TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [Q]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Virginie FOURGOUX

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00520 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB75S

N° MINUTE :
1

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Société [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00520 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB75S

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [Q] et la S.A.S. [S] ont conclu un contrat de mandat de gestion locative en date du 6 février 2023, portant sur la gestion locative saisonnière d’un appartement situé au [Adresse 3], à [Localité 2].

Le contrat de mandat était conclu pour une durée d’un an et été renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

Invoquant une mauvaise exécution du contrat de mandat par la S.A.S. [S], M. [P] [Q] a saisi à deux reprises le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice aux fins de tentatives préalables de médiation, restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, M. [P] [Q] a fait assigner la S.A.S. [S] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
– 9 762,55 euros avec intérêts au taux légal, comprenant :
* 1 280 euros au titre de la perte de revenus,
* 1 144 euros au titre des frais de ménage indus,
* 3 338,55 euros au titre des frais de remise en état,
* 1 000 euros au titre du préjudice moral et d’image,
* 3 000 euros au titre de la faute lourde assurantielle,
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après un renvoi à la demande du conseil de la défenderesse lors de l’audience du 26 février 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.

A cette audience, M. [P] [Q], comparant en personne, sollicite le bénéfice de ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles il maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et, y ajoutant, sollicite la condamnation de la S.A.S. [S] à lui payer la somme de 179,99 euros au titre du remboursement du sommier.

La S.A.S. [S], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande de :
– débouter M. [P] [Q] de l’ensemble de ses demandes,
– le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties soutenues à l’audience du 15 juin 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer, pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du même code, il sera statué par jugement contradictoire.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2026 puis, le jour même, de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fautes alléguées dans l’exécution du mandat de gestion locative

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1991 alinéa 1er du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
L’article 1992 alinéa 1er du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Aux termes de l’article 1993 de ce code, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Il s’évince de ces dispositions que le mandataire est tenu à une obligation de moyens pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, supposant une exécution loyale, prudente et diligente du mandat conféré. Dès lors, pour engager la responsabilité du mandataire pour mauvaise exécution du contrat de mandat, le mandant doit rapporter la preuve d’un manquement à ses obligations contractuelles constituant une faute.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. [P] [Q] prétend que la S.A.S. [S] a commis des fautes dans la gestion de son bien en location saisonnière et qu’elle ne justifie pas avoir accompli de diligences concrètes, loyales et prudentes dans l’exécution de sa mission. Il estime notamment qu’elle n’a produit aucun rapport de ménage, aucun état d’état d’entrée ou de sortie des voyageurs, aucun historique de maintenance, aucun tableau de suivi, aucune alerte circonstanciée adressée au propriétaire, aucun élément prévis sur les mesures prises après les avis négatifs des clients, ni aucunes démarches après la suspension de l’annonce sur la plateforme Airbnb. Il fait valoir que le bien et ses équipements n’ont pas été correctement entretenus pendant la durée du mandat, ce qui a généré des avis négatifs des voyageurs sur les différentes plateformes et conduit à la suspension de l’annonce sur Airbnb. Il soutient à cet égard que le bien était très dégradé lors de sa reprise à l’issue du mandat. Il considère ensuite que les frais étaient trop élevés compte tenu de la présence d’une boîte à clés permettant une arrivée et un départ autonome, sans nécessité de la présence d’une personne physique. Il estime que son mandataire n’a pas bien géré les annonces et a pratiqué des frais en inadéquation avec la prestation délivrée, faisant perdre l’attractivité commerciale de son bien. Il argue enfin de la déloyauté de son mandataire dans l’exécution du contrat. Il considère avoir subi une perte de chance de pouvoir louer son bien

En défense, la S.A.S. [S] conteste toute faute dans l’exécution du mandat et avoir correctement exécuté l’ensemble de ses missions. S’agissant de l’accueil des voyageurs, elle ne conteste pas l’installation d’une boîte à clés qu’elle qualifie d’indispensable en matière de location saisonnière en ce que ce dispositif permet de sécuriser l’accès au logement face aux différents aléas pouvant se présenter. Concernant l’entretien et la maintenance du logement, elle indique avoir respecté ses obligations contractuelles en fournissant les prestations de ménage convenues ainsi que la mise à disposition de linge et de consommables. Elle estime enfin que le demandeur ne démontre aucune faute ayant eu pour conséquence la désactivation de l’annonce sur la plateforme Airbnb. Sur les frais de ménage contestés, elle soutient que ces frais sont prévus au contrat et qu’ils sont librement fixés. Elle ajoute qu’en tout état de cause, ces frais sont indépendants de la commission perçue par le mandataire et qu’ils ne sont en tout état de cause, pas supportés par le propriétaire mais par les locataires. Elle considère dès lors que le demandeur ne démontre aucun préjudice. Sur les frais de remise en état du logement, les frais de remplacement divers et les frais de réfaction des peintures sollicités, elle fait valoir que les conditions générales prévoient que le mandataire n’est pas responsable de l’usure normale du bien du fait des locations répétées ni des dommages causés par les locataires et que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable au mandataire qui justifierait de les lui faire supporter.

En l’espèce, il est constant que les parties ont conclu un mandat de gestion locative portant sur la location saisonnière d’un appartement situé au [Adresse 4], à [Localité 2] dont M. [P] [Q] est propriétaire.

Le mandat de gestion prévoyait que le mandant confie au mandataire la gestion de l’ensemble des aspects liés aux locations du logement, de la gestion du compte sur les sites de location et les différents aspects logistiques. Le mandat portait donc sur la création et l’optimisation des annonces sur les différents sites de location, notamment [S], Airbnb, Abritel-Home Away et Booking.com, la gestion des messages avec les potentiels locataires, la remise et récupération des clés du logement auprès des locataires lors de leur arrivée et lors de leur départ du logement, la fourniture de linge de lit et de linge de toilette en quantité adaptée à leur nombre ainsi que de consommables (papier toilette, sacs poubelle), sur la maintenance, le ménage avant et après la location afin de remettre le logement en bon état de rangement et de propreté et la perception et l’encaissement des loyers.

En acceptant le contrat de mandat, le mandant a également accepté les conditions générales d’utilisation, dont il ressort que  » [S] s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le bailleur reconnaît et accepte expressément « .

Le demandeur conteste essentiellement la gestion par la S.A.S. [S] de la maintenance du logement et allègue des fautes de celle-ci relativement à l’état du logement. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la faute de la S.A.S. [S] dans l’exécution de ses obligations contractuelles à ce titre.

S’agissant de la maintenant, il ressort du contrat que le mandataire  » s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance du logement pour le compte et aux frais du mandant pendant toute la durée des services, et faire réaliser tout travaux de réparation courante ou tout remplacement d’équipements manquants ou défectueux « .

Il résulte par ailleurs des conditions générales d’utilisation que  » le bailleur est informé et accepte que les locations peuvent accélérer l’état d’usure du logement. La responsabilité de [S] ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le logement, lié ou non à l’usure du logement, éventuellement accentuée par une utilisation du logement dans le cadre des services qui permettent des locations répétées du logement. […] En tout état de cause, le bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de [S] ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages causés au sein du logement par un locataire « .

Au soutien de ses allégations, M. [P] [Q] produit trois avis de personnes faisant état d’un logement présentant des équipements défectueux, d’un manque d’entretien de la terrasse/balcone et d’un manque d’hygiène.

Ces éléments sont cependant dépourvus de toute force probante dans la mesure où les personnes ayant laissé ces commentaires ne sont pas identifiables, que les annonces ne mentionnent ni la date à laquelle elles ont été postées, ni encore l’adresse du logement concerné par les commentaires. Il n’est dès lors pas établi que ces commentaires concernent bien le logement du demandeur.

Il ressort du courriel de la défenderesse en date du 12 août 2025 que deux annonces négatives ont effectivement été postées sur la plateforme Airbnb ayant conduit à un blocage de l’annonce pendant 5 jours, précisant :  » aucun problème avec le logement ni avec l’hôte, mais nous avons eu la désagréable surprise de trouver une voisine dans l’appartement en pleine nuit qui était passée par les balcons sous prétexte de récupérer son chat  » et  » Appartement correct malgré une qualité des lits un peu faible « .

Il ressort de ces éléments que les doléances des voyageurs sont sans lien avec la mission du mandataire dans le cadre du contrat de mandat de gestion locative litigieux, ce dernier n’étant pas responsable du comportement des voisins.

Il ressort encore des échanges de courriels entre les parties les 26, 27 et 28 août 2025 qu’un commentaire, non produit aux débats et dont les termes ne sont pas précisés, aurait été posté sur une plateforme faisant été d’un appartement sale. Or il ressort de la réponse adressée au mandant, que le gestionnaire a réalisé les diligences requises pour nettoyer le logement après le départ des locataires afin de permettre l’entrée des nouveaux dans les meilleures conditions possibles, sans qu’aucune pièce versée aux débats ne viennent contredire cet élément.

Le demandeur prétend que l’état dégradé du logement serait en outre établi par l’état des lieux entrant de la société OQORO, ayant pris la suite de la S.A.S. [S]. Il sera cependant observé que cet état des lieux n’est pas daté de sorte qu’il ne démontre pas que cet état des lieux est consécutif à la fin du mandat confié à la défenderesse et que l’état du logement résulte en conséquence de la mauvaise gestion de celle-ci. Il ressort en outre du courriel adressé par la salariée de la société OQORO daté du 22 septembre 2025 que si le logement est en état d’usure, les éléments relevés n’empêchent pas la mise en ligne.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas suffisamment établi que la S.A.S. [S] a commis une faute dans l’exécution du mandat s’agissant de la maintenance et de l’entretien du logement.

Enfin, s’agissant des frais de ménage et de la boîte à clés, il résulte des clauses 3 et 4 des conditions générales d’utilisation que les frais de ménage sont supportés par les locataires et non par le propriétaire du logement donné en location. Si le demandeur soutient que ces frais sont trop élevés et qu’ils préjudicient à l’attractivité commerciale de son bien, force est de constater qu’il ne justifie pas de cette allégation, le bien litigieux ayant été régulièrement loué, même avec ces frais, pendant près de deux ans jusqu’à ce que le mandant les conteste, au mois de mars 2025. Il sera en outre observé que le mandataire a accepté de réduire ces frais en généralisant le dispositif de la boîte à clés au mois d’avril 2025. En tout état de cause, le demandeur, qui n’a pas réglé ces frais, ne démontre aucun préjudice justifiant qu’ils lui soient remboursés.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. [P] [Q] sur qui repose la charge de la preuve, échoue à démontrer les fautes alléguées de la S.A.S. [S] dans l’exécution du contrat de mandat de gestion locative litigieux.

En l’absence de faute prouvée, il n’y a pas lieu à examiner les différents préjudices allégués, les conditions d’engagement de la responsabilité civile de la S.A.S. [S] n’étant pas remplies.

En conséquence, M. [P] [Q] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

M. [P] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. [S] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager au cours de la présente instance pour assurer sa défense et M. [P] [Q] sera ainsi condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle civile de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE M. [P] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [P] [Q] aux dépens ;

DEBOUTE M. [P] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [Q] à payer à la S.A.S. [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026,

La Greffière La Juge