TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 24/02082 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5VUK

[C] [I] [W], [P] [X] [W]

C/

[F] [Q] [W], [G] [M] [W], [Z] [S] [W]

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Septembre 2026
à
Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT,

Me Clothilde PLAUD-LE GUEN,

Me Sophie PRUNIER,

Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY,

Maître Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS

1ccc le 23 septembre 2026 à :
-maître [V], notaire à [Localité 1]
– Mme PARIGUET, juge commis
entre :

Madame [C] [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1958
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sophie PRUNIER, avocat au barreau de LORIENT

Madame [P], [X] [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] ( Tunisie )
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Clothilde PLAUD-LE GUEN, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Charles CAZAS, avocat au barraue de PARIS

Demanderesses

et :

Monsieur [F] [Q] [W]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] ( Tunisie )
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT

Monsieur [G] [M] [W]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 1] (56)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

Monsieur [Z] [S] [W]
né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 4] ( Tunisie )
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Maître Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, Vice- Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [W] est décédé le [Date décès 1] 1982.

Son épouse, Mme [O] [W]-[Y], avait opté pour la totalité en usufruit dans le cadre de la succession.

Mme [O] [W]-[Y] est décédée le [Date décès 2] 2021 et laisse pour lui succéder leurs 5 enfants.

Elle a laissé un testament olographe daté du 14 novembre 2009.

Le bien immobilier, actif successoral, a été vendu le 4 juin 2024.

Par acte en date des 19, 20 et 21 novembre 2024, Mme [P] [W] et Mme [C] [W] ont fait assigner M. [Z] [W], M. [F] [W] et M. [G] [W] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [W]-[Y].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [C] [W] demande au tribunal de :

– constater les diligences accomplies par son conseil et son notaire et l’impossibilité en l’état de parvenir à un partage amiable de l’indivision,
– la déclarer recevable en sa demande de partage et ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et licitation des biens dépendant de la succession de Mme [O] [W],
– désigner maître [V], notaire à [Localité 1], afin de procéder auxdites opérations,
– commettre tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de compte, liquidation et partage de la succession et faire rapport sur homologation à la liquidation s’il y a lieu,
– dire et juger que le notaire pourra s’adjoindre une personne qualifiée pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut, il appartiendra audit notaire, ou à l’indivisaire le plus diligent, de saisir, à cet effet, le juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives, afin de désignation d’un expert judiciaire,
– autoriser ledit notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (Ficoba),
– dire et juger que le notaire ci-dessus désigné pourra requérir des services (établissements bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes bancaires détenus par le défunt afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance ou de subordination ou de communauté d’intérêts ave les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel,
– dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage sur simple requête de la partie la plus diligente,
– dire et juger qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra au notaire de transmette au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif,
– dire et juger qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation, à défaut de conciliation ou d’initiative, le juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier au tribunal judiciaire, qui tranchera les désaccords, et, le cas échéant, pourra homologuer l’état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort soit devant le juge commis soit devant le notaire désigné,
– débouter M. [Z] [W] de ses demandes contraires et notamment ses demandes d’indemnité d’occupation formulées à son encontre,
– débouter M. [Z] [W] de ses demandes en rapport de donation indirecte et d’indemnité d’occupation formulées à l’encontre de [P] et [F] [W],
– autoriser maître [V], ou tout autre notaire désigné, à lui remettre la somme de 20 000 euros à valoir sur ses droits dans la succession de Mme [O] [W],
– condamner M. [Z] [W] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Mme [C] [W] estime avoir entrepris les diligences nécessaires pour parvenir à un partage de l’indivision successorale.

Elle écrit qu’elle, [P], [F] et [G] s’accordent pour un partage égalitaire de l’actif successoral.

Elle précise que, contrairement à ce que prétend M. [Z] [W], elle n’a pas bénéficié d’une jouissance privative de l’immeuble dépendant de la succession.

Elle conteste la demande de M. [Z] [W] vis-à-vis de M. [G] [W] et s’en rapporte sur le demande dirigée contre Mme [P] [W].

Dans des conclusions différentes notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, Mme [P] [W] demande au tribunal de :
– la déclarer recevable en sa demande tant en la forme qu’au fond,
– ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de Mme [O] [W]-[Y], décédée le [Date décès 2] 2021,
– pour ce faire, désigner pour procéder au partage judiciaire, avec mission habituelle en la matière, maître [V], notaire au sein de l’office notarial SELARL [2]-[V], situé à [Localité 1],
– à défaut, désigner tel notaire qu’il lui plaira, avec faculté de délégation et de remplacement à tout notaire de ce département sur simple requête auprès du tribunal, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession,
– commettre tel juge du siège qu’il plaira au tribunal de désigner, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport sur l’homologation de la liquidation, s’il y a lieu,
– rappeler que, en application des dispositions de l’article 969 du code de procédure civile ancien, si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal prévoira son remplacement par une ordonnance du requête,
– constater le désaccord entre les héritiers concernant l’évaluation et le devenir des biens composant l’actif de la succession,
– en conséquence, ordonner la sortie de l’indivision des requérants au sens des dispositions de l’article 815 du code civil,
– débouter M. [Z] [W] de ses demandes,
– condamner M. [Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [Z] [W] aux dépens, dont distraction au profit de maître Cazals,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Mme [P] [W] affirme avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable.

Elle conteste toute donation indirecte à son profit en raison de la jouissance d’un local commercial.

Elle affirme ne pas détenir la bague de fiançailles de sa mère.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, M. [G] [W] demande au tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [W]-[Y],
– désigner, pour y procéder, maître [V], notaire au sein de la SELARL [2]-[V], et, à défaut d’accord, tel notaire qu’il plaira à la juridiction, lequel aura pour mission de déterminer l’ensemble des éléments composant la succession et de proposer des lots en vue d’un partage en nature si cela est possible, en indiquant la valeur de chaque lot et d’effectuer de manière générale toutes opérations utiles à la liquidation partage de la succession,
– désigner tel magistrat auprès de tribunal judiciaire de Lorient agissant en qualité de juge-commissaire pour surveiller les opérations de compte liquidation, partage,
– débouter M. [Z] [W] de ses demandes de rapport à succession,
– lui accorder une avance en capital d’un montant de 20 000 euros à valoir sur ses droits dans la succession,
– autoriser maître [V], ou tout autre notaire désigné, à procéder à ce versement,
– condamner M. [Z] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

M. [G] [W] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations liquidatives et à la désignation de maître [V].

Il ne s’associe pas aux demandes de M. [Z] [W].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [F] [W] demande au tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [W] née [Y];
– désigner, pour y procéder, maître [V], notaire à [Localité 1], ou tout notaire qu’il plaira,
– commettre Mme Marie Pariguet pour surveiller les opérations de partage,
– débouter M. [Z] [W] de toutes ses demandes,
– à titre subsidiaire, s’il était reconnu l’existence de donation au bénéfice de M. [F] [W], juger que celle-ci est faite hors part successorale,
– autoriser maître [V], ou tout autre notaire, à lui remettre la somme de 20 000 euros à valoir sur ses droits dans la succession,
– condamner M. [Z] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

M. [F] [W] s’associe aux demandes de partage et s’oppose aux demandes de son frère [Z].

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2015, M. [Z] [W] demande au tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [W] née [Y],
– débouter mesdames [C] et [P] [W] ainsi que messieurs [G] et [F] [W] du surplus de leurs demandes,
– désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner pour procéder aux opérations à l’exception de maître [V],
– dire que la mise à disposition gratuite du local professionnel de Mme [O] [W] au profit de sa fille, [P] sur la période du 3 juillet 2000 au 31 décembre 2012, s’analyse en une donation indirecte,
– ordonner le rapport à la succession de la donation indirecte consentie à Mme [P] [W],
– dire qu’il appartiendra au notaire désigné de fixer le montant dû au titre de cette exploitation commerciale,
– dire que l’occupation gratuite à des fins commerciales, de l’une des dépendances de l’habitation de Mme [O] [W] par M. [F] [W] du 1er avril 2010 au 1er octobre 2011, puis du 1er avril 2016 jusqu’au 21 septembre 2021 s’analyse en une donation indirecte,
– ordonner le rapport à la succession de la donation indirecte consentie à M. [F] [W],
– dire qu’il appartiendra au notaire désigné de fixer le montant dû au titre de cette exploitation commerciale,
– dire que l’occupation gratuite de la maison par M. [F] [W] du 1er avril 2010 au [Date décès 2] 2021, jour du décès, s’analyse en une donation indirecte,
– ordonner le rapport à la succession de la donation indirecte consentie à M. [F] [W],
– dire qu’il appartiendra au notaire désigné de fixer le montant dû au titre de cette occupation personnelle,
– condamner M. [F] [W] au règlement d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative de la maison sur la période comprise entre le 21 septembre 2021 jusqu’au 30 avril 2022,
– dire qu’il appartiendra au notaire désigner de fixer le montant dû au titre de cette indemnité d’occupation,
– condamner Mme [C] [W] à régler une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative de la maison entre le 12 août 2022 et le 30 janvier 2024, date à laquelle les clés ont été mises à la disposition de l’indivision,
– dire qu’il appartiendra au notaire désigner de fixer le montant dû de cette indemnité d’occupation,
– condamner Mme [P] [W] à rapporter à la succession la bague “toi et moi” en or blanc 18 carats qui appartenait à feue Mme [O] [W] ou, à défaut, sa contre-valeur en argent estimée à 5 000 euros,
– dépens comme de droit.

M. [Z] [W] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations liquidatives.

Il refuse la désignation de maître [V] et formule diverses demandes à l’encontre de ses frères et soeurs.

Il s’oppose aux demandes d’avances en capital de [F], [G] et [C] [W] qui, selon lui, relèvent de la compétence du président du tribunal.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “dire et juger que” ou “constater” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

* Sur la succession

Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [Y] épouse [W], née le [Date naissance 6] 1929 à [Localité 9], et décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 10].

Aucun élément objectif du dossier ne permet d’écarter maître [V] qui a déjà procédé aux premiers actes concernant la succession de Mme [O] [W] et et dont le remplacement aurait pour conséquence de retarder les opérations liquidatives qui ont déjà trop perduré.

Il convient de désigner maître [V], notaire à [Localité 1] au sein de la SELARL [2]-[V], pour procéder à ces opérations liquidatives et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.

* Sur les demandes de M. [Z] [W].

– Vis-à-vis de Mme [P] [W].

– M. [Z] [W] indique que sa soeur a exercé un commerce de bijoux anciens, d’antiquités et de brocante au sein de l’ensemble immobilier appartenant à sa mère à compter du 3 juillet 2000 jusqu’au 31 décembre 2012 et ce gratuitement.

Mme [P] [W] conteste toute donation indirecte.

En application de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Selon la jurisprudence, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession.
Cette intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée. Elle ne se déduit pas de l’appauvrissement du disposant ou du déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des parties.

L’absence de paiement de loyer ne constitue pas ipso facto un enrichissement automatique du bénéficiaire ni un appauvrissement du “donataire”.

La seule affirmation de M. [Z] [W] est insuffisante pour justifier sa demande.

Il est débouté de sa demande à ce titre.

– M. [Z] [W] écrit qu’une bague “toi et moi” en or blanc 18 carats comportant 2 diamants d’un carat d’une valeur de 5 000 euros a disparu et que sa soeur [P] doit en rapporter la valeur à la succession.

Le tribunal constate l’absence de tout élément probatoire susceptible de justifier la demande de M. [Z] [W] et ce d’autant plus qu’il résulte d’une attestation de Mme [H] [Y] que Mme [O] [W] a perdu cette bague.

M. [Z] [W] est débouté de cette demande.

– Vis-à-vis de M. [F] [W].

M. [Z] [W] indique que M. [F] [W], ainsi que son fils et petits-fils ont vécu dans l’immeuble de leur mère du 1er avril 2010 au 21 septembre 2021 et que M. [F] [W] a eu une activité commerciale au sein de cet immeuble du 1er avril 2010 au 1er octobre 2011 et du 1er avril 2016 au 21 septembre 2021.

Il discute les adresses fournies par son frère et s’interroge sur l’authenticité des baux commerciaux fournis.

Il considère que M. [F] [W] doit une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis de mars à mai 2022.

En réponse, M. [F] [W] fait état de l’absence de preuve de la part de M. [Z] [W].

Il indique que Mme [O] [W] était atteinte de la maladie de Parkinson diagnostiquée en 2014 et souffrait d’hypertension et de dépression et que, devant le refus de leur mère d’aller en EHPAD, [P], [G] et lui ont apporté beaucoup d’assistance supposant leur présence à domicile.

Il fournit des justificatifs de domicile pendant les périodes incriminées et signale que s’il pouvait parfois séjourner chez sa mère, ce n’est qu’occasionnellement et pour l’assister.

Concernant l’indemnité d’occupation réclamée, M. [F] [W] affirme qu’il réside chez Mme [L] depuis le 12 septembre 2020.

Pour l’occupation des dépendances, il communique des contrats de bail.

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 843 du code civil ainsi que la jurisprudence citée ci-avant.

Il est utile de rappeler également à M. [Z] [W] qu’il supporte la charge de la preuve de ses affirmations.

– Concernant la domiciliation personnelle de M. [F] [W], ce dernier verse au dossier plusieurs justificatifs relatifs à ses diverses adresses ainsi qu’une attestation signalant qu’il ne vivait pas régulièrement au domicile de sa mère.

M. [Z] [W] critique ces documents en procédant par voie d’affirmation, non confirmée par une quelconque pièce.

– Concernant l’activité professionnelle de M. [F] [W], ce dernier communique une copie d’un bail commercial du 8 mars 2010 prévoyant un loyer de 150 euros ainsi qu’une copie de bail professionnel pour “atelier-bureau-stockage” en date du 1er avril 2016 pour un loyer de 50 euros.

Si M. [Z] [W] s’interroge sur l’authenticité de ces baux, force est de constater qu’il n’apporte pas la preuve d’un faux.

Si M. [Z] [W] s’interroge sur la modicité du loyer, il ne justifie pas de loyer de comparaison pour des locaux identiques pour une activité similaire.

Si M. [Z] [W] s’interroge sur la réalité du règlement de ces loyers, il n’apporte au dossier aucun élément corroborant ses affirmations.

Il n’est pas contesté que M. [F] [W] a continué son activité au sein de l’immeuble indivis du 21 septembre 2021 jusqu’au 1er avril 2022.

M. [Z] [W] est donc débouté de ses demandes sauf à signaler que M. [F] [W] est redevable de la somme de 50 euros par mois telle que prévue dans le bail (et non pas d’une indemnité d’occupation) sur la période du 21 septembre 2021 jusqu’au 1er avril 2022.

– Vis-à-vis de Mme [C] [W].

M. [Z] [W] expose que sa soeur [C] a manifesté son intention d’occuper la maison à compter du 12 août 2022.

Il indique qu’il s’est rendu à la maison le 15 août 2022 et a constaté que les serrures avaient été changées. Il signale qu’il n’a pu récupérer les clés de la maison que le 12 février 2024.

Il demande le paiement d’une indemnité d’occupation par sa soeur au profit de l’indivision pour la période du 12 août 2022 au 30 janvier 2024.

En réponse, Mme [C] [W] précise avoir bénéficié d’hébergements précaires et ne pas avoir occupé la maison de leur mère.

Des pièces du dossier, il résulte que Mme [C] [W] a été hébergée :
– par son frère [G] du 23 au 30 septembre 2021à [Localité 11], puis du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 à [Localité 2],
– par sa soeur [P] du 1er avril au 11 avril 2022 à [Localité 2],
– sur son lieu de travail à [Localité 13] du 11 avril au 31 juillet 2022,
– par M. [B] du 1er au 23 août 2022 à [Localité 14],
– par la sous-préfecture ou la mairie, en logement d’urgence, du 24 au 31 août 2022 puis du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2023,
– à l’EPSM de [Localité 15] du 1er décembre 2023 au 1er février 2024,
– à l’hôtel via le SIAO de [Localité 1] jusqu’au 28 février 2024,
– à son adresse actuelle depuis le 28 février.

Ainsi Mme [C] [W] n’a pas résidé dans la maison, bien de la succession.

Concernant les affirmations de M. [Z] [W] selon lesquelles Mme [C] [W] disposait des clés de la maison et donc jouissait privativement de l’immeuble indivis, le tribunal note, une nouvelle fois, l’absence de tout élément probant et ce d’autant plus que M. [Z] [W] écrit, de manière contradictoire, que M. [F] [W] est resté dans l’immeuble indivis après le décès de leur mère, démontrant ainsi que Mme [C] [W] ne détenait pas seule les clés du bien.

M. [Z] [W] est débouté de sa demande d’indemnité d’occupation.

* Sur les autres demandes.

Les écritures des uns et des autres sur l’entretien de la maison, les violences exercées entre eux, la soustraction d’objets mobiliers n’apportent rien sauf à colorer l’ambiance peu fraternelle qui règne au sein de la famille.

Les demandes de messieurs [G] et [F] [W] et de Mme [C] [W] en avance en capital sont rejetées, ces dernières ne relevant pas de la compétence du tribunal.

S’agissant d’un conflit familial, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Toutes les parties sont déboutées de leur demande à ce titre.

La présente procédure est essentiellement due à l’absence de volonté de M. [Z] [W] de régler la succession de manière amiable, il supportera les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [Y] épouse [W], née le [Date naissance 6] 1929 à [Localité 9], et décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 10] ;

Commet maître [V], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de Mme [O] [Y] veuve [W], aux dates qu’il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;

À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l’article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire ;

Désigne Mme Marie Pariguet, juge commis ou tout autre magistrat désigné par ordonnance de roulement du Tribunal judiciaire de Lorient pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

Dit que maître [V] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil;

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

Déboute M. [Z] [W] de ses demandes :

Rappelle que M. [F] [W] est redevable d’un loyer de 50 euros par mois pour l’occupation du bien indivis à titre professionnel du 21 septembre 2021 jusqu’au 1er avril 2022. ;

Rejette les demandes en avance de capital de M. [G] [W], M. [F] [W] et Mme [C] [W] ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [W] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier La Présidente
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
substituant Mme PICARD, Première-Vice Présidente, légitimement empêchée