TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/05216
N° Portalis 352J-W-B7H-C2T2U

N° PARQUET : 24/655

N° MINUTE :

Assignation du :
16 avril 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [W] [V] [L] [H]
[Adresse 1] (ROYAUME UNI)

représenté par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 23/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/05216

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot- Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [W] [H] constituées par l’assignation délivrée le 16 avril 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 5 novembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 mai 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [W] [H], se disant né le 9 septembre 1991 à [Localité 3] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [E] [D], née le 8 novembre 1960 à [Localité 4] (Royaume-Uni), est française pour être issue d'[M] [S], française par double droit du sol pour être née le 3 juillet 1921 à [Localité 5] (Charente-Maritime) de [U] [S], né le 11 août 1886 à [Localité 5].

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 août 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Sur la demande de « donner acte »

Le ministère public sollicite du tribunal de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la justice sur le bien fondé de la demande de M. [W] [H].

Cette demande, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal relève en outre que si le ministère public indique s’en rapporter à justice sur les demandes de M. [W] [H], il n’élève aucune contestation quant à la nationalité française de celui-ci.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [W] [H], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 1er de l’accord franco-britannique de coopération en matière judiciaire signé le 3 avril 1937, entré en vigueur le 3 juin 1937 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [W] [H] produit une copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 9 septembre 1991 à [Localité 3] (Royaume-Uni), de [B] [H] et [E] [D] épouse [H] (pièce n°42 du demandeur).

Ces derniers se sont mariés à [Localité 3] le 9 juillet 1990, soit avant la naissance du demandeur, de sorte que la filiation de celui-ci à l’égard de [E] [D] est établie (pièce n°5 du demandeur).

[E] [D] est née le 8 novembre 1960 à [Localité 4] (Royaume-Uni), du mariage célébré le 30 août 1952 à [Localité 4] entre [V] [D] et [M] [S] (pièces n° 4 et 9 du demandeur).

[M] [S] est née le 3 juillet 1921 à [Localité 5] (Charente-Maritime), du mariage célébré le 10 juin 1912 à [Localité 6], entre [A] [F] et [U] [S], né le 11 août 1886 à [Localité 5] (pièces n°7, 10 et 12 du demandeur).

[M] [S] est donc de nationalité française en vertu de l’article 1, 2° de la loi du 10 août 1927, régissant sa situation au regard de sa date de naissance, et selon lequel est français tout enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né.

Née d’une mère française, [E] [D] est française en application de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Dès lors, il sera jugé que M. [W] [H] est français pour être né d’une mère française, en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [W] [H], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [W] [H] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [W] [V] [L] [H], né le 9 septembre 1991 à [Localité 3] (Royaume-Uni), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [W] [V] [L] [H] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [W] [V] [L] [H].

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi