N° RG 25/07189 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUM2

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/07189 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUM2

Minute n°

Me Nicolas ALTEIRAC
Me Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 400.451.738. agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52

DEFENDERESSE :

Association OFFICE EUROMETROPOLITAIN DE TOURISME DES LOISIRS ET DES CONGRES DE [Localité 1], inscrite sous le n°778 832 709, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous signature privée signé le 1er juillet 1997, la SCI [Localité 2] a donné à bail l’Office de tourisme de Strasbourg et de sa région – devenu l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de Strasbourg (ci-après « l’Office de tourisme de Strasbourg ») – des locaux situés au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à 67000 [Etablissement 1].

Le bail était conclu pour une durée de six années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 1997 pour prendre fin le « 31 juin 2003 » (sic). Il était stipulé qu’à l’expiration de cette durée, et à défaut de congé donné par l’un ou l’autre du bailleur ou du locataire, au moins six mois à l’avance, le bail serait tacitement reconduit pour une durée triennale.

Le bail s’est depuis poursuivi.

Par acte extrajudiciaire signifié par commissaire de justice les 14 et 24 février 2025, l’Office de tourisme de Strasbourg a donné congé à la SCI [Localité 2] pour le 15 mai 2025, se prévalant d’un préavis réduit au fondement des dispositions de l’article 565 du code civil d’Alsace-Moselle.

Par courrier du 17 mars 2025 la SCI [Localité 2] a contesté ce congé, et réclamé à tout le moins l’exécution de ses obligations par le preneur et en particulier le paiement des loyers jusqu’au 24 décembre 2025.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 15 mai 2025, lors duquel les deux parties étaient présentes.

Par assignation délivrée le 21 juillet 2025, la SCI [Localité 2] a attrait l’Office de tourisme de Strasbourg devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail, et de condamner l’Office de tourisme de Strasbourg au paiement des loyers restant dus et à l’indemniser au titre des dégradations locatives.

La clôture a été prononcée le 16 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 1er septembre 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la SCI [Localité 2] demande au tribunal de :
– déclarer régulières, recevables et bien fondées ses demandes ;
– constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er juillet 1997 avec effet au 15 mai 2025 ;
– condamner l’Office de tourisme de [Localité 1] à lui verser les sommes de :
* 35 517,68 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux sept mois de loyers qu’elle aurait perçus sur la période du 15 mai au 24 décembre 2025 si le préavis prévu au contrat avait été respecté et ce conformément à la facture n° 150525 ;
* 20 590,51 € au titre des dégradations locatives ;
* 1 510,53 € au titre des honoraires de Me [I] [F] ;
* 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au fondement des articles 1103, 1194, 1227 et 1231-1 du code civil, et 5 du décret du 30 septembre 1953 devenu 145-9 du code de commerce, que l’article 565 du code civil local n’est pas applicable puisque seuls sont concernés par les usages locaux les baux commerciaux non soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’en l’occurrence les parties ont volontairement soumis le bail aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, et qu’en tout état de cause le bail permet au preneur de résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis dérogatoire de dix mois. En réponse à l’Office de tourisme de [Localité 1] qui soutient que cette clause serait nulle et non avenue comme contraire au statut des baux commerciaux, elle relève la contradiction du raisonnement de la partie défenderesse qui conclut dans le même temps à l’inapplicabilité dudit statut faute de volonté suffisamment claire en ce sens des parties. Elle soutient en outre que la jurisprudence admet une clause prévoyant un délai de préavis dérogatoire supérieur au délai légal de six mois du statut des baux commerciaux lorsqu’une telle clause n’affecte pas le droit au renouvellement et se contente d’allonger le délai légal de six mois considéré comme minimal. Elle conclut en définitive au constat de la résiliation du bail avec effet au 15 mai 2025 par l’effet du congé de l’Office de tourisme de [Localité 1], et à titre subsidiaire au prononcé de la résiliation du bail avec effet à la même date, à laquelle le preneur a restitué les clefs du local et a cessé de s’acquitter des loyers.

Elle reproche par ailleurs à l’Office de tourisme de [Localité 1], au fondement de l’article 1731 du code civil, la commission de dégradations locatives, exposant qu’à défaut d’état des lieux d’entrée le local est réputé avoir été donné à bail en bon état d’entretien, qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me [F] que le local a été rendu dans un état dégradé, et que l’état de vétusté des locaux ne saurait permettre au locataire d’échapper à ses obligations en présence de dégradations locatives.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, l’Office de tourisme de Strasbourg demande au tribunal de :
– débouter la SCI [Localité 2] de ses fins et conclusions ;
– la condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la soumission volontaire au statut des baux commerciaux suppose la preuve de l’expression d’un consentement éclairé et indiscutable des parties, qu’en l’occurrence seul un passage dissimulé du bail fait référence au décret de 1953, et que les parties ont en réalité entendu soumettre le bail aux dispositions générales du louage du code civil. Il soutient qu’à tout le moins, la contrariété des deux clauses en présence nécessite l’interprétation de la juridiction, supposant l’absence de volonté claire du preneur d’opter pour la soumission au statut des baux commerciaux. Il ajoute qu’au demeurant, l’Office de tourisme de [Localité 1] n’est pas habilité à exploiter un fonds de commerce lequel n’existe d’ailleurs pas. Il soutient l’applicabilité de l’article 565 du code civil local, exposant que la clause stipulant une durée de préavis de dix mois est illicite, nulle et non avenue, puisque contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-9 du code de commerce. Il expose en outre que la détermination du préavis applicable est difficile à appréhender en ce qu’il est fait un amalgame et un mélange de diverses durées de préavis dans le contrat, en particulier le délai de préavis de dix mois étant applicable uniquement pendant la durée du tacite renouvellement de trois années. Il en conclut que ce n’est que très subsidiairement que seule une durée de préavis de six mois pourrait être retenue, soit jusqu’au 24 août 2025.

Sur les dégradations locatives qui lui sont reprochées, il fait valoir que l’état des lieux établi le 15 mai 2025 par Me [V] [K], commissaire de justice, atteste que les lieux ont été rendus en bon état d’usage, présentant une vétusté normale pour 28 années de location, et que n’est pas rapportée la preuve du bon état des lieux lors de leur délivrance en l’absence d’état des lieux d’entrée. Il affirme que l’estimatif visé par la demanderesse est nécessairement abusif et déloyal.

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « déclaré » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

1. Sur la demande principale

1.1 Sur la demande de résiliation du bail

Aux termes de l’article 1156 du code civil en sa version applicable au litige, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

L’article 1158 du même code dispose que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Selon l’article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.

Il est constant qu’est permise l’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, sans que le juge n’ait à rechercher le caractère commercial ou non de l’activité du preneur, lequel peut ainsi être une association, dès lors que la volonté des parties prévaut notamment sur la nature professionnelle de l’activité exercée, sous réserve toutefois d’une part que l’extension n’ait pas pour effet de faire échec à un statut d’ordre public, et d’autre part de l’existence d’une volonté sans équivoque des parties d’adopter le statut.

En l’espèce, le contrat signé par les parties le 1er juillet 1997 stipule en sa première page que « La présente location est soumise aux clauses et conditions du bail et pour le surplus aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil. »

Par ailleurs, il est stipulé en page 2, au paragraphe « DESIGNATION DES LIEUX LOUES », que « L’activité de la preneuse ne ressort pas totalement de celles visées par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 modifié. / Néanmoins, les parties conviennent à titre de condition substantielle et déterminante de soumettre à titre conventionnel le présent bail aux dispositions du décret sus-visé, la bailleresse s’interdisant expressément d’invoquer le défaut d’immatriculation au Registre du Commerce pour faire obstacle au droit de renouvellement tel qu’il résulte du statut des baux commerciaux. »

En outre, le contrat comporte des clauses particulières, à l’instar de celle relative à la « DUREE DU BAIL » aux termes de laquelle « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives qui commence à courir le 1er juillet 1997 pour prendre fin le 31 juin 2003. / A l’expiration de ladite durée, et à défaut de congé donné, par l’un ou l’autre du bailleur ou du locataire, au moins six mois à l’avance, le présent bail sera tacitement reconduit pour une durée triennale. / Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de résilier le présent bail moyennant un préavis de dix mois. / Tout congé donné par l’une ou l’autre des parties doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. »

Il ressort de la rédaction de ces clauses prises en leur ensemble que la commune intention des parties a été de soumettre le contrat de bail au statut des baux commerciaux, cette soumission volontaire au statut étant clairement et sans équivoque manifestée par la mention selon laquelle il s’agissait là d’une « condition substantielle et déterminante » de leur consentement, nonobstant l’absence de références supplémentaires au statut dans le reste du bail – étant d’ailleurs sur ce point relevé que ladite mention fait expressément référence au droit de renouvellement du preneur tel qu’il résulte du statut des baux commerciaux pour en affirmer l’applicabilité, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse selon laquelle cette faculté de renouvellement ne serait pas évoquée.

S’agissant des clauses stipulées par les parties dans le contrat de bail contraires au statut des baux commerciaux, à l’instar de celles relatives à la durée du bail ou au délai de préavis, celles-ci, spéciales, prévalent nécessairement sur les dispositions générales du statut des baux commerciaux. En effet, d’une part, ces clauses, stipulées en des termes clairs et précis, ne sauraient être dénaturées. D’autre part, il ne peut être excipé du caractère d’ordre public du statut des baux commerciaux pour faire obstacle à ces clauses spéciales, dès lors que ledit statut ne s’applique au contrat de bail litigieux que de façon conventionnelle par la volonté des parties, lesquelles avaient donc le loisir d’en aménager tout aussi conventionnellement les contours.

Les parties ont enfin voulu voir appliquer, par une mention générale non circonstanciée ni précise, seulement « pour le surplus », les éventuelles dispositions résiduelles du régime général du contrat de louage civil qui ne seraient là encore contraires ni au statut des baux commerciaux, ni aux stipulations spéciales du contrat.

Dans ce contexte, si le statut des baux commerciaux prévoit des règles particulières relatives à la durée du bail, sa prolongation et sa résiliation, celles-ci ne peuvent trouver application en l’espèce en présence d’une clause particulière stipulée par les parties régissant ces aspects, en particulier quant au délai de préavis imposé au preneur pour mettre fin au contrat.

En l’occurrence, un premier délai de préavis de six mois est prévu en application des termes du contrat dont la teneur a été ci-dessus rappelée. Ce délai s’applique, conformément aux termes clairs et précis de la clause le renfermant, uniquement lorsqu’il est souhaité faire obstacle à la tacite reconduction du contrat à l’issue de sa durée initiale de six années.

Un second délai de préavis de dix mois est évoqué, cette fois aux fins de résiliation du contrat, tel qu’il ressort là encore des termes clairs et précis de la clause. Cette faculté de résiliation offerte au locataire n’est affectée à aucune tranche de vie particulière du contrat, en effet il n’est opéré aucune distinction entre la résiliation du contrat au cours de la période initiale de six années, la résiliation au cours de la période triennale de reconduction du contrat ni la résiliation au cours de la période pendant laquelle le contrat se poursuit à l’issue de ces neuf années cumulées.

Il sera à cet égard indiqué que ce délai de préavis de dix mois a survécu au terme initial du contrat et à sa tacite reconduction, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que la poursuite de l’exécution d’un contrat à durée déterminée après son terme donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, aux conditions de l’ancien contrat.

Ces stipulations particulières écartent ainsi nécessairement l’applicabilité des dispositions supplétives de l’article 565 du code civil local évoquées par la partie défenderesse.

En l’occurrence, cette dernière ayant entendu résilier le contrat de bail, elle était tenue de respecter le délai de préavis de dix mois pour ce faire.

Dès lors, en ayant donné congé au bailleur seulement les 14 et 24 février 2025, l’Office de tourisme de [Localité 1] ne pouvait en définitive prétendre à être libéré des liens contractuels avant le 24 décembre 2025.

Pour autant, si la SCI [Localité 2] conteste la validité du congé donné par l’Office de tourisme de Strasbourg, elle sollicite dans le même temps à titre principal que soit constatée la résiliation du bail avec effet au 15 mai 2025 par l’effet de ce même congé. Néanmoins, dès lors que le congé n’a pu valablement produire effet, il ne peut être fait droit à cette demande.

À titre subsidiaire la SCI [Localité 2] conclut à la résiliation du bail conclu entre les parties à effet au 15 mai 2025, date à laquelle le preneur a restitué les clefs du local et a cessé de s’acquitter des loyers.

En l’occurrence, aucun défaut de paiement n’est évoqué avant cette date, la demande en paiement du bailleur correspondant d’ailleurs à une période débutant à cette même date.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, et qu’ainsi l’acceptation par le bailleur de la remise des clés et l’établissement d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers dus par le locataire jusqu’au terme du délai de préavis (3e Civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.856 ; 14 avr. 2015, n° 14-11.064 ; 4 juin 2026, n° 25-13.387).

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’Office de tourisme de Strasbourg a remis les clefs à la SCI [Localité 2] le 15 mai 2025 lors de l’établissement de l’état des lieux, mettant ainsi fin à la jouissance des lieux par le preneur de façon anticipée, il n’est pas établi que le bailleur ait renoncé de façon certaine et non équivoque au bénéfice des loyers dus jusqu’au terme du délai de préavis contractuellement fixé, soit le 24 décembre 2025.

À l’inverse, par courrier du 17 mars 2025 la SCI [Localité 2] a contesté la validité du congé délivré par l’Office de tourisme de Strasbourg et à tout le moins exigé sa prise d’effet seulement au 24 décembre 2025, et en tout état de cause rappelé au locataire son obligation de s’acquitter des loyers dus jusqu’au 24 décembre 2025. Le bailleur a ensuite réitéré cette position par courriel du 2 avril 2025, puis par sommation interpellative signifiée par commissaire de justice le 14 mai 2025, et enfin lors de l’état des lieux du 15 mai 2025.

Dans le cadre de la présente instance, le bailleur poursuit d’ailleurs encore le paiement des loyers dus jusqu’au 24 décembre 2025.

Tel empêche de caractériser une volonté non équivoque du bailleur de mettre fin au contrat de bail de façon anticipée à effet au 15 mai 2025.

Par conséquent, la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail sera également rejetée.

1.2 Sur la demande en paiement au titre des loyers restant à courir

En l’espèce, dès lors que le bail s’est poursuivi jusqu’au 24 décembre 2025, il appartenait à l’Office de tourisme de [Localité 1] de s’acquitter du paiement des loyers jusqu’à cette date.

Le preneur ne rapporte pas la preuve de ce paiement, alors que tel lui incombe.

En outre, le preneur ne conteste pas le montant du loyer mis en compte en son dernier état actualisé par le bailleur, soit la somme totale de 35 517,63 € selon facture produite.

En conséquence, il convient de condamner l’Office de tourisme de Strasbourg à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 35 517,63 € au titre des loyers dus jusqu’au terme du délai de préavis.

1.3 Sur les dégradations locatives

Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Selon l’article 1731 du même code, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

L’article 1732 du même code dispose qu’il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Selon l’article 1315, alinéa 1 du même code, en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.

Dans le cas contraire, le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition (3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, 22-21.272 et 22-10.298).

En l’espèce, le contrat de bail stipule que « Toutes les réparations à faire aux lieux loués pendant la durée du bail, qu’elles soient locatives ou d’entretien sont à la charge du preneur, à la seule exception des grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil. »

En l’occurrence, il n’est justifié d’aucun état des lieux d’entrée établi par les parties. Les locaux donnés à bail sont donc réputés avoir été délivrés par le bailleur en bon état.

La SCI [Localité 2] verse aux débats un état des lieux de sortie établi le 15 mai 2025, dont il ressort que les lieux sont en « état partiellement négligés », que les joints des fenêtres manquent d’entretien, que les tablettes et plinthes bois sous les fenêtres sont dégradées par l’humidité, que les volets de type persiennes sont difficilement manipulables suite à leur absence d’utilisation prolongée, que certaines lamelles métalliques garnissant les stores vénitiens sont abîmées, que l’installation électrique présente des non-conformités, que certains meubles présentent des traces de dégradation, que le plancher bois est collant et abîmé, que des traces de moisissures sont présentes sur le « mur historique » dans la salle de réunion et que les murs sont défraîchis et présentent à certains endroits des trous à cheville.

Ces constatations sont corroborées par les photographies jointes au procès-verbal, ainsi que par les devis établis par diverses entreprises dans le mois ayant suivi la restitution des locaux, pour un montant total de 60 389,09 €.

Ces désordres ne relèvent manifestement pas d’une usure normale, en particulier au regard des désordres causés par l’humidité (pourrissement des tablettes, moisissures sur le mur), ceux affectant l’installation électrique et l’état des revêtements de sols, et démontrent dès lors la commission d’une faute par l’Office de tourisme de Strasbourg à l’égard de ses obligations contractuelles telles que rappelées plus haut, de sorte que sa responsabilité est engagée de ce chef envers la SCI [Localité 2].

À l’inverse, l’Office de tourisme de [Localité 1], qui se prévaut d’un procès-verbal de constat d’état des lieux établi le même jour cette fois par le commissaire de justice mandaté par ses propres soins, soit Me [V] [K], dont il ressortirait que les lieux ont été rendus en bon état d’usage, ne verse pas ce document aux débats, dont il ne peut dès lors être tenu compte.

La SCI [Localité 2] fonde sa réclamation sur le devis estimatif établi par M. [W] [M], architecte d’intérieur, lequel liste divers postes d’intervention.

En l’occurrence, le poste « déposes » (950 € HT) n’est pas justifié, référence étant faite à un devis établi par l’entreprise « ABS » qui n’est par produit. Il en va de même du poste « ménage » (630 € HT), le devis de l’entreprise Kapnet n’étant pas versé aux débats. Par ailleurs, les honoraires d’architecte d’intérieur ne sont pas justifiés faute d’objectiver la nécessité de recourir aux services d’un architecte.

Le poste « plâtrerie » (3 028,20 € HT) n’est pas justifié en sa partie relative à la reprise des ébrasements de fenêtres faute de démonstration de dégradations excédant la simple usure de ces éléments ; seule la confection du doublage 1/2 still sur mur existant est justifiée, soit la somme de 1 190 € HT.

S’agissant du poste « stores », les désordres dénoncés affectant les persiennes et les stores vénitiens relèvent de la simple vétusté des lieux, étant en outre relevé que ces équipements ont vocation à être manipulés de sorte que leur usure en est accrue, en particulier s’agissant des lames des stores, dont quelques-unes seulement sont au demeurant abîmées ainsi qu’il ressort des photographies annexées au procès-verbal de constat. Ce poste ne sera dès lors pas retenu.

Sont ainsi justifiés les postes « électricité » (1 893,48 € HT), « plâtrerie » (1 190 € HT), « peinture » (3 081,25 € HT), « revêtements de sols » (2 732,80 € HT) et « menuiserie » (2 081,01 € HT), soit la somme totale de 13 174,25 € TTC (10 978,54 € HT + 20 % de TVA).

Afin de tenir compte de la vétusté inhérente à l’occupation des locaux pendant près de 28 années, qui ressort de façon manifeste des photographies annexées au procès-verbal de constat, il y a lieu d’appliquer à cette somme un coefficient de vétusté qu’il convient d’évaluer à 80 %, de sorte que l’indemnité due au titre des réparations locatives doit être fixée à 20 % de 13 174,25 € soit 2 634,85 €.

En conséquence, il convient de condamner l’Office de tourisme de Strasbourg à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 2 634,85 € de dommages et intérêts au titre des réparations locatives.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

2.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Office de tourisme de [Localité 1], qui succombe à l’instance.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, tenu aux dépens, l’Office de tourisme de Strasbourg sera tenu de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 € au profit de la SCI [Localité 2], en ce compris le coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice dont le sort relève des frais irrépétibles.

2.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE la SCI [Localité 2] de ses demandes tendant à voir constater et prononcer la résiliation à la date du 15 mai 2025 du contrat de bail conclu entre les parties le 1er juillet 1997 portant sur les locaux situés au deuxième étage de l’immeuble situé [Adresse 3] à 67000 [Etablissement 1] ;

CONDAMNE l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de Strasbourg à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 35 517,63 € (trente-cinq mille cinq cent dix-sept euros et soixante-trois centimes) au titre des loyers dus jusqu’au terme du délai de préavis ;

CONDAMNE l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de Strasbourg à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 2 634,85 € (deux mille six cent trente-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes) de dommages et intérêts au titre des réparations locatives ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

MET les dépens à la charge de l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de [Localité 1] ;

CONDAMNE l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de Strasbourg à verser à la SCI [Localité 2] une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE l’Office eurométropolitain de tourisme des loisirs et des congrès de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.