TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 26/00173 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6JW
Suivant assignation du 25 Février 2026
déposée le : 26 Février 2026
code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES EN CAUSE :

Madame [O] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [S] [E] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentées par Maître [C], avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES

C/

Madame [V] [E]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non représentée

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1962 sous l’ancien régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable à leur union. Trois enfants sont issus de leur union :
-Madame [O] [E] épouse [K], née le [Date naissance 4] 1963,
-Madame [S] [E] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1966,
-Madame [V] [E], née le [Date naissance 3] 1968.

Par acte authentique reçu le 24 juin 1996 par Maître [J] [X], Notaire à [Localité 7], Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] ont consenti réciproquement à une donation entre époux, permettant à l’époux survivant d’opter « sur la plus forte quotité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement ».

Par acte authentique reçu le 24 juin 1996 par Maître [J] [X], Notaire à [Localité 7], Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] ont consenti à leur fille Madame [V] [E] un fonds de commerce d’horlogerie – bijouterie – orfèvrerie, sis [Adresse 3] à [Localité 8], dans un immeuble leur appartenant.

Monsieur [Q] [E] est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 9] et Madame [T] [M] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 7], sans laisser pour leur succéder d’autres enfants que leurs trois filles.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] ont assigné Madame [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] avec désignation de notaire, et de condamnation de Madame [V] [E] à une indemnité d’occupation et à des dommages et intérêts.

La clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leur assignation signifiée par commissaire de justice le 25 février 2026, Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] demandent au tribunal de :

-ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [E], décédé à [Localité 9] le [Date décès 1] 2017, et de Madame [T] [M], décédée à [Localité 9] le [Date décès 2] 2020 ;
-commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner aux fins d’y procéder en application des dispositions de l’article 1361 du code de procédure civile ;
-commettre tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner aux fins de surveiller les opérations de liquidation ;
-juger qu’il est dû par Madame [V] [E] une indemnité d’occupation à l’indivision au titre de la jouissance privative qu’elle bénéficie sur l’immeuble à usage mixte situé sis [Adresse 3] à [Localité 8] et sur le garage sis [Adresse 4] à [Localité 8], et impartir au notaire d’en proposer le chiffrage sur la base de la valeur locative desdits immeubles ;
-condamner Madame [V] [E] à payer à Madame [O] [E] épouse [K] et à Madame [S] [E] épouse [G], chacune, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
-dire qu’il sera fait masse des dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause ;
-condamner Madame [V] [E] à payer Madame [S] [E] épouse [K] et Madame [O] [E] épouse [G] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] se fondent sur les articles 815, 840 et 841 du code civil et les articles 1361 et 1360 du code de procédure civile. Elles font valoir que, malgré plusieurs tentatives, le partage amiable a été rendu impossible par le silence, la résistance abusive et le refus délibéré de Madame [V] [E].

Au soutien de leur demande de désignation d’un notaire, les demanderesses se fondent sur l’article 1364 du code de procédure civile et sollicitent dans le corps de leurs écritures l’exclusion des notaires déjà intervenus aux côtés des parties, à savoir Maître [Y] et Maître [N].

Au soutien de leur demande de fixation d’une indemnité d’occupation qu’il appartiendra au notaire d’évaluer, les demanderesses font valoir que Madame [V] [E] est redevable d’une telle indemnité au bénéfice de l’indivision successorale au titre de son occupation personnelle et professionnelle de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] et du garage sis [Adresse 4] à [Localité 7]. Les demanderesses indiquent que la défenderesse bénéficie d’une prescription partielle de cette indemnité, consécutive au temps consacré aux tentatives infructueuses de partage amiable. Les demanderesses souhaitent que le notaire en charge des opérations puisse évaluer le montant de l’indemnité sur la base de la valeur locative des biens occupés.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les demanderesses se fondent sur l’article 1240 du code civil et soutiennent que Madame [V] [E] a fait preuve d’un abus de droit fautif, en s’opposant systématiquement à toutes leurs propositions de partage amiable, sans aucune explication.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à personne, Madame [V] [E] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître au tribunal d’observations.

***
MOTIVATION

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :

En application de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

En vertu de l’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 avril 2026, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas prévus aux articles 836 et 837. »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de difficultés du 23 juillet 2025 établi par Maître [R] [Y], Notaire à [Localité 7], que Madame [V] [E], bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée au rendez-vous de régularisation des actes relatifs au règlement des successions des deux défunts. Le notaire mentionne n’avoir reçu de Madame [V] [E] aucune observation depuis sa convocation. Sont joints au procès-verbal les trois convocations du notaire adressées à chacune des trois héritières, avec retour des accusés de réception signés mais illisibles. Les demanderesses versent également en procédure une mise en demeure du 1er décembre 2025, remise le 2 décembre 2025 à personne par lettre recommandée, aux fins de dernière tentative de règlement amiable avant assignation en justice. Il résulte de l’ensemble de ces pièces que Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] justifient de leurs tentatives infructueuses de règlement amiable des deux successions objets du litige. Madame [V] [E], qui n’a pas constitué avocat malgré une signification remise à personne, n’a pas fait connaître sa position au tribunal.

Il y a dès lors lieu d’ordonner judiciairement l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] épouse [E].

Sur la désignation d’un notaire :

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

En l’espèce, compte tenu des différents biens immobiliers composant la succession, et en particulier des opérations d’expertise et de chiffrages en cours suite à l’incendie de l’immeuble de la [Adresse 5] à [Localité 7], il convient de désigner un notaire pour procéder à ces opérations et de commettre un juge pour les surveiller. Compte tenu du souhait des demanderesses de ne pas voir désigner les notaires déjà intervenus dans la succession, Maître [Y] et Maître [N], et considérant qu’aucune des parties n’a désigné de notaire à privilégier, il convient de désigner Maître [U] [P], Notaire à [Localité 9].

Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Il est constant que le caractère privatif de la jouissance par un indivisaire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les autres indivisaires, d’user de la chose, cette impossibilité étant imputable à l’indivisaire occupant.

Aux termes de l’article 815-10 alinéa 3 du code civil, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »
Il est constant que lorsqu’un partage judiciaire intervient et qu’une indemnité d’occupation est réclamée, les cinq années susmentionnées doivent être calculées en remontant à partir d’une citation ou assignation en justice invoquant le bénéfice de l’indemnité ou d’un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation et du partage.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, il ressort du projet de partage ébauché en 2024 par Maître [R] [Y], notaire à [Localité 7], que la succession des défunts comporte une maison de ville mitoyenne, contenant une partie à usage d’habitation et une autre partie à usage de commerce, située [Adresse 3] à [Localité 8], cadastrée section AD numéro [Cadastre 1] et section AD numéro [Cadastre 2].

Il ressort des deux attestations de dévolution successorale du 27 octobre 2017 et du 15 septembre 2025, de la mise en demeure par lettre recommandée remise à personne le 2 décembre 2025 et de la signification à personne du 25 février 2026 de l’assignation introductive de la présente instance, que Madame [V] [E] réside au [Adresse 3] à [Localité 8]. La donation de Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] au bénéfice de Madame [V] [E] en date du 24 juin 1996 prévoit que cette dernière reçoit et exploite leur fonds de commerce à compter du 1er juillet 1996, au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7]. Il en résulte que Madame [V] [E] use à titre personnel et professionnel de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8], appartenant à l’indivision.

L’absence de contact entre les parties évoquée par les demanderesses et le différend, ayant empêché un partage amiable, rend de fait impossible l’usage du bien par les demanderesses. Madame [V] [E] jouit donc d’un usage privatif du bien et est dès lors redevable d’une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivision.

En l’absence d’actes antérieurs des demanderesses invoquant le bénéfice de cette indemnité d’occupation à l’encontre de la défenderesse, il convient de fixer le point de départ de cette indemnité d’occupation à la date du procès-verbal de difficultés établi par Maître [R] [Y] le 23 juillet 2025.

Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] ne donnant aucun élément permettant de chiffrer le montant de cette indemnité, il convient de désigner le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage, Maître [U] [P], afin de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [V] [E] sur la base de la valeur locative du bien immobilier.

En ce qui concerne le garage sis [Adresse 4] à [Localité 8], les demanderesses, sur qui reposent la charge de la preuve, se contentent de solliciter une indemnité d’occupation, sans apporter aucun élément de preuve, objectif et concret, de nature à démontrer, d’une part, que Madame [V] [E] dispose de la jouissance exclusive de ce bien et, d’autre part, que les demanderesses ne peuvent pas librement y accéder si elles le souhaitent. Par conséquent, il sera sursis à statuer sur cette demande et il appartiendra à la partie la plus diligente d’apporter des éléments probants à ce sujet au cours des opérations de liquidation.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En application de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

En l’espèce, Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] ont le droit de requérir de Madame [V] [E] la fin de l’indivision des biens figurant dans les successions de Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M], ouvertes suite à leur décès respectif en 2017 et 2020. Néanmoins, Madame [V] [E] a contraint les demanderesses à demeurer dans ces indivisions par son silence intentionnel démontré à compter du procès-verbal de difficultés du 23 juillet 2025. La posture de Madame [V] [E] constitue dès lors un abus de ses droits en qualité d’héritière à la succession des défunts, rendant nécessaire l’introduction de la présente instance par les demanderesses. Le préjudice de Madame [O] [E] épouse [K] et de Madame [S] [E] épouse [G], causal de la résistance abusive de Madame [V] [E], est dès lors établi.

Ainsi, il convient de condamner Madame [V] [E] à payer à Madame [O] [E] épouse [K] et à Madame [S] [E] épouse [G] la somme de 250 euros, chacune, à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 699 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. »

En l’espèce, compte-tenu de la nature successorale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage. Cette imputation étant incompatible avec une distraction, la demande à ce titre est rejetée.

Sur les frais irrépétibles :

Il convient de condamner Madame [V] [E] à payer à Madame [O] [E] épouse [K] et à Madame [S] [E] épouse [G] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de :
– Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 11] ([Localité 12] et [Localité 13]) et décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 9],
– Madame [T] [M] épouse [E], née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine) et décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 7] ;

Désigne Maître [U] [P], Notaire à [Localité 9], afin de réaliser les opérations de compte, liquidation et partage ;

Commet le Juge chargé de la liquidation des successions de ce siège comme Juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté ;

Dit que le Juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au Notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du Notaire, par simple ordonnance ;

Dit que le Notaire doit informer le Juge commis de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, il doit notamment transmettre au Juge commis le compte-rendu de la réunion d’ouverture des opérations, comprenant notamment le calendrier des opérations, ainsi qu’un compte-rendu de l’avancée des opérations six mois à compter de la réception de sa désignation ;

Dit que le Notaire rend compte au Juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le Juge, vente forcée d’un bien…) ;

Dit que le Notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats par tous moyens et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, en leur impartissant des délais pour produire les pièces sollicitées ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du Notaire, toutes les pièces utiles et notamment : le livret de famille, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes et tout document relatif aux donations et successions, la liste des adresses des établissements bancaires dans lesquels les défunts disposaient d’un compte, les contrats d’assurance-vie, les cartes grises des véhicules, les tableaux d’amortissement des éventuels prêts immobiliers et mobiliers, une liste des crédits en cours, le cas échéant les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, les documents en lien avec l’expertise et le chiffrage du sinistre incendie de l’immeuble de la [Adresse 5] à [Localité 7] ;

Dit que le Notaire a tout pouvoir d’évaluation des biens intéressant la présente instance ;

Dit que le Notaire désigné peut s’adjoindre un expert-sapiteur si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;

Autorise le Notaire à consulter le fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [M] épouse [E], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier, et requiert au besoin les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit Notaire (article L143 du LPF) ;

Ordonne au besoin à la [1] et à tout établissement bancaire détenant ou ayant détenu des fonds intéressant cette instance, de produire les états et relevés bancaires audit Notaire, sans que ne puisse lui être opposé le secret bancaire ;

Rappelle que le principe du contradictoire s’impose, au cours de ces opérations, tant au Notaire qu’aux parties ; que tout document utilisé par le Notaire et toute démarche faite par lui dans le cadre de cette mission judiciaire doivent être portés à la connaissance des parties ; que toute pièce communiquée par une partie au Notaire désigné doit être communiquée également à l’autre partie ;

Dit que si le Notaire désigné pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le Notaire peut demander au Juge commis de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Dit que le Notaire a une mission de conciliation des parties ;

Dit que le Notaire établit un projet d’état liquidatif, avec la masse partageable, les comptes entre copartageants, les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir ;

Dit que le Notaire communique le projet préparatoire d’état liquidatif aux parties ou à leurs conseils ;

Dit qu’en cas de désaccord persistant des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le Notaire donne aux parties un délai pour lui adresser leurs dires ;

Dit qu’à l’issue, le Notaire doit transmettre au Juge commis un rapport contenant un procès-verbal reprenant les dires des parties et en réponse l’avis du notaire, ainsi qu’un projet d’état liquidatif complet conforme à cet avis ;

Dit que le procès-verbal de dires dressé par le Notaire doit être le plus exhaustif possible, reprenant précisément tous les points de désaccord subsistant entre les parties et l’avis technique du notaire, afin de permettre au Juge du fond de statuer ;

Rappelle aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans les dires sera réputé ne plus faire difficulté et que les demandes ultérieures devant le Juge du fond pourront être considérées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

Dit que le Notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour procéder aux opérations habituelles et rendre son rapport ;

Dit que le rapport définitif du Notaire sera adressé aux parties et déposé en double exemplaire au greffe du service civil du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;

Dit que le Notaire désigné perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Dit que si le Notaire se heurte à la réticence des parties pour le paiement de ses émoluments, il en fait part au Juge commis, qui pourra enjoindre les parties à procéder au versement, à défaut de quoi elles encourront la radiation de l’affaire ;

Rappelle que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil ;

Dit que si les parties s’entendent devant le Notaire commis et signent un acte de liquidation et partage, le Notaire en transmet une copie au Juge commis, qui constate la clôture de la procédure ;

Dit que si les parties s’entendent en dehors de la mission du Notaire commis sur la liquidation et le partage, abandonnant les voies judiciaires, les parties ou leurs conseils adressent chacune un courrier au Juge commis et au Notaire commis les informant de leur volonté de clôturer la procédure judiciaire et le Notaire commis confirme également au Juge commis que le dossier peut être clôturé ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Dit que Madame [V] [E] est redevable d’une indemnité d’occupation, à compter du 23 juillet 2025, à l’encontre de l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble à usage d’habitation et de commerce, sis [Adresse 3] à [Localité 8], cadastré section AD numéro [Cadastre 1] et section AD numéro [Cadastre 2], figurant dans la succession à liquider de Monsieur [Q] [E] et de Madame [T] [M] épouse [E] ;

Désigne Maître [U] [P], Notaire à [Localité 9], afin de fixer le montant de cette indemnité d’occupation ;

Sursoit à statuer sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation relative au garage, situé [Adresse 4] à [Localité 8], cadastrée section AD numéro [Cadastre 3] ;

Condamne Madame [V] [E] à payer à Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] la somme de 250 euros, chacune, à titre de dommages et intérêts ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties et rejette la demande de distraction des dépens ;

Condamne Madame [V] [E] à payer à Madame [O] [E] épouse [K] et Madame [S] [E] épouse [G] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.