MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02317 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JF2T
AFFAIRE : Monsieur [F] [Z] C/ Madame [R] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Z]
né le 24 Janvier 1972 à [Localité 1] (LUXEMBOURG), demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 146, Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

Madame [R] [N]
née le 04 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] (FRANCE)
représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154

Clôture prononcée le : 14 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026, 

le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE
 
M. [F] [Z] et Mme [R] [N] se sont rencontrés en août 2021 et ont entretenu une relation jusqu’au mois d’août 2023. Ils ont emménagé ensemble quelques mois avant la fin de leur relation, dans le bien immobilier acquis par Mme [N].
 
Par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, M. [Z] a fait assigner Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Nancy.
 
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2025, M. [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, de :
– dire et juger que Mme [N] lui est redevable d’une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause ;
A titre principal,
– ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire ;
– désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de nommer avec la mission de :
*prendre connaissance des documents contractuels ;
*convoquer les parties et leur conseil sur place au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
*entendre leurs explications ;
*se faire remettre tout document utile ;
*examiner, constater les travaux de rénovation réalisés dans l’immeuble appartenant à Mme [N] ;
*déterminer si ces travaux sont l’œuvre d’entreprises extérieures ou celle de M. [Z] ;
*en chiffrer le coût et le montant de la plus-value apportée à l’immeuble de Mme [N] ;
*entendre tout sachant,
– fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport ;
– fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise ;
– réserver les droits de M. [Z],
A tire subsidiaire,
– condamner Mme [N] à verser à M. [Z] la somme de 11 139,79 euros ;
– débouter Mme [N] de toutes ses demandes ;
– condamner Mme [N] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [Z] expose qu’il a financé les travaux de rénovation de la maison appartenant à Mme [N] à hauteur de 11 139,79 euros, outre le coût de son apport en industrie. Il fait valoir que ces travaux ont permis à Mme [N] d’emménager plus rapidement dans sa maison et lui ont apporté une plus-value, ce qui constitue un enrichissement pour Mme [N] tandis que lui-même s’est appauvri du coût des travaux.
Il soutient que le coût des travaux et le temps passé pour les réaliser ont largement excédé la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante et qu’il ne s’agissait pas non plus d’une intention libérale de sa part à l’égard de Mme [N].
Il expose que seule une expertise judiciaire sera à même de déterminer le montant exact de l’indemnité qui lui sera due au titre de l’enrichissement injustifié de Mme [N], notamment pour déterminer le montant de la plus-value résultant des travaux qu’il a réalisés ainsi que leur nature, leur consistance et leur coût réel.
 
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 mars 2025, Mme [R] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1303 et suivants du code civil, de :
– débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé ;
– condamner M. [Z] aux dépens.
 
Mme [N] expose que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l’enrichissement injustifié qu’il invoque. Elle fait valoir qu’il était hébergé à titre gratuit dans sa maison pendant ses séjours chez elle et durant la courte durée de leur concubinage effectif de juillet à août 2023, et qu’il a ainsi procédé à certains travaux dans son intérêt personnel, afin d’habiter chez elle.
Elle explique qu’elle a investi plus de 162 000 euros dans les travaux de rénovation de sa maison achetée en octobre 2022 et qu’elle procédait à des retraits de sommes sur son compte personnel pour les donner à M. [Z] afin qu’il effectue les achats correspondants.
Elle soutient en outre que la mesure d’expertise n’est pas utile et ne saurait pallier la carence probatoire de M. [Z].
A titre reconventionnel, elle expose que M. [Z] a agi de mauvaise foi dans l’intention de la faire souffrir et de gagner de l’argent, soutenant ainsi qu’elle a subi un préjudice moral.
 
***
 
Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
  
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025.
 
Appelée et plaidée à l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
 
 
  MOTIFS DU JUGEMENT
  
1°) Sur l’existence d’un enrichissement sans cause

Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’article 1303-1 du même code précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

L’article 1303-2 alinéa 1er du même code ajoute qu’il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.

Il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement injustifié d’en apporter la preuve.

Il y a lieu de rappeler que contrairement aux règles instituées pour le mariage, il n’existe pas de régime juridique régissant les relations du concubinage. Ainsi, il est habituellement admis que, faute de dispositions réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un appauvrissement au profit de son concubin (voir en ce sens notamment Civ. 1re, 15 sept. 2005, n°03-18.320). L’appauvrissement de l’un a ainsi en principe pour cause la participation aux charges de la vie commune, sauf s’il est démontré que les frais engagés excédent une participation normale aux dépenses de la vie commune.

Il est constant que le financement de travaux dans le bien d’un concubin n’ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsqu’il correspond à une contrepartie des avantages dont le concubin les ayant réalisés a pu profiter durant la période de concubinage, à savoir l’absence de paiement partiel du loyer et une faible contribution aux charges du ménage (voir en ce sens Cass. Civ. 1e, 31 mars 2021, pourvoi n°20-14.312).

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [Z] et Mme [N] ont vécu en concubinage pendant quelques mois dans le courant de l’année 2023 dans le bien acquis par Mme [N].

M. [Z] verse aux débats des extraits de comptes bancaires sur la période de janvier à septembre 2023 ainsi qu’un récapitulatif manuscrit de sa part des sommes qu’il affirme avoir payées pour l’achat de matériel destiné aux travaux et à l’aménagement de la maison de Mme [N].

Or, il ne ressort pas de ces éléments que les dépenses ainsi constatées correspondent à l’achat de matériel ni que celui-ci, s’il était établi, a servi à la réalisation de travaux dans la maison de Mme [N].

La défenderesse produit aux débats de nombreuses factures à son nom relatives aux travaux. Il ressort de l’attestation de M. [U] [S], fils de Mme [N], que « bien qu’[F] [Z] ait participé à certains travaux dans la maison (notamment la clôture du jardin, la pose du sol du couloir d’étage et la pose de panneaux OSB de l’étage), je suis témoin que c’était ma mère qui finançait l’achat de tout le matériel nécessaire. »
 
Le demandeur verse aux débats des factures datées d’avril à août 2023, émanant pour l’essentiel d’un site marchand et pour lesquelles l’adresse de livraison du matériel acheté est celle de la maison de Mme [N] située [Adresse 4] à [Localité 4] (54). Le matériel visé sur ces factures correspond à des objets pouvant être destinés à servir à des travaux ou des aménagements dans la maison (douille de rénovation, moustiquaire, applicateur rapide de mortier, câble flexible, rideau de douche…). Deux factures concernent du matériel de jardin pour un montant de 41,85 euros et 39,98 euros. Au total, la somme de ces factures s’élève à 710,67 euros.

S’il résulte des éléments de la procédure que M. [Z] a effectivement participé à des travaux dans la maison, l’ampleur de ces derniers est contestée.

Il ne saurait être retenu en tout état de cause que cette participation établit un appauvrissement dans la mesure où M. [Z] reconnaît qu’il ne travaillait pas à l’époque et qu’il percevait une pension d’invalidité.

En outre, contrairement à ce que le demandeur avance, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Mme [N] s’était engagée à lui rembourser les sommes exposées pour les travaux.
À cet égard, les attestations produites par le demandeur émanant d’un couple d’amis allemands indiquant avoir entendu Mme [N] leur faire part de sa volonté de le rembourser à hauteur de 10 000 euros sont d’une faible valeur probante en ce que ces attestations ne sont pas rédigées de façon manuscrite, et qu’il n’est pas contesté que M. et Mme [Q] ne parlent pas, et a fortiori n’écrivent pas, le français. En outre, leurs déclarations ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier, plusieurs témoignages attestant au contraire que celle-ci a financé seule les travaux dans sa maison, et les a fait réaliser par des entreprises professionnelles.

Surtout, M. [Z] n’établit pas que les sommes engagées, dont il justifie pour un montant relativement faible au regard de ses prétentions, n’aient pas trouvé leur contrepartie dans les avantages tirés du concubinage.

En effet, il ne démontre pas que ces dépenses aient excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune. Il ne fait ainsi pas état de la répartition des dépenses dans le couple pour les charges de la vie courante alors qu’il est établi que le couple a vécu quelques mois dans la maison avant de se séparer et qu’il y a effectué plusieurs séjours auparavant.

Enfin, il n’établit pas qu’il n’ait pas eu un intérêt personnel à réaliser ces dépenses et ces travaux alors même que le couple avait décidé d’emménager ensemble dans cette maison.

En l’absence de démonstration d’un enrichissement injustifié, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise visant à déterminer la nature et la consistance des travaux réalisés par M. [Z], et l’éventuelle plus-value apportée à la maison.

M. [Z] échouant à démontrer l’existence d’un enrichissement sans cause, sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 11 139,79 euros sera rejetée.

Ainsi, l’ensemble de ses demandes, tant principale que subsidiaire, sera rejetée.

2°) Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
 
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
En l’espèce, Mme [N] produit plusieurs attestations émanant de son entourage faisant état du comportement nerveux, parfois alcoolisé, de M. [Z], des critiques qu’il adressait constamment aux enfants de sa compagne, de la peur et du stress qu’il inspirait à celle-ci et à sa fille, de la présence des gendarmes lors du déménagement de M. [Z] compte tenu de son état de nervosité, et du fort sentiment d’anxiété de Mme [N] lors de la séparation l’ayant conduit à changer les serrures et à installer une alarme.

La défenderesse verse également aux débats un certificat médical du 20 septembre 2024 qui mentionne un « syndrome anxio-dépressif sévère secondaire à un harcèlement avec violence conjugale ». Elle justifie également d’un suivi par un psychologue et par un psychiatre de janvier à septembre 2024.

Il résulte de ces éléments que le préjudice moral subi par Mme [N] en relation avec le comportement de M. [Z] est établi et doit en conséquence être réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 €.

3°) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
 
a) Sur les dépens
 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
En l’espèce, M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
 
b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
 
Partie condamnée aux dépens, M. [Z] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme [N] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
 
c) Sur l’exécution provisoire
 
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
  
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
 
REJETTE l’ensemble des demandes formées par M. [F] [Z] à l’encontre de Mme [R] [N] au titre d’un enrichissement injustifié ;
 
CONDAMNE M. [F] [Z] à payer à Mme [R] [N] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens ;
  
CONDAMNE M. [F] [Z] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [R] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
  
LA GREFFIÈRE                                                        LA PRÉSIDENTE