DOSSIER N° RG 26/01095 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4ARJ

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SOLLAR devenue 1001 VIES HABITAT
C/
[E] [P]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GREFFET (T.502)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOLLAR devenue 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric GREFFET (T.502), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail verbal à compter de juillet 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré SOLLAR, devenue [Adresse 3], a donné en location à Monsieur [E] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Des loyers étant demeurés impayés, la société 1001 Vies Habitat a fait délivrer à Monsieur [E] [P], le 10 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 2 438,67 euros en principal.
Ce commandement de payer étant resté infructueux, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner Monsieur [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
le prononcé de la résiliation du bail et en conséquence, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation de Monsieur [E] [P] à payer la somme de 3 002,51 euros au titre des sommes dues ainsi que celle à échoir au jour de l’audience et jusqu’au jour du prononcé de la résiliation,la condamnation Monsieur [E] [P] à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation Monsieur [E] [P] à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mai 2026.
Lors de cette audience, la société 1001 Vies Habitat, représentée par son conseil, a actualisé sa demande principale qui s’élève à 6 934,79 euros au 6 mai 2026. Elle produit un décompte actualisé à cette date et précise qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de septembre 2024.
La société 1001 Vies Habitat maintient en outre les autres demandes contenues dans son assignation.
Bien que dûment assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [E] [P] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est en revanche réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du débiteur.
En l’espèce, le présent jugement est réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la demande en paiement
Il résulte de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, que si par principe le bail d’habitation doit être écrit, le bail verbal est cependant valable dès lors qu’il a reçu exécution. Sa preuve est admise par tous moyens. Néanmoins, il est constant que le commencement d’exécution d’un bail verbal ne peut résulter de la seule occupation des lieux et que celui qui se prévaut de l’existence d’un bail verbal doit rapporter la preuve de l’occupation des lieux en qualité de locataire.
De plus, aux termes des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la société 1001 Vies Habitat produit un relevé de compte actualisé arrêté au 6 mai 2026 et remontant au 24 mai 2019. Ce relevé fait apparaître les différents règlements intervenus au cours de la période ainsi que les sommes demeurées impayées et fait ressortir un solde débiteur de 6 934,79 euros, après déduction des frais de commissaire de justice.
La société 1001 Vies Habitat justifie également avoir fait délivrer à Monsieur [E] [P] un commandement de payer le 10 juillet 2025 manifestement resté sans effet.
Ainsi, le bailleur rapporte suffisamment la preuve de l’existence du bail et du principe, du montant de sa créance ainsi que de son exigibilité.
En conséquence, Monsieur [P] doit être condamné à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 6 934,79 euros au titre des loyers et charges impayés, montant arrêté au 6 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse.

Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bailEn l’espèce, la société 1001 Vies Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de son assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Elle justifie de plus avoir notifié à la Préfecture du Rhône une copie de son assignation par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit dans le délai prévu dans les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupationLe bail étant verbal, il n’existe pas de clause résolutoire prévue au bail.
Seul le prononcé de la résiliation judiciaire du bail peut ainsi être recherché à condition pour le bailleur de prouver un manquement suffisamment grave du locataire.

En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.
Le paiement du loyer et des charges est, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé, une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil, tel qu’apprécié au jour de l’audience.
L’article 1228 du code civil dispose que, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. », tandis qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] »
En l’espèce, il est établi par les pièces produites évoquées ci-avant que le locataire n’a payé ses loyers qu’irrégulièrement depuis le mai 2019.
En l’absence, le manquement est établi par les pièces produites en demande. La récurrence de l’inexécution, en dépit du commandement de payer, et l’importance du montant de la dette suffisent à établir la gravité du manquement contractuel.
Dès lors, il convient de prononcer la résiliation du bail.
Du fait de la résiliation, Monsieur [E] [P] est devenu occupant sans droit ni titre des locaux, de sorte qu’il y a lieu d’autoriser le bailleur à procéder à son expulsion, à défaut de départ volontaire, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
L’occupation d’un logement sans droit ni titre, constitutive d’une faute, est de nature à causer un préjudice au bailleur privé de la jouissance de son bien.
Ainsi, en application de l’article 1240 du code civil, Monsieur [E] [P] est condamné à payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi jusqu’à la libération des lieux, Il convient de faire remonter la résiliation judiciaire au bail au 1er mai 2026.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [P], qui succombe à la présente instance, est condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civileAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il est équitable de condamner [E] [P] à payer à la demanderesse la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoireAux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire de plein droit dont bénéficie la présente décision soit écartée.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe

PRONONCE à la date du 1er mai 2026 la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal conclu entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré SOLLAR devenue [Adresse 5] Habitat et Monsieur [E] [P] concernant le local à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
AUTORISE la société 1001 Vies Habitat, à défaut pour Monsieur [E] [P] d’avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion du logement à usage d’habitation, ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la société 1001 Vies Habitat, la somme de 6 934,79 euros (six mille neuf cent trente-quatre euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre des impayés de loyers et charges, selon décompte arrêté au 6 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la société 1001 Vies Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de l’échéance de mai 2026 incluse et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou par l’expulsion,
CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE