N° RG 25/00040 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFVJ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [Z] [P] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE – IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparante ni représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me IBANEZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 juin 2024, Madame [Z] [P] [J] a acquis auprès de Madame [H] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] SERVICE le véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle MITO, portant le numéro de série ZAR95500001020458, pour la première fois mis en circulation le 31 décembre 2008, ayant déjà parcouru 268 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 2 550 euros qu’elle intégralement réglé.

Le même jour, Madame [Z] [P] [J], constatant que la serrure du coffre arrière ne fonctionnait pas parfaitement, en a commandé une nouvelle, ainsi qu’une poignée, au site Internet EBAY pour un montant de 73,17 euros.

Le véhicule litigieux avait fait l’objet le 28 mai 2024 d’un contrôle technique qui n’avait décelé que 4 défaillances mineures.

Le 12 juin 2024, Madame [Z] [P] [J] est tombée en panne après avoir seulement parcouru 25 kilomètres depuis la transaction, la direction du véhicule s’étant bloquée et un voyant lumineux du tableau de bord s’étant allumé.

Madame [Z] [P] [J] a remis le contact et la direction s’est remise à fonctionner.

Le lendemain, 13 juin 2024, Madame [Z] [P] [J] a été confrontée au même incident, qu’elle a réglé de la même façon.

L’entreprise individuelle [O] SERVICE, qu’elle a informée des désordres affectant le véhicule, a refusé d’accéder à sa demande d’annulation de la vente.

Le 17 juin 2024, Madame [Z] [P] [J] a fait procéder à un diagnostic du véhicule par le garage CPAH qui a constaté des défauts sur la direction.

Le 21 juin 2024, l’assureur en protection juridique de Madame [Z] [P] [J], l’assurance mutuelle agricole GROUPAMA D’OC, a mandaté le cabinet LAHITTE pour procéder à une expertise, conduite le 1er août suivant par Monsieur [Y] [E] mais à laquelle l’entreprise individuelle [O] SERVICE, régulièrement convoquée, n’a pas assisté.

Dans son rapport rendu le 2 août 2024, l’expert indique que le moteur démarre normalement, qu’aucun voyant d’alerte ne s’allume au tableau de bord, que l’embrayage, la boîte de vitesses, la direction et les freins fonctionnent correctement, que la tenue de cap est bonne en vitesse stabilisée ainsi qu’au freinage, et qu’aucun bruit anormal n’est survenu pendant l’essai routier, assure que la fuite d’huile constatée au niveau du cache-culbuteurs, entre le moteur et la boîte de vitesses, le dysfonctionnement de la serrure du coffre et de la ceinture arrière droite sont sans aucun doute antérieurs à la transaction du 9 juin 2024 dont Madame [Z] [P] [J] demande la résolution, puis estime, en guise de conclusion, que la colonne de direction du véhicule serait la cause du problème.

Les démarches amiables entreprises par Madame [Z] [P] [J] auprès de Madame [H] [O], représentante légale de l’entreprise individuelle [O] SERVICE, pour obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement du prix d’achat du véhicule, dont une tentative de conciliation organisée le 18 décembre 2024 sous l’égide d’un conciliateur de justice mais à laquelle la défenderesse ne s’est pas présentée, sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, Madame [Z] [P] [J] a fait assigner Madame [H] [O], représentante légale de l’entreprise individuelle [O] SERVICE devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater que les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés sont réunies,
EN CONSÉQUENCE

dire qu’elle est bien fondée à exercer l’action rédhibitoire en application de l’article 1644 du Code civil,
prononcer l’anéantissement de la vente du 9 juin 2024,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui rembourser les frais engagés au titre de la vente soit 221,33 euros, outre les primes d’assurance pour un montant de 257,22 euros, à parfaire sur la base de 28,58 euros par mois,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui payer une somme de 10 euros par jour au titre de son préjudice de jouissance soit 2 700 euros, à parfaire au jour de la décision,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui payer une somme 1 200 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 20 mai 2025.

Représentée par Maître Katia IBANEZ, Madame [Z] [P] [J] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Bien qu’ayant été assignée à sa personne, Madame [Z] [P] [J] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le 8 mai 2025, l’entreprise individuelle [O] SERVICE a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés de DAX.

Par jugement avant dire droit du 23 juillet 2025, le juge du contentieux de proximité a ordonné une expertise judicaire du véhicule litigieux, désigné Monsieur [U] [Q] pour y procéder et rouvert les débats à l’audience du 20 janvier 2026.

Les opérations d’exertise ont eu lieu le 18 décembre 2025 et Monsieur [U] [Q] a rendu son rapport le 26 avril 2026.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représentée par Maître Katia IBANEZ, Madame [Z] [P] [J] a soutenu ses dernières écritures tendant à voir le tribunal, sur le fondement des articles R.123-125 et R.123-136 du Code de commerce, 1641 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater que les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés sont réunies,
EN CONSÉQUENCE

dire qu’elle est bien fondée à exercer l’action rédhibitoire en application de l’article 1644 du Code civil,
prononcer l’anéantissement de la vente du 9 juin 2024 ainsi que tous les effets qui y sont attachés,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui rembourser les frais engagés au titre de la vente soit 221,33 euros, outre les primes d’assurance pour un montant de 757,22 euros, à parfaire à compter du 1er août 2026 à raison de 31,87 euros par mois,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui payer une somme de 10 euros par jour au titre de son préjudice de jouissance soit 7 200 euros,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui payer une somme de 661 euros au titre des frais de location d’un véhicule,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE à lui payer une somme 1 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner l’entreprise individuelle [O] SERVICE aux entiers dépens de l’instance.
Elle rappelle que Madame [H] [O] est tenue des dettes professionnelles nées antérieurement à la radiation de son entreprise individuelle, qui est une simple mesure administrative, et demande la résolution de la transaction du 9 juin 2024 ainsi que l’indemnisation corrélative de tous les préjudices qu’elle a subis en raison des vices affectant le véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] qu’elle lui a vendu.

Madame [H] [O], à laquelle les conclusions de la demanderesse ont été signifiées par commissaire de justice, ne s’est pas présentée ni fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

SUR LA RECEVABILITÉ

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ;

Au cas de l’espèce, Madame [Z] [P] [J] a eu connaissance certaine que la panne ayant affecté le 12 puis le 13 juin 2024 le véhicule qu’elle venait d’acquérir auprès de Madame [H] [O], provenait d’un défaut de la colonne de direction dès le 1er août 2024, date à laquelle l’expert amiable a déposé son rapport ;

Le délai de deux ans dont elle disposait pour agir en justice expirait dès lors le 12 juin 2026 et elle a assigné Madame [H] [O], ès-qualités de représentant légal de l’entreprise individuelle [O] SERVICE, le 13 mars 2025, soit antérieurement à cette date ;

Madame [Z] [P] [J] sera donc déclarée recevable en son action.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

Sur le vice caché

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des garanties à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères ;

Madame [Z] [P] [J] a acquis auprès de Madame [H] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] SERVICE, le 9 juin 2024, le véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle MITO, portant le numéro de série ZAR95500001020458, pour la première fois mis en circulation le 31 décembre 2008, ayant déjà parcouru 268 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 2 550 euros qu’elle intégralement acquitté

Elle a rapidement constaté, le 12 juin 2024 précisément, un dysfonctionnement de la direction du véhicule ALFA ROMEO, le volant s’étant bloqué et l’ayant contrainte à s’arrêter, un message apparu sur le tableau de bord indiquant de faire contrôler la direction assistée ; les démarches amiables qu’elle a entreprises auprès de Madame [H] [O] pour obtenir l’annulation de la vente sont restées vaines ;

Son assureur en protection juridique a alors fait procéder à une expertise amiable, conduite le 1er août 2024 par Monsieur [Y] [E], expert au sein du cabinet LAHITTE, mais hors la présence de Madame [H] [O] qui ne s’y est pas présentée ni fait représenter bien qu’ayant été régulièrement convoquée ;

Dans son rapport rendu le lendemain, l’expert relève le bon état de la carrosserie, des pneumatiques, de l’habitat à l’exception de la distension de la ceinture de sécurité arrière droite, et du compartiment moteur du véhicule, la stabilité du ralenti, l’absence d’allumage de voyant d’alerte et de bruit anormal au démarrage ainsi que le fonctionnement correct, lors d’un essai routier, de l’embrayage, de la boîte de vitesses, de la direction assistée et du freinage, mais note cependant une fuite d’huile au niveau du cache-culbuteurs, entre le moteur et la boîte de vitesses, le dysfonctionnement de la serrure du coffre et de la ceinture arrière droite qu’il estime sans aucun doute antérieurs à la transaction et retient que les défauts de la colonne de direction du véhicule semblent être la cause de la défaillance du véhicule ;

Le vendeur refusant d’annuler la transaction du 9 juin 2024, Madame [Z] [P] [J] l’a fait assigner le 13 mars 2025 ;

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire du véhicule litigieux, conduite par Monsieur [U] [Q] le 18 décembre 2025 dans les locaux du garage SIPA AUTO ALFA ROMEO de DAX mais à laquelle Madame [H] [O], pourtant régulièrement convoquée, était absente et non représentée ;

Dans son rapport du 21 avril 2026, l’expert judiciaire fait tout d’abord part de ses constatations dont il s’évince qu’elles confirment celles de l’expert amiable en ce qui concerne le dysfonctionnement de la ceinture arrière droite dont le système d’enroulement ne fonctionne plus, le défaut affectant le coffre qui ne s’ouvre pas bien que sa serrure électrique ait été changée par Madame [Z] [P] [J], et la présence en partie haute du moteur d’une tache d’huile “importante et ancienne vu (vue) le mélange d’huile et de poussières”, et qu’il en émet deux autres en notant que “le joint cache-arbre à cames est à remplacer” et que le contrôle de l’électronique embarquée a enregistré “2 défauts (…) en défauts intermittents concernant la direction assistée électrique via le boîtier EPS“ ;

Le sapiteur donne ensuite son avis technique dans lequel il martèle que “le contrôle de l’électronique embarquée confirme les problèmes sur la direction assistée puisque deux anomalies apparaissent en défaut intermittent”, en précisant que “l’une concerne le capteur de position par rapport au couple de fonctionnement du volant, l’autre (…) le système de couple de direction auto-adaptatif”, et que “ces deux défauts sont apparus 35 et 36 fois” ce qui démontre “un défaut sur l’assistance de la direction” dont il souligne la dangerosité de la “perte dans un virage ou un rond-point”, explique par ailleurs le non-fonctionnement de la serrure électrique du coffre par l’endommagement, en raison du vieillissement et de réparations sommaires de mauvaise qualité, du faisceau électrique qui passe de la partie habitacle au hayon et qu’il aurait fallu réparer plutôt que de remplacer la serrure et la gâche, assure que ces défauts “sont imputables à des vices cachés qui rendent le véhicule impropre à sa destination d’origine et qui étaient présents sur le véhicule lors de l’achat par Madame [P] [J] auprès des établissemnts [O]”, des défauts “en germe” pour ceux affectant l’assistance à la direction et la ceinture de sécurité arrière droite et “effectif” pour le faisceau électrique alimentant la serrure du coffre, et ajoute que la fuite d’huile au niveau du moteur provient de l’usage du véhicule qui parcouru plus de 270 000 kilomètres et de son ancienneté puisqu’il a été mis en circulation il y a plus de 16 ans ;

Monsieur [U] [Q] poursuit en abordant les conséquences des défauts dont souffre le véhicule, en l’occurrence la nécessité, pour remédier aux vices cachés, de remplacer la colonne de direction ainsi que la ceinture de sécurité arrière droite et de réparer le faisceau électrique à l’arrière du véhicule, et pour obvier aux anomalies liées à l’usage du véhicule de remplacer le joint du cache-arbre à cames, des réparations qu’il chiffre respectivement à 2 732,74 euros et 223,72 euros ;

Il précise en outre que l’annulation de la vente exposerait le vendeur à régler à Madame [Z] [P] [J] les sommes de 2 550 euros, 148,76 euros, 37,94 euros et 35,23 euros au titre respectif du remboursement du prix de vente, des frais de carte grise, d’achat d’une serrure de hayon et d’achat d’une poignée du coffre, outre celle de 2 700 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi et correspondant à 150 euros par mois sur 18 mois ;

Enfin, l’expert conclut en répondant aux questions posées par le tribunal dans l’ordonnance du 23 juillet 2025 et notamment à la question 9 lui demandant de donner tous éléments permettant le cas échéant de trancher les responsabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixés, que “les anomalies affectant la direction, la ceinture de sécurité et l’ouverture du coffre sont imputables à des vices cachés et donc au vendeur du véhicule, les Ets [O]” ;

Madame [H] [O], destinataire d’un exemplaire du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U] [Q], n’a émis aucune observation ni contestation dans le délai de 15 jours qui lui était à cet effet offert ;

Le tribunal, par voie de conséquence, adopte les conclusions de l’expert judiciaire, qui rejoignent celles de l’expert amiable et contribuent à démontrer que les désordres affectant le véhicule litigieux relèvent de la garantie des vices cachés puisqu’ils existaient antérieurement à la vente, que celui affectant l’assistance à la direction n’était pas ce jour-là décelable par Madame [Z] [P] [J], et qu’ils rendent le véhicule impropre à sa destination normale ;

Madame [H] [O] sera par conséquent déclarée responsable des vices cachés affectant le véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle MITO, portant le numéro de série ZAR95500001020458, pour la première fois mis en circulation le 31 décembre 2008, ayant déjà parcouru 268 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], qu’elle a vendu le 9 juin 2024 à Madame [Z] [P] [J].

Sur les conséquences

1. Sur l’action rédhibitoire

En application de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Madame [Z] [P] [J], qui dispose ainsi de deux options, rédhibitoire et estimatoire, a clairement choisi la première ;

Madame [H] [O] ne conteste pas que le prix d’achat du véhicule dont elle est convenue avec Madame [Z] [P] [J], qui le lui a réglé, s’élevait après négociations à 2 550 euros;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent, telle une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante, le même effet devant être attaché à la demande en justice, quand bien même ils n’auraient pas été réclamés par un chef spécial des conclusions ;

La transaction du 9 juin 2024 sera donc résolue, Madame [H] [O] condamnée à restituer à Madame [Z] [P] [J] une somme de 2 550 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la demande en justice, et Madame [Z] [P] [J] exhortée à tenir le véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Madame [H] [O] qui le récupèrera dans les conditions fixées au dispositif de cette décision.

2. Sur les préjudices

Conformément à l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur des préjudices subis du fait de ces vices ;

Madame [H] [O], qui exerçait sous l’enseigne [O] SERVICE, était un professionnel de l’automobile puisque les informations ouvertes aisément accessibles sur Internet ainsi que l’annonce n° 1927 publiée par le tribunal de commerce de DAX au BODACC le 8 mai 2025 prouvent que son activité était l’achat et la vente de véhicules d’occasion ;

Elle ne pouvait ignorer les vices touchant le véhicule vendu le 9 juin 2024 à Madame [Z] [P] [J] ou était tenue de les connaître par la mise en oeuvre de la diligence la plus grande, cette présomption étant irréfragable ; dès lors, elle est responsable des préjudices subis par Madame [Z] [P] [J] et doit par conséquent l’en indemniser sous réserve qu’ils soient justifiés ;

Sur le préjudice matériel

Madame [Z] [P] [J] prouve, en versant aux débats le détail de ses commandes du 9 juin 2024, avoir réglé au site Internet EBAY les sommes de 37,94 euros et 35,23 euros pour l’achat respectif d’une serrure et d’une poignée de coffre ;

Elle justifie par ailleurs avoir déboursé 148,76 euros pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule, sur le repère Y.6 duquel cette somme figure ;

Enfin, elle démontre, en produisant la facture n° FALOC9641326-000763 émise le 26 mai 2026 par l’enseigne SUPER U de [Localité 3], avoir payé une somme de 661 euros pour la location, du 7 au 26 mai 2026, d’un véhicule CLIO ;

Madame [H] [O] sera donc condamnée à lui payer, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi, une somme de 882,93 euros (37,94 + 35,23 + 148,76 + 661) ;

Sur les cotisations d’assurance

Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit être couverte, pour faire circuler celui-ci, par une assurance garantissant cette responsabilité ;

Cette obligation s’applique même si le véhicule ne circule pas, notamment lorsqu’il est stationné dans un garage, puisqu’il représente un risque pour les tiers, par exemple en pouvant s’embraser et provoquer un incendie causant des dommages physiques et/ou matériels ;

Au cas de l’espèce, Madame [Z] [P] [J] a utilisé le véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] jusqu’au 16 octobre 2024, date à partir de laquelle elle assure ne plus s’en être servie, aussi n’avait-elle aucune raison objective de maintenir, pour un véhicule de surcroît âgé de près de 16 ans à ce moment-là, une assurance onéreuse, sa cotisation mensuelle s’élevant à 31,87 euros, alors qu’elle avait la possibilité d’en souscrire une à moindre coût pour garantir le véhicule immobilisé ;

Les frais d’assurance, dès lors, ne peuvent être considérés comme un préjudice découlant de la privation de l’utilisation du véhicule ;

Madame [Z] [P] [J] sera donc déboutée de cette demande.

Sur le préjudice de jouissance

Madame [Z] [P] [J] réclame la condamnation de Madame [H] [O] à lui payer, à ce titre, une somme de 7 200 euros qui correspond à l’application, depuis le 16 octobre 2024, date d’immobilisation du véhicule destiné à un usage quotidien, professionnel notamment, et pendant 24 mois, d’une somme quotidienne de 10 euros ;

Cette estimation, très excessive, ne correspond cependant ni à celle de l’expert judiciaire, soit 150 euros par mois et 5 euros par jour, ni à celle généralement proposée par les experts judiciaires et avalisée par de nombreuses juridictions soit un millième de la valeur du véhicule par jour d’indisponibilité soit, au cas de l’espèce, 2,55 euros ;

Il convient également de relever plusieurs éléments qui justifient que la réparation du préjudice de jouissance dont se prévaut Madame [Z] [P] [J] soit limité ;

En effet, Madame [Z] [P] [J] qui prétend avoir dû recourir à son entourage pour le moindre de ses déplacements, y compris médicaux, à partir du 16 octobre 2024, n’en rapporte strictement aucune preuve, précise par ailleurs avoir été placée en congé de maladie du 16 octobre 2024 au 31 mars 2025 et ne plus avoir utilisé le véhicule litigieux à partir du 16 octobre 2024, a loué un véhicule du 7 au 26 mai 2026, période pendant laquelle elle n’a donc subi aucun préjudice de jouissance puisque le coût de cette location a été précédemment indemnisé, et a souscrit un prêt bancaire de 3 037 euros prévoyant que la première échéance de remboursement interviendrait le 4 juillet 2026 ce qui tend à établir que le véhicule acheté au moyen de ce prêt et dont il est loisible d’observer qu’elle ne produit pas la facture de son achat qui aurait pourtant permis de connaître la date précise de son acquisition, était en sa possession depuis cette date au plus tard ;

Madame [Z] [P] [J], au surplus, a parcouru 8 465 kilomètres entre le 9 juin 2024, date d’achat de l’ALFA ROMEO litigieuse dont le compteur affichait alors 268 000 kilomètres, et le 16 octobre 2024, date à partir de laquelle elle soutient ne plus l’avoir utilisé et dont le compteur, dès lors censé ne pas avoir varié depuis le 16 octobre 2024 et en conséquence identique à celui relevé par l’expert judiciaire le 18 décembre 2025, date des opérations d’expertise, affichait 276 465 kilomètres, une distance surprenante au regard de la courte période considérée qui incluait en outre la période estivale durant laquelle Madame [Z] [P] [J] a sans nul doute pris quelques congés, et qui permet d’émettre des doutes raisonnables quand elle affirme ne pas s’être servie du véhicule au-delà du 16 octobre 2024 ;

Madame [H] [O] sera par conséquent condamnée à lui payer une somme de 800 euros.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Madame [H] [O] qui a vendu à Madame [Z] [P] [J] un véhicule d’occasion affecté de vices cachés et qui s’est murée dans un silence de crypte depuis la naissance du litige pour tenter d’échapper à ses responsabilités ;

Il serait dès lors tout à fait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [P] [J] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour ester en justice et dont il est rappelé qu’ils incluent le cas échéant le coût de l’expertise amiable, qui ne fait pas partie des dépens ;

Madame [H] [O] sera par conséquent condamnée à payer à Madame [Z] [P] [J] une somme de 1 500 euros incluant le coût de l’expertise amiable du véhicule litigieux réalisée par Monsieur [Y] [E].

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Madame [H] [O], qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement;

Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort

Déclare Madame [Z] [P] [J] recevable en son action engagée à l’encontre de Madame [H] [O].

Déclare Madame [H] [O] responsable des vices cachés affectant le véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle MITO, portant le numéro de série ZAR95500001020458, pour la première fois mis en circulation le 31 décembre 2008, ayant déjà parcouru 268 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], qu’elle a vendu le 9 juin 2024 à Madame [Z] [P] [J] au prix convenu de 2 550 euros.

Prononce la résolution de la transaction conclue le 9 juin 2024 entre Madame [H] [O] et Madame [Z] [P] [J].

Condamne Madame [H] [O] à payer à Madame [Z] [P] [J], au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule litigieux, une somme de DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (2 550 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025.

Enjoint à Madame [Z] [P] [J] de tenir le véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO, modèle MITO, portant le numéro de série ZAR95500001020458, pour la première fois mis en circulation le 31 décembre 2008 et immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Madame [H] [O] qui le récupèrera selon des modalités à définir entre elles et à ses frais exclusifs dans un délai de DEUX MOIS (2 mois) suivant la signification de ce jugement, passé lequel délai Madame [Z] [P] [J] pourra en disposer à sa guise.

Condamne Madame [H] [O] à payer à Madame [Z] [P] [J], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de l’achat d’une serrure et d’une poignée de coffre, des frais d’immatriculation du véhicule et du coût de location d’un véhicule, une somme de HUIT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (882,93 euros).

Déboute Madame [Z] [P] [J] de sa demande de remboursement des cotisations d’assurance.

Condamne Madame [H] [O] à payer à Madame [Z] [P] [J], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros).

Condamne Madame [H] [O] à payer à Madame [Z] [P] [J] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [H] [O] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront le coût de l’expertise judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE JUGE LE GREFFIER