TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/00803 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2DSW

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768

Me Jacques LEROY,
vestiaire : 1911

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Le CREDIT LOGEMENT, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

La société KP IMMO, société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner la SCI KP IMMO, Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] devant le tribunal judiciaire de LYON.

Elle explique que la BNP PARIBAS a consenti à la SCI KP IMMO un prêt garanti par son cautionnement ainsi que celui de Monsieur [G] [K] et de Monsieur [C] [K], et qu’elle a dû ce titre procédé à des règlements, sans remboursement des fonds ainsi décaissés.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 2305, 2306 et 2308 du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne en deniers ou quittances Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] tenus solidairement à lui régler la somme de 64 514, 38 € arrêtée au 25 novembre 2024 avec intérêts postérieurs capitalisés, outre le paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.
Il est réclamé le rejet des prétentions adverses.

Aux termes de leurs écritures en réponse, la SCI KP IMMO, Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] demandent au tribunal de fixer le montant actualisé de la créance détenue par le Crédit Logement à hauteur de 62 104, 38 € et de leur accorder un délai de paiement de 24 mois, avec une limitation des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur la demande de remboursement du Crédit Logement

La partie demanderesse agit en qualité de caution ayant réglé la dette du débiteur principal, qui dispose en conséquence de deux recours : soit un recours subrogatoire soit un recours personnel.
Le Crédit Logement cite dans son dispositif plusieurs articles du code civil, sans développer son fondement juridique au sein de sa discussion.
A défaut pour le demandeur de se prévaloir explicitement d’une subrogation dans les droits du créancier désintéressé, il convient de considérer que le Crédit Logement exerce son recours personnel.
En l’état d’un engagement de cautionnement pris relativement à un prêt consenti selon une offre acceptée le 8 février 2006, l’article 2028 du code civil, pris dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006, disposant que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais engagés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, ainsi que pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La SCI KP IMMO et les consorts [K] ne contestant pas devoir paiement au profit du Crédit Logement, le quantum de la condamnation mise à leur charge sera fixé en considération d’une dette qui s’élevait à la date du 25 novembre 2024 à la somme de 64 514, 38 € dont une somme de 2 500 € sera retranchée pour correspondre à un remboursement effectué par Monsieur [G] [K] au moyen d’un virement du 3 janvier 2025.
Soit une condamnation à hauteur de 62 014, 38 €.

Dès lors qu’elle n’agit pas en tant que subrogée du créancier principal mais exerce son recours propre, le Crédit Logement ne peut prétendre qu’à la condamnation in solidum des intéressés.

En l’absence de demande spécifique sur ce point et par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.
Conformément à l’article 1343-2 de ce même code, ces intérêts pourront être capitalisés.

Sur la demande en défense tendant à l’octroi d’un délai de paiement

L’article 1343-5 du code civil accorde au juge la faculté de reporter ou d’échelonner sdans la limite de deux années le paiement des sommes dues, considération prise tant de la situation du débiteur que des besoins du créancier.

Les consorts [K] font chacun état d’une situation pécuniaire ne permettant pas un apurement immédiat de leur dette, sans justifier des modalités qu’ils entendent mettre en oeuvre en vue d’un règlement à l’issue du délai de deux années sollicité, étant observé qu’ils ont déjà bénéficié de facto d’un délai équivalent consécutivement au désintéressement de la banque par le Crédit Logement.
En conséquence, la prétention ne sera pas satisfaite.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI KP IMMO et Messieurs [K] seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l’avocat du Crédit Logement conformément à l’article 699 de ce même code.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront également régler à la partie demanderesse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS        

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Condamne in solidum la SCI KP IMMO, Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 62 014, 38 €

Condamne in solidum la SCI KP IMMO, Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] à supporter le coût des dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de la SA CRÉDIT LOGEMENT

Condamne in solidum la SCI KP IMMO, Monsieur [G] [K] et Monsieur [C] [K] à régler à la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.