TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 02 novembre 2026

N° RG : 2025F01054

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société PASCEN S.A.R.L. [Adresse 2] (Avocat plaidant : Maître [Y], Avocat au barreau de Bordeaux Avocat postulant : Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 février 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société MONAPP, exploitant l’enseigne RESTOPRO, exerce une activité de création de sites internet et de prestations numériques destinées aux professionnels de la restauration, comprenant notamment le référencement internet, la mise à disposition de modules de réservation ainsi que l’accès à une centrale de réservation.

La société PASCEN exploite un restaurant sous l’enseigne « Chez [M] » à [Localité 1].

À la suite d’un démarchage commercial effectué par la société MONAPP auprès de la société PASCEN, son représentant, Mme [K] [C], les parties ont signé électroniquement le 21 novembre 2023 :
* un contrat de licence d’exploitation de site internet d’une durée de 48 mois, moyennant des mensualités de 150 euros hors taxes et des frais techniques de 500 euros
* un contrat de commercialisation portant notamment sur le référencement du restaurant sur internet, la mise à disposition d’un module de réservation et l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com.

Par la suite, la société PASCEN a refusé de signer le procès-verbal de conformité et de prendre livraison du site

Par courrier recommandé du 5 février 2024 puis par mise en demeure adressée par son conseil le 16 avril 2024, elle a réclamé à la société PASCEN le paiement de la somme de 3.456 euros TTC au titre de l’indemnité ainsi que le règlement des frais techniques convenus.

À la suite du refus opposé par la société PASCEN de signer le procès-verbal de conformité relatif au site internet réalisé par la société MONAPP, cette dernière s’est prévalue de l’article 2.4 du contrat de licence d’exploitation prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à 40 % des loyers restant dus en cas de refus de réception du site.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 5 février 2024, la société MONAPP a mis en demeure la société PASCEN de prendre livraison du site internet dans un délai de huit jours, en lui rappelant les conséquences contractuelles attachées à un refus de réception. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

La société MONAPP a alors établi une facture correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation et a réclamé le règlement de la somme à la société PASCEN. Une nouvelle mise en demeure a ensuite été adressée par l’intermédiaire de son conseil le 16 avril 2024. Aucun règlement n’est intervenu.

LA PROCEDURE :

Par ordonnance en date du 5 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bayonne a autorisé la société MONAPP à notifier à la société PASCEN une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 3 456 euros en principal, la somme de 600 euros au titre des frais techniques et de création avec intérêts contractuel à compter du 5 février 2024, la somme de 25 euros au titre de frais de relance, outre les dépens.

En application de l’article 1408 du Code de Procédure Civile, en cas d’opposition l’affaire sera immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Sur signification effectuée le 28 mai 2025, la société PASCEN a formé opposition en date du 4 juin 2025.

En vertu de l’article 1408 du Code de procédure civile, le dossier a été envoyé devant le tribunal de commerce de Marseille.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 22 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et 1129 du Code civil, Vu l’article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la requête en injonction de payer, Vu l’ordonnance d’injonction de payer, CONDAMNER la société PASCEN à payer à la société MONAPP la somme de 3 456 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 5 FÉVRIER 2024,

CONDAMNER

la société PASCEN à payer à la société MONAPP la somme de 600 € au titre des frais techniques.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER

la société PASCEN au paiement de la somme de 1 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La

CONDAMNER

aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais de dépôt de la requête, de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et de consignation en suite de l’opposition.

DÉBOUTER la société PACSEN de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PASCEN demande au tribunal :

Vu l’article 1104, 1137 et 1231-5 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER

la nullité des contrats conclus entre la société MONAPP et la société PASCEN pour dol,

DÉBOUTER

la société MONAPP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A

TITRE SUBSIDIAIRE :

RÉDUIRE

le montant de la clause pénale à une somme symbolique,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER

la société MONAPP à payer à la société PASCEN la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de nullité du contrat pour dol :

Attendu que selon l’article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » ;

Attendu qu’en l’espèce, la société PASCEN soutient que le représentant commercial de la société MONAPP lui aurait présenté les signatures électroniques comme de simples formalités administratives et lui aurait dissimulé la portée réelle de son engagement ;

Mais attendu que la société PASCEN ne démontre pas l’existence de manœuvres frauduleuses, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle de nature à usurper son consentement ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu par conséquent de prononcer la nullité du contrat pour dol ;

Sur la demande de réduction du montant de la clause pénale :

Attendu que la société MONAPP demande la condamnation de la société PASCEN à lui payer la somme de 3 456 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 ;

Attendu qu’il ressort des conditions générales de licence d’exploitation du site internet et application smartphone contractuellement prévue, qui indique en son article 2.4 que « Le refus non motivé par des raisons de conformité par le client de signer le procès-verbal de conformité entraînera huit jours après une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec AR restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat. Le client versera alors à MONAP une somme correspondant à 40 % des loyers qui lui avaient été dû en cas d’exécution du contrat. » ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut notamment modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ;

Attendu que la société MONAPP n’a pas subi un préjudice pour la création du site internet qui n’a jamais été utilisé par la société PASCEN ;

Attendu que cette clause est manifestement excessive, il y a lieu de réduire la clause pénale à la somme de 1 000 € ;

Sur la demande de paiement des frais techniques :

Attendu que le contrat de licence d’exploitation conclu entre la société MONAPP et la société PASCEN le 21 novembre 2023, prévoit le paiement de la somme de 600 € au titre des frais techniques ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société PASCEN à payer à la société MONAPP la somme de 1 000 euros au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, la somme de 600 euros au titre des frais techniques, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société PASCEN la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette en partie l’opposition formée par la société PASCEN ;

En conséquence,

Condamne la société PASCEN à payer à la société MONAPP la somme de 1 000 € (mille euros) au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, la somme de 600 € (six-cents euros) au titre des frais techniques, la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société PASCEN :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.