TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/00420 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZE

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Janvier 2020

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Georges SIMONIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0581

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [P] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [C] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Monsieur [P] [N]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Monsieur [V] [I]
[Adresse 9]
[Localité 8]

Madame [Q] [B]
[Adresse 9]
[Localité 8]

Monsieur [S] [G]
[Adresse 10]
[Localité 9]

tous représentés par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

Monsieur [E] [J]
[Adresse 11]
[Localité 10]

défaillant

Monsieur [W] [H] en qualité d’associé et de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]

défaillant

Monsieur [D] [O]
[Adresse 14]
[Localité 12]

défaillant

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/00420 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZE

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 4 novembre 2022, la société Média Village a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] une somme de 169.550,70 euros.

Se prévalant de cette créance, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 28 janvier 2020 les associés de la société [Adresse 12], [E] [X], [V] [I], [P] [Z], [W] [H], [C] [L], [Q] [B], [K] [M], [F] [Y], [P] [N], [A] [U], [D] [O] et [S] [G] (ci-après les associés) devant le tribunal de céans.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, il sollicite:
les condamnations suivantes à son bénéfice assorties de l’intérêt légal à compter du 4 novembre 2022:[W] [H]
6.420,97 €
[P] [N]
8.612,18 €
[E] [X]
46.066,93 €
[F] [Y]
19.904,25 €
[V] [I]
43.878,72 €
[Q] [B]
4.865,11 €
[S] [G]
2.983,09 €
[K] [M]
13.326,69 €
[A] [U]
1.102,08 €
[D] [O]
620,34 €
[P] [Z]
4.696,55 €
[C] [L]
17.073,76 €
Total:
169.550,67 €
la condamnation des défendeurs in solidum à lui verser une indemnité de 15.000 euros pour trouble de jouissance et résistance abusive,leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, [K] [M], [A] [U], [P] [Z], [C] [L], [P] [N], [F] [Y], [V] [I], [Q] [B] et [S] [G] (ci-après les associés constitués) demandent au tribunal de:
rejeter les demandes en paiement de l’intérêt légal,rejeter les demandes indemnitaire et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[E] [X], [W] [H] et [D] [O] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 10 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] notifiées par voie électronique le 14 février 2025;

Vu les conclusions de [K] [M], [A] [U], [P] [Z], [C] [L], [P] [N], [F] [Y], [V] [I], [Q] [B] et [S] [G] notifiées par voie électronique le 3 juin 2025;

1°) Sur le paiement de la dette sociale

Le syndicat fait valoir:
qu’en application de l’article 1858 du code civil, les associés de la société Media Village doivent être condamnés au paiement de la dette sociale à proportion de leurs droits dans le capital social.
Les associés constitués opposent:
que les demandes ont été formées contre les associés par le syndicat pour la première fois par conclusions notifiées le 21 janvier 2025.
L’article 1858 du code civil applicable aux sociétés civiles dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

L’article 1857 du même code prévoit que les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de peur part dans le capital social.

En l’espèce, par arrêt du 30 août 2022, la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré les demandes en paiement recevables.

Il n’est pas discuté que les sommes réclamées par le syndicat à chacun des associés de la société [Adresse 12] correspondent à leur part dans le capital social.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de la dette sociale.

La demande d’intérêt ne figure pas à l’assignation.

Par suite, le tribunal n’en est pas saisi à l’égard des défendeurs non constitués.

L’article 1231–7 du code civil dispose que la condamnation à une indemnité emporte de plein droit intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En l’espèce, la créance sociale, à laquelle les défendeurs sont divisément tenus, est une créance indemnitaire arrêtée par arrêt du 4 novembre 2022. Elle est donc productrice d’intérêts à compter de cette date.

Par suite, les associés doivent, comme la société Media Village, l’intérêt légal à compter de cette date.

Il convient donc de les condamner aux intérêts légaux à l’exception des ceux non constitués.

2°) Sur les autres demandes

Le syndicat sollicite une indemnité de 15.000 euros aux motifs:
que les défendeurs ont par leur inertie tenté de le faire renoncer à ses droits,qu’ils l’ont obligé à multiplier les procédures.
Sur ce, premièrement, cette demande indemnitaire ne figure pas à l’assignation.

Par suite, le tribunal n’en est pas saisi à l’égard des défendeurs non constitués.

Deuxièmement, il résulte de l’article 1231–6, anciennement 1153, du code civil que le retard pris par le débiteur à payer une somme d’argent est indemnisé de façon forfaitaire par l’allocation d’intérêts moratoires au taux légal et qu’il ne peut être accordé d’intérêt compensatoire qu’en cas de réalisation d’un préjudice indépendant de ce retard et de mauvaise foi du débiteur.

En l’espèce, les frais des différentes procédures dont se prévaut le syndicat relèvent pour chacune d’entre elles des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont chacune des juridictions préalablement saisies a fait usage. Ce chef préjudice doit donc être considéré comme déjà réparé.

Le syndicat n’explique pas en quoi le défaut de paiement lui a occasionné un trouble de jouissance.

Pour le surplus, le syndicat ne se prévaut pas d’un préjudice spécial distinct du simple retard de paiement.

La demande du syndicat au titre des frais irrépétibles figurant à l’assignation tend à la condamnation de chacun des défendeurs à lui verser une somme de 2.000 euros.

Il convient de s’en tenir à cette demande s’agissant des défendeurs non constitués.

Les défendeurs succombant dans la présente instance, il convient de condamner in solidum les défendeurs constitués à verser au syndicat une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs non constitués sont condamnés in solidum avec les autres mais à hauteur de 2.000 euros uniquement.

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de la prononcer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Constate ne pas être saisi des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l’encontre de [E] [X], [W] [H] et [D] [O] tendant à:
les condamner à l’intérêt légal sur le sommes dues par la société [Adresse 12],les condamner à une indemnité de 15.000 euros pour trouble de jouissance et résistance abusive;
Condamne les débiteurs suivants au paiement des sommes suivantes au bénéfice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la dernière colonne étant relative à l’intérêt légal, la lettre O signifiant que la somme due porte intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2022 et la lettre N qu’elle ne produit pas intérêt:

Débiteurs
Somme due
I
[W] [H]
6.420,97 €
N
[P] [N]
8.612,18 €
O
[E] [X]
46.066,93 €
N
[F] [Y]
19.904,25 €
O
[V] [I]
43.878,72 €
O
[Q] [B]
4.865,11 €
O
[S] [G]
2.983,09 €
O
[K] [M]
13.326,69 €
O
[A] [U]
1.102,08 €
O
[D] [O]
620,34 €
N
[P] [Z]
4.696,55 €
O
[C] [L]
17.073,76 €
O
Total:
169.550,67 €

Condamne in solidum [V] [I], [P] [Z], [C] [L], [Q] [B], [K] [M], [F] [Y], [P] [N], [A] [U] et [S] [G] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum avec les précédents [E] [X], [W] [H] et [D] [O] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] une l’indemnité arrêtée ci-dessus à hauteur de 2.000 euros seulement;

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande tendant à:
la condamnation in solidum de [V] [I], [P] [Z], [C] [L], [Q] [B], [K] [M], [F] [Y], [P] [N], [A] [U] et [S] [G] à lui verser une indemnité de 15.000 euros pour trouble de jouissance et résistance abusive,l’exécution provisoire;
Condamne in solidum [E] [X], [V] [I], [P] [Z], [W] [H], [C] [L], [Q] [B], [K] [M], [F] [Y], [P] [N], [A] [U], [D] [O] et [S] [G] aux dépens et accorde à maître Georges Simonian le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

La Greffière Le Président