MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00927 – N° Portalis DBYI-W-B7H-DDJH /
NATURE AFFAIRE : 58Z/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [M] [X] C/ Société QBE EUROPE SA / [S], Société SCCV COTE BOURG, S.A.S. TECO – TECHNIQUE ET CONSTRUCTION, Société SMABTP, E.U.R.L. CJTP, A.M.A. SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. DC2I, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SUD EST PREVENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
Monsieur CHIRAT, Juge

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière

Débats tenues à l’audience du 04 juin 2026 devant Monsieur DELORE et Monsieur CHIRAT, qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
Me Malika AIT OUARET
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
la SELARL IDEOJ AVOCATS
la SCP PYRAMIDE AVOCATS

délivrées le 10.09.2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [X]
née le 10 Avril 1946 à JALLIEU (38300), demeurant 53 rue Boulard – 75014 PARIS
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE,

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE SA / [S]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, en qualité d’assureur de SUD EST PREVENTION, dont le siège social est sis Coeur Défense Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant, Maître Xavier LEBRASSEUR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. SUD EST PREVENTION immatriculée au RCS de LYON sous le n° 432 753 911, dont le siège social est sis 17 Chemin Louis Chirpaz – 69130 ECULLY prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant, Maître Xavier LEBRASSEUR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société SCCV COTE BOURG
immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 834 047 656, dont le siège social est sis 2 rue du Vellein – 38090 VILLEFONTAINE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN, avocats postulant, Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant

Société SMABTP En sa qualité d’assureur de la société RCP IMMOBILIER,
Immatriculée au RCS de PARIS, numéro 775.684.764. dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN, avocats plaidant, Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant

S.A.S. TECO – TECHNIQUE ET CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de MACON sous le n° 686 950 023, dont le siège social est sis 3 rue Bigonnet – 71000 MACON prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant, Maître Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

Société SMABTP En sa qualité d’assureur de la société TECO.
immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 775.684.764., dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître H. DUCROT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître RIGOLLET Jocelyn, avocat au barreau de VIENNE, avocats postulant

E.U.R.L. CJTP
immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 800 678 641, dont le siège social est sis 417 rue Croix Serbinat – 38090 ROCHE prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant

SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES,
immatriculée RCS DE NANTERRE Numéro 306.522.665., dont le siège social est sis 13 Rue du Moulin Bailly – 92271 BOIS-COLOMBES prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Malika AIT OUARET, avocat au barreau de VIENNE, Avocat au barreau de VIENNE, Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN

S.A.S. DC2I
immatriculée au RCS de LYON sous le n° 823 228 614, dont le siège social est sis 7 rue Maryse Bastie – 69500 BRON prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE,

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, en qualité d’assureur de la société DC2I, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE,

Clôture prononcée le : 01 AVRIL 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026, mis en délibéré au 10 Septembre 2026
Rédacteur : Monsieur DELORE Guillaume

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [X] est propriétaire d’un bien immobilier, à usage de résidence secondaire, sis place du 11 novembre 38090 Roche, enregistré au cadastre sous la référence AE 14.
Suivant arrêté en date du 22 mars 2019, la commune de Roche a accordé à la société SCCV COTE BOURG, ayant pour assureur de responsabilité civile professionnelle la société SMABTP, et agissant pour la société de promotion immobilière RCP IMMOBILIER, un permis de construire portant sur la destruction de bâtiments existants et l’édification de 14 logements et locaux professionnels, sis place du 11 novembre 38090 Roche, sur les parcelles AE 18, AE 17, AE 16 et AE 15, ces trois dernières parcelles étant contiguës celle appartenant à madame [M] [X].
Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier, la société SCCV COTE BOURG a confié à la société DC2I, ayant pour assureur la société AXA FRANCE IARD, la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, suivant convention régularisée le 18 novembre 2019, à la société EG-SOL, ayant pour assureur la société SMABTP, la mission d’étude de sol, suivant convention régularisée le 11 juin 2019, à la société TECO, ayant pour assureur la société SMABTP, la mission d’étude structure, suivant bon de commande accepté le 24 avril 2019 et le 4 mai 2020, à la société SUD EST PREVENTION, ayant pour assureur la société QBE EUROPE, la mission de contrôle technique, suivant convention régularisée le 9 août 2019, e à la société CJTP, ayant pour assureur la société ABEILLE IARD et SANTE, la réalisation des travaux de démolition, suivant acte d’engagement en date du 20 janvier 2020.
Constatant des désordres affectant son logement, après le début des travaux de réalisation du projet immobilier, madame [M] [X] a saisi le juge des référé, suivant requête du 8 juillet 2020 aux fins d’être autorisée à faire assigner d’heure à heure.
Par ordonnance rendue le 10 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise en urgence, a désigné monsieur [D] [Z], en qualité d’expert, et a ordonné la suspension du chantier en l’attente de ses conclusions.
Par ordonnance rendue le 30 juin 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société SUD EST PREVENTION.
Par ordonnance rendue le 3 février 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société TECO, à la société EG-SOL et à la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société RCP IMMOBILIER, de la société TECO et de la société EG-SOL.
Par ordonnance rendue le 29 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société ABEILLE IARD et SANTE, en qualité d’assureur de la société CJTP, à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DC2I, et à la société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION.
L’expert désigné a rendu son rapport le 28 avril 2023.
Par actes de commissaire de justice, délivrés les 1er, 2, 13, 19 et 22 juin 2023, madame [M] [X] a fait assigner la société SCCV COTE BOURG, la société SMABTP, la société DC2I, la société AXA FRANCE IARD, la société SUD EST PREVENTION, la société QBE EUROPE, la société TECO, la société CJTP et la société ABEILLE IARD et SANTE devant le tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 29 novembre 2024, madame [M] [X] demande au tribunal, aux visas de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de :
PRONONCER la recevabilité et le bien fondée de l’action et des demandes de Madame [M] [X],En conséquence
CONDAMNER solidairement les sociétés SCCV COTE BOURG, TECO, CJTP, DC2I et SUD EST PREVENTION ainsi que leurs assureurs, les sociétés SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S], à verser à Madame [X] les sommes suivantes :Préjudice matériel : La somme de 65 432,87 euros correspondant au montant des travaux nécessaires pour remédier aux désordres tels que préconisés par l’Expert dans son rapport définitif, à réactualiser selon le dernier indice BT 01 au jour du jugement, et avec intérêts au taux légal à compter de ladite assignation
Préjudice jouissance : La somme de 300,00 euros par mois, depuis l’ordonnance autorisant d’assigner d’heure à heure du 08 juillet 2020 jusqu’à sa parfaite et intégrale réparation à savoir l’exécution de la décision à intervenir
Préjudice moral : La somme de 200,00 euros par mois depuis l’ordonnance autorisant d’assigner d’heure à heure du 08 juillet 2020 jusqu’à sa parfaite et intégrale réparation à savoir l’exécution de la décision à intervenir
CONDAMNER solidairement leurs assureurs les sociétés SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S] à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre,CONDAMNER solidairement les sociétés SCCV COTE BOURG, TECO, CJTP, DC2I et SUD EST PREVENTION, ainsi que leurs assureurs les sociétés SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S] à verser la somme de 8 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 21 000,00 euros TTC, ceux de l’instance en cours et ceux de la procédure en référé expertise, ainsi que ceux découlant de l’article A444-32 du code de Commerce en cas d’exécution forcée.DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.Au soutien de ses demandes, madame [M] [X] rappelle les termes de l’expertise judiciaire qui a constaté que les désordres sur son bien relèvent des choix fautifs opérés par les différents intervenants professionnels à cette opération de construction et qui conclut à leur co-responsabilité, ajoutant que la garantie de leurs assureurs respectifs est due. S’agissant du préjudice matériel, elle produit une estimation du coût des travaux de reprise réalisée par la société BATI PIERRE. Sur le préjudice de jouissance, elle indique que depuis 3 ans elle est privée de sa résidence secondaire. Enfin elle soutient avoir subi un préjudice moral en raison des mesures urgentes qu’elle a dû prendre pour pallier le risque d’effondrement de la maison et des démarches coûteuses et compliquées auxquelles elle a dû faire face.

Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par RPVA le 28 novembre 2025, la société QBE EUROPE et la société SUD EST PREVENTION demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de :
A titre principal
DEBOUTER Madame [X] et toute partie de l’ensemble de leurs fins, demandes et conclusions dirigées à l’encontre de la société SUD EST PREVENTION et de la compagnie QBE EUROPE,A titre subsidiaire
REDUIRE la part d’imputabilité mise à la charge de la société SUD EST PREVENTION sans que celle-ci ne puisse excéder 3 %,CONDAMNER la SCCV COTE BOURG, la société TECO, la SMABTP, la société CJTP, la société ABEILLE IARD & SANTE, la société DC2I, la compagnie AXA France IARD à relever et garantir indemnes la société SUD EST PREVENTION et la compagnie QBE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,REDUIRE dans de notables proportions les demandes d’indemnité formées par Madame [X] au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral allégués,JUGER que toute condamnation prononcée contre la compagnie QBE le sera dans les limites de ses conditions, plafonds et franchises de garantie et sous réserve des exclusions de garantie de la police litigieuse,En tout état de cause
DEBOUTER Madame [X] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile et de sa demande formée au titre de l’exécution provisoire,CONDAMNER Madame [X] ou tout succombant à payer à la société SUD EST PREVENTION et à la compagnie QBE la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La société SUD EST PREVENTION et la société QBE EUROPE soutiennent que la société SUD EST PREVENTION ne s’est pas vu confier de mission relative à la solidité des existants, qu’elle a rempli sa mission « avoisinant » en retenant un système de fondations le plus éloigné possible des fondations du bâtiment voisin appartenant à Madame [X].
Subsidiairement, sur le préjudice matériel, elles avancent que le devis produit par la demanderesse ne correspond pas aux seuls travaux préconisés par l’expert, et que les dommages affectant la résidence secondaire de Madame [X] résultent de sa vétusté et d’un défaut d’entretien. Elles énoncent que les indemnités réclamées au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral sont disproportionnées. Elles font valoir la faible part de responsabilité de la société SUD EST PREVENTION retenue par l’expert et celle plus importante des autres sociétés impliquées, notamment la société SCCV COTE BOURG, maître de l’ouvrage.
La société QBE EUROPE oppose sa franchise applicable s’élevant à 1 500,00 euros.

Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 février 2026, la société SCCV COTE BOURG et son assureur, la société SMABTP, demandent au tribunal, aux visas des articles 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de :
REJETER toutes demandes dirigées à l’encontre de la société SCCV COTE BOURG et de la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société RCP IMMOBILIER, au titre des dommages allégués par madame [M] [X],DEBOUTER madame [M] [X] de sa demande d’indemnisation au titre de dommages matériels comme n’étant pas justifiée ni dans la nécessité d’avoir à entreprendre les travaux litigieux ni dans l’imputabilité des dommages allégués à la société SCCV COTE BOURG,DEBOUTER madame [M] [X] de ses demandes d’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués, comme n’étant pas justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum,DEBOUTER madame [M] [X] de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire
CONDAMNER in solidum les sociétés TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO, SARL CJTP, DC2I, SUD EST PREVENTION, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S] à relever et garantir indemnes la société SCCV COTE BOURG et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société RCP IMMOBILIER, de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, tant en principal, qu’au titre des dépens et frais de procédure,RAMENER le montant de l’indemnité sollicitée par madame [M] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,A titre reconventionnel
CONDAMNER in solidum les sociétés TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO, SARL CJTP, DC2I, SUD EST PREVENTION, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S] à payer à la société SCCV COTE BOURG la somme de 5 868,00 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise de l’angle du mur mitoyen préconisés par l’expert judiciaire et préfinancés par ses soins,CONDAMNER in solidum les sociétés TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO, SARL CJTP, DC2I, SUD EST PREVENTION, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/[S] à payer à la société SCCV COTE BOURG et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société RCP IMMOBILIER, une indemnité de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.La société SCCV COTE BOURG et la société SMABTP font valoir qu’en sa qualité de maître de l’ouvrage et constructeur non réalisateur aucune faute ne leur est imputable, qu’elle s’est entourée d’une équipe de professionnels dans le cadre des travaux litigieux.
Elles soutiennent qu’il n’y pas de préjudice indemnisable dès lors que le rapport d’expertise établi que les fissures en façades et le tassement dans l’angle A/C étaient antérieurs à toute opération sur le fond voisin et résultent de la vétusté de la maison et d’un défaut d’entretien sur une longue période, que par ailleurs le tassement n’a aucune conséquence dommageable et des mesures conservatoires ont été prises concernant les fissures.
Subsidiairement, elles énoncent que les travaux ont été exécutés par la société CJTP sur la base de l’étude structure réalisée par la société TECO, sous la maîtrise d’œuvre de la société DC2I, toutes trois tenues à un devoir de conseil, que la mission d’avoisinant a dûment été confiée à la société SUD EST PREVENTION et que l’expert a retenu la responsabilité conjointe de toutes ces sociétés.
Sur le préjudice matériel invoqué, elles exposent qu’il n’est pas certain ni actuel et que les conclusions de l’expert n’établissent pas la nécessité d’entreprendre des travaux supplémentaires sur le bâtiment de madame [M] [X] aux frais des constructeurs intervenus sur le fonds voisin, encore moins selon les termes du devis de la société BATI PIERRE.
Sur le préjudice de jouissance, elles indiquent que selon l’expert et les photos du bien comprises dans l’expertise la maison de madame [M] [X] est inhabitable depuis longtemps, et que la demanderesse ne démontre pas la réalité d’un quelconque préjudice moral.
Concernant leur demande reconventionnelle, la société SCCV COTE BOURG et la société SMABTP exposent que la SCCV COTE BOURG a préfinancé les travaux de reprise de l’angle du mur mitoyen à hauteur de 5 868,00 euros TTC.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 1er juillet 2025, la société TECO demande au tribunal, aux visas des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles 6,9 et 15 du code de procédure civile et des articles L.113-1, L.124-5, L.241-1 du code des assurances, de :
A titre principal
CONSTATER l’absence de faute de la société TECO,CONSTATER l’absence de lien de causalité entre les fissures présentes sur la résidence secondaire de madame [M] [X] et l’intervention de la société TECO,DEBOUTER madame [M] [X] de l’intégralité ses demandes dirigée contre la société TECO,A titre subsidiaire
REJETER les demandes indemnitaires formulées par madame [M] [X],LIMITER la part d’imputabilité de la société TECO, et de toute condamnation en résultant, à 3%,A titre plus subsidiaire
REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la société TECO,JUGER que les garanties souscrites par la société TECO auprès de la la société SMABTP ont vocations à être mobilisées,CONDAMNER in solidum la société SCCV COTE BOURG, la société SUD EST PREVENTION, la société CJTP et la société DC2I et leurs assureurs respectifs, la société AXA FRANCE IARD, la société ABEILLE IARD et SANTE, la société QBE EUROPE et la société SMABTP à relever et garantir intégralement la société TECO de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre, en principal, intérêt, accessoires, frais et dépens,En tout état de cause
CONDAMNER madame [M] [X] ou qui mieux le devra à verser à la société TECO la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,REJETER toute demande formulée à l’encontre de la société TECO au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.La société TECO expose que sa mission se limitait à la construction du nouveau bâtiment et que dès lors aucune faute de sa part ne peut être caractérisée, de même qu’aucun lien de causalité n’est établi entre son intervention et les fissures, antérieures à l’opération ou survenues lors de la démolition, et le tassement antérieur à l’opération. Elle se prévaut également de l’absence de préjudice, les dommages invoqués résultant de la vétusté et d’un défaut d’entretien du bâtiment appartenant à madame [M] [X]. Elle qualifie d’arbitraire l’estimation des demandes indemnitaires au titre des préjudices moral et de jouissance. Subsidiairement, elle indique que l’expert a retenu une faible responsabilité de la concluante dans la réalisation des désordres allégués. En outre, elle fait valoir sa qualité d’assurée auprès de la SMABTP.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 20 octobre 2025, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TECO demande au tribunal, aux visas des articles 1231-1 ou 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances et 334 du code de procédure civile, des articles 1353 du code civil, 6, 9 et 15 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER madame [M] [X] de l’intégralité de ses demandes dirigée contre la société SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société TECO et ce faisant,REJETER toute demande ou appel en garantie formé(e) contre la société SMABTP comme étant injustifié(e) et à tout le moins, mal dirigé(e),Subsidiairement
REJETER les préjudices de madame [M] [X] comme étant injustifiés,LIMITER la part d’imputabilité de la société TECO – et toute condamnation résultant de sa garantie – à 3 %,CONDAMNER in solidum madame [M] [X], la société SCCV COTE BOURG, la société CJTP, la société ABEILLE IARD et SANTE, en qualité d’assureur de la société CJTP, la société DC2I, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DC2I, la société SUD EST PREVENTION et la société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION, à relever et garantir la société SMABTP de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires, éventuellement prononcée à son encontre,En tout état de cause
FAIRE APPLICATION des limites de garantie opposables, notamment de la franchise prévue au contrat d’assurance souscrit par la société TECO s’élevant à 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 10 000,00 euros et un maximum de 20 000,00 euros,CONDAMNER madame [M] [X] ou qui mieux de droit à payer à la société SMABTP la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de l’avocat soussigné sur son affirmation de droit,ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.La société SMABTP affirme que la responsabilité de son assurée n’est pas établie et que le quantum des demandes n’est pas justifié, reprenant l’argumentation développée par la société TECO. Elle indique que l’expert a retenu une faible responsabilité de son assurée dans la réalisation des désordres allégués. Elle oppose sa franchise s’élevant à 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 10 000,00 euros et un maximum de 20 000,00 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 30 janvier 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal, au visa de articles 1240 et suivants du code civil, de :
A titre principal
REJETER comme étant injustifiée et infondée toute demande de condamnation présentée à l’encontre de la la société ABEILLE IARD et SANTE, recherchée en qualité d’assureur responsabilité civile de la société CJTP, en l’absence de démonstration de la faute commise par la société CJTP en lien direct et certain avec les préjudices revendiqués par madame [M] [X],DEBOUTER madame [M] [X], la société SCCV COTE BOURG, la société TECO, la société DC2I et la société SUD EST PREVENTION ainsi que les compagnies SMABTP, AXA FRANCE IARD SA et QBE EUROPE SA/[S] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société ABEILLE IARD et SANTE,A titre subsidiaire
REJETER comme étant injustifiée et infondée tant dans son principe que dans son quantum la demande présentée par madame [M] [X] au titre de son préjudice matériel,REJETER comme étant injustifiée et infondée la demande présentée par madame [M] [X] au titre de son préjudice de jouissance, compte tenu de l’état de vétusté de son bâtiment préalablement aux travaux réalisés sur les parcelles propriété de la société SCCV COTE BOURG,REJETER comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par madame [M] [X] au titre d’un préjudice moral lequel ne constitue également pas un préjudice pécuniaire indemnisable au sens du contrat d’assurance,DEBOUTER madame [M] [X], de l’ensemble de ses demandes, notamment en ce qu’elles sont présentées à l’encontre de la société ABEILLE IARD et SANTE,En tant que de besoin
LIMITER la responsabilité de la société CJTP à 10 %,CONDAMNER la société SCCV COTE BOURG, la société TECO, la société DC2I et la société SUD EST PREVENTION ainsi que leurs assureurs respectifs, les compagnies SMABTP, AXA FRANCE IARD SA et QBE EUROPE SA/[S] à relever et garantir la compagnie ABEILLE IARD & SANTE des éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens,CONDAMNER madame [M] [X], la société SCCV COTE BOURG, la société TECO, la société DC2I, la société SUD EST PREVENTION, la compagnie SMABTP, la compagnie AXA FRANCE IARD SA et la compagnie QBE EUROPE SA/[S] à payer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE une indemnité de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile,ECARTER l’exécution provisoire de droit,CONDAMNER madame [M] [X], la société SCCV COTE BOURG, la société TECO, la société DC2I, la société SUD EST PREVENTION, ainsi que la compagnie SMABTP, la compagnie AXA FRANCE IARD SA et la compagnie QBE EUROPE SA/[S] aux entiers dépens de l’instance et autoriser Maître [E] [J], à procéder à leur recouvrement direct.La société ABEILLE IARD et SANTE soutient qu’aucune faute de son assurée, la société CJTP, n’est démontrée, que sa mission ne prévoyait aucun dispositif de confortement, d’adaptation ou de protection des ouvrages avoisinants, qu’elle a réalisé les travaux qui lui avait été confié sans manquement. Elle fait valoir que madame [M] [X] ne démontre pas l’existence d’un préjudice, les fissures invoquées étant antérieures aux travaux d’après l’expert et des correctifs ayant été apportés, les désordres résultent en réalité de la vétusté et de l’absence d’entretien du bâtiment par sa propriétaire, madame [M] [X].
S’agissant du préjudice matériel, elle indique que le devis produit est non contradictoire et va au-delà des travaux préconisés par l’expert, en outre le bâtiment de madame [M] [X] a été conforté. Sur le préjudice de jouissance, elle énonce qu’il n’est justifié ni dans son principe, la maison n’étant pas habitable en l’état, ni dans son quantum, la valeur locative étant indiquée de façon discrétionnaire. Sur le préjudice moral, elle affirme que les préjudices extra-patrimoniaux ne sont pas compris dans sa garantie.
La société ABEILLE IARD et SANTE soutient que la responsabilité des désordres en cause incombe au maître d’ouvrage au regard de la jurisprudence en matière de trouble anormaux du voisinage, ainsi qu’au maître d’œuvre, à l’architecte et au bureau de structure au regard de leurs choix techniques.

Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par RPVA le 3 octobre 2025, la société DC2I et la société AXA FRANCE IARD demandent au tribunal, au visa des articles 1241 et suivants du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, de :
A titre principal
CONSTATER l’absence de faute de la société DC2I,CONSTATER l’absence de dommage et de lien de causalité avec les travaux sous maîtrise d’œuvre de la société DC2I,DEBOUTER madame [M] [X] de l’intégralité ses demandes dirigées contre la société DC2I et son assureur, la compagnie AXA France IARD,REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la société DC2I et son assureur, la compagnie AXA France IARD,REJETER les demandes indemnitaires formulées par madame [M] [X],A titre subsidiaire, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société DC2I et son assureur, la compagnie AXA France IARD,
CONDAMNER in solidum la société SCCV COTE BOURG, la société SUD EST PREVENTION, son assureur la société QBE EUROPE SA, la société CJTP, son assureur, la société ABEILLE IARD ET SANTE, la société TECO et son assureur, la société SMABTP, à relever et garantir intégralement la société DC2I et son assureur, la compagnie AXA France IARD de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre, en principal, intérêt, accessoires, frais et dépens,En tout état,
CONDAMNER madame [M] [X] ou qui mieux le devra à verser à la société DC2I et son assureur, la compagnie AXA France IARD la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,FAIRE APPLICATION des limites de garantie opposable, notamment de la franchise,ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.La société DC2I et la société AXA FRANCE IARD soutiennent que la construction sous maîtrise d’œuvre de la société DC2I n’est pas responsable des instabilités ou fissures, préexistantes aux travaux et causées par un défaut d’entretien du bâtiment et que par ailleurs la société DC2I a parfaitement exécuté sa mission de maîtrise d’œuvre, la mission de conception relevant de l’architecte.
Elles indiquent que le devis produit en réparation du préjudice matériel porte sur toutes les façades de la maison quand les désordres invoqués sont situés sur les murs A et C et l’angle qu’ils forment. Elles avancent que les quantums des préjudices de jouissance et moral sont fixés de manière forfaitaire sans justification et que la maison est inhabitable depuis longtemps.
La société DC2I et la société AXA FRANCE IARD se prévallent des conclusions de l’expert qui a retenu la responsabilité des sociétés TECO, CJTP, SUD EST PREVENTION et de la société SCCV COTE BOURG. La société AXA FRANCE IARD oppose sa franchise contractuelle à la demanderesse.

Bien que régulièrement assignée, la société CJTP n’a pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 1er avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.
L’article 473 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire ajoute que « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000,00 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »
Par conséquent, le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la responsabilité des intervenants à l’acte de construction à l’égard des tiers
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sont fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Il est acquis que la société SCCV COTE BOURG a entrepris la réalisation d’un projet immobilier consistant, sur les parcelles AE 18, AE 17, AE 16 et AE 15, sis place du 11 novembre 38090 Roche, contiguës à la parcelle AE 14, appartenant à madame [M] [X], dans la démolition des bâtiments existants et l’édification d’un ensemble immobilier comprenant des logements et des locaux à usage professionnel, que pour la réalisation du projet immobilier, la société SCCV COTE BOURG a confié à la société DC2I, la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, suivant convention régularisée le 18 novembre 2019, à la société EG-SOL, la mission d’étude de sol, suivant convention régularisée le 11 juin 2019, à la société TECO, la mission d’étude structure, suivant convention en date du 23 avril 2019, à la société SUD EST PREVENTION, la mission de contrôle technique, suivant convention régularisée le 9 août 2019, et à la société CJTP, la réalisation des travaux de démolition, suivant acte d’engagement en date du 20 janvier 2020, et que ces travaux, qui ont fait l’objet d’un permis de construire délivré le 22 mars 2019 par la commune de Roche, ont débuté par la démolition des bâtiments existants courant février 2020, avant d’être arrêté à la suite de l’ordonnance rendue par le juge des référés, le 10 juillet 2020, puis repris après la réalisation de travaux conservatoires envisagés par l’expert judiciaire désigné.
Madame [M] [X] sollicite la condamnation solidaire de la société SCCV COTE BOURG, la société TECO, la société CJTP et la société SUD EST PREVENTION à réparer les dommages causés, qu’elle qualifie de co-responsables, considérant que leurs fautes, consistant dans une mauvaise gestion d’un ouvrage existant, ayant concouru à la réalisation du préjudice qu’elle subit, sont établies.

Sur les dommages
Au soutien de ses demandes, madame [M] [X] produit un rapport d’expertise extra-judiciaire, en date du 2 juillet 2020, réalisé à l’initiative de la compagnie de protection juridique, la société MAIF, et aux termes duquel il est précisé que la maison attenante à la sienne qui a été démolie dans le cadre du projet immobilier poursuivi par la société SCCV COTE BOURG étaient jumelées et que les planchers bois et charpentes s’appuyaient respectivement sur le même mur de refend commun en pierres et pisé, que les fissurations traversantes en façade côté rue et fissuration et les chutes de moellons de pierre et blocs de pisé en partie supérieure sud/est, constatées, sont les conséquences directes des travaux de démolition de la bâtisse attenante dont certaines parties de l’ouvrage étaient imbriqués avec la maison de madame [M] [X].
Par ailleurs, Selon l’expert, il existe un risque d’effondrement partiel de certaines parties de la maison de madame [M] [X], et notamment en partie supérieure sud/est côté chantier et un risque de fragilisation de l’ensemble de la structure de la maison compte tenu des chocs et vibrations liés à la proximité immédiate avec le chantier.
Madame [M] [X] produit également un courrier, daté du 8 juillet 2020, rédigé par l’expert mandaté par la MAIF, aux termes duquel celui-ci après avoir rappelé l’apparition de désordres sur la partie supérieure sud/est de la propriété [X] avec la fragilisation du mur précédemment en refend et liaisonnant les deux maisons jumelées et désormais mur pignon, relève d’autres désordres affectant, d’une part, le mur côté façade, avec l’apparition de fissures récentes et traversantes d’orientation verticale le long du jambage des ouvertures et en escalier, pouvant révéler une amorce de mouvement de bascule de l’ouvrage côte chantier, et, d’autre part, les murs côté chantier, avec la fragilisation de la souche de cheminée, auparavant bloquée par les deux constructions, l’apparition de fissures de plusieurs centimètres d’amplitude d’orientation verticale descendante, le délitement et la chute d’éléments au sol et le délitement de la jonction entre deux des murs côté chantier.
Le juge des référés, qui a ordonné une mesure d’expertise en urgence et la suspension du chantier, selon ordonnance rendue le 10 juillet 2020, a retenue que, compte tenu des pièces produites, l’immeuble appartenant à madame [M] [X] comportait de nombreux désordres, notamment des désordres sur les deux pans de toiture sud/est, les fissurations récentes traversantes en façade côté rue ainsi que les chutes de moellons de pierres et blocs de pisé en partie supérieure sud/est qui sont les conséquences directes des travaux de démolition de l’ancienne bâtisse attenante dont certaines parties de l’ouvrage étaient imbriquées avec la maison de madame [M] [X].
Aux termes de son rapport, établi le 28 avril 2023, l’expert explique que le bâtiment de madame [M] [X] et celui acquis par la société SCCV COTE BOURG étaient séparés par un mur mitoyen, composé de deux parties, une première partie, côté rue, construite avec le bâtiment appartenant à la société SCCV COTE BOURG, et contre lequel celui de madame [M] [X] a été accolé ensuite, sans liaison, et une seconde partie, côté arrière, qui serait lié au bâtiment de madame [M] [X], les deux parties du mur mitoyen, formant un décalage, non liaisonnées entre elles, mais liées par l’ensemble des bâtiment, et que les travaux entrepris par la société SCCV COTE BOURG ont consisté, dans un premier temps, dans la démolition du bâtiment, à l’exclusion du mur lui appartenant mitoyen du bâtiment de madame [M] [X], et dans un second temps, notamment, dans l’édification d’un double mur, sans liaison avec l’ancien mur mitoyen.
L’expert judiciaire rappelle que les désordres constatés sont localisés au niveau du mur de façade de l’immeuble appartenant à madame [M] [X] et au niveau du mur mitoyen séparatif avec l’ancien bâtiment, dans sa première partie sur rue, appartenant constructivement à la société SCCV COTE BOURG et contre lequel le bâtiment de madame [M] [X] a été accolé.
Selon l’expert judiciaire, si des problèmes d’infiltrations, qui avait été stoppées par la réfection de la toiture dans les années 2010, et des fissures observables sur les murs du bien de madame [M] [X] existaient avant les travaux de démolitions des bâtiments voisins, des désordres sont apparus à la suite des travaux de démolition, affectant, d’une part, le mur mitoyen dans sa partie côté rue, et consistant dans une instabilité du mur mitoyen qui était liaisonné avec le bâtiment démoli et qui se trouve dépourvu de contreventement structurel d’origine, un risque d’infiltration en conséquence de la démolition du bâtiment, et l’enlèvement consécutif de la toiture côté opération neuve qui a mis à nu le haut du mur côté madame [M] [X], un risque de chute des cheminées centrales qui se trouvent désolidarisées des murs à la suite de la démolition de l’ancien bâtiment contre lequel elles reposaient partiellement, une fragilité de la liaison entre les deux parties du mur mitoyen côté chantier, qui forme un décalage et une désolidarisation de l’angle sud/est du mur, et, d’autre part, le mur de façade, dont l’about était posé sur l’angle sud/est du mur mitoyen, et consistant dans une évolution du tassement supporté par le jambage de porte et le linteau, et des fissures, verticales ou en escaliers, préexistantes.

Sur le fait générateur de responsabilité
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il est constant que la responsabilité du fait personnel nécessite la démonstration, par celui qui la recherche, d’une faute imputable à son auteur, et que celle-ci, qui s’apprécie in abstracto, doit consister dans la violation d’un devoir ou d’une obligation préexistante, pouvant relever d’une norme générale et abstraite imposant en toutes circonstances une conduite loyale, prudente et diligente, et que la victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de recours que d’auteurs du fait dommageable, chacun étant regardé comme ayant causé l’intégralité du dommage, dès lors que celui-ci, qui est unique, a pour origine plusieurs faits générateurs qui ont concouru à sa réalisation.
Il est également constant, d’une part, que, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage, lui imposant de présenter tous les conseils utiles et les mise en en garde nécessaires, et d’une obligation de renseignement portant sur les risques de dangers engendrés par les travaux, et, d’autre part, que le tiers à un contrat de louage d’ouvrage qui agit contre les constructeurs et les sous-traitants sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, peut invoquer un manquement contractuel de ces derniers, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Il ressort de l’étude géotechnique réalisée par la société EG SOL, en date du 4 juillet 2019 et du 4 février 2020, à la demande de la société SCCV COTE BOURG, qu’un diagnostic structure des mitoyens devra être réalisé pour adapter la construction des nouvelles fondations à celles existantes, qu’aucune démolition des fondations existantes ou surcharge ne devra intervenir sans un diagnostic géotechnique associé au diagnostic structure, que les fondations nouvelles devront tenir compte du débord, de la géométrie et de la nature des semelles existantes, que les terrassements pour les fondations en mitoyenneté devront être effectués par plots alternés afin d’éviter tout risque de déstabilisation de l’ouvrage existant avec coulage du béton le jour de l’ouverture, et que l’intégrité des avoisinants devra être conservée en phase provisoire comme en phase définitive.
Il convient de rappeler que l’expert judiciaire a reçu, notamment, pour mission de recenser les dégradations et désordres grevant l’immeuble en cause, d’en rechercher l’origine et de présenter tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues.
Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire indique que « Les travaux ont consisté à démolir les trois 3 autres murs d’un bâtiment, et à laisser libre le dernier mur litigieux qui est un pignon qui a un faux aplomb RDC vers la propriété [X]. Ce mur est donc laissé libre de tout contreventement structurel d’origine. Il appartenait à tous les intervenants de l’acte de construire que son le concepteur du projet – voir le diagnostiqueur structure au préalable, au bureau de structure, au bureau de contrôle, à l’entreprise de démolition et à l’entreprise de construction : – de prendre en compte ce fait dès l’origine du projet, – de prévoir un contreventement comme à l’origine (qui comprenait aussi les planchers de l’immeuble démoli) ; ce qui aurait tout simplement été réalisé si ce mur avait été « gardé » dans le projet d’origine et ce sans double mur inutile et contreproductif. Ceci me paraît totalement à la charge des intervenants de l’opération SCCV Côté Bourg. ».
A l’étude, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’instabilité du mur en cause, mitoyen avec les propriétés de madame [M] [X] et de la société SCCV COTE BOURG, supportant la toiture du bâtiment de madame [M] [X], trouve son origine dans la démolition du bâtiment de la société SCCV COTE BOURG, auquel il appartenait constructivement, et qu’il relevait, selon lui, aux intervenants à l’opération, que sont le concepteur du projet, le diagnostiqueur structure, le bureau de structure, le bureau de contrôle, l’entreprise de démolition et l’entreprise de construction, d’une part de prendre en compte l’existence de ce mur mitoyen dès l’origine du projet et d’autre part de prévoir un contreventement, précisant que son intervention avait permis la reprise des défauts et désordres non gérés par les locateurs d’ouvrage.
Il ajoute que le maître d’œuvre d’exécution, les autres locateurs d’ouvrage et l’entreprise de démolition ont une responsabilité sur la réalisation des risques du chantier, ayant abouti à son arrêt, que les choix techniques, consistant notamment à déporter les fondations, réaliser un double mur et laisser en place un mur, partiellement désolidarisé, sont pris par la maîtrise d’œuvre, architecte et bureau de structure, avec avis du bureau de contrôle, et que si celui-ci a validé le choix de déporter les fondations, pour éviter de reprendre en sous-oeuvre le mur existant, il a écarté le problème du mur mitoyen, au motif erroné qu’il serait un avoisinant.
Par ailleurs, l’expert ajoute que s’agissant des travaux de démolition, chacun des intervenants auraient du apporter son conseil, qu’il s’agisse du maître d’œuvre d’exécution, de l’entreprise de gros œuvre, qui n’a pas géré sa sécurité de chantier, ou du coordonnateur sécurité sur les risques de chutes de parties de mur, de cheminé, et de l’angle sur rue instable.
s’agissant de la société SCCV COTE BOURGMadame [M] [X] rappelle que la société SCCV COTE BOURG, maître de l’ouvrage, a confié la maîtrise d’œuvre des opérations de construction à la société DC2I et que la société EG SOL ALPES est intervenue en qualité de géotechnicien, la société TECO en qualité de bureau étude technique structure et la société SUD EST PREVENTION en qualité de contrôleur technique. Madame [M] [X] considère que les choix des constructeurs ont comportés des erreurs, notamment en laissant en place un mur désolidarisé, et que malgré les préconisations du bureau d’études géotechniques, consistant dans la réalisation d’un diagnostic structure des mitoyens pour adapter la construction des nouvelles fondations à celles existantes, la société SCCV COTE BOURG n’a pas confié de mission G2 PRO à la société EG SOL ALPES, qui n’a jamais été réalisée. Madame [M] [X] reproche aux intervenants, l’absence de prise en compte des avoisinants dans la réalisation de l’opération de démolition et de construction.
En réplique, la société SCCV COTE BOURG affirme qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ayant concouru à l’apparition des désordres relevés par madame [M] [X], après avoir précisé que, pour la réalisation du projet immobilier, elle avait confié une mission complète de maître d’œuvre d’exécution à la société DC2I, une mission d’étude de sol à la société EG SOL, une mission d’étude structure à la société TECO, une mission de contrôle technique à la société SUD EST PREVENTION et les travaux de démolition à la société CJTP.
Cependant, madame [M] [X], dont la démonstration de la responsabilité de la société SCCV COTE BOURG se limite aux conclusions de l’expert judiciaire, omet de caractériser l’existence d’un fait délictuelle ou quasi-délictuel imputable personnellement à la société SCCV COTE BOURG et qui serait en lien avec le dommage subi, au sens de l’article 1240 du code civil, étant précisé que la simple participation à une opération de construction, au sens de l’article 1792 du code civil, est insuffisante, et que l’existence d’un trouble anormal subi par madame [M] [X], au sens de l’article 1253 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2024, n’est ni rapportée ni évoquée par cette dernière.
L’expert judiciaire précise que s’il n’y a pas de répartition possible des responsabilités et que seule une co-responsabilité des intervenants pour avoir mal géré un ouvrage existant est à retenir, le maître d’ouvrage qui n’a fait que suivre les choix des concepteurs et bureaux de contrôle, est également partie prenante dans le projet, et de conclure que la responsabilité de la société SCCV COTE BOURG dans la réalisation du désordre est engagée compte tenu de sa qualité de donneur d’ordre, de l’absence de mission suffisante confiée sur les existants et sur les avoisinants et sur le choix opéré quant à la démolition des bâtiments existants en laissant un mur non pris en compte.
S’il ne peut être déduit de la seule qualité de donneur d’ordre une présomption de faute, sans rapporter la preuve d’un fait générateur en

[…texte tronqué, 37054 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]