TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/00707 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD45

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [Y], [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La Société AD [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture datée du 16 février 2024, M. [Y] [C] a acquis auprès de la S.A.S. AD [B] un véhicule d’occasion RENAULT Megane, immatriculé pour la première fois le 15 décembre 2011 et affichant 130.800 kilomètres au compteur, moyennant le paiement de la somme de 5.750 euros.

Se plaignant dès le jour-même de divers désordres et dysfonctionnement et notamment de l’apparition d’un voyant d’anomalie moteur orange avec message « risque casse moteur », M. [C] a confié le véhicule au garage RDS AUTOMOBILES, lequel a préconisé le remplacement de l’injecteur du cylindre n°3.

Par lettre recommandée avec avis de réception retournée signée le 31 mai 2024, M. [C] a mis en demeure la société AD [B] de prendre en charge les réparations du véhicule.

En l’absence de réponse favorable, sa protection juridique, BPCE ASSURANCES, a mandaté le Cabinet CREATIV’ [Localité 3] aux fins d’expertise amiable du véhicule.

L’expertise s’est tenue le 29 juillet 2024 en l’absence de la société AD [B].

Sur la base de ces éléments, M. [Y] [C] a, par exploit en date du 16 janvier 2025, assigné la S.A.S. AD [B] devant le tribunal judiciaire de LILLE afin d’obtenir la résolution de la vente du véhicule ainsi que des dommages et intérêts.

Bien qu’assignée à personne morale, la S.A.S. AD [B] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 23 avril 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.

* * *

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées par exploit en date du 07 avril 2025, M. [Y] [C] demande au tribunal, au visa des articles L 217-3, L 217-5, L 217-7, L 217-8 et L 217-9 du Code de la consommation, 1641 et suivants et 1231-1 du Code civil et 514 du Code de procédure civile, de :

– juger que le véhicule RENAULT MEGANE acheté par lui auprès de la société AD [B] présente des défauts de conformités qui le rendent impropre à l’usage attendu,
– juger que le véhicule RENAULT MEGANE acheté par lui auprès de la société AD [B] présente des vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine,
– juger que la Société AD [B] était tenue envers lui de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale contractuelle,
– juger que la Société AD [B] a refusé de mettre en conformité le véhicule RENAULT MEGANE à lui vendu et qui présente plusieurs dysfonctionnements,

En conséquence,
– prononcer la résolution de la vente du véhicule RENAULT MEGANE intervenue le 16 février 2024 entre lui et la société AD [B]
– condamner la société AD [B] à lui restituer le prix d’achat du véhicule RENAULT MEGANE à savoir 5.750 euros TTC en contrepartie de la récupération du véhicule au lieu où il est immobilisé aux frais de cette dernière ;
– condamner la société AD [B] à lui payer la somme de 1.243,58 euros (à parfaire jusqu’au jour de la résiliation du contrat d’assurance) en remboursement des frais d’assurance payés par ce dernier,
– condamner la société AD [B] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la société AD [B] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la société AD [B] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives susvisées pour l’exposé des moyens en demande, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “juger” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, le cas échéant pas retenues en tant que telles mais seront alors étudiées en leur qualité de moyens des parties.

Sur l’absence de constitution en défense

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la garantie légale de conformité

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l’existence d’une non-conformité

En application des dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 applicable à la cause, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 et répondre, notamment, des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, ou de douze mois pour les biens d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

L’article L.217-4 précise que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Selon les termes de l’article L.217-5, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

« 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

[…]

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. ».

Aux termes de l’article L.217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

En l’espèce, il sera observé, à titre liminaire, que la facture en date du 16 février 2024 porte le cachet d’AD [B] exerçant sous la dénomination AUTO PIECE DIFFUSION et la mention légale de son numéro d’inscription au R.C.S. (pièce n°1), de sorte qu’il est acquis que le véhicule objet du litige a été cédé par la société AD [B] en qualité de professionnelle de l’automobile. En l’absence d’éléments contraires, il sera considéré que M. [C] a, pour sa part, contracté à titre de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

Les dispositions précitées sont donc applicables au litige.

Sur ce, M. [C] entend faire valoir que le véhicule n’a, dès son achat, pas présenté un fonctionnement correct pour pouvoir rouler dans de bonnes conditions de sécurité, puisque quelques heures après l’acquisition, hormis plusieurs dysfonctionnements (allume-cigare ; touches du tableau de commande GPS), un message d’alerte concernant le moteur est apparu, avant de ré-apparaitre, cette fois de manière permanente, deux mois plus tard, au point où le véhicule a dû être remorqué et immobilisé.

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut principalement du procès-verbal de l’expertise amiable réalisée par le cabinet CREATIV’ [Localité 3] le 29 juillet 2024, soit cinq mois et demi après l’acquisition (pièce n°9).

L’expert y confirme la présence du voyant orange d’anomalie moteur ainsi que du voyant stop rouge avec message ‘‘risque de panne moteur’’. Il y indique, en outre, avoir pu constater, notamment les désordres suivants :

– cinq codes défaut dans le calculateur moteur, dont trois en lien avec l’injecteur cylindre 3 ;
– un fonctionnement irrégulier du moteur ;
– un débit de correction de l’injecteur du cylindre n°3 anormal par rapport aux trois autres cylindres (1,80 contre 0,59 à 0,95) ;
– l’absence de fonctionnement de l’allume-cigare ;
– l’absence de fonctionnement, sur le pavé de commande de l’écran multimédia, de la touche de validation ainsi que de la touche ‘‘back’’.

Face à ces constatations, l’expert amiable conclut, à l’issue de son rapport, à la nécessité de procéder, « a minima » au remplacement de l’injecteur du cylindre n°3 du véhicule, pour un montant qu’il n’a pas chiffré. Il alerte également le propriétaire du véhicule sur l’importance de ne pas circuler avec celui-ci en l’état, au risque de provoquer des dommages au moteur.

Il convient de rappeler que le tribunal ne peut fonder sa décision uniquement sur un rapport d’expertise amiable, même contradictoire, le tribunal devant rechercher si ce rapport est confirmé par d’autres éléments de preuve objectifs.

A cet égard, le demandeur verse également aux débats un devis de remplacement de l’injecteur du cylindre n°3 du véhicule établi le 22 mai 2024 par le garage RDS AUTOMOBILES pour un montant de 900,13 euros T.T.C. (pièce n°5). L’expert amiable relève, au titre de l’historique du véhicule, que la facture correspondant à cette recherche de panne portait en observation la mention « client récupère le véhicule dans l’état sans engager de frais contre l’avis du réparateur ».

Ces éléments concordants démontrent indubitablement l’existence d’un désordre relatif à l’injecteur du cylindre n°3 du véhicule, désordre qui doit être qualifié de grave non-conformité au sens des textes précités, comme touchant à un élément central et essentiel du véhicule puisque susceptible d’impacter directement son moteur et affectant, par conséquent, la capacité du véhicule à assurer l’usage qui est principalement et habituellement attendu de lui : rouler.

Ce désordre étant apparu dans le délai de douze mois prévu à l’article L.217-7 du Code de la consommation précité, il est présumé avoir préexisté à la transaction, sans que ne soit apporté en défense d’élément tendant à combattre cette présomption.

Il est, dès lors, pleinement établi que le véhicule RENAULT Mégane objet du litige ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre d’un véhicule automobile, même d’occasion, et que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont réunies.

La société AD [B] engage donc sa responsabilité envers M. [C] à ce titre.

Sur la demande de résolution du contrat de vente

En cas de défaut de conformité, l’article L.217-8 du Code de la consommation prévoit que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’article L.217-14 du même code, à savoir :

« 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».

En l’espèce, M. [C] sollicite la résolution de la vente.

S’il ressort du devis du garage RDS AUTOMOBILES que le véhicule est techniquement et économiquement réparable et ce, pour un coût relativement raisonnable au regard de son prix d’achat, il n’en demeure pas moins qu’il a été établi que le défaut de conformité touche un élément majeur et essentiel du véhicule et que la société venderesse, professionnelle de l’automobile, s’est refusée à procéder ou faire procéder à des réparations et ce, malgré mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception retournée signée le 31 mai 2024 (pièce n°7).

Les conditions précitées sont donc réunies pour permettre à M. [C] de solliciter une résolution.

Il sera, dès lors, fait droit à la demande en résolution de vente du véhicule.

Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, en cas de résolution, le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier, tandis que le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

La société AD [B] sera ainsi condamnée à restituer à M. [C] la somme de 5.750 euros correspondant au prix d’achat (pièce n°1), tandis que le demandeur devra lui restituer le véhicule RENAULT Mégane litigieux, selon des modalités qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires

Au sens de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Le vendeur peut ainsi également être condamné au versement de dommages et intérêts, s’il résulte pour l’acquéreur un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu.

Sur les frais d’assurance du véhicule

Le demandeur à l’instance sollicite d’être remboursé des frais engagés par lui aux fins d’assurer le véhicule litigieux pour un montant total de 1.243,58 euros « à parfaire au jour de la résiliation du contrat d’assurance », ce montant correspondant aux cotisations d’assurance suivantes (pièce n°11) :

– de février à avril 2024 : 113,02 € par mois,
– mai 2024 : 207,40 €,
– de juin à août 2024 : 149,44 € par mois,
– septembre 2024 : 26,42 €,
– octobre 2024 : 148,28 €,
– depuis décembre 2024 : 74,10 € par mois.

Il sera, tout d’abord, précisé que le tribunal n’a pas à statuer sur la demande tendant à « parfaire » cette somme, laquelle n’est pas chiffrée au dispositif des conclusions.

Sur ce, il ressort des éléments versés aux débats que M. [C] a, malgré le grave défaut dont est atteint le véhicule, été en mesure d’utiliser quelques temps ce dernier puisqu’il a parcouru, entre le jour de l’acquisition et la recherche de panne réalisée environ trois mois plus tard, près de 10.000 kilomètres, soit plus de 3.300 kilomètres en moyenne par mois (pièces n°1 et 5).

Malgré la mise en garde formulée par le garage RDS AUTOMOBILES, M. [C] a manifestement continué à rouler avec le véhicule puisqu’au jour des opérations d’expertise amiable, soit le 29 juillet 2024, celui-ci affichait 343 kilomètres supplémentaires (pièce n°9, page 4).

Dans ces conditions, les primes d’assurance automobile versées jusqu’à cette date l’ont été non en pure perte par suite de la résolution de la vente du véhicule, mais du fait de son utilisation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de condamner la société venderesse à en indemniser le demandeur.

En revanche, le véhicule devant être considéré comme étant immobilisé en raison du risque de dommages moteurs confirmé par l’expert amiable dans son procès-verbal du 29 juillet 2024, la demande sera accueillie à compter de cette date.

Au regard des justificatifs produit, le préjudice à ce titre s’établit donc comme suit :

– du 30/07/2024 au 20/08/2024 : 106,05 € (pour 22 jours),
– du 21/08/2024 au 21/10/2024 : 149,44 € x 2 = 298,88 €,
– 22/10/2024 au 22/12/2024 : 148,28 €,
– depuis le 22 décembre 2024 : 74,10 € par mois, soit au jour de la signification des conclusions récapitulatives, le 17 avril 2025, la somme de 286,96 € (3 x 74,10€ + 64,54€ pour 27 jours),

soit la somme totale de 840,17 euros.

La société AD [B] sera ainsi condamnée à verser à M. [C] la somme de 840,17 euros, au titre de son préjudice matériel (primes d’assurance).

* sur le préjudice « moral »

M. [C] sollicite, en outre, la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, faisant valoir que, du fait de l’immobilisation du véhicule depuis de nombreux mois, il est obligé de prendre des taxis, de louer des voitures pour pouvoir se déplacer avec son épouse et son bébé, alors que la naissance de son enfant était l’une des motivations premières à l’achat du véhicule, afin de faciliter leur déplacement et assurer une certaine sécurité au nouveau-né.

Il verse, à cet égard, les justificatifs des frais engagés entre novembre 2024 et février 2025 auprès de chauffeurs VTC, pour un montant total de 77,40 euros (pièce n°13).

Au regard des termes de la demande et de sa justification, le tribunal observe que la somme réclamée correspond davantage à une prétention au titre d’un préjudice de jouissance que d’un préjudice moral, l’acquéreur indiquant avoir été contraint de se réorganiser suite à la défaillance du véhicule litigieux. La demande sera, dès lors, requalifiée et traitée en ce sens.

Sur ce, en considération des seuls justificatifs produits et en l’absence d’éléments plus précis quant à l’impact que l’impossibilité d’utiliser le véhicule a eu sur l’organisation concrète de son quotidien et eu égard à la durée d’immobilisation du véhicule, le tribunal n’entend pas retenir la somme sollicitée et l’allocation d’une somme de 1.500 euros sera jugée satisfactoire et sera seule ordonnée en réparation du préjudice de jouissance de M. [C].

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société AD [B], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande, en outre, de la condamner à indemniser au moins partiellement M. [C] des frais irrépétibles non-compris dans les dépens qu’il a été contraint d’engager afin de faire valoir ses droits en justice, alors que des démarches amiables avaient été tentées. Il lui sera alloué, à ce titre, la somme de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente conclue le 16 février 2024 entre M. [Y] [C] et la SAS FD [B] exerçant sous la dénomination commerciale AUTO PIECE DIFFUSION et portant sur le véhicule de RENAULT Megane portant le numéro VF1BZ090E46383389 ;

CONDAMNE la SAS FD [B] à payer à M. [Y] [C] la somme de 5.750 euros en restitution du prix de vente ;

ORDONNE la restitution du véhicule RENAULT Megane portant le numéro VF1BZ090E46383389 à la société FD [B], à charge pour cette dernière de venir récupérer le véhicule objet de la vente résolue à l’endroit où il se trouve, dans l’état dans lequel il se trouve et à ses propres frais ;

PRÉCISE que la restitution du prix d’achat n’est pas conditionnée à la restitution préalable du véhicule ;

CONDAMNE la SAS FD [B] à payer à M. [Y] [C] les sommes suivantes :

-840,17 euros au titre du préjudice matériel (primes d’assurance),
-1.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS FD [B] à payer à M. [Y] [C] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS FD [B] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE M. [Y] [C] de ses demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 25/00707 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD45

[Y], [X] [C]
C/
La Société AD [B]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.