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N° RG 25/01660 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRC3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01660 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRC3

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Christian DECOT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026 prorogé au 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ET ENVIRONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. DAVIRIC SANTE
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE
Spécialisée dans la vente d’articles orthopédiques, la société SARL DAVIRIC a ouvert le 29 décembre 2017 dans les comptes de l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] (ci-après « CCM [Localité 2] ») un compte courant [XXXXXXXXXX01].

Selon contrat de crédit en date du 13 mai 2020, la société SARL DAVIRIC a contracté prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ayant pour objet le soutien durant la crise économique COVID. Ce prêt in fine était d’un montant de 65 000 euros remboursable en une seule échéance au 20 mai 2021 au taux d’intérêt de 0%. L’avenant intervenu le 10 mars 2021 a différé le remboursement des échéances jusqu’au 19 juin 2022.

Constant que le solde du compte courant était négatif, par lettre en date du 13 septembre 2024, le CCM [Localité 2] a informé la société DAVIRIC que son compté serait clôturé à compter du 17 novembre 2024 à défaut d’approvisionnement permettant de retrouver un solde positif.

Le 5 décembre 2024, le solde étant toujours négatif, la CCM [Localité 2] a mis en demeure la société SARL DAVIRIC par courrier recommandé de lui régler la somme de 4 943,75 euros. Le pli a été avisé mais non réclamé le 11 décembre 2024. Le même jour, elle a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception versement de la somme de 30 735,68 euros correspondant aux échéances impayées du prêt à compter du 20 mars 2023. Le pli était avisé mais non réclamé le 11 décembre 2024.

Puis par courrier recommandé du 10 janvier 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a sollicité le paiement de la somme totale de 59 096,74 euros.

N’ayant reçu aucun versement, par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à la SARL DAVIRIC le 12 juin 2025 et selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement du prêt professionnel.

Aux termes de son assignation, l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] demande au tribunal de :

Vu la convention de compte courant et les contrats de prêts,
Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants et 2288 et suivant du Code civil,

DECLARER la demande recevable respectivement bien fondée.

CONDAMNER la Société DAVIRIC SANTE à payer 5 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ET ENVIRONS la somme de 59 347, 92 € portant intérêts au taux conventionnel majoré de 3,7 % et au taux de 0,5% l’an au titre de la cotisation d’assurance sur la somme en principal de 52 950, 58 € et au taux légal pour le surplus à compter du 19 février 2025, portant elle-même intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 décembre 2024 au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] ;

CONDAMER la société DAVIRIC SANTE à payer 5 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ET ENVIRONS la somme de 4 893,87 € portant intérêts au taux de 13,060 % à compter du 1er mai 2025, portant elle-même intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 décembre 2024 au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMER la société DAVIRIC SANTE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société DAVIRIC SANTE aux entiers frais et dépens de l’instance.
RAPPELER le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.
SOUS TOUTES RESERVES.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société SARL DAVIRIC n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 17 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 26 juin 2026, par mise à disposition au greffe le 28 aout 2026, prorogée au 30 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préalable, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la demande au titre du compte courant

À l’appui de sa demande à l’encontre de la société DAVIRIC, la CCM [Localité 2] produit notamment la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01] conclue le 29 décembre 2017, la mise en demeure adressée le 13 septembre 2024 dont il n’est pas justifié qu’elle était été reçue par la société DAVIRIC, la lettre de mise en demeure adressée le 5 décembre 2024, pli avisé le 11 décembre 2024 et non réclamé. Enfin, elle établit l’état de sa créance au 30 avril 2025 en versant un décompte des sommes dues au titre du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX02]

Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse que la société SARL DAVIRIC étant défaillante dans le remboursement du solde négatif de la convention du compte courant, le compte est regardé comme présentant un solde débiteur d’un montant de 4 893,87 euros.

La société SARL DAVIRIC ne fait valoir de moyen d’exonération ni ne fait état d’un paiement intervenu.

La demanderesse est donc fondée à réclamer à la débitrice principale le paiement de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant qui s’établit aux montants de 4 893,87 euros portant intérêts au taux de 13,060% à compter du 1er mai 2025.

Il en résulte que la société SARL DAVIRIC sera condamnée à payer à la CCM [Localité 2] la somme de 4 893,87 euros portant intérêts au taux de 13,060% à compter du 1er mai 2025 au titre de la convention de compte courant.

Sur la demande au titre du contrat de prêt

À l’appui de sa demande à l’encontre de la société DAVIRIC, la CCM [Localité 2] produit notamment le contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] portant sur un montant de 65 000 et conclu le 13 mai 2020, la mise en demeure adressée le 5 décembre 2024, pli avisé le 11 décembre 2024 et non réclamé, ainsi que le courrier de résiliation daté du 10 janvier 2025, pli avisé le 14 janvier 2025 et non réclamé. Enfin, elle établit l’état de sa créance au 20 février 2025 en versant un décompte des sommes dues au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02].

Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse que la société SARL DAVIRIC étant défaillante dans le remboursement du prêt en cause, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt conformément aux stipulations contractuelles.

La société SARL DAVIRIC ne fait valoir de moyen d’exonération ni ne fait état d’un paiement intervenu.

La demanderesse est donc fondée à réclamer à la débitrice principale le paiement de sa créance au titre de ce prêt professionnel qui s’établit aux montants de 52 950,68 euros de capital restant dû, outre 1 288,41 euros d’intérêts, 511,84 euros d’assurance et 890,44 au titre des frais et 3 706,55 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 7% prévue aux conditions générales.

S’agissant du taux d’intérêt applicable, il convient de retenir, conformément à la demande, le taux d’intérêt contractuel de 3,7 % et celui de 0,5% au titre de l’assurance.

Il en résulte que la société SARL DAVIRIC sera condamnée à payer à la CCM [Localité 2] la somme de 59 347, 92 € portant intérêts au taux conventionnel majoré de 3,7 % et au taux de 0,5% l’an au titre de la cotisation d’assurance sur la somme en principal de 52 950, 58 € et au taux légal pour le surplus à compter du 19 février 2025 au titre du prêt [XXXXXXXXXX02].

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Il est fait droit à la demande de la CCM [Localité 2] et la défenderesse sera condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Les parties défenderesses étant condamnées aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La SARL DAVIRIC sera donc condamnée à lui régler la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SARL DAVIRIC à payer à l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 4 893,87 euros portant intérêts au taux de 13,060% à compter du 1er mai 2025 au titre de la convention de compte courant ;

CONDAMNE SARL DAVIRIC à payer à l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 59 347, 92 € portant intérêts au taux conventionnel majoré de 3,7 % et au taux de 0,5% l’an au titre de la cotisation d’assurance sur la somme en principal de 52 950, 58 € et au taux légal pour le surplus à compter du 19 février 2025 au titre du prêt [XXXXXXXXXX02]

CONDAMNE la SARL DAVIRIC aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la SARL DAVIRIC à payer à l’association coopérative CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

REJETTE le surplus de la demande ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard des parties non comparantes (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Amandine DOAT