TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/07380 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LZSH

Jugement du 24 Septembre 2026

N° 26/ 916

S.A. DIAC

C/

[Q] [A]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Me PRENEUX

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, greffières ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Q] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre préalable acceptée le 31 janvier 2023 signée électroniquement, la société anonyme DIAC a consenti à Monsieur [A] [Q] un contrat de crédit affecté d’un montant total de 26565.56€, avec des mensualités de 359.08€ hors assurance, sur 49 mois.

Le matériel a été livré le 09 septembre 2023.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la résiliation du contrat.

Le véhicule a été restitué le 02 septembre 2024. Le véhicule a été vendu le 07 octobre 2024 pour un montant de 16384.17€ HT.

Par assignation délivrée à Monsieur [A] le 25 aout 2025, la SA DIAC demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de :
A titre principal
– Condamner Monsieur [A] [Q] à verser à la SA DIAC la somme de 10.316,42€, outre les intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement
A titre subsidiaire
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [Q] [A] et la SA DIAC le 31 janvier 2023
– Condamner Monsieur [A] [Q] à verser à la SA DIAC la somme de 10.316,42€, outre les intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement
En tout état de cause
– Condamner Monsieur [R] [P] à payer à la SA DIAC la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l’instance
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2026. Lors de cette audience, le juge, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du code de la consommation, notamment :

* la forclusion pour incidents de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* La présence du fichier de preuve de la signature électronique du contrat ainsi que l’attestation de conformité de l’organisme utilisé.

* Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour absence de délai raisonnable suffisant

* la déchéance du droit aux intérêts :
– production de la fiche d’information pré-contractuelle (FIPEN- article L.312-12 du code la consommation) / omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche (article R312-2)
– justificatif de la consultation du FICP (article L.312-16 du code de la consommation),
– preuve de la remise et régularité de la notice d’assurance(article L.312-29 du code de la consommation),
– respect du devoir de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur (L312-16),
– respect de l’obligation de rédaction avec des caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps 8 d’imprimerie (article R.312-10 du code de la consommation),
– La présence du bordereau de rétractation (L.312-21 code de la consommation)

Le conseil du demandeur a été autorisé à produire une note en délibéré pour répondre à ces éléments jusqu’au 20 août 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [A] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui et il n’a pas fait connaitre les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

Aucune note en délibéré n’est parvenue à la juridiction.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée non régularisée date du mois de juillet 2024.

La présente action ayant été engagée par assignation le 25 aout 2025, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, l’action en paiement est recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement à titre principal :

Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.

L’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. […] ».

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d’ordre public.

Le contrat contient une clause de résiliation 4 mentionnant “en cas de défaillance de votre part (non paiement des loyers ou non respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse”

Le créancier produit des courriers de relance impayés, sans démontrer qu’ils ont été effectivement envoyés à Monsieur [A].

Le créancier souligne à juste titre que la clause résulte de la combinaison des article L312-39 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le créancier de solliciter le remboursement immédiat du capital restant dû et que des indemnités supplémentaires peuvent être exigées sur ce fondement, ainsi que sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation.

La cour de cassation, dans son arret du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”.

La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt, quel que soit le montant de l’impayé, sans préavis d’une durée raisonnable laissé à la suite de la mise en demeure, créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

En conséquence, la clause de l’article 4 du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée en application de cette clause est donc irrégulière, la demande en paiement du créancier sur ce fondement est écartée.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat

L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

L’article 1353 du code civil dispose “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, le créancier mentionne qu’au moment de la résiliation qu’il avait prononcée, le capital restant dû était de 6026.06€ , que l’indemnité sur capital due était de 482.08€ et les intérêts de retard de 822.33€.

Pour prononcer la résiliation du contrat, le juge se situe au jour du prononcé du jugement. Il apparait que Monsieur [A] a restitué le véhicule. Cependant, l’échéance de juillet 2024 reste impayée et aucun versement n’a été effectué depuis lors. Face au manquement à l’obligation de paiement, il sera ordonné le prononcé de la résiliation du contrat.

Sur la régularité de l’opération

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, le créancier fournit les bulletins de salaire du débiteur et de Madame [N] et une facture internet. Ces pièces sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. La vérification de la solvabilité ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il convient, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement.

Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur. Il manque au minimum une quittance de loyer ou un échéancier de prêt immobilier pour justifier de la charge de logement déclarée. La méconnaissance des charges précises de Monsieur [Q] [A] suffit à modifier l’appréciation de sa solvabilité.

En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la SA DIAC justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, s’étant contentée des déclarations effectuées par l’emprunteur et des seuls bulletins de salaire versé par celui-ci.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêt.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Q] [A] de 26 565.56€ et les règlements effectués par ce dernier de 4770.93€ tel qu’il résulte de l’historique de prêt, ainsi que le résultat de la vente du véhicule qu’il a restitué pour 16384.17€ HT, soit une somme totale due par Monsieur [A] de 5410.46€.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires:

Rien ne s’oppose au prononcé de l’exécution provisoire.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [A] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

DECLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par la société DIAC ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [Q] [A] et la SA DIAC le 31 janvier 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [A] à régler à la SA DIAC la somme de 5410.46€, soit CINQ MILLE QUATRE CENT DIX EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES au titre du solde du crédit conclu le 31 janvier 2023

DIT que la somme ne portera pas intérêts, y compris au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [A] aux dépens de l’instance.

REJETTE la demande de la SA DIAC fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA DIAC de ses autres demandes plus amples et contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE