COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/13468 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7E7H

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Mathieu JACQUIER
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Maitre Yves-laurent KHAYAT
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere,.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [O] [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-12293 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société Caisse d’Epargne, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon contrat sous signature privée du 3 janvier 2013, Madame [O] [E] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, ci -après la société CEPAC.

Par contrat du 5 septembre 2024, la société CEPAC a consenti à Mme [E] l’ouverture d’un autre compte de dépôt dans ses livres.

Se plaignant du blocage d’un compte bancaire, Mme [E] a assigné, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la société CEPAC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de voir ordonner le déblocage dudit compte.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [E] demande de :
A titre principal,
– ordonner le déblocage total de son compte bancaire détenu par la société CEPAC et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision ;
A titre subsidiaire,
– lui accorder 24 mois de délai de grâce pour s’acquitter de son éventuelle dette, déduction des prélèvements déjà effectués ;
– condamner la société CEPAC à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société CEPAC à lui verser une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la société CEPAC a immobilisé son compte bancaire à la suite de la présentation d’un chèque revenu impayé. Elle précise que la société CEPAC lui a ensuite proposé de solder sa dette par le paiement mensuel de la somme de 400 euros qu’elle n’a pas accepté compte tenu de ses modiques ressources tirées uniquement du RSA. Elle ajoute que l’immobilisation prolongée de son compte lui a causé de très importants préjudices économiques, financiers, moraux et psychologiques.

La société CEPAC, aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite de la juridiction qu’elle :
In limine litis
– déclare irrecevables les demandes de Mme [E] ;
Subsidiairement
– déboute Mme [E] de ses demandes ;
Dans tous les cas
– la condamne au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la requérante, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R.121-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution est dépourvu de pouvoir juridictionnel dès lors qu’aucune mesure d’exécution forcée n’a été diligentée. Elle précise que c’est le cas en l’espèce, Mme [E] ne faisant état que de difficultés liées à son compte bancaire et non de difficultés liées à l’exécution d’un titre exécutoire.

Subsidiairement, la société CEPAC soutient, au visa des articles 1343-5 du code civil, 1103 du code civil et 9 du code de procédure civile, que la demande de Mme [E] est sans objet en ce que son compte bancaire a été clôturé. Elle ajoute qu’aucune demande de délai ne saurait prospérer dès lors que la requérante n’a pas été en capacité d’honorer deux échéanciers proposés par la banque. Elle fait enfin valoir qu’aucune faute ne lui est imputable et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de Mme [E]

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En outre, il ressort de l’article 510, qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Il est également constant qu’en l’absence d’acte d’exécution forcée, le juge de l’exécution est dépourvu de pouvoir juridictionnel, cette absence de pouvoir juridictionnel constituant une fin de non-recevoir.

En l’espèce, Mme [E] demande à titre principal le déblocage d’un compte bancaire qui, selon les écritures de la société CEPAC a déjà été clôturé. Toutefois, il ne ressort d’aucun élément versé aux débats par l’une ou l’autre des parties qu’un acte d’exécution forcée a été diligenté par la société défenderesse.

En l’absence d’un tel acte, comme cela a été rappelé ci-avant et tel que l’indique à juste titre la société CEPAC, le juge de l’exécution est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer.

Par conséquent, les demandes de Mme [E] tendant à débloquer son compte bancaire, à se voir octroyer un délai de grâce et à réparer ses dommages sont irrecevables devant la présente juridiction.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [E], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la société CEPAC une somme d’un montant de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [O] [E] tendant à obtenir le déblocage d’un compte bancaire, de délais de grâce et de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [O] [E] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [E] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution