Minute N° 26/00317
Jugement du 29 Septembre 2026
Dossier : N° RG 24/02726 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FGJR
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou en contestations relatives au partage
Affaire : [D] [B] [K] [C] épouse [W] C/ [R], [Z] [P] veuve [C], [O] [F] [Y] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

Madame [D] [B] [K] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Ludovic FIERS de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant et par Maître Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDEURS

Madame [R], [Z] [P] veuve [C]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Monsieur [O] [F] [Y] [C]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 27 novembre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 29 Septembre 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [A] [X] [C], né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 4] (17), est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 5] (17), laissant, pour recueillir sa succession, Madame [R] [P] veuve [C], son épouse, Madame [D] [C] épouse [W] et Monsieur [O] [C], leurs enfants.

Par acte authentique reçu le 22 juin 1993 par Maître [V] [I], notaire à [Localité 6], il avait fait donation au profit de Madame [R] [P] épouse [C] de tout ou partie de l’une des quotités disponibles permises entre époux

Le règlement de la succession a été confié à Maître [T] [N], notaire à [Localité 6]. Madame [R] [P] veuve [C] a opté pour 1/4 en usufruit, et 3/4 en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [F] [C].

L’actif successoral est composé d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section AN n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], d’un véhicule et de liquidités.

Aucun partage amiable n’ayant pu intervenir entre les héritiers, Madame [D] [C] épouse [W] a, par actes de commissaire de justice signifiés le 26 septembre 2024, assigné Madame [R] [P] veuve [C] et Monsieur [O] [C] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 3 octobre 2025, Madame [D] [C] épouse [W] demande au Tribunal de :

– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [C],
– Désigner pour y procéder le Président de la [1], avec faculté de délégation à tout notaire de cette [Etablissement 1],
– Rappeler qu’en cas d’inertie d’un héritier, un représentant ou copartageant défaillant pourra être désigné, en application des dispositions des articles 840-1 du Code Civil et 1867 du Code de Procédure Civile,
– Dire et juger que le Notaire devra recueillir tous les documents et renseignements relatifs à la succession, contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés, s’adresser en tant que de besoin au service informatique, cellule FICOBA, et FICOVIE,
– Dire et juger que le Notaire devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation,
– Dire et juger qu’en cas de désaccord, le Notaire dressera un procès-verbal de difficultés,
– Commettre le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,
– Prononcer la nullité de tout bail, écrit ou verbal, consenti par Madame [R] [P] veuve [C] en sa qualité d’usufruitière en violation de l’article 595, alinéa 4, du Code civil,
– Ordonner à Madame [R] [P] veuve [C] et à Monsieur [O] [C], la cessation de la location de logements à titre commercial, sous une astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir,
– Prononcer la déchéance de l’usufruit de Madame [R] [P] veuve [C] et la réintégration des sommes provenant de la location saisonnière irrégulière pratiquée sur les immeubles dépendant de cet usufruit,
– Ordonner la communication des comptes de l’activité de location de logements de Monsieur [O] [C], sous une astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir,
– Ordonner la licitation, à la requête de la partie la plus diligente, sous réserve du droit au logement de Madame [R] [P] veuve [C], de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré dite ville section AN n° [Cadastre 1] pour 7a 70ca et AN n° [Cadastre 2] pour 2a 64 ca, sur la mise à prix de 500 000 €,
– Condamner Madame [R] [P] veuve [C] et Monsieur [O] [C], ou l’un à défaut de l’autre, au paiement de la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Débouter Madame [R] [P] veuve [C] et Monsieur [O] [C] de leur demande reconventionnelle, ainsi que de toutes leurs fins et prétentions,
– Dire et juger que les frais d’obsèques sont des charges de la succession recouvrables sur l’actif successoral,
– Ordonner que les dépenses relatives aux frais acquittés par Madame [W] d’un montant total de 399,26 € seront réglées en tant que frais privilégiés du partage,
– Dire et juger que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 3 juillet 2025, Madame [R] [P] veuve [C] et Monsieur [O] [C] demandent au Tribunal, au visa des articles 582 et suivant puis 764 du Code civil, L110-1 du Code de commerce outre l’article 155 du Code général des impôts, de :

À titre principal :
– Débouter Madame [D] [C] épouse [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme n’étant ni fondées ni justifiées tant en fait qu’en droit,
– Juger que Madame [R] [P] veuve [C] bénéficie d’un droit viager d’habitation et d’usage du mobilier garnissant l’ensemble immobilier sis [Adresse 5],

À titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, le tribunal recevait la demande de licitation de Madame [D] [C] épouse [W],
– Juger que celle-ci ne peut trouver application que sur la partie gîte et garage aménagé, lesquels devront faire l’objet d’une évaluation,

En conséquence :
– Désigner tel expert qu’il conviendra de désigner aux fins d’évaluation de la partie locative de l’ensemble immobilier,
A titre reconventionnel,
– Condamner Madame [D] [C] épouse [W] à Madame [R] [C] la somme de 1 922,66 € au titre de la moitié des frais d’obsèques de Monsieur [F] [C],

En tout état de cause :
– Condamner Madame [D] [C] épouse [W] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

***

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 23 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 puis prorogée au 29 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes des dispositions de l’article 815 du Code civil : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

L’examen des pièces versées au débat confirme qu’aucun partage amiable n’est intervenu malgré les démarches des héritiers pour y parvenir.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [A] [X] [C].

La complexité des opérations de partage le justifiant, la succession étant composée de divers biens immobiliers et mobiliers, un notaire sera désigné pour y procéder.

À défaut d’accord des parties, il y a lieu de désigner Maître [H] [J], notaire à [Localité 8] aux fins de dresser le projet d’état liquidatif dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

2. Sur l’existence d’un bail commercial

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur met un local à la disposition d’un locataire pour y exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale moyennant le versement d’un loyer. Il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d’une telle convention de rapporter la preuve de son existence.

Madame [D] [W] ne produit aucun élément démontrant qu’un contrat de bail commercial a été consenti par Madame [R] [P] veuve [C] au profit de Monsieur [O] [C].

En effet, s’il est constant que Monsieur [O] [C] est entrepreneur individuel, régulièrement enregistré en cette qualité au RCS de [Localité 8], et qu’il exerce une activité de location de logements, aucun élément ne démontre qu’il exploite à des fins commerciales le bien immobilier situé [Adresse 4].

Les pièces produites par Madame [W] ne permettent à cet égard ni d’affirmer que les locations du bien dépendant de la succession sont consenties par Monsieur [O] [C] et qu’il en perçoit les loyers, sans les reverser à Monsieur Madame [R] [P] veuve [C]. Il ressort au contraire des pièces produites par les défendeurs que les coordonnées bancaires enregistrées, notamment, sur le site BOOKING sont celles de Madame [R] [P] veuve [C].

Faute d’établir l’existence d’un bail commercial liant Madame [R] [P] veuve [C] à Monsieur [O] [C], la demande de Madame [D] [C] épouse [W] tendant à voir prononcer la nullité de ce contrat sera rejetée, de même que les demandes tendant à voir ordonner aux défendeurs la cessation des locations sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir, d’une part, et que la demande tendant à voir ordonner à Monsieur [O] [C] de communiquer les comptes d’activité de location sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir.

3. Sur la déchéance de l’usufruit

Aux termes de l’article 582 du Code civil : “L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.”

L’article 595 du même Code, pris en son 4ème alinéa, dispose que : “L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.”

Selon le premier alinéa de l’article 618 de ce même Code : “L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien.”

Il ressort des pièces versées au débat que Madame [R] [P] veuve [C] loue une partie des biens pendant de la succession sous la forme de locations saisonnières. Il ne s’agit pas de baux à usage commercial au sens de l’article 595 du code civil, invoqué par Madame [D] [W].

Madame [D] [W] ne rapportant pas pas la preuve d’une faute commise par Madame [R] [P] veuve [C] dans l’exercice de son usufruit, elle sera déboutée de sa demande tendant à voir déchoir Madame [R] [P] veuve [C] de son usufruit.

4. Sur la licitation du bien immobilier

Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile : “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution.”

Madame [D] [C] épouse [W] demande que soit ordonnée la vente sur licitation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section AN n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], sur une mise à prix de 500.000 €.

Or elle ne démontre pas que le susdit bien immobilier n’est pas aisément partageable ou attribuable.

Ainsi, il apparait prématuré d’autoriser la licitation des biens immobiliers indivis. La demande de licitation sera donc rejetée.

5. Sur les frais funéraires

Aux termes de l’article 873 du Code civil  » les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer « .

Il est communément admis que les charges de la succession s’entendent des dettes nées après l’ouverture de la succession, mais qui trouvent leur cause dans le décès ou dans les nécessités du règlement de la succession, tels les frais funéraires.

a) Sur les frais exposés par [D] [C] épouse [W]

Madame [D] [W]produit des éléments confirmant qu’elle s’est acquittée de la somme totale de 399,26 € au titre des frais de sépulture de Monsieur [F] [A] [X] [C], comprenant l’achat, la pose et la gravure d’une plaque de granit pour un montant de 250 € puis l’achat et la pose de marbre concassé noir et de gravier marbré pour 49,86 €, d’une part, de gravier marbré roulé, de gazon synthétique et de bordure ecolat pour 99,40 €, d’autre part.

Les clichés photographiques produits confirment l’exécution de ces prestations.

Il en résulte que Madame [D] [C] épouse [W] détient, à l’égard de l’indivision, une créance d’un montant de 399,26 €.

b) Sur les frais exposés par Madame [R] [P] veuve [C]

Les défendeurs produisent la facture n°2328278 de la SAS [2] en date du 23 février 2023, afférente aux obsèques de Monsieur [F] [A] [X] [C] d’un montant total de 5.557,99 €.

Ils produisent les justificatifs des règlements intervenus, dont l’examen confirme que Madame [R] [P] veuve [C], pour s’acquitter de l’acompte, a réglé une première somme de 1.500 € par chèque n°2226114004B du 14 février 2023 puis une seconde somme de 1.200 €, le même jour, par chèque n°7770935 au nom de Monsieur [F] [A] [X] [C]. Elle a réglé le solde de 2.857,99 € par chèque n°222614006D du 10 mars 2023 puis la somme de 210 €, correspondant au coût de la concession dans le cimetière de la commune de [Localité 4] suivant arrêté du maire de la commune du 20 février 2023.

Il en résulte que Madame [R] [P] veuve [C] a réglé la somme totale de 4.567,99 € au titre des frais d’obsèques et des frais de concession, déduction faite de la somme de 1.200 € réglée par l’indivision.

Il résulte de ces éléments que Madame [R] [P] veuve [C] détient à l’égard de l’indivision une créance de 4.567,99 €.

La demande de Madame [R] [P] veuve [C] et de Monsieur [O] [C] tendant à voir condamner Madame [D] [C] épouse [W] au règlement desdites sommes sera rejetée, les frais d’obsèque étant portés au crédit de ceux qui les ont exposés et au passif de la succession dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage.

6. Sur les demandes accessoires

Les circonstances de l’espèce et l’équité commandent d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature de la décision rendue, l’exécution provisoire sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [A] [X] [C] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 4] (17) et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 5] (17) ;

DÉSIGNE Maître [H] [J], notaire à [Localité 8], pour y procéder ;

COMMET à la surveillance de ces opérations le juge de la mise en état du cabinet 3 du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE ;

DIT que le notaire commis, en cas d’empêchement ou de refus, sera remplacé par décision du juge commis ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile :
– le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,
– le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…),
– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
– en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,
– la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.
– le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
– le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

DIT que Madame [D] [C] épouse [W] détient une créance de 399,26 euros, somme qui sera portée à son crédit dans le cadre des opérations de compte liquidation partage ;

DIT que Madame [R] [P] veuve [C] détient une créance de 4.567,99 euros, somme qui sera portée à son crédit dans le cadre des opérations de compte liquidation partage ;

DÉBOUTE Madame [D] [C] épouse [W] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du bail commercial, à voir ordonner à Madame [R] [P] veuve [C] et à Monsieur [O] [C] la cessation des locations sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir, à voir ordonner à Monsieur [O] [C] de communiquer les comptes d’activité de location sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir, à voir déchoir Madame [R] [P] veuve [C] de son droit à l’usufruit et à voir ordonner la vente sur licitation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section AN n°[Cadastre 1] et AN n°[Cadastre 2] ;

DÉBOUTE Madame [R] [P] veuve [C] et Monsieur [O] [C] tendant à voir condamner Madame [D] [C] épouse [W] à leur régler la somme de 1.922,66 euros au titre des frais d’obsèques ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

ÉCARTE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
– notaire
– Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON – 19
– Maître Ludovic FIERS – [Adresse 6]