TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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N° RG 26/00045 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYR

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Madame [Y] [U] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [Y] [U]
Née le 24/09/1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

CRÉANCIERS :

Société [1]
Chez SYNERGIE – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
Chez SYNERGIE – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Organisme [4]
Service contentieux – Direction de la Production Centralisée – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 10 septembre 2025, Mme [Y] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 13 novembre 2025.

Le 29 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées permettant de payer l’ensemble des dettes et consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 43 mois, au taux maximum de 2,62%, avec une mensualité de remboursement de 361,93 euros.

Par une lettre adressée le 27 février 2026 au secrétariat de la commission, Mme [Y] [U] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 18 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, Mme [Y] [U] demande une diminution de sa mensualité de remboursement. Elle fait état d’un changement de situation car elle ne peut plus exercer d’activité professionnelle en complément de sa retraite, en raison de problèmes de santé. Cela entraîne une diminution de ses ressources qui se composent d’une pension de retraite de 1.056,97 euros, outre 338,50 euros de complémentaire. Elle précise avoir une nouvelle dette auprès des impôts pour l’année 2024.

L’Ophis n’a pas comparu mais a écrit dans les formes prescrites par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Il s’oppose à la diminution des mensualités au regard des ressources de la débitrice et soutient qu’elle est capable d’y faire face car elle les a respectées depuis huit mois.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [Y] [U] dispose des ressources mensuelles suivantes :
– retraite : 1.056,97 euros
– retraite complémentaire : 338,50 euros
soit un total de 1.395,47 euros.

Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base : 652 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– forfait habitation : 145 euros
– logement : 554 euros
– impôt : 22 euros
soit un total de 1.496 euros.

Sa capacité de remboursement est désormais négative.
Mme [Y] [U] est âgée de 65 ans, elle est retraitée et son état de santé ne lui permet plus d’exercer une activité professionnelle en complément de sa retraite. Sa situation financière n’est donc pas susceptible d’évoluer favorablement à court ou moyen terme et doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément aux mesures élaborées par la commission.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la situation de Mme [Y] [U] est irrémédiablement compromise,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [Y] [U],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 03 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Mme [Y] [U] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET