MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01532 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQVW / JAF CABINET A
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] / [B]

DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CROISE Chrystelle
Greffier : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [T] épouse [B],
née le 13 Septembre 1995 à BOU SAADA – ALGERIE, de nationalité Algérienne
demeurant 4 allée de la Plaine – Bat Auvergne – 38230 CHARVIEU CHAVAGNIEUX

représentée par Maître Malika AIT OUARET, avocate au barreau de VIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38544-2025-1636 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [B],
né le 16 Juillet 1984 à EL HARRACH – ALGÉRIE, de nationalité Française
demeurant 5, Résidence Le Lac – 38280 JANNEYRIAS

représenté par Maître Nathalie FARAH, avocate au barreau de VIENNE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Malika AIT OUARET – Maître Nathalie FARAH
Copies conformes délivrées le
à Maître Malika AIT OUARET(+AFM) – Maître Nathalie FARAH

EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [J] [T] et Monsieur [K] [B] se sont mariés le 07 novembre 2013 à BOU SAADA (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable.
Cet acte a été transcrit au service central d’état civil le 24 juin 2014.

De cette union est issue une enfant :
[F] [B], née le 16 septembre 2015 à BOURGOIN-JALLIEU (38).

Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2025, Madame [J] [T] a assigné Monsieur [K] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 janvier 2026 à 9 heures au tribunal judiciaire de Vienne, sans indiquer le fondement de sa demande.
À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les parties ont comparu assistées chacune d’un conseil.
Par procès-verbal du 06 janvier 2026, signé par les parties, leurs avocats, le juge et le greffier à l’audience d’orientation et de mesures provisoires, Madame [J] [T] et Monsieur [K] [B] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et que le divorce soit prononcé sur ce fondement. Ils ont été avisés que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VIENNE a notamment :
S’agissant des époux
Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexé à l’ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation,
Attribué à Madame [J] [T] la jouissance du logement familial sis 4 allée de la Plaine Bât Auvergne – 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX, bien locatif, et des biens mobiliers du ménage, sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges y afférents,
Accordé à Monsieur [K] [B] un délai de trois mois pour quitter ledit domicile à compter de la décision, et ordonné, faute de départ volontaire au terme de ce délai, son expulsion avec tous occupants de son chef,
Dit que Monsieur [K] [B] doit assurer le règlement provisoire de la dette locative, à charge de comptes,
S’agissant de l’enfant
Constaté que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée en commun par les père et mère,
Fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel,
Dit que Monsieur [K] [B] exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
*durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche soir 18 heures,
*durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, la première moitié s’entendant du premier samedi 10 heures jusqu’au samedi suivant 18 heures et la seconde, du samedi milieu des vacances scolaires 18 heures au dimanche veille de la rentrée 18 heures,
*le premier et le troisième quarts des vacances scolaires d’été de chaque année paire, les deuxième et quatrième quarts de chaque année impaire,
à charge pour le père d’assumer les trajets,

Fixé la contribution mensuelle de Monsieur [K] [B] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 150 euros par mois, à compter du départ effectif de l’époux du domicile conjugal et au plus tard le 27 avril 2026, et au besoin l’y a condamné,
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et rappelé que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier.

Par conclusions signifiées le 16 avril 2026, Madame [J] [T] demande au juge aux affaires familiales de :
S’agissant des époux
Prononcer le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux,
Donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les meubles meublant le domicile conjugal devant être partagés et les dettes contractées par l’époux, en particulier la dette de loyer d’un montant de 5 383,79 euros arrêtée au 30 juin 2025, restant à sa charge définitive,
Fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce,
Dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux,
S’agissant de l’enfant
Dire que l’autorité parentale s’exercera conjointement par les deux parents,
Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,
Dire que Monsieur [K] [B] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable et, à défaut de meilleur accord, selon les modalités fixées par l’ordonnance de mesures provisoires,
Condamner Monsieur [K] [B] à lui payer la somme de 150 euros par mois au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
Ordonner mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et condamner Monsieur [K] [B] aux entiers dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par conclusions au fond déposée au greffe le 27 avril 2026, Monsieur [K] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
S’agissant des époux
Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Ordonner la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux,
Dire que Madame [T] reprendra son nom de jeune fille,
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil,
Dire et juger que les époux ont satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil,
Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
Dire qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire entre les époux,

S’agissant de l’enfant
Dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineure sera exercée conjointement par les deux parents,
Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [T],
Dire que Monsieur [B] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant, à défaut de meilleur accord, en période scolaire un week-end sur deux les semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, pendant les petites vacances scolaires la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et, pour les grandes vacances d’été, le premier et le troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, le droit s’étendant aux jours fériés et aux ponts qui suivent ou précèdent la période,
Condamner Monsieur [B] à payer à Madame [T] la somme de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun,
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Il convient de se référer aux conclusions des époux pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’enfant mineure, capable de discernement, concernée par la procédure, a été informée de son droit à être entendue et à être assistée d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n’est parvenue au tribunal.

Conformément à l’article 1072-1 du code de procédure civile, l’existence d’un dossier d’assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants, ce dont il résulte qu’aucune procédure n’est en cours.

La clôture de la procédure a été fixée au 21 avril 2026 par ordonnance de la même date.

L’affaire a été appelée à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 01 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION :

I- Sur la compétence :

Chaque fois que le juge aux affaires familiales est saisi d’une situation dans laquelle apparaît un élément d’extranéité, il doit vérifier la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française au cas particulier qui lui est soumis.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [J] [T] est de nationalité algérienne, et que les époux se sont mariés en Algérie.

Il convient, dès lors, de vérifier la juridiction compétente et la loi applicable.

Pour ce faire, il paraît opportun de rappeler que les règlements européens dits Bruxelles II ter, Rome III, le Règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sont applicables aux États membres participants dont la France fait partie, quelle que soit la nationalité des parties, y compris lorsqu’elle est hors Union européenne.

Sur la compétence de la juridiction française

Sur le divorce

En vertu de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve notamment la résidence habituelle des époux.

En l’espèce, la résidence habituelle des époux est située en France. En conséquence, la juridiction française, et notamment le tribunal judiciaire de Vienne, est compétente pour statuer sur la demande en divorce.

Sur la responsabilité parentale

En application de l’article 7 du même règlement, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

L’enfant réside en France, et plus précisément dans le département de l’Isère. La juridiction française, et notamment le tribunal judiciaire de Vienne, est donc compétente pour statuer sur les questions relatives à l’autorité parentale.

Sur les obligations alimentaires

Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.

Madame [T], demanderesse à la créance d’aliments, demeure en France, de même, au demeurant, que le défendeur. La juridiction française, et notamment le tribunal judiciaire de Vienne, est donc compétente pour connaître des demandes relatives aux obligations alimentaires.

Sur la loi applicable

Sur le prononcé du divorce

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dit Rome III, à défaut de choix par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’État dont la juridiction est saisie. La loi française est donc applicable au prononcé du divorce.
Sur les obligations alimentaires

L’article 15 du règlement du 18 décembre 2008 renvoie, s’agissant de la loi applicable aux obligations alimentaires, au protocole de La Haye du 23 novembre 2007, dont l’article 3 dispose que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. La loi française est donc applicable.

Sur l’autorité parentale

La convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants dispose en son article 15 que, dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par ses dispositions, les autorités des États contractants appliquent leur loi. La loi française est donc applicable aux questions relatives à l’autorité parentale.

Sur le régime matrimonial

La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose en son article 4, alinéa 1er, que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Les époux ont établi en France leur première résidence commune après le mariage. La loi française est donc applicable à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Il y a lieu, en conséquence, de constater que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes.

II- Sur le prononcé du divorce :

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En application de l’article 234 du même code, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En l’espèce, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 janvier 2026, Monsieur [K] [B] et Madame [J] [T], chacun assisté de son avocat, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 janvier 2026. Elle n’est pas susceptible de rétractation.
Il est ainsi établi que chacun des époux a donné librement son accord au principe de la rupture du mariage.

En conséquence, il sera prononcé le divorce de Monsieur [K] [B] et Madame [J] [T] sans autre motif que l’acceptation des époux.

III – Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux

L’article 267 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :

– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 10° de l’article 255 du Code civil.

Il sera donné acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. En revanche, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du Code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce.

Il appartient, le cas échéant, aux parties de procéder à l’amiable à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge

En l’espèce, Madame [J] [T] et Monsieur [K] [B] sollicitent l’un et l’autre que la date des effets du divorce entre les époux soit fixée à la date de la demande en divorce. Les parties sont donc d’accord pour qu’il soit fait application de la règle de principe.
Dès lors, en considération de ces éléments, la date des effets patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce, soit au 06 novembre 2025.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil dispose qu’« à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

En l’espèce, Madame [J] [T] indique qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

Il est dit que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue de la procédure de divorce.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenu.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelles,
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants ou prévisibles,
• leur situation respective en matière de pension de retraite.

En l’espèce, aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire. Monsieur [K] [B] demande expressément qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire entre les époux, et Madame [J] [T] expose pour sa part, dans ses conclusions, que, compte tenu de la situation réciproque des époux, il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre.
Le mariage a été célébré le 07 novembre 2013, de sorte qu’il aura duré près de treize années jusqu’à l’introduction de la demande en divorce. Les époux sont respectivement âgés de 42 ans pour le mari et de 31 ans pour l’épouse à la date du présent jugement.
Madame [J] [T] est employée en contrat à durée indéterminée et cumule deux emplois à temps partiel en qualité de femme de ménage, pour un revenu de l’ordre de 1 400 à 1 500 euros par mois.
Monsieur [K] [B] est salarié en contrat à durée indéterminée dans une société de nettoyage et perçoit un revenu de l’ordre de 1 800 euros par mois.
Il ressort de ce qui précède que les deux époux sont en activité et disposent de ressources d’un ordre de grandeur comparable, l’écart de revenus entre eux étant limité et ne s’étant pas creusé, selon les éléments produits, en raison de choix opérés pendant la vie commune dans l’intérêt de la famille ou de l’enfant, ni au bénéfice de la carrière de l’un au détriment de celle de l’autre.
Les parties s’accordant sur ce point, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux.
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IV – Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

En application de l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Il convient d’entériner, au dispositif de la présente décision, l’accord intervenu entre de Monsieur [K] [B] et Madame [J] [T] concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de la pension alimentaire, accord qui est conforme à la situation de fait et à l’intérêt des enfants.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

En application de l’article 372 du code civil, les père et mère à l’égard desquels la filiation est établie exercent en commun l’autorité parentale, sans que ce principe ne soit remis en question par la séparation du couple parental.

La filiation est établie, à l’égard de la mère dès lors que celle-ci apparaît sur l’acte d’état civil de l’enfant, conformément à l’article 311-25 du code civil et à l’égard du père dès lors que l’enfant est né pendant la durée du mariage en application de l’article 312 du même code ou que le père l’a reconnu en application de l’article 316 du même code.

Aux termes de l’article 372 alinéas 2 et 3 code civil, les deux parents sont investis de l’exercice de l’autorité parentale, sauf dans le cas où la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre.

En l’espèce, les deux parties sollicitent que l’autorité parentale sur l’enfant mineure soit exercée conjointement par les deux parents, ce qui correspond du reste à ce qui a été constaté à titre provisoire par l’ordonnance du 27 janvier 2026. Aucun motif grave n’est invoqué ni établi qui commanderait de déroger à cette règle.
Il convient en conséquence de constater que l’autorité parentale sur l’enfant [F] [B] est exercée conjointement par les deux parents.
Il convient de rappeler que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Les parents doivent prendre en concertation les décisions importantes concernant leurs enfants notamment en matière de santé, d’orientation scolaire, de moralité, d’éducation et d’éducation religieuse éventuelle.

Toutefois, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels définis comme les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Par ailleurs, le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, peut prendre seul les décisions relatives à la vie courante de 1’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence.

Chaque parent doit permettre à l’enfant de recevoir et émettre librement et sans surveillance toutes communications téléphoniques avec l’autre parent, sous réserve du respect des horaires du cadre de vie de l’enfant et du parent chez lequel il se trouve.

Sur la résidence habituelle

Conformément à l’article 373-2-6 du code civil, la résidence de l’enfant est fixée en considération de son intérêt, en privilégiant la stabilité de son cadre de vie et la permanence de ses habitudes. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence peut être fixée au domicile de l’un des parents.

Les parties s’accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée au domicile de la mère.

Cet accord correspond à la situation actuelle des enfants et préserve leur équilibre et leur stabilité.

Il y a lieu en conséquence de fixer la résidence habituelle de l’enfant [F] [B] au domicile de la mère

Sur le droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2-1 du code civil dispose que les parents doivent entretenir des liens avec l’enfant et respecter le lien de celui-ci avec l’autre parent, et que le parent chez lequel réside l’enfant doit, en principe, en faciliter le déroulement.

L’article 373-2-9 alinéa 1er du code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre et fixe, le cas échéant, les modalités du droit d’hébergement.

Les parties s’accordent sur les modalités du droit de visite et d’hébergement Monsieur [K] [B] lesquelles reprennent celles fixées par l’ordonnance de mesures provisoires du 27 janvier 2026.

Cet accord, conforme à l’intérêt des enfants, garantit la continuité et l’effectivité des liens avec leur père.

Il convient en conséquence de fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités reprises au dispositif du présent jugement, et de préciser que ce droit s’étend au jour férié ou chômé précédant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé à la sortie des classes, ainsi qu’au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée.

Les frais de trajet engagés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront intégralement supportés par son titulaire.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, dont les modalités et garanties sont fixées par le juge.

Les parties s’accordent, dans le dispositif de leurs écritures respectives, pour que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant soit fixée à la somme de 150 euros par mois, ce qui correspond au montant déjà retenu à titre provisoire par l’ordonnance du 27 janvier 2026, à la lumière des besoins de l’enfant, âgée de onze ans, et des ressources et charges respectives des parents.

Il convient en conséquence d’entériner cet accord et de fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois. Cette contribution, payable d’avance et mensuellement, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier.

IV Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les modalités relatives à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En conséquence, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale et des mesures financières les concernant.

Du reste, il sera la présente décision n’est pas exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de VIENNE, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 27 janvier 2026,

DÉCLARE la juridiction française compétente ;

DÉCLARE la loi française applicable à l’ensemble des prétentions ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [J] [T]
Née le 13 septembre 1995 à BOU SAADA (ALGERIE),

Et de

Monsieur [K] [B]
Né le 16 juillet 1984 à EL HARRACH (ALGERIE),

Dont le mariage a été célébré le 07 novembre 2013 devant l’officier de l’état civil de BOU SAADA (ALGERIE) ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 06 novembre 2025 ;

RAPPELLE que [K] [B] et Madame [J] [T] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant [F] [B] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
– que les décisions relatives à l’enfant doivent être prises conjointement dans le cadre d’une concertation respectueuse, apaisée et orientée vers le seul intérêt de l’enfant, qu’à défaut, le juge tranche les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale,
– que concernant les actes usuels (décisions de la vie courante qui sont sans gravité) chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi, que cette présomption ne trouve à s’appliquer que sous réserve de la bonne information du coparent et qu’elle perd ses effets quand ce dernier exprime expressément son désaccord auprès du parent ou du tiers (école, professionnel de santé, etc.),
– qu’en revanche, les décisions non usuelles (décisions importantes, inhabituelles, graves et/ou qui engagent l’avenir de l’enfant) ne bénéficient pas de cette présomption et devront recueillir l’accord exprès de chaque parent,
– que l’exercice de l’autorité parentale implique autant un devoir d’information du parent gardien envers l’autre, qu’un investissement proactif de ce dernier dans la recherche d’information et la prise de contact avec les professionnels entourant l’enfant, que le parent non gardien pourra notamment communiquer au chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Éducation nationale prévoyant l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents, convocations et bulletins scolaires,
– que l’enfant a le droit de communiquer librement avec le parent auprès duquel il ne se trouve pas et que celui-ci a également le droit de le contacter régulièrement, sous réserve du respect du rythme de vie de l’enfant et du parent gardien,
– que chaque parent a une égale vocation à accéder aux documents importants de la vie de l’enfant (pièces d’identité, carnet de santé, etc.), lesquels doivent accompagner l’enfant lors des passages de bras le cas échéant,
– chaque parent doit respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant notamment en s’interdisant et interdisant à ses proches tout propos dénigrant en sa présence ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [F] [B] au domicile de la mère, Madame [J] [T] ;

ACCORDE à Monsieur [K] [B] exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
*durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche soir 18 heures,
*durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, la première moitié s’entendant du premier samedi 10 heures jusqu’au samedi suivant 18 heures et la seconde du samedi milieu des vacances scolaires 18 heures au dimanche veille de la rentrée 18 heures,
*le premier et le troisième quarts des vacances scolaires d’été de chaque année paire, les deuxième et quatrième quarts de chaque année impaire ;

RAPPELLE que la première fin de semaine correspond au premier samedi du mois et la cinquième fin de semaine au cinquième samedi du mois, que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrite et que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l’enfant s’étend au jour férié ou chômé précédant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé à la sortie des classes, ainsi qu’au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ;

DIT qu’à défaut par le bénéficiaire d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000,00 euros d’amende ;

RAPPELLE qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000,00 euros ;

FIXE à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE euros) par mois la contribution de Monsieur [K] [B] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [B], qu’il devra verser à Madame [J] [T], et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme ;

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 10 de chaque mois et 12 mois sur 12, sans frais pour la mère ;

DIT que cette contribution est due pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement et qu’elle ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :

Pension initiale
x
Indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ———————————————————————-
Indice du mois de la décision

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

RAPPELLE que [K] [B] devra spontanément procéder à cette indexation ;

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution mise à la charge Monsieur [K] [B] à l’entretien et à l’éducation de [F] [B] sera versée par l’intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales (ARIPA) à Madame [J] [T] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur versera la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie assumera la charge des dépens engagés par elle, lesquels seront, le cas échéant, recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter, spontanément et en dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales, un organisme de médiation ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement, c’est-à-dire un écrit dans lequel les parties reconnaissent et acceptent la présente décision et renoncent à en faire appel, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à sa signification en se rapprochant d’un commissaire de justice (huissier), pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à partir de la signification de cette décision par un commissaire de justice (huissier) ;

RAPPELLE l’exécution de droit à titre provisoire de la présente décision s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES