droit et ne connait pas la théorie des vices apparents de la vente en l’état futur d’achèvement, qu’il incombe au vendeur de diviser son action, que la saisie conservatoire a bloqué une somme de 30 000 euros sur les comptes bancaires de la SAS TEKHNE CONSEIL, que ce montant correspond a peu près au coût des réparations fixé par l’expert judiciaire, que la saisie conservatoire n’est pas disproportionnée, et que la SAS TEKHNE CONSEIL ne démontre pas que cette saisie paralyserait son fonctionnement et la priverait de payer ses salariés et ses fournisseurs. Se fondant sur l’article 1857 du Code civil, elle mentionne que la SCCV LE BEL AIR est une société civile, que la SAS TEKHNE CONSEIL en est la seule associée, et qu’elle est personnellement et indéfiniment tenue de la totalité des dettes de la SCCV LE BEL AIR. Elle souligne que le risque d’insolvabilité de la SCCV LE BEL AIR est établi, qu’elle n’est plus propriétaire de parcelles, qu’elle n’a pas d’actifs bancaires, qu’une précédente saisie conservatoire a été infructueuse, qu’elle a cédé son dernier actif à hauteur de 1 euro, que la SAS TEKHNE CONSEIL a quant à elle encaissé un prix de vente de 250 000 euros le 19 mars 2026, que la saisie n’a permis de bloquer qu’une somme de 30 000 euros, et que l’insolvabilité de la SCCV LE BEL AIR n’est pas contestée. Elle affirme qu’il existe un lien entre elle-même et la SAS TEKHNE CONSEIL matérialisé par l’article 1857 du Code civil, et que ce lien institué par la loi est d’ordre public. Elle s’oppose enfin à la demande de dommages et intérêts aux motifs qu’elle a exercé son droit dans des conditions régulières, et que la SAS TEKHNE CONSEIL n’apporte aucune pièce justificative démontrant l’existence d’un préjudice réel.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire du 30 avril 2026 :

Aux termes de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Aux termes de l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Aux termes de l’article 1857 dudit Code, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Aux termes de l’article 1858 dudit Code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Il est admis que :
– pour confirmer le jugement par lequel le juge de l’exécution avait rétracté son ordonnance et donné mainlevée de la mesure conservatoire en ce qu’elle concernait les associés personnellement, une cour d’appel retient que les associés d’une société civile ne sont tenus, selon l’article 1858 du Code civil, au payement des dettes sociales qu’à la condition que la personne morale ait été préalablement et vainement poursuivie et que, leur responsabilité n’étant que subsidiaire, la banque ne pourrait se prévaloir d’un principe de créance à leur égard que si, après avoir obtenu un titre exécutoire à l’encontre de la société fixant de manière certaine le montant de la dette, elle démontrait qu’elle n’avait pu obtenir satisfaction, la société ne pouvant plus faire face à ses dettes ; en statuant ainsi, elle viole l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle subordonne l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre des associés d’une société civile à l’existence de la preuve d’une créance, alors qu’elle avait à rechercher seulement l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001, n°98-18.487) ;
– lorsque le juge de l’exécution est saisi de la contestation d’une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, par le créancier d’une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, en application de l’article 1857, il doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution du plan de redressement de la société, de sorte que, l’article 1858 étant inapplicable dans cette hypothèse, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce texte pour poursuivre les associés en payement des dettes sociales (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2020, n°18-17.924).

Il est admis que caractérisent l’existence d’une créance fondée en son principe des conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 1995, n°93-15.458).

Il est enfin admis que toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe pouvant, pour assurer la sauvegarde de ses droits, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, une cour d’appel, par motifs propres et adoptés, ayant exactement énoncé qu’il n’appartenait pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, a retenu à bon droit que la contestation relative à la détermination du montant définitif de la trésorerie nette, que les parties avaient dévolue à la compétence exclusive d’un tiers-expert, en application de l’article 1592 du code civil, était indépendante de la compétence que le juge de l’exécution tenait de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; que la détermination du montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est envisagée n’étant prescrite que pour l’autorisation par le juge de l’exécution de cette mesure conservatoire, la cour d’appel a exactement retenu qu’il ne lui appartenait pas, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d’établir la preuve d’une créance liquide et exigible et encore moins d’en apprécier le quantum (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n°15-13.302).

En l’espèce, la SAS TEKHNE CONSEIL sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire qui a été pratiquée à son détriment le 30 avril 2026 au motif qu’elle n’a aucun lien avec Madame [S] [L], qu’il n’existe donc aucune créance fondée en son principe au profit de cette dernière, et qu’il n’existe en outre aucune circonstance menaçant le recouvrement d’une éventuelle créance.

A titre liminaire, il convient de rappeler que deux conditions sont nécessaires pour faire pratiquer régulièrement une saisie conservatoire au regard de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; il faut être titulaire d’une créance fondée en son principe, et il faut justifier de circonstances menaçant le recouvrement de cette créance.

S’agissant du critère relatif à l’existence d’une créance fondée en son principe, Madame [S] [L] produit en pièce n°3, l’acte notarié du 16 avril 2019 reçu par Maître [N] [P], Notaire à [Localité 3], avec la participation de Maître [O] [Z], Notaire à [Localité 3], et de Maître [D] [F], Notaire à [Localité 4], aux termes duquel la SCCV LE BEL AIR lui a vendu, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une maison formant le lot n°37 d’un groupe d’habitations dénommé « [Adresse 3] » situé dans la commune de [Localité 5], cadastrée section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et ce contre un prix de 473 000 euros.

Il ressort de cet acte notarié du 16 avril 2019 que Madame [S] [L] a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec la SCCV LE BEL AIR, de sorte qu’il existe un lien de nature contractuelle entre les parties.

La nature de ce contrat induit l’obligation pour la SCCV LE BEL AIR, prévue par l’article 1642-1 du Code civil, de réparer les vices de construction ou les défauts de conformité qui sont apparents.

En outre, Madame [S] [L] produit :
– en pièce n°5, un procès-verbal de livraison daté des 16 et 17 juillet 2020, mentionnant trente-six réserves ;
– en pièce n°6, un courrier recommandé daté du 10 août 2020 avec accusé de réception daté du 17 août 2020 aux termes duquel Madame [S] [L] a dénoncé à la SCCV LE BEL AIR de nouvelles réserves ;
– en pièce n°54, le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [Q] déposé le 3 février 2025 qui fait état de vingt-six désordres ou non-conformités n’ayant pas fait l’objet de levée de réserves.

Ces pièces permettent d’établir que Madame [S] [L] a dénoncé un certain nombre de désordres ou de non-conformités à la SCCV LE BEL AIR, et que l’existence de ceux-ci a été constatée dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Dès lors, et parce qu’elle est tenue de réparer les vices de construction et les défauts de conformité présents sur le bien objet de la vente en l’état futur d’achèvement, il convient de considérer qu’il est vraisemblable, à la lecture du rapport d’expertise judiciaire, que Madame [S] [L] soit titulaire d’un principe de créance à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR.

En d’autres termes, Madame [S] [L] est fondée à se prévaloir, à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR, d’une créance fondée en son principe.

La SAS TEKHNE CONSEIL soutient que si Madame [S] [L] peut agir à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR, elle ne saurait agir contre la demanderesse, en l’absence de tout lien de droit entre les parties.

A ce titre, la SAS TEKHNE CONSEIL produit en pièce n°2 les statuts de la SCCV LE BEL AIR mis à jour par décision de l’assemblée générale mixte du 2 septembre 2024 et mentionnant, en page n°4, dans un article 8 intitulé « Capital social », que le capital social est divisé en 100 parts et que la SAS TEKHNE CONSEIL est attributaire de ces 100 parts.

En outre, aucune pièce produite aux débats ne permet d’établir qu’il existerait une confusion des patrimoines entre la SCCV LE BEL AIR et la SAS TEKHNE CONSEIL ou une fictivité de la SCCV LE BEL AIR, de sorte qu’il convient de considérer que la SCCV LE BEL AIR et la SAS TEKHNE CONSEIL sont deux personnes morales distinctes, avec des patrimoines propres, et donc des créances et des dette propres.

Pour autant, il est constant que la SCCV LE BEL AIR est une société civile, et qu’elle est donc soumise aux articles 1857 et 1858 du Code civil, de sorte que la SAS TEKHNE CONSEIL est, au regard de l’article 1857, indéfiniment tenue des dettes de la SCCV LE BEL AIR.

La SAS TEKHNE CONSEIL met en avant le fait que son patrimoine ne peut être engagé que de façon subsidiaire au regard de l’article 1858 du Code civil, ce qui signifie que Madame [S] [L] doit avoir préalablement et vainement poursuivi la SCCV LE BEL AIR, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Toutefois, subordonner le droit de Madame [S] [L] à faire pratiquer une saisie conservatoire au détriment de la SAS TEKHNE CONSEIL à des démarches préalables et vaines vis-à-vis de la SCCV LE BEL AIR, qui supposeraient l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de cette dernière, reviendrait à contraindre Madame [S] [L] à démontrer l’existence d’une créance certaine et liquide à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR, ce qui n’est pas conforme à l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En outre, à partir du moment où il n’est pas réclamé à Madame [S] [L] un titre exécutoire à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR, il doit être relevé qu’il est logique que les conditions de fond de régularité d’une saisie conservatoire, soit l’existence d’une créance fondée en son principe et l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de celle-ci, s’apprécient non pas vis-à-vis de la SAS TEKHNE CONSEIL, prise en qualité d’associée, mais vis-à-vis de la SCCV LE BEL AIR.

Ainsi, et conformément à ce qui a été dit précédemment, puisque Madame [S] [L] démontre l’existence d’une créance fondée en son principe à l’encontre de la SCCV LE BEL AIR, la première des deux conditions de fond susmentionnées est remplie.

La SAS TEKHNE CONSEIL conteste également le montant de la créance dont Madame [S] [L] se prévaut, en soutenant que le montant retenu de 72 258,65 euros est excessif en ce que l’expert judiciaire a seulement retenu à la charge de la SCCV LE BEL AIR une somme de 8 196 euros TTC.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire produit en pièce n°3 par la demanderesse que Monsieur [V] [Q] a effectivement, en pages n°5 et 7, dit que la responsabilité de la SCCV LE BEL AIR était avérée pour les travaux relatifs :
– aux salissures sur façade ouest, à la présence d’une coulure sur façade à nettoyer côté sud et au défaut de gestion des EP des fenêtres qui entraine des salissures anormales sur le crépi, pour un montant des travaux estimé à hauteur de 552 euros TTC ;
– à l’intervention aux frais de Madame [S] [L] pour lever les réserves sur peintures intérieures, pour un montant des travaux estimé à hauteur de 7 644 euros TTC.

Cependant, il apparaît important de relever que l’expert judiciaire, a retenu, dans son tableau de synthèse des pages n°5 à 7, d’autres vices de construction et d’autres défauts de conformité, qu’il a imputés, dans une colonne intitulé « Responsabilité avérée », à d’autres intervenants sur le chantier que la SCCV LE BEL AIR et que le montant global des seuls travaux de reprise de ces vices et défauts s’élève à hauteur de 30 533,47 euros.

En outre, il doit être rappelé qu’en raison de la nature du contrat ayant été conclu entre Madame [S] [L] et la SCCV LE BEL AIR, à savoir un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, seule cette dernière apparaît tenue vis-à-vis de Madame [S] [L] des désordres et vices affectant la construction au regard de l’article 1642-1 du Code civil, à charge pour la SCCV LE BEL AIR d’appeler en garantie les divers locateurs d’ouvrages, ce qu’elle dit avoir fait au fond, afin de répartir la charge de sa dette.

Il s’ensuit que le montant de la créance fondée en son principe ne saurait être limité à la seule portion mise à la charge de la SCCV LE BEL AIR par l’expert judiciaire, mais à l’intégralité du montant des travaux.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l’indemnisation du coût des travaux n’est pas le seul préjudice dont Madame [S] [L] peut se prévaloir, que ces désordres ont été dénoncés depuis la livraison intervenue il y a plus de six ans, que ces désordres ne sont pas réparés, et qu’ils sont de nature à causer des préjudices immatériels conséquents à Madame [S] [L], tels qu’un préjudice de jouissance, un préjudice moral, outre des intérêts et des frais irrépétibles pour lesquels la défenderesse produit en pièce n°55 des factures à hauteur de 8 066,88 euros TTC.

En tout état de cause sur ce point, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, dans le cadre d’une saisie conservatoire, de fixer un montant particulièrement étayé à la créance fondée en son principe, et qu’il suffit que ce montant ne soit pas manifestement disproportionné par rapport aux pièces qui lui sont soumises, ce qui est le cas en l’espèce.

S’agissant du deuxième critère, relatif à l’existence de menaces dans le recouvrement de la créance de Madame [S] [L], la SAS TEKHNE CONSEIL produit en pièce n°4 une attestation datée du 19 mars 2026 rédigée par Maître [N] [P], Notaire à [Localité 3], qui indique que la SAS TEKHNE CONSEIL et la SCCV LE BEL AIR ont vendu à la SA SAVOISIENNE HABITAT une parcelle de terrain à bâtir appartenant à la SAS TEKHNE CONSEIL situé à [Localité 5], cadastré section B n°[Cadastre 4], et plusieurs parcelles de terrain appartenant à la SCCV LE BEL AIR cadastrées section B n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], contre un prix global de 250 001 euros, l’attestation précisant que le bien qui appartenait à la SAS TEKHNE CONSEIL a été vendu à un prix de 250 000 euros.

Il se déduit de cette attestation que les trois parcelles ayant appartenu à la SCCV LE BEL AIR ont été vendues contre un prix d’un euro.

Il apparaît que le prix d’un euro en contrepartie de la vente de trois parcelles de terre, dont l’attestation précise qu’elles ont une surface globale de 322 m², apparaît particulièrement faible, et aucune pièce produite par la demanderesse ne permet d’établir que le prix déterminé entre les parties à la vente correspond à la valeur intrinsèque de ces parcelles.

De surcroit, Madame [S] [L] fait valoir que ces trois parcelles étaient les derniers actifs immobiliers de la SCCV LE BEL AIR, ce qui n’est pas contredit par la SAS TEKHNE CONSEIL dans son assignation valant dernières conclusions ou dans les pièces produites aux débats.

Par ailleurs, Madame [S] [L] produit :
– en pièce n°68, une requête datée du 6 mars 2025 par laquelle elle a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’être autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [N] [P] sur les sommes dues ou appartenant à la SCCV LE BEL AIR, ainsi qu’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 16 mars 2026 autorisant cette saisie à hauteur de 72 258,65 euros ;
– en pièce n°70, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances daté du 23 mars 2026 aux termes duquel il apparaît que l’étude de Maître [N] [P] a indiqué donner une réponse des avoirs détenus pour le compte de la SCCV LE BEL AIR dans un délai de 48 heures ;
– en pièce n°69, une requête datée du 24 mars 2025 par laquelle elle a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’être autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout établissement de crédit ou organisme bancaire sur les sommes dues ou appartenant à la SCCV LE BEL AIR, ainsi qu’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 25 mars 2026 autorisant cette saisie à hauteur de 72 258,65 euros ;
– en pièce n°71, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances daté du 26 mars 2026, effectué entre les mains de la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES sur les comptes et avoirs de la SCCV LE BEL AIR, aux termes duquel il apparaît que le solde des comptes de celle-ci à la date de la saisie s’élève à 0,26 euros.

A défaut d’élément contraire, il sera retenu que Madame [S] [L] a fait pratiquer deux saisies conservatoires sur les avoirs de la SCCV LE BEL AIR, auprès de deux tiers saisis différents, mais que ces deux saisies se sont révélées infructueuses.

Enfin, la SAS TEKHNE CONSEIL ne produit aucune pièce, telle qu’une pièce comptable, permettant d’appréhender la situation financière de la SCCV LE BEL AIR.

Ainsi, compte tenu de l’absence d’élément relatif à la situation financière de la SCCV LE BEL AIR, de la vente de plusieurs parcelles contre un prix d’apparence dérisoire, et du caractère infructueux de deux saisies conservatoires précédemment pratiquées, il sera considéré qu’il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance de Madame [S] [L].

Il s’ensuit que, parce que les deux éléments de fond nécessaires pour la régularité d’une saisie conservatoire existent, Madame [S] [L] était bien fondée à faire pratiquer une telle saisie à l’encontre de la SAS TEKHNE CONSEIL le 30 avril 2026.

Par conséquent, la prétention de la SAS TEKHNE CONSEIL tendant à la mainlevée de cette saisie sera rejetée.

B) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral :

Aux termes de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Il est admis que l’article L.512-2 n’exige pas, pour son application, la constatation d’une faute (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n°01-17.161).

Par ailleurs, aux termes de l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En outre, aux termes de l’article L.111-7 dudit Code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Il est admis que la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n°12-25.147).

En l’espèce, la SAS TEKHNE CONSEIL sollicite la condamnation de Madame [S] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

La lecture de l’assignation du 15 mai 2026, et plus particulièrement de la page n°10, permet de constater que la demanderesse fonde sa demande sur l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pour l’application duquel il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une faute du créancier, et sur le fait que la saisie pratiquée au nom et pour le compte de Madame [S] [L] était abusive dans son montant, qu’elle a empêché le bon fonctionnement de la SAS TEKHNE CONSEIL et qu’elle a entrainé une atteinte à sa réputation vis-à-vis de ses partenaires bancaires et de ses fournisseurs.

S’agissant de la réparation des préjudices évoqués par la SAS TEKHNE CONSEIL en application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera rappelé que la mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse n’a pas été ordonnée.

Partant, l’article L.512-2 susmentionné n’a pas vocation à s’appliquer.

S’agissant de la réparation des préjudices évoqués par la SAS TEKHNE CONSEIL et qui seraient liés à un abus de la saisie conservatoire, il sera relevé que la saisie n’a pas fait l’objet d’une mainlevée ou d’un cantonnement, que sorte que le montant pour lequel la saisie a été autorisé ne saurait être considéré comme abusif.

Au surplus, la demanderesse ne développe pas davantage d’éléments sur l’existence, et a fortiori le quantum du préjudice moral dont elle se prévaut.

Il s’ensuit que la SAS TEKHNE CONSEIL ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute de Madame [S] [L] et d’un préjudice subséquent.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts qu’elle formule au titre de la réparation d’un préjudice moral sera rejetée.

C) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit aux contestations de la SAS TEKHNE CONSEIL, demanderesse à la présente instance, et formulées à l’encontre de la saisie conservatoire pratiquée au nom et pour le compte de Madame [S] [L].

Par conséquent, la SAS TEKHNE CONSEIL, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS TEKHNE CONSEIL a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que Madame [S] [L] ait à supporter la charge des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la SAS TEKHNE CONSEIL sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de la SAS TEKHNE CONSEIL tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par acte du 30 avril 2026 de la SCP RAVIER & VUILLERMET, Commissaires de justice à AIX-LES-BAINS, au nom et pour le compte de Madame [S] [L], entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur les comptes et avoirs ouverts au nom de la SAS TEKHNE CONSEIL, et ce pour une somme totale de 72 258,65 euros ;

REJETTE la demande de la SAS TEKHNE CONSEIL tendant à la condamnation de Madame [S] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS TEKHNE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [S] [L] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS TEKHNE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,