MINUTE N° : 26/800
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 20/01210 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PBNV
NAC: 54Z

TRIBUNAL [U] DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Président
Monsieur SINGER, Juge

GREFFIER lors des débats : Mme DURAND-SEGUR
lors du prononcé :Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 07 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour.

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Mme KINOO.

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. [B],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 306

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SARL CARDOSO ENDUITS EXTERIEURS et de la SARL AFONSO,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SARL AFONSO,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 2], RCS pARIS 844 091 793, prise en la personne de son mandataire général, M. [R] [Y],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

S.A.R.L. CARDOSO ENDUITS EXTERIEURS CEE,
dont le siège social est sis [Adresse 7] / FRANCE
défaillant

M. [Z] [A]
né le 07 Février 1983 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 277

S.A.R.L. AFONSO Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 114

Mme [P] [S] épouse [A]
née le 25 Août 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 277

M. [Q] [L] Entrepreneur individuel,
demeurant [Adresse 10] / FRANCE
défaillant

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 4] 781 423 280, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.S.U. [D] [X],
dont le siège social est sis [Adresse 12] / FRANCE
défaillant

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS 391 851 557,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

S.A.S. MODE ALU,
dont le siège social est sis [Adresse 14] / FRANCE
représentée par Me Marc-antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 89

***********************

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans du 26 septembre 2016, M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] ont confié à la Sas [B] l’édification d’une maison d’habitation située [Adresse 15] à [Localité 5] pour un prix convenu de 232 000 euros TTC, outre travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société [Localité 6], qui est également l’assureur responsabilité civile décennale de la Sas [B].

La société CGI est le garant de livraison.

La déclaration réglementaire d’ouverture du chantier est intervenue le 8 février 2017.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
– pour la réalisation de la maçonnerie : M. [Q] [L], assuré auprès de la société les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2],
– pour la réalisation du terrassement et des VRD : la société Afonso, assurée auprès de la Sa Axa France Iard,
– pour la réalisation et la pose des menuiseries extérieures : la société Lauragais Alu, désormais radiée, assurée auprès de la Sa Maaf Assurances
– pour la fourniture et la pose des appareils sanitaires : la Sasu [D] [X] assurée auprès de la société Groupama d’Oc,
– pour la pose des gouttières : la société Mode Alu, assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, puis par la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles,
– pour la réalisation des enduits : la société Cardoso Enduits Extérieurs (CEE), assurée auprès de la Sa Axa France Iard.
Le procès-verbal de réception avec réserves a été signé entre le constructeur et les maîtres de l’ouvrage le 14 décembre 2018.

Le 20 décembre 2018, M. et Mme [A] ont adressé au constructeur une liste de 113 réserves.

Procédure de référé

Se plaignant de désordres, M. et Mme [A] ont, par actes des 30 septembre 2019 et 1er octobre 2019, fait assigner la Sas [B], son assureur la société [Localité 6] ainsi que la Sa CGI Bâtiment en qualité de garant de livraison devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés a :
– fait droit à cette demande et désigné Mme [E] en qualité d’expert judiciaire,
– rejeté la demande reconventionnelle de la Sas [B] tendant au versement d’une provision,
– donné acte à M. et Mme [A] de leur accord pour consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 11 765,02 euros correspondant au montant de la retenue de garantie.

Par actes des 6 et 9 décembre 2019, la Sas [B] a fait assigner M. [Q] [L] et son assureur Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2], la société Afonso et son assureur la Sa Axa France Iard, la Sa Maaf Assurances ès qualités d’assureur de la société Lauragais Alu, aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Mme [E].

Par ordonnance du 2 juin 2020, les opérations d’expertise ont été étendues à ces sous-traitants de la Sas [B] et à leurs assureurs respectifs.

Par actes des 22, 25, 26, 29 janvier 2021, la Sas [B] a encore fait assigner la société CEE et son assureur la Sa Axa France Iard, la société [X] [D] et son assureur la société Groupama d’Oc, la société Mode Alu et ses assureurs la société Groupama Rhône, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles, aux fins que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge des référés a fait droit à la demande de la Sas [B].

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge chargé du contrôle des expertises a étendu les opérations aux désordres suivants :
– l’altimétrie non conforme aux règles de l’art de la terrasse extérieure devant le séjour, interdisant en marge la pose d’un carrelage ;
– l’existence d’un amas de terres excédentaires à l’arrière de la construction générant un préjudice au détriment du voisin immédiat et du maître d’ouvrage ;
– le défaut de conformité de l’isolant installé sur la terrasse accessible de la maison au premier étage ;
– le défaut de fixation des poutrelles horizontales soutenant la terrasse accessible du premier étage.

L’expert a déposé son rapport définitif le 3 octobre 2022.

Procédure au fond

Entre-temps, par acte du 20 mars 2020, la Sas [B] a fait assigner M. et Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 17 316,46 euros au titre du solde du contrat de construction de maison individuelle conclu entre eux le 26 septembre 2016, outre intérêts de retard et frais irrépétibles.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport de l’expert Mme [E].

Par actes des 2, 6 et 7 mars 2023, la Sas [B] a fait procéder à l’appel en cause de la société Cardoso enduits extérieurs, la société Afonso et leur assureur la Sa Axa France Iard, M. [L] et son assureur la société Assurance Lloyd’s Of London, la société Maaf Assurances, la socité Da Dilva [D], la société Groupama d’Oc, la société Mode Alu, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne.

Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par actes du 19 juin 2023, la Sas [B] a appelé en cause la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Mode Alu. L’appel en cause a été joint par ordonnance du 13 juillet 2023.

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevables les demandes de M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] à l’encontre de la Sas [B] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
– dit que la demande de la Sas [B] tendant au rejet des prétentions de M.[Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] sur le fondement de la responsabilité contractuelle relève de la compétence du juge du fond,
– dit que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ‘réserver’ les demandes de M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité décennale de la Sas [B],
– condamné in solidum M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] aux dépens de l’incident,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 tenue par la formation collégiale, est intervenue le 30 avril 2026.

Prétentions des parties

Suivant conclusions notifiées le 15 avril 2026, la société [B] demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, L.231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Au principal
Sur les demandes des consorts [A]
• juger que la présence d’une pompe de relevage était visible à la réception,

• juger que l’action des consorts [A] est vouée à l’échec sur ce grief,
• Par conséquent,
➔ débouter les demandeurs de leur demande de voir ordonner une expertise graphologique,
➔ juger le montant des condamnations prononcées HT, ajoutée d’un taux de TVA de 10%,
➔ prendre acte que les consorts [A] ne forment aucune demande s’agissant des fissures en façades,
– Limiter la condamnation de la Sas [B] aux désordres de nature décennale pour les désordres suivants,
❖ Désordre 2 : Étanchéité du liner toit terrasse
• juger que le défaut d’étanchéité du liner sur terrasse relève de la garantie décennale des constructeurs,
• juger que le coût des travaux de réfection tel que chiffrés par l’Expert [U] s’élève à la somme de 909 euros HT,
• juger que la société Mode Alu a commis une faute d’exécution dans le changement du liner d’origine,
• juger que la société Cardoso Enduits Extérieurs a commis une faute en ne remettant pas la boîte à eau,
• juger que toutes les deux ont concouru au désordre d’étanchéité du liner,
➔ condamner in solidum la société Mode Alu et ses assureurs Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Cardoso Enduits Extérieurs et son assureur Axa France Iard, à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 2, en principal intérêts frais et accessoires,
❖ Désordre 11 : fuite de la baignoire
• juger que le désordre 11 relève de la garantie décennale,
• juger que le coût des travaux de réfection tel que chiffré par l’expert [U] s’élève à la somme de 3 400 euros HT au titre des travaux de réfection, tel que chiffré par l’expert judiciaire,
• juger que M. [X] a commis une faute à l’origine du désordre 11,
➔ condamner M. [X] et son assureur Groupama d’Oc à relever et garantir la Sas [B], au visa des articles 1792 et suivants du code civil, du montant des condamnations prononcées en son encontre, en principal, intérêts frais et accessoires, au titre du désordre 11 (fuite de la baignoire),
❖ Désordre 12 : Défaut de fonctionnement du puit perdu et contre-pentes des EP
• juger que le désordre 12 relève de la garantie décennale,
• donner acte à la Sas [B] qu’elle se reconnaît redevable de la somme de 6 840 euros HT au titre des travaux de réfection, tel que chiffré par l’expert judiciaire,
• débouter les consorts [A] du surplus de leurs demandes,
➔ condamner la Sarl Afonso et son assureur Axa France Iard, in solidum, au visa des articles 1792 et suivants à relever et garantir la société [B] de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires au titre du désordre 12,
❖ Désordre 13 : Terrasse arrière affaissée
• juger que le désordre 13 relève de la garantie décennale,
• donner acte à la Sas [B] qu’elle se reconnaît redevable de la somme de 6 840 euros HT soit 1 000 euros HT, au titre des travaux de réfection, tel que chiffré par l’expert judiciaire,
• débouter les consorts [A] du surplus de leurs demandes,

➔ condamner M. [Q] [L] et son assureur Les souscripteurs Du Lloyd’s De [Localité 2], in solidum, au visa des articles 1792 et suivants à relever et garantir la société [B] de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires au titre du désordre 13,
➔ débouter les consorts [A] de toutes autres demandes formées au visa de la responsabilité contractuelle de la Sas [B] pour les désordres suivants
❖ Désordre 3 : Microfissures et fissures en façade
• prendre acte que les consorts [A] ne formulent plus de demandes de condamnation au paiement du coût des travaux de réfection au titre des fissures,
• les débouter de leur demande de voir leurs droits réservés dans l’attente du résultat de la procédure dommages ouvrage,
❖ Désordre 7 : Infiltrations dans la cave
• juger que les infiltrations dans la cave, ne relèvent pas de la garantie décennale en ce qu’elles ont fait l’objet de réserve à la réception,
• juger encore qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une faute de la Sas [B] ou de son sous-traitant à l’origine des infiltrations,
Par conséquent,
➔ débouter encore les demandeurs de leur demande en paiement dirigée à l’encontre de la Sas [B] au visa de la garantie décennale et des dommages intermédiaires au titre du désordre 7,
❖ Désordre 18 : Défaut de fixation des poutrelles horizontales soutenant la terrasse
• juger que ce défaut de fixation était visible à la réception tacite sans réserve,
• juger encore que le défaut de fixation n’entraîne aucun désordre,
Par conséquent,
➔ débouter les consorts [A] de leur demande en paiement de la somme de 1 900 euros HT au titre de désordre relevant d’un dommage intermédiaire,
➔ les débouter encore de toutes autres demandes en réparation de préjudices non justifiés visés ci après
➔ Sur la demande formée par les consorts [A] à l’encontre de la Sas [B] en paiement de la somme de 74 265 euros à titre de dommages et intérêts pour la présence d’une pompe de relevage,
• juger que la pompe de relevage était prévue au permis de construire,
• juger qu’il ressort de la demande de permis que M. [Z] [A] a bien signé la demande d’autorisation de construire et les plans en annexe,
• juger n’est pas rapportée la preuve que la signature des consorts [A] ait été imitée,
• juger en tout état de cause que les consorts [A] n’ont émis aucune réserve à la réception et dans les 8 jours suivant la réception,
• juger que la présence d’une pompe étant apparente à la réception la réception sans réserve exonère le constructeur de toute responsabilité,
Par conséquent,
➔ débouter les consorts [A] de leur demande en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 74 265 euros au titre de la pompe de relevage,
➔ Sur la demande formée au titre des pénalités de retard supplémentaires à hauteur de 5 722,42 euros au motif de l’inhabitabilité de la maison après réception,
• juger que les consorts [A] ont pris possession du bien le 18 décembre 2018,

• juger que, conformément au contrat de construction, les pénalités de retard dues par le constructeur sont arrêtées à la date de réception,
• juger en outre qu’ils ne justifient pas de l’inhabitabilité du bien au jour de la réception,
Par conséquent,
➔ débouter les consorts [A] de leur demande en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 5 722,42 euros au titre de la pompe de relevage,
➔ Sur la demande formée au titre des travaux supplémentaires à hauteur de 22.566,78 euros
• juger que les travaux sollicités ne revêtent pas le caractère de « travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble » au sens de l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation,
Par conséquent,
➔ débouter les consorts [A] de leur demande en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 22 566,78 euros au titre des travaux supplémentaires,
➔ Sur la demande d’actualisation en fonction de l’indice BT01 de la construction à compter de l’établissement des devis :
➔ débouter les consorts [A] de leur demande de voir le coût des travaux de réfection actualisé à partir de la date de l’établissement des devis,
À titre reconventionnel
➔ condamner les consorts [A] au paiement de la somme de 17.316,48 euros TTC, au titre du solde du contrat de construction de maison individuelle signé le 26 septembre 2016 après déduction des pénalités de retard de livraison
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 34 800 euros TTC, pour la période du 13 février 2017 au 12 septembre 2017,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 21 820,75 euros TTC, pour la période du 23 février 2017 au 21 septembre 2017,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 36 690,85 euros TTC, pour la période du 30 novembre 2017 au 22 décembre 2017,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 46 655,80 euros TTC, pour la période du 22 décembre 2017 au 14 janvier 2019,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 34 991,86 euros TTC, pour la période du 31 mai 2018 au 26 juin 2018,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 48 295,93 euros TTC, pour la période du 31 juillet 2018 au 6 juin 2019,
➔ condamner les consorts [A] au paiement des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1% par mois sur la somme de 5 551,98 euros TTC, pour la période du 14 décembre 2018 jusqu’au parfait paiement,

A titre subsidiaire
Si par extraordinaire une condamnation quelconque venait à être prononcée à l’encontre de la concluante au titre des travaux de réfection des désordres au visa de la responsabilité contractuelle
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil in solidum la société Mode Alu et ses assureurs Groupama Rhône Alpes Auvergne, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Cardoso Enduits Extérieurs et son assureur Axa France Iard à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 2 (Étanchéité du liner toit terrasse) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil in solidum M. [Q] [L] et son assureur, la société souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 7 (Infiltrations dans la cave) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil M. [D] [X] et son assureur Groupama d’Oc à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 11 (fuite de la baignoire) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil in solidum la Sarl Afonso et son assureur Axa France Iard, à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre des désordres 12 (Réseau d’évacuation des [Localité 7] et EP – puits perdu) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa de l’article 1231-1 et suivants du code civil in solidum M. [Q] [L] et son assureur, la société souscripteurs Du Lloyd’s De [Localité 2], à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 13 (terrasse arrière cassée) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil in solidum M. [Q] [L] et son assureur, la société souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2], à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre du désordre 17 (ventilation du vide sanitaire) en principal intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil la société Mode Alu in solidum avec ses assureurs Groupama Rhône Alpes Auvergne, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles de toutes condamnations prononcées au titre du grief 18 (défaut de fixation des poutrelles terrasse) (désordre sur extension de mission) en principal, intérêts frais et accessoires,
➔ condamner au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil in solidum la Sarl Afonso et son assureur Axa France Iard, à relever et garantir la Sas [B] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre de l’altimétrie de la terrasse (désordre sur extension de mission) en principal intérêts frais et accessoires,
En tout état de cause
➔ juger que la Sas [B] n’a pas commis de faute de surveillance de chantier à l’origine du défaut d’altimétrie de la terrasse et défaut de pente, fautes d’exécution incombant à M. [Q] [L] seul,

Par conséquent,
➔ débouter la société souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] de son appel en garantie formé à l’encontre de la Sas [B],
➔ condamner tout succombant in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700, outre les entiers dépens du procès, dont les frais d’expertise judiciaire.

En réponse, au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026, M. et Mme [A] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, celles des articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil :
– ordonner, si tant est que le Tribunal s’estime insuffisamment informé en l’état des pièces produites, une expertise graphologique des signatures figurant sur les plans annexés au permis de construire de la maison [A] en donnant pour mission à l’expert désigné de déterminer si ces signatures sont celles des requérants ;
– condamner au profit de M. et Mme [A] :
– s’agissant du liner : la société [B] à régler la somme de 846 euros par application de l’article 1231-1 du code civil ;
– s’agissant de la boîte à eau : la société Cardoso Enduits Extérieurs et son assureur Axa France Iard à régler la somme de 240 euros par application des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
– s’agissant des infiltrations dans la cave :
* la société [B] à régler la somme de 4 085,40 euros ou subsidiairement celle de 3 190 euros par application de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement de l’article 1231-1 du code civil ;
* subsidiairement, M. [L] et son assureur les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] à régler les mêmes sommes sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
– s’agissant de la fuite de la baignoire : la société [B] à régler la somme de 4 455 euros par application de l’article 1792 du code civil ;
– s’agissant des malfaçons affectant les réseaux d’évacuation des eaux usées, eaux pluviales,
puits perdu, affaissement de la terrasse arrière :
o la société [B] à régler la somme de 8 899 euros ou subsidiairement celle de 7 306,20 euros par application des dispositions de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement de l’article 1231-1 du même code ;
o subsidiairement, M. [L] et les souscripteurs du Lloyd’s De [Localité 2], la société Afonso et son assureur Axa, in solidum, à régler les mêmes sommes par application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil ;
– s’agissant de l’absence de ventilation du vide sanitaire : la société [B] à régler la somme de 330 euros par application des dispositions de l’article 1792 du code civil, ou subsidiairement de l’article 1231-1 du même code ;
– s’agissant de la réfection des dommages créés à l’occasion de la vérification des dommages affectant le toit-terrasse : la société [B] à régler la somme de 330 euros par application
de l’article 1792 du code civil, ou subsidiairement de l’article 1231-1 ;
– s’agissant des portes de garage : la société Cardoso Enduits Extérieurs et son assureur Axa France Iard à régler la somme de 1 815 euros par application de l’article 1240 du code civil ;
– s’agissant de l’altimétrie non conforme de la dalle de la terrasse extérieure : la société [B] à régler la somme de 26 037 euros ou subsidiairement celle de 19 733 euros par application de l’article 1231-1 du code civil ;

– actualiser toutes les condamnations au paiement de sommes destinées à des travaux, en fonction de la variation de l’indice BT 01 connu entre la date d’établissement des devis (126,4) et la date du jugement à intervenir ;
– réserver les droits des époux [A] à l’encontre de [B] et de la société Cardoso Enduits Extérieurs, s’agissant des fissures et microfissures en façade, dans l’attente du résultat de la procédure dommages-ouvrage mise en œuvre par les maîtres d’ouvrage ;
− condamner la société [B] au paiement de la somme de 74.265 euros à titre de dommages et intérêts ;
− la condamner au paiement de la somme de 22.566,78 euros au titre des travaux supplémentaires réglés par le maître d’ouvrage, non mentionnés ou non chiffrés dans la notice descriptive ;
– la condamner au paiement de la somme de 5.722,42 euros au titre des pénalités de retard dues jusqu’au 26 février 2019, en sus des pénalités de retard admises par le constructeur ;
− ordonner la compensation de ces sommes avec celles restant dues au titre du prix convenu (minoré des pénalités de retard admises par [B]), soit 18.190,52 euros ;
− rejeter la demande présentée par la société [B], tendant à voir assortir les sommes dues des intérêts au taux contractuel ;
− ordonner la déconsignation de la somme de 11 764,02 euros consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au profit de M. et Mme [A] ;
− réserver les droits des époux [A] à l’égard de la société [B] ou de la société Cardoso Enduits Extérieurs au titre de la réfection des enduits de la construction, pour lesquels une déclaration de sinistre auprès du [Localité 6], assureur dommages-ouvrage, est effectuée ;
− réserver les droits des époux [A] à l’égard de la société [B] au titre de la pose de tuiles noires, non autorisée par le Plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 8] ;
− débouter la société [B] de sa demande présentée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
− condamner la société [B] au paiement d’une somme de 10 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance, au fond et en référé, en ce compris le coût de l’expertise confiée à Mme [E] ;
− rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Pour sa part, suivant conclusions notifiées le 6 juin 2025, la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société CEE demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles L. 241-1 et L.112-6 du code des assurances,
A titre principal,
– rejeter toutes demandes à l’encontre de la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Cardoso Enduits Extérieurs,
– condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Subsidiairement, en cas de condamnation,
– autoriser la société Axa France Iard, en cas de condamnation à l’indemnisation de dommages matériels, à opposer aux tiers sa franchise contractuelle, d’un montant de 850 euros, à l’assurée et aux tiers,

– condamner la société [B] à relever et garantir indemne la société Axa France Iard, de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais irrépétibles et dépens,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice des époux [A],
En toute hypothèse,
– condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens Conseil, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 13 avril 2026, la société Mode Alu demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Principalement
– rejeter l’ensemble des demandes de condamnation présentées par la société [B], ainsi que par toute autre partie à l’instance, à l’encontre de la Sas Mode Alu,
En conséquence,
– mettre hors de cause la Sas Mode Alu,
Subsidiairement, si par extraordinaire le Tribunal retenait la responsabilité de la société Mode Alu,
– condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à relever et garantir la société Mode Alu de toute condamnations prononcées à son encontre en réparation des désordres et de leurs conséquences trouvant leur origine dans les travaux exécutés au titre du marché initial,
– condamner les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir la société Mode Alu de toute condamnation prononcée à son encontre en réparation des désordres et de leurs conséquences trouvant leur origine dans les travaux exécutés au cours de l’expertise judiciaire,
En tout état de cause,
– condamner la société [B], ainsi que tout succombant, à payer à la Sas Mode Alu une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Suivant conclusions notifiées le 13 avril 2026, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ès qualités d’assureur de la société Mode Alu demande au tribunal de :
– mettre purement et simplement Groupama Rhône Alpes Auvergne hors de cause,
En tout état de cause,
– autoriser Groupama Rhône Alpes Auvergne à opposer sa franchise contractuelle à la société Mode Alu ainsi qu’aux tiers.
– condamner la société [B] à régler à Groupama Rhône Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions également notifiées le 13 avril 2026, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Mode Alu demandent au tribunal de :
Vu l’article 1231-1 et 1792 et suivants du code civil,
– débouter toute partie de toute demande dirigée à l’encontre des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles,

– condamner la société [B], et plus généralement tout succombant à verser aux sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées le 18 juin 2024, la société Afonso demande au tribunal de :
Vu l’article 9 code de procédure civile,
Vu l’article 1315 du code civil
Vu les articles 1792 suivants du code civil
Vu les articles 1231-1 suivants du code civil
Au principal
– rejeter toute demande, fin, ou prétention à l’encontre de la société Afonso,
– ordonner la mise hors de cause de la société Afonso,
A titre subsidiaire :
– limiter la quote-part susceptible d’être imputée à la société Afonso au titre des réseaux d’évacuation [Localité 7] et EP, puits perdu et terrasse arrière à 10 %,
– rejeter toute demande complémentaire à l’encontre de la société Afonso,
– condamner la société [B] d’avoir à relever et garantir la société Afonso pour la charge financière de toute condamnation prononcée à son encontre,
– fixer le coût des travaux de reprise à la somme de 6 840 euros HT soit 684 euros HT à la charge de la société Afonso,
– condamner la société Axa France Iard d’avoir à relever la société Afonso de toute condamnation prononcée à son encontre,
– rejeter toute demande complémentaire y compris sur le fondement de l’article 700 ou pour le sort des dépens,
En toute hypothèse
– condamner la société [B] d’avoir à régler à la société Afonso la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées le 14 mai 2025, la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société Afonso demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles L241-1 et L112-6 du code des assurances,
A titre principal,
– rejeter toutes demandes à l’encontre de la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Afonso,
– condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés,
Subsidiairement, en cas de condamnation,
– limiter la garantie de la société Axa France Iard à l’indemnisation de la reprise de l’évacuation [Localité 7]/EP de la terrasse arrière, chiffrée à la somme de 6 642 euros HT par l’expert judiciaire,
– rejeter toute autre demande à l’encontre de la société Axa France Iard,
– autoriser la société Axa France Iard, en cas de condamnation à l’indemnisation de dommages matériels, à opposer aux tiers sa franchise contractuelle, d’un montant de 1 000 euros, à l’assurée et aux tiers,
– condamner la société [B] à relever et garantir indemne la société Axa France Iard, de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais irrépétibles et dépens,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice des époux [A],
En toute hypothèse,
– condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens Conseil, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 17 mars 2026, la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres ès qualités d’assureur de M. [L] demande au tribunal de :
À titre principal
– juger irrecevables et, subsidiairement mal fondées toutes demandes des époux [A] et de la société [B] en ce que sont dirigées à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2],
A titre infiniment très subsidiaire,
– concernant les postes relatifs à l’altimétrie de la terrasse avant, dont les travaux seront chiffrés à 19 763 euros hors-taxes, et le poste relatif à la terrasse arrière, condamner la société [B] ainsi que sa compagne d’assurance à relever et garantir la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais et accessoires,
En tout état de cause
– condamner M. et Mme [A] ou la société [B] à régler à la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile majorée des dépens
Très subsidiairement
– juger que les griefs articulés à l’encontre de M. [L] sont extrêmement modestes, au regard de l’ensemble du contentieux opposant les époux [A] à la société [B] et, dès lors, rejeter toute condamnation in solidum et fixer la quote-part des frais d’expertise incombant à la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] à une très faible proportion , au titre des frais irrépétibles dont indemnisation est réclamée, ainsi qu’au titre des dépens, dont le coût des frais d’expertise judiciaire.
– condamner M. et Mme [A] ou la société [B] à régler à la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 2] une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile majorée des dépens.

Suivant conclusions notifiées le 13 avril 2026, la société Groupama d’Oc ès qualités d’assureur de la société [D] [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil
– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes à l’encontre de Groupama d’Oc
– mettre purement et simplement hors de cause Groupama d’Oc
– condamner tout succombant à régler à Groupama d’Oc la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A titre subsidiaire,
– limiter la condamnation de Groupama d’Oc à la somme de 4 455 euros TTC avant application de la franchise contractuelle
– autoriser Groupama d’Oc à opposer sa franchise contractuelle à l’ensemble des parties d’un montant de 10% du montant de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 730 euros et un maximum de 2 439 euros valeurs BT01 en novembre 2009 à indexer sur le BT01 au jour du jugement.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société Maaf Assurances ès qualités d’assureur de la société Lauragais Alu demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
– ordonner la mise hors de cause de la société Maaf,
– condamner toute partie succombante à verser à la société Maaf la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Enfin, bien que régulièrement assignés et destinataires de l’avis prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, ni la Sarl Cardoso Enduits Extérieurs (CEE), ni la société [X] [D] ni M. [L] n’ont constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

1. Sur la demande de mise hors de cause

En application de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Le tribunal observe qu’en l’espèce aucune demande n’est dirigée contre la société Maaf Assurances.

Cette partie sera en conséquence mise hors de cause, conformément à sa demande et sans préjudice de la possibilité pour elle de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles.

2. Sur la demande de la société [B] tendant au paiement du solde du chantier

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société [B] poursuit la condamnation de M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] à leur régler la somme de 17 316,48 euros TTC au titre du solde du contrat, étant tenu compte de pénalités de retard dans la livraison jusqu’au 14 décembre 2018. Cette dette n’est pas contestée par M. et Mme [A], qui en évaluaient d’ailleurs le montant à 18 190,52 euros TTC.

M. [Z] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] seront donc solidairement condamnés à verser à la société [B] la somme de 17 316,48 euros TTC au titre du solde du chantier et après déduction des pénalités de retard dues par le constructeur jusqu’au 14 décembre 2018.

S’agissant des intérêts :

Alors que M. et Mme [A] contestent être débiteurs d’intérêts de retard, le seul document intitulé “relevé de compte” versé aux débats par la société [B] (pièce n°19) est parfaitement insuffisant à établir que de tels intérêts sont dus, en l’absence notable des sept factures de situation mentionnées dans celui-ci et de la preuve de leur date de transmission.

En revanche, étant rappelé que le contrat et notamment son article 3-5 fait la loi des parties, la somme de 17 316,48 euros TTC sera assortie des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter de l’assignation du 20 mars 2020, valant appel de fonds.

3. Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [A] aux fins de réparation de désordres

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Par conséquent, il ne peut être statué sur des demandes développées dans la partie des conclusions consacrée à la discussion des prétentions et moyens, mais qui ne sont pas reprises dans le dispositif. Il en va notamment ainsi de la prétention développée par M. et Mme [A] dans le corps de leurs conclusions au titre de la structure du toit-terrasse accessible, non reprise dans le dispositif.

Le tribunal constate encore qu’il n’est saisi d’aucune demande au titre des microfissures et fissures en façade, des enduits de la construction et de la couleur noire des tuiles. Il n’y a donc pas lieu de “réserver les droits” de M. et Mme [A] sur ces points.

3.1 Sur la demande au titre de la membrane d’étanchéité de la terrasse accessible

M. et Mme [A] poursuivent la condamnation de la société [B] à leur régler la somme de 846 euros par application de l’article 1231-1 du code civil.

3.1.1 Sur la responsabilité et l’obligation à la dette

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, Bull. 2017, III, n° 17).

M. et Mme [A] ont émis les réserves suivantes à l’issue des opérations de réception : “le liner du toit terrasse est percé”, “l’étanchéité du liner n’est pas finalisée sur le toit terrasse accessible” (pg 8/113 et 11/113 de la liste des réserves notifiées le 20 décembre 2018) .

L’expertise judiciaire a révélé que la membrane d’étanchéité mise en oeuvre sur la terrasse accessible de la chambre lors de l’édification de la maison est inadaptée, s’agissant d’une membrane d’étanchéité destinée aux terrasses inaccessibles ne pouvant recevoir de protection lourde (gravillons, dalles sur plots, pg 60).

Cette membrane a été modifiée au cours des opérations d’expertise, aux frais avancés de la société [B].

Toutefois, l’expert judiciaire a constaté le 25 avril 2022 (pg 61) que le liner d’étanchéité a été mal posé, les relevés étant à reprendre.

Il en résulte que la société [B] n’a pas satisfait à son obligation de résultat de reprendre la réserve.

Selon l’évaluation expertale, la reprise est évaluée à 705 euros HT soit 846 euros TTC étant retenu un taux de 20 % et non un taux réduit de 10 % tel que sollicité par la société [B] dès lors qu’il résulte des articles 278 et 279-0-bis du code général des impôts que le taux réduit de la TVA n’est pas applicable aux travaux de construction et de reconstruction.

La société [B] sera condamnée à verser cette somme à M. et Mme [A], outre actualisation en fonction de l’indice BT01 entre le 3 octobre 2022, date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et le présent jugement.

3.1.2 Sur le recours

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable. Une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas.

Au cas présent, le désordre est étranger à la société CEE et à son assureur. Aucun recours de la société [B] ne saurait donc prospérer contre eux.

La société [B] justifie avoir mandaté la société Mode Alu au cours des opérations d’expertise judiciaire : en effet, il est versé aux débats une facture de cette société du 1er octobre 2021 mentionnant un poste “étanchéité terrasse” sur le chantier de M. et Mme [A] pour un montant de 600 euros. Si la société Mode Alu soutient n’avoir pas réalisé la pose de la membrane et que son intervention se serait limitée à la reprise “du plat de l’étanchéité” et non à celle des relevés, il ne ressort pas des éléments versés aux débats et notamment du rapport de Mme [E] qu’une intervention distincte de la pose de la membrane aurait été effectuée sur le toit terrasse accessible lors des opérations d’expertise judiciaire. Il doit donc être considéré que, nonobstant ses dénégations, la société Mode Alu a bien procédé au remplacement de la membrane. Le défaut de pose des relevés, à l’origine des décollements de la membrane, ne peut qu’être consécutif à une faute d’exécution de la société Mode Alu. Cette dernière a donc engagé sa responsabilité contractuelle égard de la société [B].

Sur la garantie de l’assureur de la société Mode Alu :

Dès lors que la prestation défectueuse de la société Mode Alu a eu lieu au cours des opérations d’expertise, aucun recours ne saurait prospérer contre la société Groupama qui a assuré la société Mode Alu jusqu’au 28 janvier 2018.

Depuis le 29 janvier 2018, la société Mode Alu est assurée auprès des Mma qui excipent à juste titre, le désordre ayant été constaté lors de l’accedit du 25 avril 2022, de la clause d’exclusion de la garantie des dommages intermédiaires, des “réclamations et condamnations relatives à des dommages survenus ou signalés en cours de construction, lors de la réception de l’ouvrage ou pendant la période de garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du code civil”. Aucun recours ne saurait donc prospérer contre ces assureurs.

Il résulte de ce qui précède que :
– la société Mode Alu sera condamnée à relever et garantir la société [B] de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la reprise de la membrane d’étanchéité de la toiture terrasse accessible,
– le recours de la société [B] contre la société Cardoso Enduits Extérieurs et son assureur la Sa Axa France Iard sera rejeté,
– les recours exercés par la société [B] et la société Mode Alu la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et contre la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances mutuelles seront rejetés.

3.2 Sur le désordre affectant la boîte à eau

M. et Mme [A] poursuivent la condamnation de la société Cardoso Enduits Extérieurs et de son assureur Axa France Iard à leur régler la somme de 240 euros par application des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Le tribunal vérifie que cette demande a été signifiée par acte du 25 février 2025 à la société CEE défaillante.

Sur la responsabilité de la société CEE

En l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

En l’espèce, l’expert a constaté la fixation défectueuse de la boîte à eau de la terrass

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