CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00932 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S]
né le 16 Avril 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [P]
né le 16 Novembre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

La Société EXCELLENCE AUTO, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 520 119 777 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Jean-louis BOISNEAULT
Me Laurence DE SANTI
Me Thibault POMARES

PROCEDURE

Clôture prononcée : 25 mars 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant certificat de cession du véhicule du 24 août 2023, Monsieur [G] [S] a acquis de Monsieur [Q] [P] un véhicule BMW VP série 3 immatriculé [Immatriculation 1] pour un kilométrage de 161.700 kilomètres, au prix de 16.250 euros.

Monsieur [Q] [P] avait lui-même acquis le véhicule au prix de 14.990 euros le 10 juin 2023 auprès de la SASU EXCELLENCE AUTO.

Un procès-verbal d’examen contradictoire auquel étaient présents Monsieur [S], Monsieur [P] et les représentants de la SASU EXCELLENCE AUTO, a été réalisé le 20 décembre 2024 par l’assureur protection juridique de Monsieur [S]. Les constatations effectuées ont mis en évidence que :
le véhicule présentait 192.620 kilomètres,suivant l’attestation établie par le constructeur, le moteur ne correspondait pas au véhicule,suivant les documents communiqués par M. [S], le véhicule associé au moteur présentait 190.860 kilomètres en 2016.
Le rapport d’expertise amiable déposé le 22 janvier 2025 à la suite de cette visite a conclu que le moteur n’était pas celui d’origine et que le véhicule avait dû faire l’objet après l’achat de nombreuses réparations, constituant des désordres antérieurs à la vente.

Par acte du 28 mai 2025, Monsieur [G] [S] a fait assigner Monsieur [Q] [P] aux fins de voir prononcer la nullité et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat de vente, obtenir la restitution du prix de vente, et indemniser ses préjudices en résultant.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 09 décembre 2025, Monsieur [G] [S] demande au tribunal de :

A titre principal :
Vu les articles 1137 du Code civil,
prononcer la nullité pour dol, de la vente du véhicule BMW Modèle Série 3 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 24 août 2023
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil
prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du véhicule BMW Modèle Série 3 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 24 août 2023,
A titre infiniment subsidiaire :
Vu les articles 1604 et suivants, 1104 et 1240 du Code civil,
prononcer la résolution de la vente pour non-conformité de la chose délivrée à la chose promise, du véhicule BMW Modèle Série 3 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 24 août 2023,
En tout état de cause :
débouter la société EXCELLENCE AUTO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 16.250 € au titre du prix de vente du véhicule,juger qu’à défaut de reprise du véhicule par Monsieur [P] dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [S] sera autorisé à conserver le véhicule,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 474,76 € au titre des frais d’immatriculation du véhicule,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 2.531 € au titre du coût du crédit,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 6.348,98 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 2.149,30 € au titre du préjudice matériel causé par l’entretien du véhicule,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 510,60 € au titre de remboursement des frais de déplacement,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 1.500 € dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 2.000. € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.
Il expose avoir découvert après l’achat que le moteur du véhicule avait été remplacé par un moteur de 2006 qui présentait 190.000 kilomètres en 2016, et signale qu’il a dû réaliser de nombreuses réparations.
Il sollicite la nullité de la vente sur le fondement du dol au motif que son consentement a été vicié. Il fait valoir que le kilométrage était une information déterminante puisqu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il en avait eu connaissance, ou l’aurait acquis à un prix moindre. Il assure que son vendeur Monsieur [P] a commis des manœuvres frauduleuses pour le déterminer à contracter dès lors qu’il a gardé le véhicule sur une courte durée avant de le lui revendre, et affirme que le mauvais état du véhicule ne pouvait pas être décelé à l’œil nu.
En réponse aux arguments adverses, il indique qu’un procès-verbal d’examen contradictoire a été établi en présence de l’ensemble des parties, qui étaient en accord sur les constatations effectuées. Il assure qu’aucune manipulation du véhicule n’a été effectuée après l’achat.

A titre subsidiaire, Monsieur [S] fait valoir que le remplacement du moteur constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage.
En réponse aux arguments adverses, il indique qu’il n’a aucune compétence en mécanique et assure n’avoir pas effectué de grosses réparations. Il affirme que le moteur a bien été changé avant la vente, et indique que son action n’est pas dirigée à l’encontre du vendeur originaire la SASU EXCELLENCE AUTO, mais à l’encontre de son propre vendeur Monsieur [P].

A titre très subsidiaire, Monsieur [S] soutient qu’il s’agit d’un défaut de conformité justifiant la restitution du prix de vente.

Il sollicite, en tout état de cause, l’allocation de dommages et intérêts pour l’indemnisation du coût du crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule, de son préjudice de jouissance, des frais de déplacement déboursés pour acquérir le véhicule, des frais déboursés pour l’entretien du véhicule et de son préjudice moral.

Il s’oppose aux demandes indemnitaires de la SASU EXCELLENCE AUTO, rappelant que les parties ne sont pas liées contractuellement.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, Monsieur [Q] [P] demande au Tribunal de :

Vu l’article 1137 du code civil,
Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil,
Vu les présentes conclusions,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :
débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si le tribunal retient la responsabilité de Monsieur [P] :
condamner la SAS EXCELLENCE AUTO à relever et garantir intégralement Monsieur [P] des condamnations prises à son encontre,
En tout état de cause :
débouter Monsieur [S] de ses demandes indemnitaires,condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner aux entiers dépens.
Il fait valoir qu’il n’est pas professionnel et a conservé le véhicule seulement deux mois et demi avant de le revendre. Il assure n’avoir rencontré aucune difficulté sur cette période, et conteste avoir effectué un changement du moteur, relevés bancaires à l’appui. Il indique que les doutes émis par l’expert d’assurance quant à la revente rapide du véhicule ne sont que des suppositions qui ne permettent pas de caractériser des manœuvres frauduleuses de sa part. Il ajoute que le demandeur ne démontre pas l’existence de pannes sur le véhicule dès lors qu’il a toujours indiqué n’avoir effectué que de menues réparations, et ne justifie que de l’achat de pièces détachées.

Monsieur [P] ajoute que l’antériorité du vice allégué par Monsieur [S] n’est pas démontrée dès lors qu’il a été découvert après de multiples interventions réalisées sur le véhicule par l’acheteur lui-même. Il assure que l’achat de nombreuses pièces détachées par l’acquéreur, qui ne justifie pas du paiement de main d’œuvre, démontre qu’il avait des compétences avancées en mécanique, ce qui laisse planer un doute sur l’antériorité du vice. Il ajoute que le véhicule n’est pas impropre à sa destination dès lors que l’acquéreur a parcouru 30.000 kilomètres entre son acquisition et l’expertise amiable.

Sur la non-conformité, Monsieur [P] rappelle qu’il n’est pas professionnel et assure être de bonne foi. Il soutient avoir transmis à son acquéreur tous les éléments sur la base desquels il avait lui-même contracté, et conclut que la non-conformité trouve son origine soit au niveau du vendeur professionnel, soit par les différentes manipulations mises en œuvre par Monsieur [S].

A titre subsidiaire, Monsieur [P] appelle la SASU EXCELLENCE AUTO en garantie. Il rappelle qu’en tant que professionnelle de l’automobile, une présomption irréfragable de connaissance des vices pèse sur elle. Il indique que l’action en garantie des vices cachés étant attachée à la chose vendue, elle se transmet aux acquéreurs successifs de sorte qu’il dispose d’une action directe en garantie à son encontre.

Il conclut en tout état de cause au rejet des demandes indemnitaires, estimant qu’elles ne sont pas fondées.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 mars 2026, la SASU EXCELLENCE AUTO demande au Tribunal de :

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1315, 1352 et 1352-3 du Code civil,

débouter Messieurs [P] et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société EXCELLENCE AUTO,
A titre subsidiaire, au cas où le tribunal prononcerait la nullité ou la résiliation de la vente :
condamner Monsieur [S] à payer à la Société EXCELLENCE AUTO au titre des frais de remise en état du véhicule la somme de 10 221,24 euros et celle de 5 000 euros au titre de sa jouissance du véhicule. condamner celui qui succombera dans son action à payer à la Société EXCELLENCE AUTO la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Elle fait valoir que l’antériorité du vice n’est pas démontrée. Elle indique que l’expertise ne permet pas de déterminer à quelle date le moteur a été changé, et assure que l’entretien du véhicule ayant été effectué dans le réseau constructeur BMW, l’anomalie aurait été constatée à l’occasion des différents entretiens effectués. Elle assure qu’au contraire, la lecture de la clé du véhicule a démontré que le kilométrage constaté lors des entretiens était cohérent et le contrôle technique réalisé n’a pas relevé d’anomalie.
Elle signale que Monsieur [S] a fait réaliser de nombreuses réparations sur le véhicule après l’achat, et que le mécanicien a par la suite constaté qu’il manquait des vices sur la traverse, ce qui laisse penser qu’un non-professionnel aurait changé le moteur. Elle indique que le contrôle technique contredit le rapport d’expertise amiable.
La SASU EXCELLENCE AUTO ajoute que la preuve du dol n’est pas rapportée dès lors que le vendeur intermédiaire n’a pas bradé le véhicule lors de la revente.

Elle soutient que le vice allégué ne revêt pas de gravité particulière puisque le véhicule reste utilisable.

Elle s’oppose aux demandes indemnitaires au motif qu’elles ne sont pas fondées.

A titre reconventionnel dans le cas où la nullité ou la résolution de la vente étaient constatées, la SASU EXCELLENCE AUTO sollicite le paiement par Monsieur [S] des frais de remise en état du véhicule au motif que le véhicule a été détérioré. Elle assure que le demandeur devra également l’indemniser de sa perte de jouissance en vertu de l’article 1352-3 du code civil.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
 
La clôture de l’affaire est intervenue le 25 mars 2026 par ordonnance du même jour.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

* Sur les demandes de Monsieur [S] à l’encontre de Monsieur [P]

sur le moyen tiré du dol
En vertu de l’article 1130 du code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».

L’article 1137 du même code dispose que :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Il suppose la réunion de quatre éléments :
– un élément personnel, le dol devant émaner du cocontractant,
– un élément matériel, à savoir une manœuvre, un mensonge ou une réticence dolosive,
– un élément intentionnel, le cocontractant devant avoir agi intentionnellement pour tromper,
– un élément déterminant, l’erreur provoquée devant avoir été déterminante du consentement.

En l’espèce, il est reproché à Monsieur [P] d’avoir caché à son cocontractant que le véhicule BMW qu’il lui a vendu avait fait l’objet d’un remplacement de son moteur par un moteur ancien et plus kilométré que ce qui était indiqué dans les prescriptions contractuelles.

Il est constant que suivant certificat de cession du véhicule du 24 août 2023, Monsieur [G] [S] a acquis de Monsieur [Q] [P] un véhicule BMW VP série 3 immatriculé [Immatriculation 1] pour un kilométrage de 161.700 kilomètres, au prix de 16.250 euros.

Il résulte de l’expertise amiable du 20 décembre 2024 que le moteur ne correspond pas au véhicule vendu. Le véhicule initialement associé à ce moteur présentait 190.860 kilomètres en 2016.

Il existe donc bien une non-conformité du moteur.

Pour autant, à supposer que cette non-conformité soit antérieure à la vente comme le conclut le rapport d’expertise amiable, rien ne permet d’affirmer que Monsieur [P] en avait connaissance. En effet, il a acquis le véhicule le 10 juin 2023 pour le revendre le 24 août 2023, soit deux mois et demi plus tard, et aucun des éléments produits aux débats ne permet d’établir qu’il serait à l’origine de ce remplacement ou qu’il en aurait eu connaissance alors que le bon de commande de la SASU EXCELLENCE AUTO, auprès de qui il a acquis le véhicule, mentionne un kilométrage garantie de 156.000 kilomètres.

Dès lors, il n’est pas établi qu’il ait caché cette information à son cocontractant dans le but de vicier son consentement.

Monsieur [S] sera donc débouté de sa demande de nullité de la vente.

sur l’action en garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1643 du même code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il importe à l’acheteur de rapporter la preuve de l’antériorité du vice caché et de sa gravité.

L’article 1644 du code civil indique que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable conclut que le moteur équipant le véhicule ne correspond pas au moteur d’origine. Il indique qu’après recherche de l’affiliation du numéro de série relevé sur le moteur, il a été obtenu que le véhicule associé à ce moteur présentait 190.860 kilomètres en 2016 alors que lors de l’achat par l’assuré en 2023, le véhicule présentait 161.700 kilomètres. Il conclut que le kilométrage réel du moteur est largement supérieur à celui indiqué lors de la vente.

Si l’antériorité du vice est contestée par les défendeurs au regard des nombreuses réparations effectuées par l’acquéreur après l’achat, l’expert amiable explique qu’il s’agit tentatives de réparations mécaniques au niveau du moteur.

L’analyse des factures produites par Monsieur [S] démontre qu’il a fait l’acquisition de :
– un kit de suppression 6 clapets d’admission pour éviter la casse moteur le 21 août 2023,
– une turbule d’admission (pièce moteur) le 08 septembre 2023,
– un décrassant moteur le 26 septembre 2023,
– des écrous et vis cylindriques le 27 octobre 2023,
– un agrafeur de conduite tuyaux flex le 09 novembre 2023,
– un anti-frictions moteur WARM UP GOLD le 19 décembre 2023,
– un lubrifiant moteur (CASTROL EDGE) le 13 septembre 2024,
– un anti-frictions moteur le 30 août 2024,
– des joints toriques, de profil et d’étanchéité les 23 et 30 août 2024,
– des bougies de préchauffage le 11 août 2024,
– des durites de dépression le 18 août 2024,
– un thermostat avec turbule de raccordement le 15 juillet 2024,
– un anneau d’étanchéité et des joints profilés le 03 juillet 2024.

Ces achats semblent correspondre à une tentative de réparation du moteur, et non à un remplacement de celui-ci, ce qui corrobore les conclusions de l’expertise amiable. Il s’en déduit que Monsieur [S] a bien tenté de réparer le moteur avant de découvrir qu’il n’était pas celui d’origine. Dès lors, il y a lieu de retenir les conclusions de l’expert selon lesquelles le vice était antérieur à la vente.

Toutefois, la substitution du moteur d’origine et la différence de kilométrage avec ce qui était annoncé lors de la vente ne rendent pas, en elles-mêmes, le véhicule impropre à son usage, ni n’en diminuent particulièrement l’usage. En effet, s’il s’avère que Monsieur [S] a fait réaliser des réparations sur le moteur, il n’en précise pas la teneur et ne produit aux débats aucun élément faisant état de dysfonctionnement mécaniques importants. S’il soutient que le véhicule ne peut plus circuler, il ne produit aucune pièce de nature à en justifier.

L’usage ou la destination normale d’un véhicule d’occasion est de rouler sans risque pour la sécurité des personnes. Dès lors qu’il n’est pas démontré que le véhicule n’assure pas cette fonction, l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil ne peut être retenue.

Dans ces conditions, Monsieur [S] doit être débouté de ses demandes formulées sur le fondement des vices cachés.

sur la délivrance conforme
En application de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur la chose convenue.
Lorsque la chose livrée présente un défaut de conformité, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, en application de l’article 1610 du code civil, et s’il résulte un préjudice du défaut de délivrance conforme, le vendeur doit être condamné à le réparer selon l’article 1611 du même code.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le véhicule litigieux, mis en circulation en 2011, affichait un kilométrage de 161.700 kilomètres lors de la vente du 24 août 2023, ainsi qu’il est mentionné sur le certificat de cession du véhicule daté du même jour.

Il résulte du rapport d’expertise amiable, corroboré par les pièces produites aux débats, que le kilométrage affiché au compteur ne correspond pas à celui du moteur, le moteur d’origine ayant été remplacé par le moteur d’un véhicule plus ancien qui présentait 190.860 kilomètres en 2016.

La différence de kilométrage était donc 30.000 kilomètres sept ans avant la vente. Il s’en déduit que l’inexactitude du compteur kilométrique était particulièrement importante en août 2023 lors de l’acquisition du véhicule par Monsieur [S].

Il s’ensuit qu’en vendant un véhicule dont le kilométrage annoncé sur la déclaration de cession ne correspond pas à celui réellement parcouru, Monsieur [P] a effectivement manqué à son obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Dès lors, il convient de prononcer la résolution de la vente, et de condamner Monsieur [P] à restituer à l’acquéreur le prix de vente d’un montant de 16.250 euros et Monsieur [S] à restituer le véhicule.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [S] tendant à être autorisé à conserver le véhicule à défaut pour le défendeur d’être venu le reprendre dans les deux mois de la signification de la décision.

sur les demandes indemnitaires
Monsieur [P] doit être condamné à indemniser les préjudices accessoires à la non-conformité en vertu de l’article 1611 du code civil.

Les frais d’immatriculation du véhicule

Monsieur [S] ne justifie pas du montant des frais d’immatriculation du véhicule dont il demande réparation.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur le coût du crédit

Le coût du crédit souscrit pour acquérir le véhicule ne constitue pas un préjudice accessoire à la non-conformité dès lors que Monsieur [P] a obtenu la restitution du prix de vente du bien. Le coût du crédit correspond au prix payé pour obtenir cette somme, qu’il n’a pas perdue.

Il sera donc débouté de cette demande.

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [S] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance correspondant au coût d’acquisition et d’assurance des deux voitures acquises en remplacement du véhicule BMW litigieux.

Ces frais ne constituent pas des préjudices accessoires à la non-conformité dès lors que Monsieur [S] a obtenu la restitution du prix de vente du bien, qu’il ne justifie pas de l’immobilisation du véhicule litigieux, et que les voitures acquises en remplacement ont intégré l’actif de son patrimoine.

Dans ces conditions, il doit être débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais d’entretien du véhicule

Monsieur [S] fait état de frais d’entretien du véhicule à hauteur de 2.149,30 euros.

Monsieur [P] objecte qu’il s’agit d’interventions réalisées à l’initiative de Monsieur [S] qui ne démontre pas qu’elles étaient nécessaires pour remédier à un vice antérieur à la vente.

La SASU EXCELLENCE AUTO s’étonne de la soudaineté des réparations et indique qu’aucun expert n’a vérifié la nécessité de ces frais ni leur lien avec le véhicule litigieux.

Les factures produites, pour la plupart issues de BMW SERVICE, et pour la totalité émises postérieurement à l’achat du véhicule litigieux et au nom de Monsieur [S], ont nécessairement été acquittées au bénéfice du véhicule litigieux.

Il s’agit d’un préjudice accessoire à la non-conformité dès lors que Monsieur [S] a fait effectuer des réparations sur un véhicule dont la restitution a été ordonné, et dont il ne bénéficiera pas.

Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 2.149,30 euros au titre des frais d’entretien du véhicule.

Sur les frais de déplacement

Monsieur [S] fait état de frais de déplacement déboursés pour récupérer le véhicule litigieux à [Localité 3] alors qu’il est domicilié à [Localité 4] dans les Alpes Maritimes, à 240 kilomètres de là. Il sollicite le remboursement de trois trajets au motif qu’il s’est fait accompagner par un ami, en retenant une indemnité kilométrique de 0,6 par kilomètre.

Les défendeurs estiment que cette demande n’est pas fondée, Monsieur [P] au motif que les demandes principales ne le sont pas, et la SASU EXCELLENCE AUTO au motif qu’il n’en est pas justifié.

Monsieur [S] a nécessairement dû débourser des frais de déplacement pour aller chercher le véhicule litigieux. Il convient de retenir un aller/retour – soit 480 kilomètres – ainsi qu’une indemnité kilométrique de 0,6 euro par kilomètre, les défendeurs ne produisant aux débats aucun élément de nature à la contredire, soit une dépense totale de 288 € (480 x 0,6).

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [S] la somme de 288 euros au titre des frais de déplacement.

Sur le préjudice moral

Monsieur [S] fait état d’un préjudice moral dont il sollicite l’indemnisation à hauteur de 1.500 €, expliquant qu’il a dû multiplier les réparations et subir les aléas d’une expertise. Il indique que ses démarches amiables sont restées vaines.

Ces seules allégations ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un tel préjudice.

Dans ces conditions, il y a lieu de le débouter de sa demande à ce titre.

* Sur l’appel en garantie de la SASU EXCELLENCE AUTO

La garantie des vices cachés ayant été exclue supra, l’appel en garantie de la SASU EXCELLENCE AUTO ne peut être fondée que sur l’obligation de délivrance conforme.

Monsieur [Q] [P] a acquis le véhicule litigieux auprès de la SASU EXCELLENCE AUTO suivant facture du 10 juin 2023 au prix de 14.990 €. Le document mentionne un kilométrage garanti de 156.000 kilomètres.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas établi qu’il a eu connaissance du changement du moteur alors qu’il a conservé le véhicule deux mois et demi avant de le revendre.

Par ailleurs, la lecture de l’historique figurant sur le certificat de situation administrative détaillée du véhicule litigieux – pièce n°6 de M. [S] – fait apparaître qu’il a subi d’importants dommages en juillet 2013, ayant nécessité la réalisation de deux expertises avant d’être racheté par un professionnel au mois d’octobre 2016, puis revendu.

Le rapport de l’histoire du véhicule WBAVS91090KZ85273 – pièce n°13 de M. [S] – dont le moteur d’origine est celui retrouvé sur le véhicule litigieux, fait apparaître qu’il a été inspecté pour la dernière fois en janvier 2016.

Le changement de moteur est donc vraisemblablement intervenu avant ou concomitamment à sa reprise par un professionnel en octobre 2016. Le fait que le véhicule ait été entretenu dans le réseau du constructeur BMW n’est pas de nature à contredire cet élément alors que c’est une interrogation écrite effectuée par le dernier acquéreur auprès des services BMW qui a permis de mettre en évidence le remplacement du moteur.

La temporalité des ventes successives et l’historique du véhicule ci-dessus rappelé démontrent que le changement de moteur était déjà intervenu lorsque le véhicule a été acquis par Monsieur [P] auprès de la SASU EXCELLENCE AUTO.

Dès lors, la SASU EXCELLENCE AUTO doit être condamnée à relever et garantir Monsieur [P] des condamnations prononcées à son encontre.

Toutefois, il doit être rappelé lorsque la vente d’une automobile d’occasion a été résolue, le vendeur ne peut obtenir de son propre vendeur la garantie de la perte d’un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.

En conséquence, Monsieur [P] est en droit d’obtenir de la SASU EXCELLENCE AUTO la garantie uniquement de ses condamnations à indemniser Monsieur [S] de ses frais d’entretien du véhicule et de déplacement.

* Sur les demandes reconventionnelles de la SASU EXCELLENCE AUTO

En l’absence de restitution du véhicule à la SASU EXCELLENCE AUTO, ses demandes reconventionnelles sont devenues sans objet.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens
 
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Monsieur [Q] [P] et la SASU EXCELLENCE AUTO succombant, il convient de les condamner aux entiers dépens de la procédure.
 
sur l’article 700 du code de procédure civile 
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [S] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer la somme de 2.000 euros à ce titre.

La demande de Monsieur [Q] [P] au titre de l’article 700 étant dirigée uniquement à l’encontre de Monsieur [S], il en sera débouté. La SASU EXCELLENCE AUTO, partie succombante, sera également déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

– sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Déboute Monsieur [G] [S] de sa demande de nullité de la vente du 24 août 2023,

Prononce la résolution de la vente conclue le 24 août 2023 entre Monsieur [G] [S] et Monsieur [Q] [P] portant sur le véhicule BMW VP série 3 immatriculé [Immatriculation 1],

Condamne Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 16.250 € (seize-mille deux cent cinquante euros) au titre de la restitution du prix de vente,

Condamne Monsieur [G] [S] à restituer le véhicule BMW VP série 3 immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [Q] [P], aux frais de ce dernier et à charge pour lui de venir le récupérer,

Condamne Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 2.149,30 € (deux mille cent quarante-neuf euros et trente centimes) à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais d’entretien du véhicule,

Condamne Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 288 € à titre de dommages et intérêts correspondant à ses frais de déplacement,

Condamne la SASU EXCELLENCE AUTO à relever et garantir Monsieur [Q] [P] des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais d’entretien du véhicule et des frais de déplacements,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Monsieur [Q] [P] et la SASU EXCELLENCE AUTO aux entiers dépens de la procédure,

Condamne Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SASU EXCELLENCE AUTO et Monsieur [Q] [P] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                                               LE PRÉSIDENT
 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.