TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 16/03207 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5HS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR:

M. [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau D’ARRAS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Octobre 2025 avec effet différé au 28 Novembre 2025.

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

De l’union de [E] [G] et [Q] [I] sont issus deux enfants :

– [J] [G] ;
– [T] [G].

[E] [G] est décédé à [Localité 3], le [Date décès 1] 1978 et [Q] [I] à [Localité 3], le [Date décès 2] 2012.

Suite au décès de [E] [G], un acte de notoriété a été établi par Maître [X] [V], notaire à [Localité 4], le 7 août 1991 et suite au décès de [Q] [I], un acte de notoriété a été établi par Maître [K] [A], notaire à [Localité 5], le 7 février 2013.

Ne parvenant pas à un partage amiable des successions, M. [J] [G] a fait assigner Mme [T] [G] par acte de commissaire de justice du 31 mars 2014 devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins notamment d’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [E] [G] et [Q] [I].

Par jugement en date du 29 septembre 2016, le tribunal judiciaire de Lille a notamment :

“ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties, consécutive au décès de Monsieur [E] [G] le [Date décès 1] 1978 à [Localité 3] (59) et de Madame [Q] [I] le [Date décès 2] 2012 à [Localité 3] (59) ;

DESIGNE pour procéder à ces opérations, Monsieur le Président de la chambre départementale des Notaires du Nord ou son délégataire à l’exception de Maître [V] ou de ses associés Notaires à [Localité 3] ;

DEBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande de révocation de la donation reçue par Maître [X] [V] en date du 29 octobre 1993 ;

REQUALIFIE ledit acte en dation en paiement ;

En conséquence,

DIT que les dispositions de l’article 1690 ancien du Code Civil insérées audit acte (clause de retour au donateur) ne peuvent produire effet ;

DIT que les parcelles anciennement cadastrées Section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d’une part et [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], Commune de [Localité 3], réunies en une parcelle unique sous le numéro ZA [Cadastre 7], dépendent toutes de la succession de [Q] [I] qui en est demeurée la propriétaire exclusive ;

CONSTATE que la demande principale aux fins de voir désigner un géomètre-expert, pour dissocier les parcelles anciennement cadastrées Section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 8] et [Cadastre 3], d’une part, et les parcelles cadastrées [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] d’autre part, de manière à déterminer les droits de [J] [G] et ceux de l’indivision successorale, est sans objet, toutes, les parcelles en cause appartenant exclusivement à l’indivision successorale de [Q] [I] et déboute en conséquence [J] [G] de ce chef de demande ;

DEBOUTE [J] [G] de sa demande d’attribution préférentielle ;

DIT que le Notaire devra procéder autant que faire se peut, à l’établissement de deux lots d’égale valeur ;

FIXE la créance de salaire différé de [J] [G] au titre de la période courant du 30 septembre 1978 au 31 décembre 1991, dans la limite de 10 années, sur la base du SMIC, dans les conditions de l’article L. 321-13 du Code Rural, à la date la plus proche du partage ;

DIT qu’il appartiendra au demandeur d’expliciter, pardevant le Notaire, la nature de “l’acompte” d’un montant de 30 503,75 euros qu’il estime devoir venir en déduction de cette somme ;

DEBOUTE [J] [G] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE [J] [G] à rapporter à la succession de [Q] [I], les sommes suivantes :

– 1372,04 euros au titre des parts de la société [1],
– 9 875,49 euros au titre des sommes données à titre de pension alimentaire,
– 5 174,11 euros au titre des versements sur le PEL,
– 3 048,98 euros au titre du véhicule Volkswagen PASSAT.

CONSTATE la donation intervenue au bénéfice de [J] [G] du montant des fermages relatifs à la parcelle cadastrée A [Cadastre 9] sur le terroir de la Commune de [Localité 3] d’une contenance de 2ha 26a 60ca calculés sur une base de 6 quintaux l’hectare, depuis le 1er octobre 1991, moyennant un fermage annuel de six quintaux de blé l’hectare ;

DIT que le Notaire devra procéder à l’évaluation des sommes sujettes à rapport à ce titre;

DEBOUTE [T] [G] du surplus de ses demandes ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SELARL Bednarski Charlet & Associés, en la personne de Maître Marie Carrel, ainsi qu’au profit de Maître Vincent Bue, Avocats ;

DEBOUTE [J] [G] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;”.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 26 juillet 2018.

Maître [U] [C], notaire à [Localité 7], désignée, a dressé un procès-verbal de dires en date du 18 juin 2024.

Après transmission par le notaire du procès-verbal de dires, le juge commis a établi son rapport le 31 octobre 2024.

Il a ainsi ordonné la réinscription de l’affaire au rôle afin que le tribunal tranche les difficultés persistantes.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 23 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 28 novembre 2025 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 28 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, M. [J] [G] demande au tribunal de :

Renvoyer des parties devant Me [C], notaire à [Localité 7] aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties, consécutive aux décès de [E] [G], le [Date décès 1] 1978 à [Localité 3] (59), et de [Q] [I] le [Date décès 2] 2012 à [Localité 3] (59) ;
Ordonner la division en 3 lots de la parcelle située à [Localité 3] cadastrée section AB numéro [Cadastre 7] tel que détaillé par l’estimation de M. [M] de février 2020 (page 6 de l’évaluation pièce 52) à savoir deux terrains de nature urbanisable front à rue pour Mme [G] d’une part et le surplus en zone zdh2au PLUi pour [J] [G] d’autre part;
Ordonner la division cadastrale de la parcelle AB [Cadastre 7] et nommer tout expert géomètre inscrit sur liste auprès de la cour d’appel aux fins de procéder aux opérations de division ;
Juger que les frais de division cadastrale seront employés en frais de partage ;
En conséquence :

Ordonner l’attribution des deux lots urbanisables front à [Adresse 3] ou D [Cadastre 10] dans la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 3] section AB n°[Cadastre 7],
l’un de 359,74 m² évalué le long de la [Adresse 3] à 100 800 € ; et,
l autre de 361,13 m² évalué le long de la [Adresse 3] à 79 200 €à Mme [T] [G] pour un total de 180 000 € ;

Ordonner l’attribution du surplus restante en zone A dans la parcelle sur la commune de [Localité 3] section AB [Cadastre 7] d’environ l’un de 2 ha 11 a 30 ca [page 6ème du rapport [M]] 74 319 €, et l’autre, l’habitation occupée et édifiée par M. [J] [G], des bâtiments annexes du corps de ferme ruiné [page 12ème ] évalué à 72 250 €, à M. [J] [G] pour un total de 168 702 € ;
Juger que l’acompte d’un montant de 30 503,75 euros versé à M. [J] [G] sera déduit du montant de la créance de salaire différé fixée à une durée de 10 années et calculée sur la base du SMIC, dans les conditions de l’article L. 321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage ;
Enjoindre, sous injonction, à Mme [T] [G] de communiquer tous les documents relatifs à la répartition des parts sociales de la S.C.I [2] et au transfert de celles-ci intervenu entre Mme [T] [G], Mme [R] [G], sa sœur, et Mme [Q] [I] épouse [G], leur mère et de rapporter ces éléments dans l’actif de la succession ;
Dire que les frais et dépens seront acquittés comme frais privilégiés de partage.

M. [J] [G] fait valoir que sa proposition de division de la parcelle basée sur l’estimation de M. [M] et sa proposition d’attribution permettraient de satisfaire les deux parties avec des lots de valeur égale et de maintenir le corps de ferme, les aménagements annexes ainsi que le logement qu’il a réalisé et qui est nécessaire à son activité.

Il allègue que la proposition de vendre la parcelle en un seul lot de Mme [T] [G] ne tient pas compte du classement au PLU de la parcelle, de l’habitation qu’il a édifiée avec ses deniers et qui constitue son logement ni de l’activité agricole qu’il y exerce.

Par ailleurs, il invoque que l’autorité de la chose jugée du jugement, confirmé en appel, impose de calculer la créance de salaire différé selon le dispositif, soit sur la base du SMIC dans les conditions de l’article L. 321-13 du code rural à la date la plus proche du partage.

Il confirme avoir reçu un acompte sur sa créance lors du transfert de l’exploitation à son nom d’un montant de 30 503,75 euros et fait valoir qu’en application de l’article 860-1 du code civil, il y a lieu de prendre en considération ce montant sans le réévaluer.

Il sollicite la communication de tous les documents relatifs à la répartition des parts sociales de la S.C.I [2] constituée initialement entre les deux sœurs, [T] et [R] [G], arguant ne pas connaître l’origine de la propriété des parts détenues par leur mère [Q] [I]. Il invoque que si les parts ont été transmises dans le cadre de la dévolution successorale de [R] [G], le transfert a été réalisé en violation de ses droits en tant qu’héritier de sa sœur décédée sans conjoint ni enfant.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, Mme [T] [G] demande au tribunal de :

Débouter M. [J] [G] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
Ordonner la vente aux enchères publiques qui sera réalisée en l’étude de Me [C] de la parcelle AB [Cadastre 7] sur le terroir de la commune de [Localité 3] et des bâtiments et installation qui s’y trouvent érigés sur la mise à prix de 326 000 euros avec possibilité de réduction d’un tiers, puis d’un quart à défaut d’enchère ;
Préciser que Me [C] devra déterminer la quote-part de la créance de salaire différé payée à M. [J] [G] par Mme [Q] [I] veuve [G] lors de la reprise de son exploitation par M. [J] [G] en 1991 pour déduire l’équivalent en pourcentage des sommes ainsi payées en 1991, de la créance de salaire différée demeurant due à M. [J] [G] ;
Débouter M. [J] [G] de ses prétentions plus amples et contraires ;
Condamner M. [J] [G] à payer à Mme [T] [G] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyer les parties devant le notaire ;
Dire que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de partage.

Mme [T] [G] fait valoir que la division proposée dans le sens de la longueur ne permettrait pas d’obtenir un partage équitable exposant que la zone la plus proche du lotissement existant a davantage de chance de redevenir bâtissable et que la partie la plus proche de la rivière serait inondable et enclavée.

Elle propose de vendre aux enchères l’intégralité de la parcelle y compris les surfaces situées en zone constructible sur la base d’une mise à prix selon l’évaluation faite par M. [M], expert.

Elle ajoute avoir proposé à son frère une faculté de substitution au dernier enchérisseur s’il souhaite acquérir lesdites parcelles, alors même qu’il peut faire valoir une retraite à taux plein, qu’il n’a pas de descendant agriculteur ni d’utilité pour ces surfaces.

Elle expose qu’une telle vente permettrait de dégager un prix conforme au marché, à la commune d’exercer son droit de préemption urbain et à M. [G] s’il le souhaite de devenir propriétaire au juste prix.

Elle fait valoir que ce bien atypique a une valeur particulière et qu’il doit être préservé la possibilité pour chacun des héritiers de profiter de la plus-value découlant de la situation du terrain.

Sur la somme de 30 503,75 euros reçue par M. [G], elle fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une donation soumise à l’article 860-1 du code civil mais d’une volonté de sa mère de le remplir d’une partie de ses droits par une réduction du prix de cession de l’exploitation.

Elle estime qu’il y a lieu de calculer l’acompte versé à proportion de ce qu’était le droit à créance de salaire différé au moment de son versement pour dégager la quote-part ainsi payée et déduire du solde restant dû une quote-part identique en pourcentage. Elle invoque à ce titre que la créance est indexée sur la valeur du SMIC pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie entre la naissance de la créance et son paiement et qu’il y a lieu de tenir compte de cette même préoccupation pour liquider la créance ayant fait l’objet d’un acompte. Elle invoque que la valeur du SMIC n’a cessé d’augmenter depuis la reprise de l’exploitation puis le décès de la débitrice rendant ainsi nécessaire l’actualisation de la somme payée en 1991.

Elle fait valoir que dans le cas contraire, il bénéficierait d’un avantage indû. Elle expose que la somme acquise a pu lui permettre de placer les fonds, d’en percevoir les fruits ou de les investir et percevoir les revenus de l’investissement réalisé, ce qu’il n’aurait pu faire s’il avait dû attendre la liquidation de sa créance à la date du partage à intervenir.

Enfin, elle soutient produire aux débats l’acte sollicité de cession de parts sociales en date du 20 décembre 2011. Elle invoque la mauvaise foi du requérant qui prétend à une violation de ses droits d’héritier alors qu’il est intervenu au partage de la succession de leur sœur et a bénéficié de 135 parts sociales revendues à ce jour.

A l’audience, le conseil de M. [J] [G] abandonne l’ensemble de ses demandes en communication de pièces relatives à la répartition des parts sociales de la SCI [2].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Motifs de la décision

I. Sur les demandes relatives à la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 7]

L’article 826 alinéa 3 du code civil dispose que “s’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire”.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, le bien indivis litigieux est une parcelle unique cadastrée section AB numéro [Cadastre 7].

M. [G] sollicite la division de cette parcelle en trois lots, basée sur l’estimation de M. [M], expert immobilier et agricole commis par le notaire désigné (pièce 52) :

– un lot d’un terrain urbanisable estimé à 100 800 euros ;
– un lot d’un terrain urbanisme estimé à 79 200 euros ;
– le surplus restant en zone A estimé à 168 702 euros.

Il formule également une demande d’ordonner l’attribution à son profit du surplus restant en zone A, exposant par ailleurs que sa demande de division permettrait de « satisfaire aux intérêts des deux parties en assurant deux lots d’égale valeur (…) tout en permettant de maintenir le corps de ferme ruiné ; les aménagements annexes et logement réalisés par lui et nécessaire à son activité ».

Il en résulte que la demande de division a pour objectif d’obtenir l’attribution de la parcelle qu’il occupe à titre de résidence principale et pour son activité.

Toutefois, d’une part, il ne peut être fait droit à la demande d’attribution présentée dès lors qu’il est constant qu’à défaut d’entente entre les héritiers majeurs, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort, les tribunaux ne pouvant en aucun cas procéder au moyen d’attributions même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

D’autre part, il est également souligné que M. [J] [G] a d’ores et déjà formulé une demande d’attribution préférentielle rejetée suivant jugement définitif du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2016.

La demande d’attribution ne pouvant prospérer et le tribunal n’étant saisi d’aucune demande d’attribution de lots par tirage au sort, la demande de division devient sans objet.

Il y a lieu de débouter M. [J] [G] de sa demande d’ordonner la division de la parcelle section AB numéro [Cadastre 7] et l’attribution des lots.

Le bien n’étant composé que d’un seul lot, le partage en nature n’est donc pas possible et les conditions de l’article 1377 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la licitation du bien immobilier indivis.

La mise à prix d’un bien aux enchères ne peut pas correspondre à la valeur vénale actuelle de l’immeuble mais doit être d’un montant attractif pour que les candidats à l’acquisition soient susceptibles d’être intéressés et de se manifester pour visiter les lieux et enchérir au bénéfice des indivisaires.

Compte tenu des estimations de l’immeuble produites aux débats (pièce 51), la mise à prix sera fixée à la somme de 180.000 euros avec faculté de baisse à défaut d’enchères et selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

En revanche, les enchères seront reçues à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Lille.

Il y a lieu de dire que le cahier des conditions de vente sera établi comme en matière de saisie immobilière et de rappeler qu’il devra faire figurer une clause prévoyant la substitution d’un indivisaire au tiers adjudicataire selon faculté susceptible d’être exercée par déclaration auprès du greffe dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication.

La publicité sera assurée selon les modalités précisées au dispositif du jugement.

Il sera fixé des modalités de visite des lieux à vendre, pour le cas où quiconque y mettrait obstacle.

II. Sur la créance de salaire différé

L’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers.

Letaux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant. »

L’article L. 321-17 du même code précise que « Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.

Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l’exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.

Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l’article L. 321-13.

Le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article 924-3 du code civil. »

La loi permet un règlement de la créance de salaire différé du vivant de l’exploitant.

Aux termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2016, il a été fixé la créance de salaire différé de [J] [G] au titre de la période courant du 30 septembre 1978 au 31 décembre 1991, dans la limite de dix années, sur la base du SMIC, dans les conditions de l’article L. 321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage. Il a également été dit qu’il appartiendra au demandeur d’expliciter, par-devant le notaire, la nature de l’« acompte » d’un montant de 30 503,75 euros qu’il estime devoir venir en déduction de cette somme.

Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 juillet 2018 ayant précisé qu’ « en ce qui concerne la somme de 30 503,75 euros d’acompte au titre de la créance de salaire différé, M. [G] confirme que le projet de déclaration de succession établi par Maître [A], notaire à [Localité 5] détaille l’acompte sur la créance de salaire différé obtenu lors du transfert de l’exploitation à son nom. Il n’y a pas lieu pour autant de réformer le jugement de ce chef dès lors qu’il a seulement dit qu’il appartiendra au demandeur d’expliciter devant le notaire la nature de l’acompte d’un montant de 30 503,75 euros qu’il estime devoir venir en déduction de cette somme. »

Le projet de déclaration de succession expose s’agissant de l’acompte (pièce 32) qu’il constitue « une partie du prix (prix principal : 600 000 francs) relatif à la cession d’éléments d’exploitation agricole intervenue suivant acte sous seing privé en date du 30 août 1991 entre Mme [Q] [I] et M. [J] [G], enregistré à la recette d’[Localité 8] le 17 février 1992. Cette somme correspondait à une compensation de pareille somme, formant partie de la créance de salaire différé de M. [J] [G], cessionnaire à l’encontre de Mme [G]-[I], cédante. »

Si les parties s’accordent pour tenir compte de cet acompte dans le cadre du règlement de la créance de salaire différé, Mme [T] [G] sollicite de déterminer la quote-part de la créance ayant été payée par Mme [I] lors de la reprise de son exploitation, pour en déduire l’équivalent en pourcentage de la créance de salaire différé due à M. [G].

Il est constant que la somme de 30 503,75 euros constitue un règlement partiel anticipé de la créance de salaire différé dont est titulaire M. [J] [G].

La créance de salaire différé est liquidée selon la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant ou au plus tard à la date du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant.

En présence d’un règlement d’une fraction de la créance, il y a lieu de déterminer la proportion que représentait cet avantage par rapport aux droits à salaire différé acquis au jour de la cession puis d’imputer cette fraction sur la créance finalement liquidée lors du partage consécutif au décès de l’exploitant.

Il est par ailleurs souligné que la créance de salaire différé limitée à une période de 10 ans à compter du 30 août 1978 était entièrement constituée dès le 1er septembre 1988 et donc quantifiable à la date de la cession.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [T] [L] et de dire que le notaire désigné devra déterminer la quote-part de la créance de salaire différé payée à M. [J] [G] par Mme [Q] [I] veuve [G] lors de la reprise de son exploitation en 1991 pour déduire l’équivalent en pourcentage des sommes ainsi payées en 1991, de la créance de salaire différée demeurant due à M. [J] [G].

Exemple de calcul de la créance :

Lors du partage en 2026 : SMIC horaire brut de 12,31 €
Formule de calcul pour une année : (Smic horaire x 2080) X 2/3
(12,31 x 2080) x 2/3 = 17 069,87
17 069,87 x 10 ans = 170 698,7

Lors de la cession en 1991 : SMIC horaire brut de 39 francs soit 5,95 €
(5,95 € x 2080) x 2/3 = 8 250,67
8 250,67 x 10 = 82 506,70

30 503,75 = 36,97 % de 82 506,70
36,97 % de 170 698,7 = 63 107,31.
170 698,7 – 63 107,31 = 107 591,39 de créance de salaire différé.

III. Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, aucune des parties ne peut être considérée ni comme succombante ni comme triomphante. Dès lors, les dépens seront payés en frais privilégiés de partage.

L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

DEBOUTE M. [J] [G] de ses demandes d’ordonner la division de la parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 7] en trois lots et d’ordonner l’attribution des lots ;

ORDONNE, la licitation par voie d’adjudication du bien situé à [Adresse 4] cadastré sous les références suivantes : section AB numéro [Cadastre 7] lieudit [Adresse 1] en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par le conseil de Mme Catherine Lahousse, avocat inscrit au barreau de Lille ;

FIXE une mise à prix à 180.000 euros ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout commissaire de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par le commissaire de justice préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même commissaire de justice à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d’accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par le commissaire de justice qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé en l’étude du notaire commis afin d’être réparti entre les copartageants dans le cadre du règlement des successions [E] [G] et [Q] [I];

DIT que le notaire désigné devra déterminer la quote-part de la créance de salaire différé payée à M. [J] [G] par Mme [Q] [I] veuve [G] lors de la reprise de son exploitation en 1991 pour déduire l’équivalent en pourcentage des sommes ainsi payées en 1991, de la créance de salaire différée demeurant due à M. [J] [G];

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 16/03207 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5HS

[J] [G]
C/
[T] [G]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.