TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL – Site [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
________________

N° d’affaire :
N° RG 25/00017 – N° Portalis DBYK-W-B7J-CZAX

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 09 Juin 2026

Mise à disposition
du 08 Octobre 2026

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Affaire :

S.A.S. [1]

contre

CPAM HD

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 08 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Delphine LE GOFF de la SELARL VICARI. [S], avocats au barreau d’AIN

PARTIE DEMANDERESSE

et

CPAM HD
SERVICE JURIDIQUE
TSA 99 998
[Localité 4]

Représentée par Mme Florence ROULAND

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Monsieur Bruno CORTEEL, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Marc BAGNARD, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2018, Madame [J] [L] a été embauchée par la société [2] en qualité d’opératrice en finition, marquage et assemblage.

Le 18 mars 2024, Madame [J] [L] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Jura pour « tendinite du poignet et l’épaule droit ».
Le certificat médical initial accompagnant la demande et transmis à la caisse le 8 mars 2024 fait état de « De tendinite de De quervain droite ».

Le 15 juillet 2024, la CPAM du Jura a notifié à la société [2] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite inscrite au tableau n°57 dont est atteinte Madame [J] [L].

Par courrier du 13 septembre 2024, la société [2] a exercé un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 23 janvier 2025, la société [2] sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [J] [L] le 18 mars 2024 et affectant son poignet droit.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 9 juin 2026.

La société [2], représentée par son conseil, fait valoir les termes de sa requête et demande au tribunal, sur le fondement des articles R.441-6 à R.441-18 et L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 9, 138, 139, 142 et 146 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
– Constater que la CPAM a manqué à ses obligations à l’égard de la société [2] en ne respectant pas le principe du contradictoire,
– Constater que la CPAM a violé le droit à un procès équitable et à un recours effectif de la société [2], dans le cadre de l’instance,
En conséquence,
– Déclarer inopposable à la société [2], la décision de prise en charge de la CPAM, en date du 15 juillet 2024, relative à la maladie « Ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite » de Madame [J] [L],
A titre subsidiaire,
Sur l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [L],
– Déclarer que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [L] n’est pas établi,
– Déclarer que la CPAM ne pouvait pas retenir une exposition conforme au tableau à l’égard de la société [2],
– Déclarer que la présomption d’imputabilité n’étant pas établie, la CPAM aurait dû recueillir l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
En conséquence,
– Déclarer que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [J] [L] en date du 15 juillet 2024 est inopposable à la société [2],
Avant-dire droit,
– Nommer un médecin expert, ayant pour mission, après avoir convoqué les parties, de :
– Convoquer les parties,
– Aviser les parties et le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du jura ainsi que tout médecin-conseil désigné par la société [2],
– Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [J] [L] établi par la caisse primaire d’assurance maladie du Jura
– Dire si la lésion mentionnée dans le certificat médical initial est imputable à la maladie du 27 décembre 2023,
– Dire si la maladie du 27 décembre 2023 a révélé ou temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, décrire cet état antérieur et dire à partir de quelle date il est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
– Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation, au moins en partie, avec la maladie du 27 décembre 2023,
– Fixer la durée des arrêts de travail et des soins exclusivement lié à une cause totalement étrangère à la maladie du 27 décembre 2023,
– Faire toute remarque utile de nature à éclairer le tribunal,
– Rappeler à la CPAM qu’elle doit communiquer à l’expert désigné le dossier de Madame [J] [L] détenu par son service médical, sauf au juge à titre toutes les conséquences de son abstention ou de son refus,
En tout état de cause,
– Condamner la caisse primaire d’assure maladie au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire, d’une part, en ce qu’elle ne lui a pas remis le compte rendu de l’enquête administrative établi sur la base des questionnaires des parties, qu’en outre, son médecin expert n’a été destinataire d’aucun élément médical ce qui lui cause nécessairement un grief. D’autre part, elle expose rester dans l’ignorance de la nature des lésions des arrêts de travail de la salariée, la caisse ne lui ayant pas communiqué l’ensemble des certificats et éléments médicaux ayant servis à sa décision de prise en charge.

Elle expose que la salariée avait initialement déclaré un accident du travail qui aurait engendré une tendinite de [Localité 5] droite sans l’en informer et avoir ensuite émis des réserves auprès de la caisse. Elle indique que cet accident a fait l’objet d’un refus de prise en charge par cette dernière et soutient ne pas comprendre que l’organisme rende deux décisions différentes pour une lésion strictement identique.
Elle fait valoir que la salariée ne pouvait bénéficier de la présomption d’imputabilité, le délai de prise en charge de la ténosynovite de 7 jours n’ayant pas été respecté. Elle explique que la date de première constatation médicale (DPCM) fixée dans le certificat médical initial a été arrêtée uniquement pour les besoins de la cause dans la mesure où c’est uniquement le 8 mars 2024, alors que la salariée était en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2024 pour maladie, que son médecin a estimé que la DPCM était au 27 décembre 2023. Elle argue du fait qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve d’éléments médicaux objectifs permettant la fixation de la DPCM étant précisé qu’elle a recueilli une déclaration de maladie professionnelle près de 4 mois après le dernier jour travaillé dans le cadre d’une maladie professionnelle dont le délai de prise en charge est de seulement 7 jours sans mener aucune enquête, ni recueillir l’avis du [3].

Elle soutient que Madame [J] [L] n’a été exposée à aucun risque et que la caisse a été défaillante dans la réalisation de son enquête en ce qu’elle n’a pas recherché si la salariée, âgée de 50 ans lors de son embauche, avait pu être exposée à des risques professionnelles au sein de précédents entreprises. Elle explique que la salariée occupe à la fois le poste d’opératrice de finition et celui d’opératrice d’assemblage pour varier les manipulations manuelles et ne pas effectuer uniquement des tâches comportant des mouvements répétés ou prolongés de flexion/extension des doigts et que de ce fait, les conditions exigées par le tableau n° 57 ne sont pas réunies.

Elle fait valoir qu’en raison de l’inapplicabilité de la présomption d’imputabilité, la caisse aurait dû recueillir l’avis d’un [3].

Elle allègue qu’en ne produisant pas les certificats médicaux justifiant des prolongations de l’arrêt de travail, la caisse ne peut lui opposer la présomption d’imputabilité, ni s’oppose à une expertise médicale judiciaire sur pièces lui permettant d’apprécier le bien-fondé de la décision de prise en charge. Elle explique qu’il est fort probable qu’il existe une cause pathologique étrangère au travail, la durée prévisible de l’arrêt de travail étant de 2 à 6 semaines en cas d’intervention chirurgicale lors de la persistance des douleurs.

La CPAM du Jura, valablement représentée, fait valoir ses dernières écritures reçues au greffe le 8 décembre 2025. Elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-4, R.142-8, R.142-9-1, R.461-9, R.441-14 et L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 122 et 146 du code de procédure civile, de :
A titre liminaire,
– Constater que la [4] a rejeté la contestation portant sur l’imputabilité des arrêts de travail à la maladie professionnelle affectant le poignet droit et qu’un recours est pendant devant le tribunal de céans en sa formation technique,
En conséquence,
– Déclarer irrecevable le recours de la société [2] visant à voir déclarer inopposable à son encontre les arrêts de travail et soins prescrits des suites de cette maladie professionnelle,
A titre principal,
– Constater que la caisse a respecté les obligations qui lui incombaient dans le cadre de la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [L] du 27 décembre 2023 affectant son poignet droit,
– Constater que la caisse n’avait pas à mettre à disposition de l’employeur, dans le cadre du dossier de consultation de cette maladie, les certificats médicaux de prolongation qui lui ont été prescrits,
En conséquence,
– Constater que la prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par Mme [L] pour son poignet droit était justifiée,
– Débouter la société [2] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
Si toutefois le tribunal fait droit à la demande d’expertise,
– Juger que les frais afférents à cette expertise sont à la charge entière et exclusive de la société [2],
– Débouter la société [5] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, et ce y compris la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [2] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [2] aux éventuels dépens de l’instance.

Elle soutient que la requérante est mal-fondée dans le cadre du présent litige à demander à ce que les arrêts de travail et soins lui soient déclarés inopposables ainsi qu’à formuler une demande d’expertise judiciaire sur ce point, dans la mesure où elle ne justifie pas avoir saisi la [4] d’une telle contestation et que seule la décision de prise en charge de la maladie déclarée peut faire l’objet d’une contestation devant de la [6] qui n’a aucune obligation de transmettre la question des arrêts et soins à la [4]. Elle précise que la [6] a tout de même transmis le dossier à la [4] qui a confirmé l’imputabilité, décision contestée par la requérante dans le cadre d’un recours qui sera appelé à une audience ultérieure.

Elle soutient par ailleurs que les pièces qu’elle a recueillies ont été mises à disposition de l’employeur dans le délai annoncé. Elle expose que le recours à une enquête complémentaire n’est pas obligatoire et que l’article D.461-9 du code de la sécurité sociale cité sur lequel s’appuie la requérante ne vise pas le cas des maladies prévues au tableau N° 57.

Elle indique n’avoir pas compétence pour transmettre le rapport médical du médecin conseil couvert par le secret médical, qu’il n’existe aucun certificat médical de prolongation dans le présent dossier, et que, quand bien même ceux-ci existeraient, la caisse n’a pas à les transmettre à l’employeur puisqu’ils n’ont pas servi à la caractérisation de la pathologie. Elle précise que seul le certificat médical initial doit être mis à disposition de l’employeur permettant de discuter du caractère professionnel ou non de la maladie et non du caractère justifié ou non des arrêts de travail.

Elle explique que la DPCM ne se confond pas nécessairement avec la date à laquelle le lien entre la lésion et l’activité professionnelle est portée à la connaissance de la victime par l’établissement d’un certificat médical initial et indique que le délai de prise en charge de 7 jours court à compter de la date de fin de cessation d’exposition aux risques, en l’occurrence, le 22 décembre 2023. Elle fait valoir que la maladie a été reconnue le 27 décembre 2023, soit dans le délai imparti. Elle précise que l’accident du travail déclaré par la salariée caractérisait l’existence d’une maladie professionnelle et que la salariée n’a pas attendu la décision de refus de prise en charge de ce dernier pour déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnel dans le délai biennal légalement prévu.

Elle fait valoir que le tableau n° 57C n’exigeant aucune durée minimale d’exposition aux risques, elle n’avait aucune raison de la rechercher auprès des précédents employeurs de la salariée. Elle soutient que l’employeur reconnait l’exposition aux risques dans son questionnaire et que le fait que ce dernier allègue que la salariée occupe plusieurs postes par roulement, ne saurait remettre en question cette exposition. Elle indique que les 3 conditions exigées au tableau n° 57C sont remplies et rappelle, que dans ces conditions, elle n’avait aucune obligation de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Elle expose que l’employeur ne démontre pas que la lésion constatée sur le certificat médical trouve une cause exclusivement et totalement étrangère au travail et que de ce fait, il est mal-fondé à solliciter une expertise judiciaire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, et prorogée au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal d’annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d’une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.

En outre, le tribunal rappelle qu’il ne sera pas statué sur les demandes des parties tendant à le voir « dire » et « juger » et ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité de la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins soulevée par la CPAM

En l’espèce, les arrêts de travail et soins sont évoqués par l’employeur uniquement à titre de moyens dans le cadre de ses développements sur la violation du principe du contradictoire ainsi que sur la demande d’expertise judiciaire.

Le tribunal constate que la société [2] ne formule aucune demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins dans le cadre de la présente instance, de sorte que l’irrecevabilité soulevée par la CPAM sera déclarée sans objet.

Sur le respect de la procédure

Sur l’absence de saisine de la [4]

L’article R.142-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

L’article R.142-8 alinéa 1er du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.711-21, le recours préalable mentionné à l’article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Enfin, l’article R.142-9-1 alinéa 1 et 2 dudit code indique que les dispositions du présent article s’appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l’article R.142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l’article R.142-8. La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu’à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d’ordre médical.

En l’espèce, il ressort du courrier de saisine de la CRA du 13 septembre 2024, que la société [2] a contesté la décision de reconnaissance de maladie professionnelle qui relève exclusivement de la compétence de cette commission en l’absence de toute décision d’ordre médical rendue. Ainsi, aucune obligation n’était faite à la CRA de transmettre le dossier de Madame [J] [L] à la [4].

Il sera en tout état de cause et à titre surabondant précisé qu’au stade du recours préalable, une éventuelle irrégularité de la décision ou de la procédure d’instruction suivie par la commission est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur, lequel a pu saisir le tribunal d’un recours aux fins de contester ladite décision.

La société [2] sera en conséquence déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur l’absence de transmission du rapport d’enquête administrative et des éléments médicaux

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale énonce que « I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
[…]
II.-La caisse engage des investigations […]
III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale précise que :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire ».

En l’espèce, le courrier du 25 mars 2024 adressé à l’employeur par la caisse est rédigé en ces termes : « lorsque nous aurons terminé l’étude du dossier, vous aurez la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler vos observations du 1 juillet 2024 au 12 juillet 2024, directement en ligne, sur le même site internet. Au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision ». Ce courrier était accompagné de la déclaration de la maladie professionnelle du 18 mars 2024 ainsi que du certificat médical initial transmis le 8 mars 2024.

L’employeur ne conteste pas avoir bénéficié de l’ensemble des délais légaux pour consulter le dossier et formuler ses observations.

L’employeur ne saurait reprocher à la caisse ne pas avoir mené d’actes d’investigation complémentaires dès lors que la caisse a pu s’estimer suffisamment informée par les éléments recueillis lors de l’enquête menée pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Il convient de préciser que l’article D.461-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’effectuer une enquête parallèle par les services administratifs de la caisse et sur lequel la société [2] fonde sa demande n’a pas vocation à s’appliquer aux maladies professionnelles inscrites dans le tableau n° 57 en application de l’article D.461-5 du code de la sécurité sociale.

L’employeur ne saurait en outre reprocher utilement à la caisse de ne pas avoir transmis à son médecin conseil dans le cadre du recours amiable préalable les éléments médicaux dès lors que cette carence n’est pas de nature à entrainer l’inopposabilité de la décision de prise en charge à ce stade.

La société [2] sera en conséquence déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur la non-transmission des certificats médicaux de prolongation

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale précise que :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire ».

Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.

Ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle.

En outre et depuis l’entrée en vigueur au 7 mai 2022 de certaines mesures de simplification détaillées par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, la prescription d’un arrêt de travail se fait désormais via un formulaire unique d’avis d’arrêt de travail, que l’arrêt soit dû à une maladie ordinaire, à un accident du travail, une maladie professionnelle ou tout autre risque. La prolongation d’un arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est donc désormais également prescrite par le médecin via le document « avis d’arrêt de travail » en cochant le risque concerné (ex. : maternité, maladie). Il n’y a donc plus de certificat médical de prolongation. De même, il n’est plus prévu d’établissement d’un certificat médical de prolongation de soins, le médecin établissant désormais une ordonnance pour des soins complémentaires en précisant si les soins sont en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

En l’espèce, la maladie professionnelle ayant été déclarée le 18 mars 2024 à l’appui d’un certificat médical initial du 8 mars 2024, l’employeur ne peut fait grief à la caisse de ne pas lui avoir transmis, non plus qu’à son médecin-conseil, des certificats médicaux de prolongation qui n’existent plus. A titre surabondant, il est rappelé que ces documents, quand bien même ils existeraient, demeureraient sans emport sur la caractérisation professionnelle de la pathologie déclarée qui résulte du certificat médical initial en l’espèce.

La société [2] sera en conséquence déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

A titre liminaire, les développements de l’employeur sur le refus de prise en charge de l’accident du travail du 27 décembre 2023 sont sans emport sur le présent litige, une lésion pouvant parfaitement faire l’objet d’un refus de prise en charge à ce titre mais être reconnue comme maladie professionnelle, dès lors que les critères légaux seraient remplis.

Sur le délai de prise en charge

Aux termes de l’article L.461-5 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, le délai de prescription prévu à l’article L.431-2 court à compter de la cessation du travail.

L’article D.461-1-1 du même code précise que pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

Conformément au tableau n° 57 de l’annexe II : tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale, le délai de prise en charge de la ténosynovite est de 7 jours.

En l’espèce, il résulte de la concertation médico-administrative de maladie professionnelle du 21 mars 2024 que la date de la première constatation médicale a été fixée au 27 décembre 2023 par le médecin-conseil de la caisse en vertu du certificat médical initial. De son côté, l’employeur se borne à contester la date de première constatation médicale par une série d’arguments sans fondement légal ni commencement de preuve qui permettrait de remettre en cause l’appréciation du médecin rédacteur du CMI qui a retenu la date du 27 décembre 2023 selon son propre avis médical et qui engage sa responsabilité professionnelle sur ce point.

Il est constant que le dernier jour de travail de Madame [J] [L] était le 22 décembre 2023 constituant ainsi la date de cessation de l’exposition aux risques. La maladie alléguée par Madame [J] [L] devait donc être constatée médicalement avant le 29 décembre 2023 à minuit. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient la date de la DPCM au 27 décembre 2023, le délai de prise en charge de 7 jours a donc été respecté.

La société [2] sera en conséquence déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur l’exposition aux risques

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tableau n° 57C des maladies professionnelles prévoit pour la pathologie « ténosynovite » et au titre de l’exposition aux risque, une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies comme suit : travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts sans durée minimal d’exposition.

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que la description de la pathologie n’est pas contestée par la requérante.

Il ressort du questionnaire employeur que l’ensemble des tâches réalisées par la salariée (tampographie, marquage à chaud, marquage sérigraphie, assemblage pièces et soudage) constituaient toutes des « travaux comportant des mouvements répétés ou prolongation de flexion/extension des doigts » et ce, pour une durée de 4 heures par jour et de 5 jours par semaine pour chacune des tâches, étant précisé qu’aucune condition tenant à l’exposition à une durée minimale n’est exigée de sorte que les missions exercées antérieurement à son embauche au sein de la société [2] sont sans emport sur le présent litige.

L’employeur, qui conteste l’exposition aux risques, explique que la salariée effectuait, en rotation, le poste d’opératrice finition et celui d’opératrice en assemblage et ce, afin de ne pas effectuer uniquement des missions de travail comportant des mouvements répétés ou prolongés de flexion/extension des doigts. Or, les tâches indiquées au sein du questionnaire employeur relèvent à la fois de ces deux postes de sorte que cet argument est inopérant.

A titre surabondant, il n’existait aucune divergence entre les informations livrées par l’employeur et le salarié concernant les travaux réalisés de sorte qu’il était inutile pour la caisse de mener des investigations complémentaires, les deux parties s’accordant sur l’exposition aux risques dans la phase d’instruction du dossier.

Au regard des tâches ainsi décrites, qui engendraient nécessairement des mouvements répétés ou prolongés de flexion/extension des doigts, la condition tenant aux travaux décrits par le tableau n° 57C est respectée.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande, formulée par la société [2], d’inopposabilité de la décision de la CPAM du Jura du 15 juillet 2024 de prise en charge de la maladie professionnelle de sa salariée, sera rejetée.

Enfin, la caisse n’était pas tenue de rechercher l’avis d’un CRRMP, la pathologie déclarée constituant une maladie figurant au tableau n°57C des maladies professionnelles.

Sur la demande d’expertise médicale

Il résulte des articles 143, 144 et 146 du même code que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Elles peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

La mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la société [2] ne verse aux débats aucun élément probant permettant de considérer que la ténosynovite dont souffre Madame [J] [L] trouve son origine dans une cause totalement étrangère à son travail.

Une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour palier la carence d’une partie dans l’obligation qui lui est faite de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention en en respect de l’article 9 du code de procédure civile, la société [2] sera déboutée de sa demande d’expertise.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société [2], partie perdante, sera condamnée à verser à la CPAM du Jura la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande formulée au même titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE sans objet l’irrecevabilité de la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins soulevée par la caisse primaire d’assurance maladie du Jura,

DECLARE opposable à la société [7] [2] la décision du 15 juillet 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura de prise en charge au titre du tableau n° 57C des maladies professionnelles de la maladie « ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite » déclarée le 18 mars 2024 par Madame [J] [L],

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société [7] [2] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Jura la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [7] [2] aux éventuels dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,