N° RG 22/02565 – N° Portalis DBXS-W-B7G-HOG6

Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026

à :
– la SELARL AVOCAJURIS,
Me [Q] [Z],
Me [D] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [W] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

S.C.I. ALPINE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Monsieur [V] [M]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant, et Maître [D] [R], avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

DÉFENDEURS :

S.A.S. ASCLÉPIOS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître [Q] [Z], avocat au barreau de la DRÔME

Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Maître [Q] [Z], avocat au barreau de la DRÔME

Madame [H] [P]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Maître Corine GAUDILLIÈRE, de la SCP PROFUMO-GAUDILLIÈRE-DUBAELE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant et Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 06 avril 2022, la Cour de Cassation a condamné la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à régler diverses sommes, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011 et capitalisation des intérêts à Madame [X] (200738,52 €), la SCI ALPINE (224973,50 €), Monsieur [M] (98969,27 €), Monsieur [L] (79174,40 €), Monsieur [F] (100369,27 €) et Monsieur [U] (67533,27 €).
Les tentatives de recouvrement contre la SCI THOLOS DE COSTEBELLE étant restées vaines, une assignation en paiement a été délivrée à l’encontre de la SAS ASCLÉPIOS, en qualité d’associée unique actuelle, ainsi que Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P], en leurs qualités d’anciens propriétaires en communauté de l’intégralité des parts de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, par actes de commissaire de justice des 04 août et 13 septembre 2022.
La SCI THOLOS DE COSTEBELLE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du présent tribunal daté du 19 octobre 2022, qui a désigné Me [B] [A] aux fonctions de mandataire liquidateur.
Les créanciers ont procédé à la déclaration de leur déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.
Par arrêt irrévocable du 10 juin 2025, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé un jugement, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, rendu par le Tribunal judiciaire de Valence le 28 mai 2024 sur incident, sur renvoi du juge de la mise en état suivant ordonnance du 11 janvier 2024, qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] [P], Monsieur [I] [T] et la société ASCLÉPIOS, tirée du caractère subsidiaire de leur obligation à paiement et de l’absence de vaines poursuites préalables dirigées à l’encontre de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, les consorts [X], [M], [L], [F], [U] et la SCI ALPINE (ou encore les demandeurs ou les créanciers), ont sollicité du tribunal de :
Déclarer Madame [P] irrecevable en sa défense faute de faire connaître l’adresse de son domicile,
Juger les concluants recevables et bien fondés à solliciter la condamnation de la société Asclépios, M. [T] et Mme [P] au paiement des sommes dues par la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à Mme [X], MM. [L], [F], [U] et [M] et la S.C.I. Alpine, en raison de leur qualité d’associés et en l’état des vaines poursuites menées à l’encontre de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE,
Juger que Monsieur [T], la SAS ASCLÉPIOS et Madame [P] ont commis des fautes délictuelles communes ayant toutes concouru à la dispersion des fonds consignés et séquestrés qui devaient revenir aux concluants sur le fondement des jugements rendus le 5 novembre 2020 par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VALENCE,
Dire n’y avoir lieu en conséquence à la mise hors de cause de la SAS ASCLÉPIOS, de M. [T] et de Mme [P],
Condamner conséquemment solidairement et à tout le moins in solidum la Société ASCLÉPIOS, Monsieur [T] et Madame [P] à payer à Madame [X], Monsieur [L], Monsieur [F], Monsieur [U], Monsieur [M] et la SCI ALPINE, les sommes suivantes :
A Mme [X] la somme en principal au 13 avril 2022 de 232.927,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [L] la somme en principal au 13 avril 2022 de 91.871,51 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 82,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [F] la somme en principal au 13 avril 2022 de 116.463,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 168,20 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [U] la somme en principal au 13 avril 2022 de 78.362,53 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 35,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [M] la somme en principal au 13 avril 2022 de 114.839,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 162,55 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A la S.C.I. Alpine la somme en principal au 13 avril 2022 de 234.425,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
À défaut, condamner la Société ASCLÉPIOS, Monsieur [T] et Madame [P] au paiement des mêmes sommes à proportion de leur part dans le capital (Société ASCLÉPIOS 100 % des parts, Monsieur [T] 50% des parts et Madame [P] 50 % des parts) ;
Débouter la Société ASCLÉPIOS, Monsieur [T] et Madame [P] de leurs demandes, fins et conclusions,
Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la présente assignation ;
Condamner solidairement la société Asclépios, M. [T] et Mme [P] au paiement au profit de chacun des concluants de la somme de 10.000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner solidairement la société Asclépios, M. [T] et Mme [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ALPAZUR AVOCATS sur son affirmation de droit.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, à titre liminaire, que Madame [H] [P] est irrecevable en sa défense faute de justifier de sa véritable adresse, ce qui leur fait grief car cela empêchera toute exécution des décisions prononcées à son encontre alors qu’elle a multiplié les moyens procéduraux et recours pour repousser le prononcé d’une décision au fond.
Ils rappellent que leur action a été déclarée recevable et qu’ils n’ont pas été négligents en ne convertissant pas les saisies-conservatoires pratiquées sur les avoirs détenus par la SCI THOLOS DE COSTEBELLE suite à la vente des biens immobiliers dont elle était propriétaire, en raison des montages juridiques et judiciaires de Monsieur [I] [T] et de Madame [H] [P], qui était son épouse, et où le compte séquestre ouvert auprès de la CARPA (Caisse Autonome de Règlement de la Profession d’Avocat) a été intégralement vidé à la date du 04 février 2021, de façon unilatérale par la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, alors dirigée par Monsieur [I] [T], sans qu’ils en aient été informés préalablement.
Ils expliquent qu’il est indifférent que le compte CARPA ait été le sous-compte ouvert au nom de Me [Z] et non à celui de Me [R] dans la mesure où, selon les décisions rendues par le juge de l’exécution du 05 novembre 2020, les sommes séquestrées suite aux saisies-conservatoires devaient le rester jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, s’entendant comme une décision ayant force de chose jugée.
Ils considèrent qu’aucune faute ne peut leur être reprochée pour ne pas avoir tenté de nouvelles mesures d’exécution forcée car ils ont dû restituer les fonds à la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, obtenus suite à l’exécution d’un arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Grenoble finalement annulé par la Cour de Cassation, et que ce n’est que le 06 avril 2022 qu’ils ont obtenu une condamnation de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, devenue définitive suie à l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2022.
Ils ajoutent que le fait de rechercher la responsabilité du séquestre, pour avoir débloquer les fonds, n’aurait pas eu pour effet de faire payer la SCI THOLOS DE COSTEBELLE de ses dettes, et donc de dégager les associés de leurs obligations.
Ils précisent que toute poursuite est devenue vaine suite au placement en liquidation judiciaire de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE le 19 octobre 2022, soit avant l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2022, et dont la date de cessation des paiements a été fixée au 14 juin 2022, soit avant l’assignation délivrée aux défendeurs.
Ils sollicitent ainsi la condamnation de la SAS ASCLÉPIOS en sa qualité d’associé unique depuis la cession des parts sociales selon les statuts du 30 décembre 2015, et celle de Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P], anciens associés et propriétaires de 100 % du capital de la SCI suivant acte de cession du 20 décembre 2006, qui restent tenus des dettes sociales qui étaient exigibles, cette exigibilité résultant de la mise en demeure adressée à la SCI THOLOS DE COSTEBELLE dès le 05 février 2007, puis par l’assignation délivrée les 10 et 14 janvier 2008.
Ils invoquent encore à l’encontre des défendeurs, indépendamment des dispositions de l’article 1857 du code civil, leur faute commune pour avoir ensemble, concouru à la disparition des fonds revenant aux demandeurs, ce qui justifie une condamnation à tout le moins in solidum.
Monsieur [V] [M] conteste toute responsabilité professionnelle en sa qualité d’avocat, désormais retraité, qui ne peut être recherchée dans le cadre de la présente instance, où il agit comme créancier, invoquée 4 ans après l’assignation délivrée à Madame [H] [P].
Il rappelle les conditions dans lesquelles la saisie-conservatoire n’a pas pu être convertie et que l’argent déposé sur les comptes CARPA a été employé dans les intérêts de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE et que Madame [H] [P] ne démontre pas son préjudice puisque, comme associée, elle a bénéficié indirectement des sommes récupérées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la SAS ASCLÉPIOS et Monsieur [I] [T] ont sollicité du tribunal de :
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de la société ASCLÉPIOS,
Débouter les demandes de leurs demandes de solidarité entre Madame [H] [P] et Monsieur [I] [T],
Limiter les éventuelles condamnations à proportion des apports de Madame [H] [P] et Monsieur [I] [T], à savoir la moitié chacun,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, ils exposent qu’aucune condamnation ne peut être prononcée in solidum.
La société ASCLÉPIOS sollicite le rejet des demandes à son encontre car, à la date d’exigibilité fixée au 17 octobre 2011 par la Cour de Cassation dans son arrêt du 06 avril 2022, elle n’était pas associée, pas plus que le 05 février 2007 et en ce qu’aucune condamnation ne peut être cumulée avec celle de Madame [H] [P] et Monsieur [I] [T], qui étaient les seuls associés au jour de l’exigibilité de la créance.

Monsieur [I] [T] qui était titulaire de la moitié du capital, sollicite la limitation des sommes mises à sa charge à la moitié ainsi que le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des intérêts majorés en l’absence de décision intervenue à son encontre.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, Madame [H] [P] a sollicité du tribunal de :
La juger recevable en sa défense,
A titre principal,
Débouter chacun des demandeurs au visa de l’article R 211-8 du code des procédures civiles d’exécution,
A titre subsidiaire,
Condamner chacun des demandeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à celle qu’elle pourrait elle-même être condamnée à lui payer en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil,
A titre très subsidiaire,
Condamner Monsieur [V] [M] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à la totalité des sommes qu’elle pourrait elle-même être condamnée à payer aux demandeurs en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, et juger que cette condamnation se compensera avec celle éventuellement prononcée contre elle au profit de Monsieur [V] [M],
Dans tous les cas,
Dire que toute condamnation contre elle qui sera prononcée sans solidarité sera limitée à la moitié des dettes de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE envers les demandeurs,
Condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 10000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, après avoir indiqué sa nouvelle adresse justifiant le rejet de l’irrecevabilité soulevée à son encontre, elle expose que les associés ne peuvent être tenus solidairement des dettes sociales en l’absence de toute disposition contraire mais qu’à hauteur, pour ce qui l’a concerne, de la moitié de la dette de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE.
Elle fait grief aux demandeurs d’avoir fait preuve de négligence en ne respectant pas les termes des décisions rendues par le juge de l’exécution le 05 novembre 2020, ordonnant la consignation des sommes ayant fait l’objet des saisies-conservatoires entre les mains de la CARPA des Alpes pour le compte de la SCP ALPAZUR AVOCATS concernant Madame [W] [Y] épouse [X], et la CARPA de l’ordre des avocats du barreau de la Drôme du chef de son conseil assurant la postulation, concernant les autres créanciers, en ne procédant pas audit séquestre entre les organismes désignés mais en les laissant sur le compte séquestre ouvret le 09 novembre 2020 sur les livres de la CARPA du barreau de la Drôme du chef de Me [Q] [Z], conseil de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE et de Monsieur [I] [T].
Elle considère que les décaissements des sommes séquestrées effectués par M [Z] sont illégaux mais ont été rendus possible par la négligence des demandeurs, au motif que ces décaissements n’auraient pas pu avoir lieu si le séquestre avait été effectué sur les comptes CARPA des avocats désignés par le juge de l’exécution.
Elle déclare subir de ce fait un préjudice car si les sommes avaient été correctement séquestrées, la saisie-conservatoire aurait pu être convertie en saisie-attribution ou faire l’objet d’une mainlevée pour désintéresser les créanciers, lesquels ne l’auraient pas recherchée en qualité d’associée.

Elle leur reproche aussi de ne pas avoir converti les saisies conservatoires en saisie attribution après la condamnation prononcée de façon définitive par arrêt du 06 avril 2022, alors que la SCI THOLOS DE COSTEBELLE n’a fait l’objet d’une liquidation judiciaire que le 19 octobre 2022, rendant ainsi caduques les saisies conservatoires, ce qui lui cause un préjudice.
Elle invoque à l’encontre de Monsieur [V] [M] une faute en tant qu’avocat plaidant des parties demanderesse à la présente instance, mais aussi lors des précédentes procédures, pour ne pas avoir correctement exécuté les jugements rendus le 05 novembre 2020 par le juge de l’exécution et les consignations ordonnées, puis en ne convertissant pas les saisies conservatoires en saisie attribution dès le 06 avril 2022.
Elle réplique qu’elle est bien fondée à lui opposer sa faute professionnelle, en mettant volontairement en échec l’article 1984 du code civil, en étant à la fois partie personnelle au litige et en se constituant au soutien de ses propres intérêts.
Elle conteste avoir bénéficié indirectement des fonds ainsi restitués à la SCI THOLOS DE COSTEBELLE puisque, suite au divorce et à l’acte de partage, elle a perdu la qualité d’associée depuis le 18 février 2016.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 30 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la défense de Madame [P] soulevée par les demandeurs en raison de l’absence de mention d’une adresse actuelle dans ses écritures
Les exceptions de procédure, relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état selon les dispositions de l’article 789 1° du même code, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’occurrence, faute d’avoir saisi le juge de la mise en état, l’irrecevabilité soulevée par les demandeurs sera rejetée, et, surabondamment, est devenue sans objet dans la mesure où Madame [H] [P] a indiqué sa nouvelle adresse dans ses dernières écritures.

Sur les demandes de condamnation au paiement des associés de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE
L’article 1857 du code civil dispose que :
“ À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.”
L’article 1309 du même code dispose que :
“L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.”
Il est rappelé, en préambule, que les demandeurs détiennent chacun une créance certaine et liquide à l’encontre de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 06 avril 2022, et qu’il a été également retenu, par arrêt irrévocable du 10 juin 2025, qu’ils avaient vainement tenté de la recouvrer auprès du débiteur qui, de surcroît, a été placé en liquidation judiciaire par décision du 19 octobre 2022.
Par ailleurs, il résulte de la succession de décisions rendues que les demandeurs ont disposé d’un titre exécutoire résultant d’un arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Grenoble du 04 avril 2017 qui a d’ailleurs été mis à exécution suite aux hypothèques inscrites sur les biens immobiliers appartenant à la SCI THOLOS DE COSTEBELLE ensuite de leur vente.
Ensuite, l’exigibilité de la créance des demandeurs a été anéantie suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 07 novembre 2019 ayant annulé l’arrêt du 04 avril 2017, de telle sorte que les créanciers ont fait réaliser une saisie conservatoire les 29 novembre, 02 et 03 ddécembre 2019 entre leurs mains, sur les sommes qu’ils détenaient et qui étaient placées sur un compte CARPA ouvert au nom de leurs conseils respectifs.
Cependant, la Cour d’Appel de LYON par arrêt du 29 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation, a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valence le 29 juillet 2014, anéantissant ainsi toute créance.
Ainsi, à compter de cet arrêt, les demandeurs ne disposaient plus d’aucune créance de nature à fonder la saisie conservatoire pratiquée entre leurs mains les 29 novembre, 02 et 03 décembre 2019 et ceci jusqu’au 06 avril 2022, date à laquelle la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu le 29 octobre 2020 et condamné la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à leur payer les sommes réclamées, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 17 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts.
A l’encontre de la SAS ASCLÉPIOS en qualité d’associé unique de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article 1857 du code civil, la SAS ASCLÉPIOS était associée unique, depuis le 30 décembre 2015, de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à la date de cessation des paiements fixée au 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Valence ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière le 19 octobre 2022.
Dès lors, elle est tenue au paiement de l’intégralité des sommes dues par la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à chacun des demandeurs.
Il n’y a pas lieu d’écarter la majoration des intérêts sollicitée, celle-ci étant pratiquée sur les sommes auxquelles la SCI THOLOS DE COSTEBELLE a été condamnée en vertu de l’arrêt du 06 avril 2022.
Par conséquent, la SAS ASCLÉPIOS sera condamnée à payer :
A Mme [X] la somme en principal au 13 avril 2022 de 232.927,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [L] la somme en principal au 13 avril 2022 de 91.871,51 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 82,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [F] la somme en principal au 13 avril 2022 de 116.463,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 168,20 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [U] la somme en principal au 13 avril 2022 de 78.362,53 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 35,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [M] la somme en principal au 13 avril 2022 de 114.839,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 162,55 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A la S.C.I. Alpine la somme en principal au 13 avril 2022 de 234.425,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte.
Les intérêts attachés à la présente décision seront capitalisés par année entière.
A l’encontre de Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P] en leurs qualités d’anciens associés de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE
La date d’exigibilité de la créance, permettant de déterminer les associés de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE est celle de la mise en demeure adressée à cette dernière.
En l’occurrence, la seule lettre produite adressée par Monsieur [J] [F] le 05 février 2007 ne comporte aucune mise en demeure portant sur le montant de la créance due à chacun des demandeurs.
Cependant, l’assignation en paiement délivrée le 17 octobre 2011, retenue d’ailleurs comme point de départ du cours des intérêts au taux légal, vaut mise en demeure.
A cette date, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P] conviennent qu’ils étaient titulaires, chacun, de la moitié des parts sociales soit 875 parts par associé, ce qui est corroboré par les statuts établis en 2006.
Dès lors, ils doivent chacun être condamnés au paiement de la moitié des sommes réclamées par les demandeurs, aucune condamnation in solidum ne pouvant être prononcée entre eux.
En revanche, ils doivent être condamnés, dans la limite de leur quote-part, soit à hauteur de la moitié des sommes dues à chacun des demandeurs, in solidum avec la SAS ASCLÉPIOS, qui était titulaire unique des parts sociales au jour de la cessation des paiements.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [H] [P]
A l’encontre des défendeurs
Il est reproché aux demandeurs de ne pas avoir converti la saisie-conservatoire qu’ils avaient pratiquée entre leurs mains après l’arrêt de la Cour de Cassation du 06 avril 2022, faute d’avoir respecté les termes du jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 05 novembre 2020 ayant ordonné le séquestre des sommes dont ils étaient redevables à l’égard de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE sur un compte CARPA ouvert au nom de leurs conseils respectifs jusqu’à la survenance d’un jugement définitif au fond, et soutenu que leur négligence a permis au conseil de ladite SCI de débloquer les fonds séquestrés sur un compte CARPA ouvert à son nom.
Les demandeurs soutiennent qu’ils n’avaient d’autre choix que de libérer les fonds puisque le jugement du 29 juillet 2014, ayant condamné la SCI THOLOS DE COSTEBELLE à leur payer diverses sommes, avait été infirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 29 octobre 2020, de telle sorte que la saisie-conservatoire ne reposait plus sur aucun titre.
En l’occurrence, les saisies-conservatoires pratiquées les 29 novembre, 02 et 03 décembre 2019 l’ont été en vertu du jugement prononcé le 29 juillet 2014.
Ce jugement ayant été infirmé le 29 octobre 2020, les saisies-conservatoires n’avaient plus de fondement, et ont donc été anéanties à cette date, de telle sorte qu’elles ne pouvaient plus être converties en saisies-attribution suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 06 avril 2022.
Les saisies-conservatoires étant anéanties, les sommes pouvaient être revendiquées par la SCI THOLOS DE COSTEBELLE.
Par ailleurs, le jugement du juge de l’exécution du 05 novembre 2020, a ordonné la consignation des sommes saisies sur un compte séquestre CARPA de l’ordre des avocats du barreau dans lequel était inscrit chacun des avocats assurant la postulation des parties saisies, et dit que “la restitution des fonds s’effectuera conformément aux dispositions de la décision définitive qui sera rendue dans le présent litige”.
Cependant, le jugement rendu le même jour à l’égard de Monsieur [K] [U] précise que “la restitution des fonds s’effectuera conformément aux dispositions de la décision définitive rendue au fond qui sera rendue dans le présent litige”.
Or, il est indifférent que les sommes aient été séquestrées entre les mains du conseil des demandeurs ou de celui de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE dans la mesure où le séquestre, ordonné au visa des dispositions de l’article R 523-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne pouvait concerner que des sommes valables saisies, ce qui n’était plus le cas depuis l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 29 octobre 2020.
C’est pourquoi, les demandeurs n’ont commis aucune faute en raison du déblocage des fonds séquestrés, effectués les 30 novembre 2020 et 04 février 2021, à l’initiative du conseil de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, qui ne les a d’ailleurs pas avisés préalablement à la demande formulée auprès de la CARPA.
Madame [H] [P] ne justifie pas davantage d’un préjudice, sa condamnation, en sa qualité d’ancienne associée à la date d’exigibilité de la créance, étant la conséquence de la défaillance du débiteur dans le paiement des sommes auxquelles il a été condamné par arrêt de la Cour de Cassation du 06 avril 2022.
A l’encontre de Monsieur [V] [M]
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [V] [M], non seulement créancier de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, mais aussi avocat des créanciers dans le cadre de la procédure initiée à l’encontre de cette-dernière, et de toutes les procédures subséquentes, n’a commis aucune faute de nature délictuelle.
Pour toutes ces raisons, Madame [H] [P] sera déboutée de sa demande de condamnation à l’encontre des demandeurs, et, subsidiairement, de Monsieur [V] [M], et celle, subséquente, de compensation.

Sur les mesures accessoires
La SAS ASCLÉPIOS, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
La SELARL ALPAZUR AVOCATS sera déboutée de sa demande tenant à être autorisée à recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance, en ce que les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’avocat du ressort du présent tribunal assurant la postulation.
Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] [Y] épouse [X], Monsieur [K] [U], la SCI ALPINE, Monsieur [E] [L], Monsieur [J] [F] et Monsieur [V] [M] les frais irrépétibles qu’ils ont exposés dans la présente instance.
Par conséquent, la SAS ASCLÉPIOS, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P] seront condamnés in solidum à payer à chacun des demandeurs la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [P] sera déboutée de ce chef de demande en ce qu’elle a succombé en ses fins et demandes reconventionnelles.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’exception de procédure soulevée par Madame [W] [Y] épouse [X], Monsieur [K] [U], la SCI ALPINE, Monsieur [E] [L], Monsieur [J] [F] et Monsieur [V] [M] à l’encontre de Madame [H] [P] tendant à voir le tribunal écarter ses conclusions pour défaut d’adresse actualisée ;
Condamne in solidum Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P], ceux-ci dans la limite de leur quote-part à savoir la moitié des montants, et la SAS ASCLÉPIOS à verser les sommes suivantes :
A Mme [X] la somme en principal au 13 avril 2022 de 232.927,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [L] la somme en principal au 13 avril 2022 de 91.871,51 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 82,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [F] la somme en principal au 13 avril 2022 de 116.463,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 168,20 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [U] la somme en principal au 13 avril 2022 de 78.362,53 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 35,62 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A M. [M] la somme en principal au 13 avril 2022 de 114.839,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 162,55 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
A la S.C.I. Alpine la somme en principal au 13 avril 2022 de 234.425,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 majorés de 5 points à compter du 06 juin 2022 et jusqu’à parfait paiement, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que les frais de recouvrement à savoir 338,24 euros au titre de l’émolument proportionnel et 382,02 euros au titre du coût de l’acte,
Ordonne la capitalisation des intérêts attachés à la présente décision par année entière ;
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum la SAS ASCLÉPIOS, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P] à verser à chacun des demandeurs, la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [H] [P] de sa demande à ce titre ;
Condamne in solidum la SAS ASCLÉPIOS, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette la demande de la SELARL ALPAZUR AVOCATS de sa demande de recouvrement des dépens fondée sur les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par le président assisté de la greffière
LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier