Tribunal de commerce, 5 octobre 2026, RG n° 2026J00034
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* ALPROAGIRC – ARRCO
[Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
Maître [P] [F] – [Adresse 2] Maître [H] [M] – [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS [W] IDEALY
[Adresse 4], RCS 848463147 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET
Juges : Madame Marie TORRAS Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/10/2026,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de ALPROAGIRC – ARRCO à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 30/10/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de la SAS [W] IDEALY, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 27/04/2026 ;
ATTENDU
que par acte en date du 03/12/2025 de la SAS [T] – VERNANGE, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), [Localité 1] – ARRCO a fait signifier à La SAS [W] IDEALY une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP1433 rendue le 12/11/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU
que la SAS [W] IDEALY, non comparant, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 16/01/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 27/04/2026 ;
ATTENDU
que Maître PAPARONE Jean-Serge, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour Avocat postulant Maître GIGNOUX Antoine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de ALPROAGIRC – ARRCO, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que la SAS [W] IDEALY ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 07/09/2026 a été prorogé en date du 05/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu’à la demande de ALPROAGIRC-ARRCO, le Tribunal de Commerce de Toulon, en date du 12 novembre 2025, a condamné [W] IDEALY à payer :
la somme de 5.788,93 € au titre de cotisations augmentées des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure, soit la somme de 1.640,19€,
la somme de 220€ en application de l’article 700 du CPC,
la somme de 4,04€ au titre des frais et accessoires,
ainsi que les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 TTC.
ATTENDU
que, par courrier reçu au Greffe en date du 16 janvier 2026, [W] IDEALY contestait devoir cette somme à [Localité 1] et faisait opposition à l’injonction de payer sur la totalité de la somme du montant demandé sans donner plus de détails.
ATTENDU que cette opposition était valablement formée.
ATTENDU qu'[W] IDEALY était régulièrement convoquée à l’audience du 2 mars 2026.
ATTENDU
que par courrier reçu au greffe en date du 20 février 2026, [W] IDEALY faisait savoir qu’elle ne pouvait être présente à l’audience du 2 mars 2026 et qu’elle désirait assurer sa défense ellemême.
ATTENDU que, par la suite, [W] IDEALY n’a apporté aucune information complémentaire au dossier.
ATTENDU qu’après renvoi, cette affaire a été fixée à l’audience du 27 avril 2026.
Conformément à l’Article 473 du Code de Procédure Civile, le Défendeur n’étant pas présent ni représenté à l’audience, le jugement sera réputé contradictoire.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante :
* Sur la demande de [Localité 1] de condamner [W] IDEALY à payer à [Localité 1] la somme de 5.788,93€ au titre des cotisations, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure soit la somme de 1.640,19 € :
ATTENDU
qu’à la suite de son opposition à injonction de payer redue par l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 12 novembre 2025, [W] IDEALY n’a apporté aucune information susceptible de remettre en cause cette ordonnance.
En conséquence, le Tribunal condamnera [W] IDEALY à payer à [Localité 1] la somme de 7.876,44€ au titre des cotisations impayées, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure.
* Sur la demande de condamner à payer à [W] IDEALY aux dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 220 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
Dans les circonstances évoquées, il serait inéquitable de laisser à la charge de ALPROAGIRC les frais irrépétibles qu’elle a été injustement contrainte d’exposer.
En conséquence, le Tribunal condamnera [W] IDEALY à payer à [Localité 1] la somme de 220€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.
ATTENDU
que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»
En conséquence, le Tribunal condamnera [W] IDEALY aux entiers dépens.
Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres et plus amples demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 1103, 1154, 1240, 1353, 2288 et 2313 du code civil, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 473 du code de procédure civile Vues les pièces versées aux débats,
DIT l’opposition formée par la société [W] IDEALY recevable mais mal fondée, et l’en déboute ;
CONDAMNE
[W] IDEALY à payer à [Localité 1] la somme de 5.788,93€ au titre des cotisations, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure, soit la somme totale de 7.876,44€.
CONDAMNE
[W] IDEALY à payer à [Localité 1] la somme de 220 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.
CONDAMNE
La SAS [W] IDEALY aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,99€ T.T.C., dont T.V.A. 17,50€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.