TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Bennicks-Galdini,
Me Mendes-Gil,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/08175
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EDG

N° MINUTE :

Assignations du :
21 et 27 juin 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [J] [O], né le 20 novembre 1947,
demeurant au [Adresse 1],

Madame [D] [L], épouse [O],
demeurant au [Adresse 1],

représentés par Maître Nadia Bennicks-Galdini, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #B0775

DÉFENDERESSES

La société DOMOFINANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 275 490,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sébastien Mendes-Gil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173

La société HABITAT TOIT PRO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 800 557 266,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillante

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EDG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 01 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
_______________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 novembre 2022, à la suite d’un démarchage à domicile, Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] ont commandé auprès de la société HABITAT TOIT PRO des travaux de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur Air/Eau de marque Chaffoteaux pour un montant de total de 24.900 euros TTC.

Le contrat mentionne un crédit affecté de 24.900 euros souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE, sans autre indication sur la durée du crédit, le TAEG ou le montant des échéances.

Aux termes d’un document non daté à en-tête de la société HABITAT TOIT PRO, la commande a été confirmée à Monsieur [O] et ce courrier mentionnait un reste à charge sur l’installation de 2.851 euros après versements des subventions relatives aux améliorations énergétiques.

Le 20 décembre 2022, la société HABITAT TOIT PRO a installé chez les époux [O] une pompe à chaleur de marque THOMSON.

Le kit-bizone (plancher chauffant), commandé en même temps que la pompe à chaleur n’a pas été livré.

Par courriers des 25 et 26 avril 2023, Monsieur et Madame [O] ont sollicité l’annulation de la vente en se plaignant de ce que :
– le matériel livré n’était pas conforme au matériel commandé ;
– le matériel livré ne pouvait produire l’eau chaude sanitaire ;
– le matériel ne fonctionnait pas ;
– le vendeur leur avait garanti une opération autofinancée par les aides publiques et notamment le dispositif “Ma Prim Rénov” ce qui n’a pas été le cas, aucune aide n’ayant été versée.

Le 26 avril 2023, ils ont également pris contact avec la SA DOMOFINANCE pour dénoncer des fais qu’ils considéraient constitutifs d’une escroquerie.

Par courrier du 25 mai 2023, les époux [O] ont réitéré leur demande de remboursement des sommes versées et l’enlèvement du matériel.

Monsieur et Madame [O] ont ensuite, en vain, saisi un conciliateur de justice.

Par actes de commissaires de justice des 19 et 26 juin 2024, Monsieur et Madame [O] ont fait assigner respectivement la SA DOMOFINANCE et la SAS HABITAT TOIT PRO devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci prononce la nullité du contrat de vente, et de façon subséquente, la nullité du contrat de crédit, et répare les différents préjudices subis.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Monsieur et Madame [O] demandent au tribunal de :

– Déclarer irrecevables les fins de non-recevoir ;
– Rejeter les pièces n° 1 et n° 2 produites par DOMOFINANCE ;
– Débouter DOMOFINANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
– Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
A titre principal,
– Prononcer la nullité du bon de commande/contrat de vente du 30 novembre 2022 ;
A titre subsidiaire,
– Prononcer la résolution de la vente relative au bon de commande du 30 novembre 2022 ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Prononcer la nullité du bon de commande du 30 novembre 2022 pour dol ;
En tout état de cause,
– Prononcer de façon subséquente la nullité /résolution de plein droit du contrat de crédit
affecté conclu avec la société DOMOFINANCE ;
– Déclarer que les obligations de Monsieur et Madame [O] à l’égard de DOMOFINANCE n’ont pas pris effet en l’absence de l’exécution du contrat principal et de la livraison de la chose vendue ;
– Déclarer que les obligations de Monsieur et Madame [O] à l’égard de DOMOFINANCE n’ont pas pris effet en raison de la faute de DOMOFINANCE consistant à délivrer les fonds au vendeur sans s’assurer préalablement que celui-ci a exécuté ses obligations ;
– Dispenser Monsieur et Madame [O] du remboursement du capital emprunté au titre
du contrat de crédit affecté, lequel a été versé directement à la société HABITAT TOIT PRO qui sera seule tenue de la rembourser à la société DOMOFINANCE ;

– Condamner la société DOMOFINANCE à restituer à Monsieur et Madame [O] l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté, avec intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé du 26 avril 2023, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
– Juger que la société DOMOFINANCE ne pourra se prévaloir des effets de l’annulation à l’égard des emprunteurs ;
– Ordonner à la société HABITAT TOIT PRO le remboursement à la société DOMOFINANCE du capital emprunté, frais et intérêts ;
– Ordonner à la société HABITAT TOIT PRO la reprise du matériel non commandé constitué par la pompe à chaleur AIR/AIR de marque THOMSON à ses frais dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;
– CONDAMNER subsidiairement la société DOMOFINANCE à leur verser la somme de 24.900 euros sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par les emprunteurs du fait de sa faute ;
– Suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté jusqu’à la solution du litige ;
– Condamner solidairement la société HABITAT TOIT PRO et la société DOMOFINANCE au paiement de la somme de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice matériel distinct de l’annulation des contrats qu’ils ont subi ;
– Condamner solidairement la société HABITAT TOIT PRO et la société DOMOFINANCE au paiement de la somme de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral distinct de l’annulation des contrats qu’ils ont subi ;
– Condamner solidairement la société HABITAT TOIT PRO et la société DOMOFINANCE au paiement de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement la société HABITAT TOIT PRO et la société DOMOFINANCE aux dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions Monsieur et Madame [O] exposent pour l’essentiel les moyens suivants :

Tout d’abord, ils rappellent s’agissant des “irrecevabilités” soulevées par DOMOFINANCE que les fins de non-recevoir relèvent des pouvoirs exclusifs du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, et qu’en outre, les moyens soulevés par le prêteur ne sont pas constitutifs de fins de non-recevoir.

Ils sollicitent le rejet de la pièce n°1 produite par DOMOFINANCE (offre de prêt ) qui est à la fois incomplète et illisible.

S’agissant de la nullité du bon de commande, ils font valoir que la nullité est encourue du fait du non-respect des dispositions des articles L.221-5 et R.221-2 du code de la consommation en ce que :
– les informations précontactuelles sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ne leur ont pas été délivrées ;
– la société HABITAT TOIT PRO ne justifie pas leur avoir remis un contrat comprenant les informations prévues à L.111-2 du code de la consommation, conformément aux prescriptions de l’article L.221-9 prévues à peine de nullité par l’article L.242-1 du même code ;
– les informations complémentaires prévues par l’article L.111-2 du code de la consommation relative à ses coordonnées, son activité de prestations de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées à l’article R.111- 2 du code de la consommation et notamment, l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement n’ont pas davantage été fournies.

Ils soutiennent que la nullité du contrat et de plus fort encourue en raison :
– d’un devis qui ne comporte aucune référence code de la consommation ;
– d’un devis et qui comporte deux pages recto/verso dont la page 1 comporte un recto comportant les mentions à compléter un verso vierge et une page 2 qui comporte un recto vierge et un verso comportant des mentions incomplètes ;
– de l’absence de conditions générales de vente ;
– de l’absence de formulaire détachable de rétractation ;
– de l’absence de modalités et délai d’exécution/réalisation de la prestation ;
– de l’absence d’indication de la durée prévisible des travaux ;
– de l’absence de la mention de la possibilité de recourir à un médiateur ;
– de l’absence de ventilation du prix entre les produits et les prestations ;
– de l’absence de fiches d’informations précontractuelles normalisées en matière de crédit à la consommation ;
– de l’absence d’information sur le crédit (Taux d’intérêt, taux débiteur, taux effectif global de l’intérêt, nombre d’échéances, montant des échéances).

Ils reprochent par ailleurs à la société HABITAT TOIT PRO de donner volontairement des informations inexactes sur le siège social de l’entreprise qui, à la date de signature du devis, n’était plus à l’adresse indiquée.

Ils s’opposent aux affirmations de la société DOMOFINANCE qui soutient que la nullité supposerait la démonstration du préjudice qui résulterait des irrégularités du bon de commande et, au contraire, ils soutiennent que la nullité formelle d’un contrat n’implique pas la démonstration d’un préjudice.

Ils soutiennent qu’à défaut de nullité, le contrat en toute hypothèse encourt la résolution en raison de la non-conformité du matériel livré à la commande. Sur ce point, les époux [O] insistent sur le fait que le bon de commande portait sur une pompe à chaleur Air/Eau avec un kit Bi-zone (plancher chauffant) et qui l’appareil livré est une pompe à chaleur Air/Air, laquelle n’assure pas la production d’eau chaude sanitaire.

A titre encore plus subsidiaire, ils soutiennent que le contrat est entaché de nullité pour dol.

En l’occurrence, ils évoquent des manoeuvres dolosives constituées par :
– l’affirmation d’une opération autofinancée ;
– l’affirmation que leur dossier a été déposé auprès des organismes compétents pour obtenir les subventions ;
– l’affirmation qu’ils sont éligibles au dispositif « Ma prime rénov » et que leur dossier a été accepté à ce titre ;
– l’engagement de rembourser les subventions si celles-ci n’étaient pas versées ;
– la dissimulation du recours au crédit.

S’agissant du contrat de crédit, ils se prévalent des dispositions de l’article L.312-55 du code de la consommation qui dispose que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Ils contestent avoir “confirmé” le contrat au sens de l’article 1182 du code civil puisque selon la jurisprudence ne constitue pas une confirmation du contrat :
– le fait de laisser le vendeur procéder à l’installation ;
– la signature des contrats ou leur exécution ;
– le fait de réceptionner l’installation sans réserve et de solliciter de la banque de verser les fonds ;
– la signature de l’attestation de livraison ;
– le fait de régler les mensualités de crédit qui sont prélevées automatiquement.

A cet égard, ils rappellent que non seulement ils n’ont pas “confirmé le contrat” mais que, au contraire, après la livraison ils ont protesté tant auprès de la société elle-même qu’auprès de DOMOFINANCE.

Pour ce qui concerne les conséquences de la nullité ou de la résolution du contrat, Monsieur et Madame [O] considèrent qu’en l’absence de livraison du bien commandé leurs obligations à l’égard du prêteur n’ont jamais pris effet.

A titre subsidiaire, ils font valoir que la société DOMOFINANCE a commis les fautes suivantes de nature à la priver de sa créance de restitution :
– elle ne s’est pas assurée de l’existence et la fiabilité de son intermédiaire crédit ;
– elle ne s’est pas assurée la régularité formelle du bon de commande ;
– elle a libéré les fonds sur la base d’une attestation de livraison pré imprimée imprécise, lacunaire, falsifiée ne correspondant pas au bon de commande. Sur ce dernier point, ils soutiennent que la signature du bon de livraison n’est pas de la main de Monsieur [O].

Monsieur et Madame [O] font valoir les préjudices suivants :
– une perte équivalente au montant du crédit souscrit ;
– un préjudice matériel distinct puisqu’en raison de l’absence de livraison de la pompe à chaleur commandée, ils continuent à utiliser leur chaudière à pellets et qu’ils ont ainsi perdu quatre années d’économie d’énergie ;

– un préjudice moral tenant aux tracas et nombreuses démarches qu’ils ont dû entreprendre en vain pour tenter de trouver une solution au litige.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la SA DOMOFINANCE demande au tribunal de (ne sont ici repris que les prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile à l’exception des demandes constituant en réalité des moyens improprement inclus dans le dispositif des conclusions) :

A titre principal,
– Déclarer irrecevable la demande des époux [O] en nullité du contrat conclu avec la société HABITAT TOIT PRO et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit ;
– Débouter les époux [O] de leur demande en restitution des mensualités réglées ;
Subsidiairement, en cas de nullité des contrats,
– Déclarer irrecevable la demande des époux [O] visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les en débouter ;
– Condamner, en conséquence, in solidum le couple [O] à lui régler la somme de 24.900 euros en restitution du capital prêté ;
En tout état de cause,
– Déclarer irrecevables les demandes des époux [O] visant à la privation de sa créance, ainsi que leur demande de dommages et intérêts ; A tout le moins, les en débouter ;
Très subsidiairement,
– Limiter la réparation qui serait due par elle eu égard en raison de la faute commise par l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ;
– Limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour le couple [O] d’en justifier ;
En cas de réparation par voie de dommages et intérêts ;
– Limiter la réparation à hauteur du préjudice subi ;
– Dire et juger que Monsieur et Madame [O] resteront tenus de restituer l’entier capital à hauteur de 24.900 euros ;
A titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la Banque,
– Condamner in solidum Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 24.900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
– Enjoindre Monsieur et Madame [O] de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à la société HABITAT TOIT PRO, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de “l’arrêt” (sic) ;
– Dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement /restitution du capital prêté ;
Subsidiairement,
– Priver Monsieur et Madame [O] de leur créance en0 restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable ;
– Dire et juger en tout état de cause en cas de nullité ou résolution des contrats que la société HABITAT TOIT PRO est garante du remboursement par l’emprunteur du capital prêté, ce qui n’exonère pas l’emprunteur de son obligation ;
– Condamner, en conséquence, la société HABITAT TOIT PRO à garantir la restitution du capital prêté ;
– Condamner la société HABITAT TOIT PRO à lui payer la somme de 24.900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté ;
– Dire et juger, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société HABITAT TOIT PRO est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas l’emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé ;
– Condamner, en conséquence, la société HABITAT TOIT PRO à garantir la restitution de l’entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 24.900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté outre le paiement de la somme de 1.828,20 euros correspondant aux intérêts perdus ;
Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement,
– Condamner la société HABITAT TOIT PRO à lui payer la somme de 24.900 euros, ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité ;
– Condamner, par ailleurs, la société HABITAT TOIT PRO au paiement des intérêts perdus du fait de l’annulation des contrats, et donc à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 1.828,20 euros à ce titre ;
En tout état de cause,
– Condamner la société HABITAT TOIT PRO à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis de Monsieur et Madame [O] ;
En conséquence, en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur sur le fondement de la responsabilité de la banque ;
– Condamner la société HABITAT TOIT PRO à lui régler la somme de 26.728,20 euros dans la limite toutefois de la décharge prononcée ;
– Débouter Monsieur et Madame [O], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Débouter Monsieur et Madame [O] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de leur demande formée au titre des dépens ;
– Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
En tout état de cause,
– Condamner in solidum Monsieur et Madame [O] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance “et d’appel” (sic) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– Les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL.

A l’appui, la SA DOMOFINANCE fait essentiellement valoir les moyens suivants :

Tout d’abord, si la société DOMOFINANCE soulève “l’irrecevabilité” des demandes des époux [O], elle ne développe pour autant aucune véritable fin de non-recevoir mélangeant fin de non-recevoir et mal fondé.

S’agissant de la nullité du contrat fondé sur l’irrégularité formelle au regard des dispositions du code de la consommation, elle commence par expliquer qu’il faut distinguer :
– l’absence de la mention prévue par le texte qui est une cause de nullité ;
– l’imprécision de la mention qui ne peut donner lieu à dommages intérêts que si la preuve d’une réticence dolosive d’informations est rapportée.

Elle reproche à Monsieur et Madame [O] de se contenter de produire le recto du bon de commande, alors même que celui-ci comprend une mention selon laquelle le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions figurant au verso et reconnaît rester en possession d’un double du bon de commande doté d’un formulaire détachable de rétractation.

Elle ajoute que le client reconnaît en outre avoir reçu, le cas échéant, conformément à la loi, les fiches d’informations précontractuelles normalisées en matière de crédit à la consommation, fiche de dialogue, le contrat de crédit et déclare avoir reçu les fiches techniques des produits sélectionnés sur le bon de commande.

Elle en déduit que la preuve des irrégularités invoquées par les demandeurs n’est pas rapportée.

Ensuite, elle conteste l’irrégularité formelle du bon de commande au regard de la désignation du matériel vendu et estime que les caractéristiques essentielles du produit apparaissent bien sur le bon de commande.

Elle rappelle également que le bon de commande précise qu’il est simplement éligible aux subventions sous conditions de revenus et d’éligibilité de sorte qu’elle considère que le bon de commande est dépourvue d’ambiguïté étant rappelé que l’attribution des primes et subvention n’est pas automatique.

Elle conteste également l’absence d’indication des conditions d’exécution de la prestation puisque le bon de commande prévoit un délai de livraison de deux mois maximum.

En ce qui concerne le reproche portant sur l’absence d’indication de l’assurance de responsabilité professionnelle de la société HABITAT TOIT PRO, la SA DOMOFINANCE demande au tribunal de constater que les époux [O] ne produisent aux débats que les conditions particulières du bon de commande et s’abstiennent d’en communiquer les conditions générales.

Elle soutient par ailleurs que toutes les mentions relatives au crédit ont été portées à la connaissance des acquéreurs de sorte que le grief articulé à ce sujet n’est pas fondé.

Pour les mêmes raisons, le prêteur s’oppose à la demande de nullité se rattachant à l’absence de mention relative au droit de rétractation du contrat principal.

Elle considère enfin qu’une nullité formelle suppose la démonstration par Monsieur et Madame [O] de l’existence d’un préjudice et qu’à défaut la demande doit être rejetée.

La société DOMOFINANCE fait par ailleurs valoir à titre subsidiaire que la nullité formelle éventuelle du contrat est sans effet en raison de la confirmation du contrat résultant de son exécution volontaire conformément aux articles 1181 et 1182 du code civil.

Elle s’oppose à la demande fondée sur le dol estimant que les conditions du prononcé de la nullité sur ce fondement ne sont pas réunies puisque les demandeurs n’établissent pas les manœuvres dolosives dont ils se plaignent.

En conséquence, et en l’absence de toute cause de nullité du contrat, le prêteur conclut que le contrat de crédit doit être maintenu.

Subsidiairement, la société DOMOFINANCE expose qu’en cas de nullité du contrat le capital prêté doit être restitué par l’emprunteur.

Par ailleurs, elle soutient n’avoir commis aucune faute susceptible de la priver de sa créance de restitution. Sur ce point, elle rappelle qu’elle n’a en rien participé au dol que les époux [O] reprochent à la société HABITAT TOIT PRO. Elle rappelle également que l’établissement de crédit n’a pas de devoir de mise en garde de conseil à l’égard de l’emprunteur concernant l’opportunité de l’opération principale envisagée.

De la même manière, elle se défend de toute faute dans les conditions de déblocage des fonds.

A cet égard, elle soutient qu’en sa qualité de prêteur elle n’a pas l’obligation légale de vérifier la régularité du bon de commande, et qu’elle n’est pas davantage garante du respect par le vendeur ou le prestataire de service de ses obligations contractuelles.

Elle se défend également de toute faute commise dans la vérification de la réalisation de la prestation financée et rappelle que les époux [O] ont eux-mêmes donné l’ordre de paiement et la banque n’a décaissé les fonds qu’au vu d’un procès-verbal de réception, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement du capital.

En outre, elle expose que, à supposer même qu’une faute ait été commise, celle-ci ne pourrait donner lieu qu’à engagement de la responsabilité de la banque, ce qui suppose la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité, éléments qui font défaut en l’espèce.

Il s’en déduit, selon elle, que si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats, les époux [O] serait nécessairement condamnés à rembourser le capital prêté, soit la somme de 24.900 euros.

Très subsidiairement, si elle devait être privée de sa créance de restitution à raison de sa faute, alors, il y aurait lieu de lui allouer des dommages et intérêts à raison de la légèreté blâmable des époux [O] qui n’ont pas fait preuve de vigilance lors de la signature des documents et notamment lors de la signature de l’attestation de fin de travaux valant ordre de paiement.

La SA DOMOFINANCE sollicite enfin la garantie de la société HABITAT TOIT PRO afin d’obtenir le remboursement du capital emprunté.

La société DOMOFINANCE forme également des demandes incidentes à l’encontre de la société HABITAT TOIT PRO mais qui, à défaut de signification des conclusions, n’ont pas été portées à sa connaissance, ladite société n’ayant pas constitué avocat.

En l’absence de démonstration de toute faute de sa part, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués supra, la société DOMOFINANCE s’oppose à la demande de dommages et intérêts des époux [O] estimant par ailleurs que ceux-ci ne rapportent la preuve ni d’un préjudice, ni d’un lien de causalité.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières et très volumineuses conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

La société HABITAT TOIT PRO, régulièrement assignée au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 1er juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal observe que la société HABITAT TOIT PRO a fait l’objet le 10 octobre 2025 d’une radiation d’office du registre du commerce prononcée en application de l’article R.123-125 du code de commerce pour cessation d’activité.

Cette radiation du registre du commerce n’emporte pas extinction de la personnalité morale de la société puisqu’elle n’est pas la conséquence d’une liquidation régulièrement achevée.

Par conséquent, cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite normale de la procédure, sans interruption, et le tribunal peut donc statuer sur les demandes formulées à son encontre.

Le tribunal constate également que les conclusions de la société DOMOFINANCE du 6 janvier 2025 n’ont pas été signifiées à la société HABITAT TOIT PRO qui n’a pas constitué avocat de sorte que les demandes formées à son encontre sont irrecevables en application de l’article 15 du code de procédure civile pour n’avoir pas été portées à sa connaissance.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
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Sur “l’irrecevabilité” des demandes de nullité des contrats

La société DOMOFINANCE a développé dans la discussion de ses conclusions, un paragraphe intitulée “Sur le caractère irrecevable à tout le moins non-fondé de la demande de nullité des contrats”.

Il convient donc de rappeler que l’article 122 du code de procédure civile, définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Force est de constater que, au cas présent, la société DOMOFINANCE se contente de discuter le bien fondé de la demande de nullité des contrats des époux [O] mais ne soulève en réalité aucune fin de non-recevoir, étant rappelé, en toute hypothèse, qu’une fin de non-recevoir qui, par application de l’article 789 du code de procédure civile, relève exclusivement des pouvoirs du juge de la mise en état serait irrecevable devant le tribunal, sauf application de l’avant dernier alinéa dudit article 789, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur la demande de rejet de pièces produites par DOMOFINANCE

Monsieur et Madame [O] sollicitent le rejet des pièces n° 1 et n° 2 de la SA DOMOFINANCE, la pièce n° 1 étant le contrat de crédit litigieux, et la pièce n° 2 la copie de la pièce d’identité de Madame [O].

S’agissant de la pièce n° 2, aucun motif n’est allégué à l’appui de la demande de rejet.

Dès lors, il n’y sera pas fait droit.

S’agissant de la pièce n° 1 qui est le contrat de crédit, la demande des époux [O] est fondée sur le caractère peu lisible et incomplet du document.

S’agissant de la lisibilité, le grief manque en fait dans la mesure où, même si la copie produite n’est pas de grande qualité, elle demeure malgré tout lisible.

Pour ce qui concerne le caractère incomplet du contrat, un défendeur est libre de choisir les pièces qu’il entend produire aux débats, et il appartiendra au tribunal d’en apprécier la valeur probante et de tirer éventuellement toute conséquence d’une communication incomplète.

Par ailleurs, s’ils l’estimaient nécessaire, les époux [O] avaient tout loisir de saisir le juge de la mise en état d’un incident de communication de pièces pour obtenir les éléments manquants du contrat, à supposer qu’ils n’en disposent pas, ce qu’ils n’ont pas fait.

Monsieur et Madame [O] seront donc déboutés de leurs demandes de rejet des pièces.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EDG

Sur la demande de nullité des contrats

Pour juger de la régularité formelle du contrat, le tribunal constate que le document produit par Monsieur et Madame [O] est composé uniquement de deux pages imprimées, les versos de ces deux pages imprimées étant vierges.

La société DOMOFINANCE soutient que Monsieur et Madame [O] produiraient volontairement un contrat incomplet.

Il appartient à la SA DOMOFINANCE de rapporter la preuve de ses allégations ce qu’elle ne fait pas, alors que le prêteur a nécessairement été destinataire du contrat portant sur l’achat du bien qu’il finance, de sorte que celui-ci a tout loisir de communiquer le contrat qui lui a été transmis.

La société DOMOFINANCE ne produit pas le contrat qui lui a été communiqué et, en conséquence, l’appréciation de la régularité formelle du contrat ne peut être faite que sur la base du seul document produit.

En présence de versos vierges, les formules renvoyant aux informations sensées y être contenues sont dès lors sans aucune portée.

L’article L.111-1 du code de la consommation pose le socle général de l’obligation d’information précontractuelle applicable à tous les contrats.

Aux termes de cet article, le professionnel doit communiquer au consommateur avant la signature du contrat :
“1°Les caractéristiques essentielles du bien ou du service […] ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
[…]”

Par ailleurs, le contrat signé par les époux [O] à leur domicile est un contrat conclu hors établissement soumis aux dispositions de l’article L.221-5 du code de la consommation qui impose au professionnel de délivrer au consommateur un certain nombre d’informations précontractuelles.

Ces informations sont, outre les informations n°1 à n° 6 listées ci-dessus :
“7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat et, le cas échéant, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L. 221-21 ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° […] ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
[…]
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.”

Selon l’article L.221-9 du même code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement et ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et aux termes de l’article L.242-1, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, force est de constater que sur l’ensemble des informations préalables prescrites à peine de nullité, seules les informations suivantes apparaissent sur le document contractuel :

– pompe à chaleur Air/Eau 16 Kw
– prix 24.900 euros TTC
– mention d’un financement à crédit de 24.900 euros auprès de DOMOFINANCE
– délai de livraison deux mois maximum.

Toutes les autres mentions imposées sont inexistantes :
– informations sur l’identité et les coordonnées de l’entreprise inexactes (RCS [Localité 1] au lieu de RCS [Localité 2], adresse du siège social erronée)
– aucune mention sur l’existence et la mise en oeuvre des garanties légales et commerciales
– aucune mention sur les conditions d’assurance de responsabilité civile
– absence de mention sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
– aucune information sur l’existence d’un droit de rétractation et sur ses modalités d’exercice.

Comme rappelé ci-dessus, le contrat dont les versos des pages sont vierges ne renvoie à aucune conditions générales de vente qui puissent venir compléter les informations fournies aux rectos du document et qui permettent au tribunal d’en vérifier la régularité.

Il ne peut être soutenu que les époux [O] auraient confirmé le contrat puisque la seule signature d’un bon livraison est insuffisante pour ce faire, et que les prélèvements des échéances du prêt par la banque sont intervenus sans aucun acte positif des emprunteurs marquant leur confirmation et leur décision de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat.

Le manque de toutes ces informations est essentiel et surtout s’agissant du droit de rétractation dans la mesure où le défaut total de toute information concernant ce droit a mis Monsieur et Madame [O] dans l’impossibilité d’user de cette faculté.

En raison de l’ampleur de la méconnaissance par la société HABITAT TOIT PRO de son obligation d’information précontractuelle, la nullité du contrat doit être prononcée.

Selon l’article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il s’ensuit que l’annulation du contrat conclu avec la société HABITAT TOIT PRO entraîne de plein droit l’annulation du contrat de crédit affecté.

Sur les conséquences de l’annulation des contrats

L’annulation des contrats doit avoir pour effet de replacer les parties dans l’état qui était le leur avant la souscription ce qui implique les restitutions en remboursement réciproques.

Sur le contrat principal

L’annulation du crédit doit avoir pour effet la récupération à ses frais par la société HABITAT TOIT PRO du matériel installé.

Le tribunal constate que Monsieur et Madame [O] ne forme pas, à l’égard de la société HABITAT TOIT PRO, de demande de remboursement du prix de vente.

Les époux [O] qui soutiennent que la SA DOMOFINANCE doit être privée, à raison de sa faute, de sa créance de remboursement sollicite que le remboursement du prix de vente se fasse entre les mains du prêteur demande pour laquelle elle n’a aucune qualité.

Sur le contrat de crédit affecté et la faute de la SA DOMOFINANCE

Sur le remboursement des échéances

L’annulation du contrat de crédit doit entraîner le remboursement des échéances payées.

Monsieur et Madame [O] ne chiffrent pas précisément leur demande de remboursement et sollicitent la condamnation de la SA DOMOFINANCE à rembourser “l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté”.

Bien que non chiffrée, cette somme est néanmoins déterminable puisqu’il résulte de l’historique des règlements produit par le prêteur que le montant des échéances payées s’élève à 5.798,59 euros.

La société DOMOFINANCE sera donc condamnée au remboursement de cette somme.

Sur la créance de restitution du capital

La société DOMOFINANCE a payé le montant du prêt soit la somme de 24.900 euros sur présentation d’un document intitulé “Demande de financement”.

Ce document signé par Monsieur [O] atteste de la livraison d’une pompe à chaleur (sans autre indication) à la date du 20 décembre 2022 et demande au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds objet du contrat de prêt.

La signature portée sur ce document est identique à celle portée sur le contrat de prêt, et Monsieur et Madame [O] ne peuvent en procédant par voie de simple affirmation soutenir que ce document serait un faux sans même avoir dénié formellement la signature et sans avoir sollicité ni du juge de la mise en état, ni du tribunal, une vérification d’écriture selon la procédure prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile.

Toutefois, le tribunal relève qu’il est de notoriété publique que depuis plusieurs années, les contrats de vente et d’installation de pompes à chaleur figurent parmi les principaux contentieux de consommation et qu’ils sont alimentés par les facteurs suivants :
– démarchages à domicile avec des promesses d’économies d’énergie importantes et dans le cas d’espèce des promesses d’aides publiques (en l’espèce la société HABITAT TOIT PRO s’est engagée par écrit à payer le montant des subventions non versées) ;
– recours quasi systématique au crédit affecté ;
– irrégularités très fréquentes des bons de commande au regard des exigences du code de la consommation ;
– difficultés d’exécution des travaux ;
– défaillances des installateurs.

L’ampleur de ce contentieux ne peut pas être ignorée par la SA DOMOFINANCE qui, non seulement est un professionnel du crédit, mais encore un acteur de premier plan spécialisé dans le financement de la rénovation énergétique.

Il s’ensuit que si le prêteur n’a pas à se substituer à l’emprunteur pour la vérification de la régularité formelle du contrat, il doit néanmoins procéder aux vérifications élémentaires qui s’imposent au regard des circonstances.

A ce titre, il doit notamment vérifier :
– l’existence du contrat principal ;
– l’identité des parties ;
– la cohérence apparente des documents ;
– l’existence d’une demande de financement ;
– une attestation de livraison.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EDG

En l’espèce, au vu des développements ci-dessus sur la régularité du contrat de vente, la SA DOMOFINANCE ne pouvait pas ne pas relever que quasiment aucune des informations préalables imposées par le code de la consommation n’était contenue dans le contrat.

Le prêteur ne pouvait notamment pas décaisser les fonds au vu d’un document, au demeurant fort peu lisible en raison de la taille des caractères utilisée, par lequel l’emprunteur acceptait, au visa d’articles du code de la consommation non reproduits, une réduction du délai de rétractation dont l’existence n’avait même jamais été portée à sa connaissance ce qui résultait de façon évidente d’un simple examen superficiel du contrat.

Alors que ces éléments étaient parfaitement visibles pour un professionnel et que cela n’a pas provoqué de réaction de sa part, la SA DOMOFINANCE estime pouvoir se prévaloir de la légèreté blâmable des époux [O] du seul fait qu’ils ont signé une demande de financement pour un contrat affecté de multiples nullités.

Compte tenu des conditions dans lesquelles le contrat a été souscrit, et notamment des engagements écrits de la société HABITAT TOIT PRO, il ne saurait être reproché aux époux [O] d’avoir signé le bon de livraison avant même d’avoir pu constater que le bien livré n’était pas celui qui avait été acheté car contrairement à ce qu’écrit le conseil des époux [O], ce n’est pas une pompe Air/Air qui a été livrée mais bien une pompe Air/Eau comme en atteste le procès-verbal de constat du 7 février 2024 et le document technique de la pompe THOMSON installée.

Par ailleurs, le tribunal relève aussi que sur la demande de financement est mentionné en haut à gauche une adresse à Amiens, [Adresse 4] (avec un n° RCS Amiens), mais que le tampon en bas à droite porte comme adresse [Adresse 5] à Paris (avec un RCS Paris) alors qu’à la date du document, en décembre 2022, aucune de ces deux adresses n’est la bonne, le siège social étant au [Adresse 6] à Pantin ( RCS BOBIGNY).

Ces anomalies auraient également dû attirer l’attention du financeur.

La société DOMOFINANCE a donc gravement manqué de vigilance à l’occasion du décaissement des fonds et cette situation qui est à l’origine d’un préjudice évident pour les époux [O] qui, face à une société qui a fait l’objet d’une radiation d’office pour cessation d’activité, voient leur créance de remboursement du prix de vente qui leur aurait permis de rembourser le capital emprunté, gravement mise en péril.

En conséquence, la SA DOMOFINANCE qui a commis une faute sera intégralement privée de sa créance de restitution du capital.

Monsieur et Madame [O] n’ont aucune qualité pour demander que la société HABITAT TOIT PRO soit condamnée à payer le montant du prix de vente entre les mains de la SA DOMOFINANCE.

Par ailleurs, la demande subsidiaire faite à ce titre par la SA DOMOFINANCE, comme exposé supra, est irrecevable puisque faite dans des conclusions qui n’ont pas été signifiées à la société HABITAT TOIT PRO.

Cette demande sera donc rejetée.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EDG

Sur les dommages et intérêts

Sur le préjudice économique

Monsieur et Madame [O] se prévalent d’un préjudice tenant à l’achat des pellets pour alimenter la chaudière qu’ils ont conservée.

Or, le préjudice résultant de l’annulation de l’achat de la pompe à chaleur ne pourrait en toute hypothèse être constitué que par la perte de l’économie qui aurait du être générée par l’installation de la pompe à chaleur.

Ce calcul ne peut donc résulter que de la différence entre l’estimation de ce qu’aurait du être la dépense de chauffage après l’installation de la pompe à chaleur, et la dépense réelle de chauffage induite par l’utilisation de la chaudière à pellets.

Le seul coût d’achat des pellets est donc totalement insuffisant à caractériser ce poste de préjudice.

A défaut de tout élément de calcul et de justification du coût des multiples démarches invoquées, les époux [O] seront déboutés de leur demande.

Sur le préjudice moral

Le sentiment d’avoir été trompé par une entreprise que n’a pas tenu ses engagements et qui a livré un bien différent de celui qui avait été commandé, et la nécessité d’entreprendre de multiples démarches pour parvenir à l’annulation judiciaire du contrat et l’indemnisation du préjudice subi sont de toute évidence à l’origine d’un préjudice moral qui doit être indemnisé.

Ce préjudice trouve sa cause dans les agissements fautifs de la société HABITAT TOIT PRO et la faute commise par la SA DOMOFINANCE est quant à elle réparée par la privation de la créance de restitution.

Il s’ensuit que seule la société HABITAT TOIT PRO sera condamnée à réparer le préjudice moral des époux [O] et elle sera condamnée à ce titre à leur payer la somme de 5.000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société DOMOFINANCE

La société DOMOFINANCE qui est condamnée à raison de sa faute, sera nécessairement déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l’égard des époux [O], aucune faute ne pouvant être relevée à leur encontre.

Sur les autres demandes

Au vu des motifs adoptés, toutes les autres demandes des parties se trouvent sans objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les sociétés HABITAT TOIT PRO et DOMOFINANCE qui succombent seront tenues in solidum aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge des époux [O] la totalité des frais non compris dans les dépens et les sociétés HABITAT TOIT PRO et DOMOFINANCE seront condamnée in solidum à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe
et en premier ressort :

DIT irrecevables les demandes faites par la SA DOMOFINANCE à l’encontre de la SAS HABITAT TOIT PRO dans ses conclusions du 6 janvier 2025 faute de lui avoir été signifiées;

CONSTATE que la SA DOMOFINANCE n’a soulevé aucune véritable fin de non-recevoir ;

REJETTE les demandes de rejet de pièces de Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] ;

PRONONCE l’annulation du contrat souscrit par Monsieur et Madame [O] avec la société HABITAT TOIT PRO le 30 novembre 2022 ;

CONSTATE l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté consenti par la SA DOMOFINANCE le 6 décembre 2022 ;

ORDONNE la reprise du matériel installé soit la pompe à chaleur de marque THOMSON à ses frais par la société HABITAT TOIT PRO dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;

CONSTATE que Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] ne forment pas de demande de remboursement du prix de vente à l’égard de la société HABITAT TOIT PRO et DIT irrecevable faute de qualité la demande faite au profit de la SA DOMOFINANCE ;

CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à rembourser à Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] la somme de 5.798,59 euros correspondant aux échéances payées ;

DIT que la SA DOMOFINANCE a commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution du capital emprunté ;

DEBOUTE la SA DOMOFINANCE de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la SAS HABITAT TOIT PRO à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum la SAS HABITAT TOIT PRO et la SA DOMOFINANCE à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [D] [L] épouse [O] la somme de 6.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS HABITAT TOIT PRO e

[…texte tronqué, 231 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]