J.A.F

DOSSIER N° N° RG 24/01391 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I]
[F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Sophie GUILBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, substituée par Me Alizé BOZE-HERVE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, substituée par Me Marina PINA CREBASSA, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION LORS DES DEBATS

Madame Florence PAVAROTTI a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré.

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge
ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président
Cécile DAVID, Juge

Faisant fontion de GREFFIER :Véronique LAMBOLEY lors des débats et du prononcé

PROCEDURE
Clôture prononcée le : 14 octobre 2026
Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 4 septembre 2026
Copies exécutoires + c.c.c
délivrées le : 04/09/2026
à Me Célia KAUTZMANN
Me Philippe RAMON

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [P] et Monsieur [Y] [R] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 09 octobre 2006.

Suivant acte authentique de vente en état futur d’achèvement reçu par Maître [K] [Z], notaire à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle), le 17 décembre 2011, les partenaires ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence de moitié chacun des lots numéros 3, 38 et 597 situés dans la Résidence  » [Adresse 3] à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section AL numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00 ha 48 a 88 ca, constitués d’un appartement, d’un jardin privatif et d’une place de parking, au prix de 149.500 euros.

Suivant acte authentique de vente en état futur d’achèvement reçu par Maître [G] [A], notaire à [Localité 4] (Hérault), le 14 juin 2018, Monsieur [P] et Monsieur [R] ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence de moitié chacun d’un appartement de type T3 constituant le lot numéro 3064 d’un ensemble immobilier en cours de construction situé à [Localité 4] (Hérault), [Adresse 4], [Adresse 5], et une nouvelle voie à créer  » [Adresse 6] « , cadastré section SK numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lieudit [Adresse 7], d’une surface totale de 00 ha 66 a 23 ca, au prix de 183.000 euros.

Le pacte civil de solidarité a été dissous suivant récépissé d’enregistrement du 23 août 2019.

Monsieur [P] et Monsieur [R] ont signé le 1er juillet 2019 un document relatif à la répartition de leurs biens.

Faisant valoir qu’il a été victime d’un vice du consentement l’ayant déterminé à signer le document du 1er juillet 2019, Monsieur [P], par exploit du 22 août 2024 remis à personne, a fait assigner Monsieur [R] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir ordonner l’annulation du document de partage et indemniser le préjudice qui en est résulté.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, Monsieur [E] [P] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites,

– ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture tenant les conclusions responsives tardives de Monsieur [R],
– juger que le consentement de Monsieur [E] [P] était vicié, par violence et dol subis de la part de Monsieur [Y] [R], au jour de la signature de l’acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019 prévoyant un partage de leur patrimoine indivis.
Quoi faisant,
– ordonner la nullité de l’acte de partage cosigné entre les parties le 1er juillet 2019 (pièce n°5) que Monsieur [E] [P] a signé contraint par violence et dol, vices du consentement,
– ordonner l’annulation de l’acte de partage établi le 1er juillet 2019 (pièce n°5),
– débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Monsieur [R] à verser à Monsieur [P] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi,
– condamner Monsieur [R] à verser à Monsieur [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Monsieur [P] fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature du document du 1er juillet 2019 établi par son ex-compagnon aux fins de répartir amiablement leurs biens.

Il estime que la violence est caractérisée dès lors que la séparation est intervenue dans un contexte brutal puisqu’il venait d’apprendre l’adultère commis par son compagnon après dix-sept ans de vie commune. Il explique que sa santé mentale était déjà fragilisée par le comportement de Monsieur [R] durant la vie commune, lequel le dévalorisait constamment et l’isolait. Il relate un état de dépendance psychologique envers son compagnon et ajoute qu’il consultait un psychiatre au moment de la signature du document litigieux. Il estime que Monsieur [R] en a abusé en refusant de quitter leur appartement s’il ne signait pas le document.
Il assure qu’il n’aurait pas signé en l’absence de chantage alors que ses droits sont lésés dans le partage tel qu’il résulte du document.
Monsieur [P] fait valoir à titre subsidiaire que le comportement de Monsieur [R] s’apparente à des manœuvres dolosives.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2025, Monsieur [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales de :

– recevoir Monsieur [R] en ses écritures, l’en dire bien fondé, et par conséquent :

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

– ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément aux demandes des parties,

Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
Vu les articles 1137 et 1140 du code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Vu l’article 32-1 du code civil,

– juger que le consentement de Monsieur [P] n’était pas vicié au jour de la conclusion de l’acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019,
Par conséquent,
– débouter Monsieur [E] [P] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Monsieur [E] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros à Monsieur [R] au titre de la procédure abusive engagée,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [E] [P] au paiement de la somme 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [R] fait valoir que le demandeur ne démontre pas la réalité du chantage allégué. Il nie toute pression psychologique exercée sur son partenaire et affirme qu’il l’a au contraire soutenu alors qu’il présentait des troubles dépressifs. Il signale que les témoignages produits le démontrent.
Il affirme que son compagnon faisait preuve d’indifférence à son égard et entretenait des relations adultérines.

Monsieur [R] fait valoir que l’acte de partage du 1er juillet 2019 recherchait l’équité dans la répartition des biens proposée, prenant en compte son propre investissement lors de l’acquisition desdits biens. Il relève que Monsieur [P] a réitéré sa volonté de mettre en œuvre le partage ainsi convenu par courriel du 17 décembre 2022. Il concède que l’acte ne répond pas au formalisme exigé en matière de partage et ajoute qu’il n’a pas entendu s’en prévaloir.

Monsieur [R] soutient par ailleurs que la procédure initiée par Monsieur [P] est abusive dès lors que l’acte est inapplicable en ce qu’il ne répond pas au formalisme exigé en matière de partage, et alors que le demandeur a fait part de sa volonté d’en faire application trois ans après sa signature.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, le juge de la mise en état constatant que la procédure n’est pas en état d’être jugée au fond, a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 avril 2025 avec effet différé au 10 juin 2025, fixé une nouvelle clôture de la procédure au 14 octobre 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2025.

Lors de l’audience sur renvoi contradictoire du 12 décembre 2025, les parties représentées par leur conseil respectif, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

Le délibéré initialement fixé au 13 février 2026 a été prorogé en dernier lieu au 04 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de  » donner acte « , de  » dire et juger  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par les parties est devenue sans objet, celle-ci ayant d’ores et déjà été ordonnée par le juge de la mise en état le 12 septembre 2025.

Sur l’annulation de l’acte sous seing privé du 1er juillet 2019

En vertu de l’article 1130 du code civil :

 » L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. « .

Sur la violence

L’article 1140 du code civil dispose que :

 » Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. « .

En l’espèce, Monsieur [P] et Monsieur [R] ont signé le 1er juillet 2019 un document sous forme de lettre proposant une répartition de leurs biens en attribuant les biens meubles à Monsieur [P] et les biens immobiliers à Monsieur [R] moyennant le versement d’une somme de 17.100 euros.

Monsieur [P] estime qu’il a signé ce document sous la contrainte psychologique exercée par son compagnon, qui refusait de quitter le logement, alors qu’il avait exercé sur lui une emprise psychologique durant leur relation. Il ajoute qu’il venait d’apprendre que celui-ci le trompait.

Il verse aux débats :

– une attestation de sa mère, Madame [M] [P], relatant que Monsieur [R] l’a isolé de sa famille et ses amis et que son fils a mal vécu leur séparation ; elle explique que son fils lui a révélé que son compagnon entretenait une relation adultère et a consulté un  » Psy  » dans les suites de la rupture ; elle ajoute que Monsieur [R] a accepté de quitter le logement du couple en contrepartie d’un document  » lui imposant un montant maximum que devait [Y] « ,
– une attestation de Madame [S] [R], expliquant avoir constaté que Monsieur [P] était  » au plus mal psychologiquement  » et très affecté suite à sa séparation avec Monsieur [R],
– une attestation du docteur [B] [X], psychiatre à [Localité 4], certifiant avoir suivi Monsieur [P] dans le cadre de consultations régulières, quasi hebdomadaires, du 16 avril au 26 août 2019,
– une attestation de Madame [L] [U], psychologue et sophrologue, indiquant que Monsieur [P] consulte depuis juin 2022 pour une dépression avec une séparation difficile de son ex-conjoint ; elle indique que ce dernier n’a accepté de quitter l’appartement qu’à la condition que Monsieur [P] signe un document écrit convenant de la répartition des biens immobiliers du couple.

La réalité du chantage allégué par Monsieur [P] ne peut être établie par les seules attestations de Mesdames [P] et [U], qui ne font que reprendre les dires de Monsieur [P].
Si Monsieur [P] produit un message adressé à Monsieur [R] dans lequel il indique  » tu m’as fait signer un document, sans lequel tu refusais de partir  » (pièce n°12), il lui sera opposé qu’il a été envoyé le 05 janvier 2023, soit plus de deux ans et demi après la signature du document litigieux. En outre la réponse qui y a été apportée par Monsieur [R] demeure inconnue.

Par ailleurs, Monsieur [P] ajoute dans son message  » Nous sommes aujourd’hui d’accord sur une somme de 17.500 euros qui correspond à la vente des parts  » et  » Le courrier a été rédigé dans l’intérêt de chacun « . Il y fait donc mention de son accord exprès et reconnaît que le document préservait les intérêts de chacun.

Enfin, si les éléments produits font état de la fragilité psychologique de Monsieur [P] et de rapports qui pouvaient être déséquilibrés dans le couple, ils demeurent insuffisants à caractériser l’existence de violences psychologiques ayant contraint Monsieur [P] à signer le document.

Dans ces conditions, Monsieur [P] sera débouté de sa demande d’annulation de l’acte sous seing privé du 1er juillet 2019 sur le fondement de la violence.

Sur le dol

L’article 1137 du même code civil dispose que :

 » Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. « .

Il suppose la réunion de quatre éléments :

– un élément personnel, le dol devant émaner du cocontractant,
– un élément matériel, à savoir une manœuvre, un mensonge ou une réticence dolosive,
– un élément intentionnel, le cocontractant devant avoir agi intentionnellement pour tromper,
– un élément déterminant, l’erreur provoquée devant avoir été déterminante du consentement.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le chantage allégué par Monsieur [P] n’est pas établi. En tout état de cause, le chantage ne saurait constituer l’élément matériel du dol qui consiste à tromper son cocontractant pour obtenir son consentement.

Dans ces conditions, la demande de nullité fondée sur le dol sera rejetée.

***

Monsieur [P] sera donc débouté de sa demande d’annulation de l’acte sous seing privé du 1er juillet 2019 pour vices du consentement, et de sa demande subséquente de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’en cas d’intention malicieuse ou de mauvaise foi de la part de son auteur. Or, en l’espèce, Monsieur [R] ne démontre pas en quoi l’action engagée par Monsieur [P] procède d’un abus de droit caractérisé, justifiant que des dommages et intérêts soient alloués à Monsieur [R].

Le simple fait de succomber à l’instance ne suffit pas à caractériser une procédure abusive.

Dans ces conditions, Monsieur [R] sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens sont des frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile en dresse la liste ; il s’agit notamment des émoluments des officiers publics ou ministériels, des enquêtes sociales ordonnées en application de l’article 1072, de la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur en application de l’article 388-1 du code civil etc.

Monsieur [P] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [R] n’ayant pas à conserver la charge des frais qu’il a été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts, Monsieur [P] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile :

 » Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.  »

L’exécution provisoire de droit sera rappelée au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande d’annulation de l’acte sous seing privé du 1er juillet 2019, et de sa demande subséquente de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [R] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,