TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00443 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BETY

NATAF : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Minute n°

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 1],
RCS [Localité 1] N° D 445 200 488
dont le siège social est sis [Adresse 2]
rreprésentée par Me Aurélie PINARDON avocat plaidant du barreau de BRIVE LA GAILLARDE

DÉFENDEURS :

Madame [M] [D] [W] née [E] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 212-1 du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile).

Greffier présent lors des débats : M. Nicolas DASTIS, Cadre Greffier
Greffier présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT :

Mise à disposition du jugement au greffe le 07 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] trois crédits aux fins d’acquisition de leur résidence principale située [Adresse 4] à [Localité 3].

Les prêts consentis sont les suivants :
– Un prêt accession sociale FACILIMMO n°460399 pour un montant de 84 308 euros remboursable sur 25 ans, moyennant des échéances mensuelles de 423,39 euros,
– Un prêt accession sociale FACILIMMO n°460400 d’un montant de 49 567 euros remboursable sur 25 ans moyennant 96 échéances de 152,42 euros, 203 échéances de 327,46 euros et une dernière échéance de 328,03 euros,
– Un prêt à taux zéro n°460401 pour un montant de 16 125 euros remboursable sur 8 ans, moyennant des mensualités de 167,99 euros.

Un quatrième crédit Prêt tout habitat FACILIMMO n°460465 était souscrit par les consorts [W] pour un montant de 10 000 euros, remboursable sur 3 ans.

Le crédit à taux zéro n°460401 a été entièrement remboursé.

A partir de 2024, les consorts [W] ont cessé de régler à terme les échéances des autres prêts.

La situation d’impayés de Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] n’a pas été régularisée.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 23 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a mis en demeure les consorts [W] de procéder au règlement des échéances impayées, dans un délai de 30 jours.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la [Adresse 1] a, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, prononcé la déchéance du terme ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes dues, et valant mise en demeure d’avoir à régler l’intégralité des sommes dues dans un délai de 30 jours.

Par acte de commissaire de justice en date 17 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] aux fins de condamnation en paiement.

Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande au tribunal de :
– Prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédits n°460465, n° 460400, n° 460399,
– Voir par suite condamner solidairement Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] au paiement des sommes suivantes :
Au titre du prêt n°460465, la somme de 5 922,26 euros,
Au titre du prêt n°460400, la somme de 38 008,32 euros,
Au titre du prêt n°460399, la somme de 49 796,17 euros,
– Juger que lesdites sommes produiront intérêts au taux contractuel, à compter du 23 septembre 2024,
– Condamner solidairement les consorts [W] au règlement d’une indemnité due en vertu des clauses contractuelles, soit :
Au titre du crédit n°460399, la somme de 3 473,35 euros,
Au titre du crédit n°460465 la somme de 412,50 euros,
– Condamner solidairement les consorts [W] au règlement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juin 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 15 juin 2026, pour y être entendue.

Le délibéré a été fixé au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil.

Sur la résolution judiciaire des contrats de crédit et les demandes en paiement

L’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au contrat de crédit, dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu' »il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE sollicite le prononcé de la résolution des contrats, pour manquement des débiteurs à leurs obligations contractuelles, manquement qu’elle estime suffisamment grave pour justifier une telle décision.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] ont souscrit un prêt accession sociale FACILIMMO n°00000460399 pour un montant de 84 308 euros et un prêt accession sociale FACILIMMO n°0000460400 d’un montant de 49 567 euros, selon acte authentique en date du 20 janvier 2011.

Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] ont également souscrit en 2011 un prêt tout habitat FACILIMMO n°00000460465 pour un montant de 10 000 euros.

Les consorts [W] ont cessé de s’acquitter des mensualités des crédits.

Il n’est pas établi que les débiteurs auraient procédé à un quelconque paiement.

Force est de constater que Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] sont défaillants depuis 2024 et il ne ressort pas de la procédure qu’il aurait entamé des démarches amiables auprès de la banque pour régulariser leur situation.

Le remboursement des échéances du prêt est l’obligation essentielle mise à la charge des emprunteurs, ceux-ci ont manqué à leur obligation.

Il s’ensuit que les défendeurs ont commis des manquements contractuels suffisamment graves pour justifier de prononcer la résiliation judiciaire des prêts en litige.

L’article L.312-22 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que « (…) lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »

Au regard des décomptes produits, Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
– 5 922,26 euros au titre du prêt n°460465,
– 38 008,32 euros au titre du prêt n°460400,
– 49 796,17 euros au titre du prêt n°460399, et ce avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision.

En vertu de l’ancien article 1152 du code civil, devenu 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Les conditions générales des contrats de prêt n°460399 et n°460465 prévoient l’application d’une indemnité égale à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû.

Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
– 3 473,35 euros à titre de clause pénale concernant le contrat de prêt n°460399,
– 412,50 euros à titre de clause pénale concernant le contrat de prêt n°460465.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] à payer à la [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 460465 d’un montant de 10 000 euros entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France et Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N], aux torts des emprunteurs, à compter du présent jugement ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 460400 d’un montant de 49 567 euros entre la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] et Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N], aux torts des emprunteurs, à compter du présent jugement ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 460399 d’un montant de 84 308 euros entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France et Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N], aux torts des emprunteurs, à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] à payer à la [Adresse 1] les sommes suivantes :
– 5 922,26 euros (cinq mille neuf cent vingt deux euros et vingt six centimes) au titre du contrat de prêt n°460465, avec intérêts au taux contractuel de 3.49%, à compter de la présente décision,
– 38 008,32 euros (trente-huit mille huit euros et trente deux centimes) au titre du contrat de prêt n°460400, avec intérêts au taux contractuel de 3.69%, à compter de la présente décision,
– 49 796,17 euros (quarante-neuf mille sept cent quatre vingt seize euros et dix sept centimes) au titre du contrat de prêt n°460399, avec intérêts au taux contractuel de 3.49%, à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
– 3 473,35 euros (trois mille quatre cent soixante-treize euros et trente-cinq centimes), au titre de l’indemnité due en vertu du contrat de prêt n°460399,
– 412,50 euros (quatre cent douze euros et cinquante centimes), au titre de l’indemnité due en vertu du contrat de prêt n°460465 ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [W] née [E] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution de droit de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE