TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53B
DOSSIER : N° RG 26/00044 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUHS
AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [E] [K] épouse [T], [S] [T]
MINUTE : 26/00238

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis Tour Granite 17 Cours Valmy – 92800 PUTEAUX

représentée par Me Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Mme [E] [K] épouse [T]
née le 28 Février 1966 à COGNAC (16100), demeurant 5 Place de chez Trebuchet – 17770 BURIE, non comparante

M. [S] [T]
né le 14 Novembre 1966 à SAINT MANDE (94160), demeurant 5 place de Chez Trébuchet – 17770 BURIE, non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

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le 1 ccc + 1 grosse à scp blc
1 ccc aux époux [T]
dossier
EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable signée le 30 juillet 2021, la SA Franfinance a consenti à Mme [E] [K] ép. [T] et à M. [S] [T] un crédit affecté au financement de l’installation de panneaux photovoltaïques, réalisée par la société MG Habitat, d’un montant de 15.060,30 euros, aux taux Taeg fixe de 4,79 %, remboursable en 170 échéances mensuelles de 103,58 euros, dont 14,99 euros d’assurance facultative.

L’installation des panneaux photovoltaïques a été réalisée le 13 septembre 2021, conformément à la production par les époux [T] de l’attestation de livraison des travaux, permettant ainsi le déblocage des fonds aux fins de règlement de la société MG Habitat.

Les premiers impayés dans le remboursement du crédit affecté ont débuté le 20 février 2024.

Les époux [T] ont déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 9 janvier 2024. Dans le cadre des mesures de traitement de la situation, un plan conventionnel de redressement a été établi, prévoyant, s’agissant de la créance de la SA Franfinance, un échéancier de remboursement en trois paliers. Ainsi il a été convenu d’un premier palier prévoyant des mensualités de 0 euro pendant les deux premiers mois, puis d’un deuxième palier fixant la mensualité à 381,48 euros, au taux de 0%, et enfin d’un troisième palier prévoyant une mensualité de 401,44 euros pendant 25 mois, au taux de 5,07%.

Ce plan n’a toutefois pas été respecté par les époux [T].

En conséquence, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2025, la SA Franfinance les a mis en demeure de régler la somme de 803,64 euros dans un délai de 30 jours, en précisant explicitement qu’à défaut de régularisation dans ce délai, le plan deviendrait caduc.

Cette mise en demeure étant demeurée vaine, l’emprunteur, par l’intermédiaire de la SELARL Huis-Alliance 17, commissaire de justice, leur a adressé, le 11 juillet 2025, un second courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant l’exigibilité anticipée du prêt.

Aucun règlement n’a été effectué par les époux [T].

C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la SA Franfinance a fait délivrer une assignation aux époux [T], remis à étude, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saintes, aux fins de :

– les condamner solidairement à lui payer :
. la somme de 8.884,65 euros, outre les intérêts débiteurs au Taeg de 4,79 % l’an à compter du 1er avril 2025 et ce, jusqu’à parfait règlement,
. 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 20 avril 2026, a été renvoyée.

A l’audience du 15 juin 2026, la SA Franfinance, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance en maintenant l’ensemble de ses demandes initiales et indique répondre à tous les moyens soulevés d’office par le tribunal, dans son dossier de plaidoirie. Le tribunal a sollicité de l’emprunteur, en délibéré et avant le 30 juin 2026, la production d’un décompte expurgé des intérêts.

Assignés à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est survenu en février 2024.

Il est également établi que les époux [T] ont déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable à la procédure le 9 janvier 2024. La Commission a orienté le dossier vers la mise en place d’un plan conventionnel de redressement définitif, avec un rééchelonnement de tout ou partie des créances. Les mesures recommandées par la Commission de surendettement ont été approuvées le 13 novembre 2024, date à laquelle le plan était mis en place, conformément aux éléments produits aux débats par le prêteur.

Il ressort des éléments produits que les emprunteurs ont respecté les premières échéances du plan conventionnel de redressement. Ainsi la première mensualité de 381,48 euros a été régulièrement acquittée. L’échéance du mois de décembre 2024, fixée à 400,97 euros, n’a pas été réglée à son terme, mais régularisée à la suite d’un rappel et d’une relance, en janvier 2025. L’échéance du mois de janvier 2025 a quant à elle été réglée par les emprunteurs dans son intégralité et dans les délais. Ce n’est donc qu’à compter de l’échéance du mois de février 2025 que les emprunteurs ont cessé tout règlement et ont, dès lors, cessé de respecter les modalités du plan conventionnel de redressement.

Les modalités de l’article R.312-35 du code de la consommation selon lesquelles le point de départ du délai de forclusion correspond au premier incident de paiement non régularisé intervenu après décision de la commission imposant des mesures prévues à l’article L.733-1, trouvent à s’appliquer en l’espèce.

L’assignation ayant été signifiée le 27 janvier 2026, soit moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé de février 2025, postérieurement à la date prévue pour la reprise des paiements, l’action engagée par la SA Franfinance est, en conséquence, recevable.

2) Sur la demande de paiement au titre du crédit

2.1) Sur l’exigibilité de la créance

Lorsqu’un plan de surendettement a été mis en place, les sommes dues à un créancier ne sont exigibles que lorsque les mesures imposées par la commission de surendettement n’ont pas été respectées par le débiteur, conduisant l’établissement de crédit à prononcer la caducité de ces mesures.

En pareille hypothèse, le créancier recouvre alors son droit de poursuite individuelle à l’issue d’une mise en demeure infructueuse.

En l’espèce le plan de surendettement a été approuvé définitivement le 13 novembre 2024 par la Commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime.

La société demanderesse a adressé aux débiteurs une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 1er avril 2025, précisant le délai au-delà duquel le plan sera caduc et la dette exigible dans sa totalité, en l’absence de règlement de la part des débiteurs. Ce qui a été confirmé par un second courrier recommandé du 11 juillet 2025.

Aucun règlement n’a été effectué par les emprunteurs.

Par conséquent la SA Franfinance est en droit de solliciter l’exigibilité de sa créance.

2.2) Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation indique que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.

Aux termes de l’article L312-14 du code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

L’article L312-16 du code de la consommation prévoit qu’avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Conformément à ce même article, le prêteur doit également justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-.

Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.

L’article L341-2 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’information précontractuelle -FIPEN-, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information

Il est constant qu’en application de cet article, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de l’article L.341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du même code), le formulaire détachable de rétractation ou encore l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes, doivent être présents à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA Franfinance verse aux débats :
– l’offre de contrat de crédit affecté,
– l’adhésion à l’assurance,
– la fiche de dialogue,
– les informations précontractuelles européennes,
– les informations et conseils relativement à l’assurance décès, incapacité et perte d’emploi,
– la notice d’information sur les assurances et prestations facultatives en crédit ou location,
– les copies des cartes d’identité des emprunteurs,
– les avis d’imposition 2019 et 2020,
– un bulletin de salaire de Madame de juillet 2021,
– les consultations du FICP,
– le contrat d’installation des panneaux photovoltaïques conclu avec la société MG Habitat,
– la confirmation de la livraison des travaux pour le déblocage des fonds,
– le tableau d’amortissement,
– la synthèse du dossier de surendettement,
– les historiques des règlements,
– le décompte de créance au 8 juillet 2025.

Il ressort des pièces produites aux débats que la SA Franfinance a communiqué l’ensemble des éléments exigés par le code de la consommation.

Cependant, il résulte de l’examen des pièces produites que la vérification de la solvabilité des emprunteurs doit être regardée comme insuffisante. En effet, bien que le prêteur verse aux débats la fiche de dialogue ainsi que deux avis d’imposition sur les revenus 2018 et 2019, le seul bulletin de salaire de Madame en date du mois de juillet 2021, ne permet pas d’actualiser au jour de la signature du crédit affecté, la situation financière du couple. Par ailleurs, aucun relevé de compte bancaire qui identifierait les charges fixes des emprunteurs et permettrait une appréciation concrète de leur capacité mensuelle de remboursement n’est produit aux débats.

Dès lors, les pièces versées sont insuffisantes à établir que le prêteur s’est assuré, avec le niveau de diligence exigé par les dispositions du code de la consommation, de la faculté réelle des emprunteurs à faire face durablement aux échéances du prêt.

Par conséquent la SA Franfinance sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

2.3) Sur le montant des sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, s’agissant du montant des sommes effectivement dues, le tribunal a sollicité, lors de l’audience, la production d’un décompte expurgé des intérêts. En réponse, le prêteur a produit, le 26 juin 2026, un historique de compte identique à celui précédemment versé aux débats, se bornant à raturer certaines lignes du décompte, sans procéder à de nouveaux calculs permettant de déterminer précisément le montant de la créance hors intérêts.

Il convient dès lors, de se référer aux éléments précédemment produits aux débats, étant en tout état de cause rappelé qu’il vient d’être démontré que le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts.

Il convient ainsi de déterminer la somme réellement due postérieurement à la mise en place du plan conventionnel de redressement. Il résulte du plan établi et du tableau d’amortissement versé aux débats qu’à la date du premier incident de paiement en février 2024, le capital restant dû, hors calcul d’intérêts, s’élevait à la somme de 9.886,65 euros. En suivant les modalités du plan et déduisant les échéances effectivement réglées par les emprunteurs postérieurement au 13 novembre 2024 (date de mise en place du plan), soit la première échéance de 381,48 euros, ainsi que les échéances de décembre 2024 et janvier 2025, chacun d’un montant recalculé par le prêteur à la somme de 400,97 euros, le solde restant dû à compter de la première échéance impayée, soit celle du mois de février 2025, s’établit à la somme de 8.703,23 euros.

Or, le décompte produit le 8 juillet 2025, établit sur la base du détail de créance du 5 mai 2025, fait apparaître, hors intérêts de retard, une somme de 8.884,65 euros, correspondant au montant sollicité dans l’assignation. Ce montant ne correspond pas toutefois à celui résultant de l’application du plan conventionnel de redressement et des règlements effectivement intervenus. Dès lors, il convient de retenir le calcul résultant du suivi du plan et de fixer la créance du prêteur à la somme de 8.703,23 euros.

Les époux [T], bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu à l’audience, et n’ont par conséquent pas contesté le montant de la créance.

En conséquence, conformément au décompte de créance, à l’historique des règlements, non contestés, il convient de condamner solidairement les époux [T] à verser à la SA Franfinance la somme de 8.703,23 euros en remboursement des sommes dues pour le contrat de crédit affecté, en écartant les intérêts contractuels et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

3) Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T] qui succombent, supporteront la charge des dépens de l’instance.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ils seront condamnés à verser la somme de 200 euros à la SA Franfinance.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA Franfinance recevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T], en l’absence de forclusion ;

CONSTATE l’exigibilité de la créance correspondant au crédit affecté souscrit par Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T], le 30 juillet 2021 ;

CONSTATE que la SA Franfinance ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité de Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T], en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance ;

CONDAMNE Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T] à payer à la SA Franfinance la somme de 8.703,23 euros au titre du solde du crédit affecté ;

ÉCARTE l’application du taux d’intérêt légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [E] [K] ép. [T] et M. [S] [T] au paiement de la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière

LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE