Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 août 2026, RG n° 25/00272
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L312-28 du code de la consommation, Article L312-29 du code de la consommation, Article L312-12 du code de la consommation, Article L312-14 du code de la consommation, Article L312-16 du code de la consommation, Article L341-2 du code de la consommation, Article L341-4 du code de la consommation, Article L341-8 du code de la consommation, Article D312-18 du code de la consommation, Article L312-40 du code de la consommation, Article L752-1 du code de la consommation, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article L313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a conclu un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule d’occasion au prix comptant de 35 380 euros, remboursable en 48 loyers de 542,44 euros. Après avoir cessé le paiement des loyers, l’emprunteur a reçu une mise en demeure le 6 octobre 2022 et une notification de déchéance du terme le 8 janvier 2024. Le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement et en restitution du véhicule. L’emprunteur a contesté la régularité de la clause de déchéance du terme, invoquant son caractère abusif, et a soulevé plusieurs moyens tirés du non-respect par le prêteur des obligations informationnelles prévues par le code de la consommation. Le prêteur a demandé la condamnation de l’emprunteur au paiement de 11 707,64 euros assortis d’intérêts. L’emprunteur a demandé l’annulation de la résiliation, la nullité de la clause d’indemnité de résiliation, et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour perte de chance de vendre le véhicule et pour inscription au fichier des incidents de paiement.
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