TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS PARTHENA CONSULTANT [Adresse 1] comparant par Mes Michaël AMADO et Benjamin CHABERNAUD [Adresse 9]

DEFENDEUR

SAS SUCHEME [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 10] et par Me Jennifer KRIEF [Adresse 8]

LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026,

FAITS

La société par actions simplifiée PARTHENA CONSULTANT (ci-après Parthena) exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

La société par actions simplifiée SUCHEME (ci-après Sucheme), a pour activité le conseil en matière de gestion de fonds.

En mars 2020, Sucheme contacte l’éditeur de logiciel Cegid pour une mise à jour de son système d’information comptable mais le 2 juin 2020 refuse la proposition financière qui lui est faite. Le 19 décembre 2022 Sucheme est mis en contact par Cegid avec Parthena.

Le 31 janvier 2023, Parthena émet une proposition commerciale pour un coût total sur 3 ans de 121 368 euros HT, incluant un abonnement mensuel de 2 038 euros HT et des frais d’installation, intégration et formation de 48 000 euros HT. Le 13 février 2023, l’offre est actualisée avec une réduction de 8 000 euros HT sur le forfait d’installation et de formation.

Le 16 février 2023, Sucheme signe l’offre commerciale de Parthena.

Le 16 mars 2023, Parthena émet la facture FC2303087 d’un montant de 36 156 euros HT (43 387,20 euros TTC), comprenant 12 licences CEGID XRP FLEX et 12 licences EXALOG mais aussi un acompte de 30 % sur des prestations pour 11 700 euros HT.

Le 14 juin 2023 Sucheme procède à un paiement partiel de la facture à hauteur de 14 040 euros TTC. En parallèle, Sucheme demande les 8 et 20 juin 2023 un report des travaux, puis en juillet 2023, un gel du projet.

Le 31 octobre 2023, Parthena émet une seconde facture FC2310400 d’un montant net de 5 118,75 euros HT (soit 7 312,50 euros HT de prestations sous déduction de la quote-part d’acompte de 2 193,75 euros HT) correspondant à des prestations d’intégration CEGID ERP PME sur 9 jours (y compris formations offertes).

Le 21 février 2024, Parthena émet une troisième facture FC2402355 d’un montant de 26 045,64 euros HT, correspondant à :

L’abonnement annuel CEGID XRP FLEX à 2 119,35 euros HT/mois (25 432,20 euros HT);

L’abonnement EXALOG à 51,12 euros HT/mois (613,44 euros HT).

Les 7 mars (en LRAR réceptionnée le 14 mars), 6 mai (preuve de la distribution non communiquée) et 27 mai 2024 (preuve de la distribution non communiquée), Parthena adresse des courriers de relance et mise en demeure à Sucheme pour le paiement de la créance totale de 66 744,47 euros TTC.

Le 4 juillet 2024, Sucheme adresse un courrier au conseil de Parthena par lequel, évoquant le litige, il sollicite une réunion d’échanges, «

en vue de procéder au paiement des factures en attente … afin de trouver une solution rapide et pérenne »
* En vain

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025 remis à personne habilitée pour la personne morale, Parthena fait assigner Sucheme devant le tribunal de céans.

Par conclusions récapitulatives et responsives déposées à l’audience du 6 novembre 2025 Parthena demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1221 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile

1. Juger la demande de la Société PARTHENA CONSULTANT recevable et bien fondée, et en conséquence :

2. Condamner la Société SUCHEME au paiement de la somme de 66 744,47 euros en principal au profit de la Société PARTHENA CONSULTANT, outre les intérêts légaux à compter du 28 septembre 2022, date de réception du courrier de mise en demeure ;

3. Prononcer la résiliation du contrat conclu entre la Société PARTHENA CONSULTANT et la Société SUCHEME aux torts de cette dernière ;

4. Condamner la Société SUCHEME au paiement de la somme de 5 000 euros en principal au profit de la Société PARTHENA CONSULTANT à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

5. Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

6. Débouter la Société SUCHEME de l’ensemble de ses demandes ;

7. Condamner la Société SUCHEME au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

8. Condamner la Société SUCHEME aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMADO, avocat au Barreau de Paris (sic).

De son coté

, par conclusions en défense N°2 déposées à l’audience du 8 janvier 2026, Sucheme demande au tribunal de céans de :

Vu notamment les articles 1103, 1217, 1353 et 1604 du code civil, L’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce,
* JUGER la société SUCHEME recevables et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

JUGER

que la société PARTHENA CONSULTANT a manqué à son obligation de conseil,

PRONONCER

en conséquence la nullité du contrat,

CONDAMNER

la société PARTHENA CONSULTANT à rembourser à la société SUCHEME, les sommes qu’elles a réglées au titre du paiement partiel des factures soit 14 040 euros TTC.

En tant que de besoin et à titre subsidiaire,

JUGER

que la société PARTHENA CONSULTANT ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations dont elle sollicite le paiement,

JUGER

au contraire, que la société SUCHEME démontre que la société PARTHENA CONSULTANT n’a pas exécuté les prestations objets de l’offre commerciale,

En conséquence,

JUGER

que la société SUCHEME n’est redevable d’aucune somme au profit de la société PARTHENA CONSULTANT,

REJETER

l’ensemble des demandes formées par la société PARTHENA CONSULTANT,

A titre reconventionnel,

PRONONCER

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société PARTHENA CONSULTANT,

CONDAMNER

la société PARTHENA CONSULTANT à verser à la société SUCHEME une somme équivalente à celle qu’elle a d’ores et déjà réglée, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à ses obligations, soit la somme de 14 040 euros TTC.

En tout état de cause,

CONDAMNER

PARTHENA à verser à SUCHEME la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’issue de son audience du 26 février 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs prétentions et moyens, a clos les débats pour une mise à disposition au 22 mai 2026, entre-temps, les parties ont fait part au

tribunal de leur intention de rechercher une solution amiable et une ordonnance de conciliation nommant un conciliateur de justice a été prononcée le 12 mars 2026 ;

Ladite conciliation ayant fait l’objet d’un échec, le juge chargé d’instruire l’affaire, après rapport à la formation de jugement, a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, les parties indiquant au tribunal qu’ayant d’ores et déjà plaidé le dossier, n’avoir aucun élément nouveau depuis la dernière plaidoirie.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal statuera successivement sur :

A) l’existence du contrat et la demande de nullité, puis

B) la demande de paiement, les demandes de résiliation du contrat et les dommages et intérêts.

A) Sur les demandes respectives des Parties quant à l’existence du contrat et sa nullité

Parthena expose que :

L’offre signée le 16 février 2023 constitue un contrat synallagmatique exécutoire car un cadrage initial a été réalisé, notamment via un courriel du 27 janvier 2023 de Sucheme qui a transmis la volumétrie des flux à prendre en compte, et en mai 2023 le dossier d’analyse finance (V002/V01) qui met en œuvre les termes de l’offre et enfin une demande de validation par Sucheme ;

Le document contractuel de février 2023 contient les éléments essentiels de l’engagement (objet, prix, durée, modalités de paiement) ; signé par Sucheme, il vaut acceptation ferme et définitive de l’offre, engageant sa responsabilité contractuelle ;

Les retards dans l’exécution sont imputables à Sucheme, qui a demandé par courriel du 20 juin 2023, un décalage au motif d’un «

autre sujet plus urgent

» ;

Parthena a ajusté sa facture par un avoir pour corriger les doublons de facturation sur les licences Exalog et proposé des ajustements techniques et tarifaires ;

Le directeur général de Sucheme, dans son courrier de juillet 2024, a manifesté la volonté de payer les licences et de reprendre le projet ;

Les licences préfinancées par Parthena auprès de Cegid le 28 février 2023 (pour un montant de 42 554,16 euros TTC), sont nominatives et incessibles.

Sucheme expose que :

L’offre signée n’est pas un contrat mais une simple offre commerciale, non accompagnée de conditions générales de vente et elle ne remplit pas les exigences d’un contrat synallagmatique ;

Aucun cahier des charges ni expression de besoin n’a été demandé par Parthena, malgré l’absence de directeur informatique chez Sucheme, pour l’élaboration de son offre commerciale et n’était disponible à la date de signature ;

La solution proposée ne permet pas la consolidation comptable inter-sociétés, besoin central exprimé par Sucheme, ce qui suppose le recours à une solution additionnelle tierce (Velixo) ;

Aucun engagement réciproque n’est formalisé, notamment sur les modalités d’exécution, de livraison ou de réception ;

Il n’existe aucun procès-verbal de recette, de mise en production ou d’accès logiciel ce qui prouve que l’exécution n’a jamais commencé ;

Les licences du logiciel Exalog ont été facturées en doublon, alors que Sucheme en disposait déjà ;

Le projet a été gelé par Sucheme dès juin 2023 en raison de l’inadaptation de la solution, confirmée en novembre 2024 par une note d’analyse produite par le directeur informatique externe recruté par Sucheme pour faire face au contexte ;

Le courrier du 4 juillet 2024, a pour objectif d’exposer les difficultés rencontrées et de déterminer si une solution amiable peut être trouvée, mais ne reconnait pas l’existence d’une dette due à Parthena ;

Les licences ont été facturées dès la signature, alors que la période de cadrage n’était pas terminée et que l’accès n’était pas fonctionnel.

Elle était donc fondée à suspendre ses paiements, les licences facturées n’ayant pu être utilisées faute d’identifiants d’accès et de cadrage validé.

Sur la résiliation du contrat

Sucheme expose que :

Parthena a manqué à son obligation d’information et de conseil en ne réalisant aucun audit, en ne demandant pas de cahier des charges, en omettant d’informer Sucheme que la consolidation financière ne serait pas native dans CEGID mais déportée sous Excel (Velixo), et en ne signalant pas le doublon Exalog ni la sous-évaluation de la volumétrie ;

le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client, même professionnel, et l’informer de l’adéquation de la solution ;

Parthena ne peut prouver l’exécution des prestations facturées : aucune mise en production, aucun procès-verbal de recette, aucun accès logiciel fourni ;

Parthena a facturé des licences que Sucheme ne pouvait techniquement pas utiliser (pas d’identifiants, pas de cadrage valide) ce qui constitue un manquement a l’obligation de délivrance conforme et représente une absence de contrepartie.

Parthena expose que :

Sucheme a signé en février 2023, dès l’actualisation de l’offre intervenue après des échanges techniques et commerciaux ;

Sucheme est un groupe important et n’est donc pas un acteur profane ;

La preuve de l’acquisition des licences auprès de l’éditeur a été fournie et ces licences sont nominatives et incessibles ;

Enfin, la note du directeur informatique de novembre 2024 prétendument rédigée par un tiers qui est en fait dépendant de Sucheme ; cet avis technique n’a pas de valeur probante.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1112-1 du code civil dispose que : «

Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. …Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

L’article 1169 du code civil dispose que : « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».

L’article 1217 du code civil dispose que : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1220 du code civil dispose que : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

L’article 1224 du code civil dispose que : «

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.»

L’article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Sur l’existence du contrat

Le tribunal relève que :

L’offre en date du 16 février 2023 détaille le périmètre, la méthodologie en 5 phases, les livrables, le planning et les conditions de facturation (acompte 30 %, abonnements annuels d’avance) et elle fait l’objet d’un accord daté et signé par un préposé de Sucheme au nom et pour le compte du président de la société ;

Il en résulte une facture, établie le 16 mars 2023 qui a donné lieu à un paiement partiel de 14 040 euros TTC.

Il est constant qu’un document signé qui comporte des mentions précises sur les obligations réciproques et les éléments essentiels (objet, prix, durée), ce qui est le cas du document daté du 16 février 2023, vaut contrat ce que corrobore le commencement d’exécution résultant d’un paiement partiel.

Sur la demande de nullité du contrat

Sucheme sollicite à titre principal la nullité du contrat pour manquement de Parthena à son obligation de conseil en application des articles 1112-1 et 1169 du code civil.

Le manquement au devoir d’information ou de conseil n’entraîne l’annulation du contrat que s’il a provoqué un vice du consentement. Or, Sucheme ne caractérise ni une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, ni une réticence dolosive intentionnelle de Parthena, et se borne à invoquer un défaut de conseil relatif à une fonctionnalité de consolidation comptable, dont la solution proposée ne disposerait pas. Cependant le tribunal relève que ce besoin n’était pas évoqué dans l’offre acceptée et que ce besoin additionnel aurait dû être soulevé par Sucheme lors de la signature, même en l’absence de directeur informatique.

Par ailleurs, la contrepartie convenue au profit de Sucheme n’était, au moment de la formation du contrat, ni illusoire ni dérisoire : l’offre décrivait la solution, les licences et les prestations d’intégration, et Parthena justifie avoir commandé les licences auprès de l’éditeur Cegid dès le 28 février 2023.

En conséquence, le tribunal dira que le contrat est effectif et rejettera la demande de nullité du contrat et la demande subséquente de remboursement de la somme de 14 040 euros TTC.

Les manquements allégués au titre du devoir de conseil seront examinés au titre de la responsabilité contractuelle.

B)

Sur la demande de paiement, les demandes de résiliation du contrat et les dommages et intérêts

Parthena expose que :

Les retards dans l’exécution sont imputables à Sucheme, qui a demandé par courriel du 20 juin 2023, un décalage au motif d’un «

autre sujet plus urgent

» ;

Parthena a ajusté sa facture par un avoir pour corriger les doublons de facturation sur les licences Exalog et proposé des ajustements techniques et tarifaires ;

Le directeur général de Sucheme, dans son courrier de juillet 2024, a manifesté la volonté de payer les licences et de reprendre le projet ;

Les licences préfinancées par Parthena auprès de Cegid le 28 février 2023 (pour un montant de 42 554,16 euros TTC), sont nominatives et incessibles.

Sucheme expose que :

Aucun engagement réciproque n’est formalisé, notamment sur les modalités d’exécution, de livraison ou de réception ;

Il n’existe aucun procès-verbal de recette, de mise en production ou d’accès logiciel ce qui prouve que l’exécution n’a jamais commencé ;

Les licences du logiciel Exalog ont été facturées en doublon, alors que Sucheme en disposait déjà ;

Le projet a été gelé par Sucheme dès juin 2023 en raison de l’inadaptation de la solution, confirmée en novembre 2024 par une note d’analyse produite par le directeur informatique externe recruté par Sucheme pour faire face au contexte ;

Le courrier du 4 juillet 2024, a pour objectif d’exposer les difficultés rencontrées et de déterminer si une solution amiable peut être trouvée, mais ne reconnait pas l’existence d’une dette due à Parthena ;

Les licences ont été facturées dès la signature, alors que la période de cadrage n’était pas terminée et que l’accès n’était pas fonctionnel.

Elle était donc fondée à suspendre ses paiements, les licences facturées n’ayant pu être utilisées faute d’identifiants d’accès et de cadrage validé.

Sur les demandes de dommages et intérêts, en complément aux arguments développés ci-avant :

Parthena expose que :

Sucheme est à l’origine du retard pris dans la livraison de la solution pour laquelle elle s’était pourtant engagée et qu’elle a refusé toutes les solutions et les aménagements proposés pour répondre aux besoins qu’elle avait elle-même défini et accepté ;

elle demande la condamnation de Sucheme au paiement de la somme de 5 000 euros en principal à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

De son côté, Sucheme soutient que :

Parthena a manqué à son devoir de conseil ;

la solution vendue à Sucheme ne correspond pas à ses besoins ; et

elle n’a pas pu l’utiliser.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que :

l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave du cocontractant ; or Parthena justifie avoir acquis les licences auprès de l’éditeur, avoir engagé les travaux de cadrage en transmettant en mai 2023 le dossier d’analyse finance pour validation, la poursuite du projet ayant été interrompue à la demande de Sucheme les 8 et 20 juin 2023 ;

l’absence de mise en production, de procès-verbal de recette et de communication d’identifiants d’accès résulte principalement de la suspension du projet demandée par Sucheme et de l’absence de validation par celle-ci du dossier d’analyse, de sorte que Sucheme ne peut s’en prévaloir pour caractériser un manquement à l’obligation de délivrance;

Sucheme n’a notifié à Parthena, avant l’introduction de la présente instance, aucune suspension de ses paiements fondée sur une inexécution de cette dernière ;

En toute hypothèse, la facturation de licences effectivement acquises auprès de l’éditeur pour un montant de 42 554,16 euros TTC ne caractérise pas l’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné,

Enfin Parthena admet que sa facturation doit être ajustée sur les postes relatifs aux licences Exalog et aux augmentations tarifaires non contractuelles.

En conséquence, le tribunal rejettera l’exception d’inexécution mais prendra en compte les ajustements, acceptés par Parthena, du montant des sommes dues.

Sur le devoir de conseil

Le prestataire informatique est tenu, même envers un client professionnel non spécialiste, de s’enquérir de ses besoins et de le conseiller sur l’adéquation de la solution proposée. Sucheme avait communiqué avant la signature la volumétrie des flux et le périmètre du groupe comprenant plusieurs sociétés à consolider, mais que les modalités de la consolidation, et notamment le recours à l’outil de reporting Velixo, n’ont été précisées que dans le dossier d’analyse de mai 2023.

La note de synthèse produite par Sucheme a été établie, postérieurement à la naissance du litige, par le directeur des systèmes d’information externe missionné par celle-ci. Cette pièce, qui émane d’un intervenant mandaté par l’une des parties, n’a été communiquée que dans le cadre de la présente instance.

Parthena a réalisé la mise en place de la solution acceptée en février 2023, il est toutefois manifeste que cette solution n’incluant pas la fonction de consolidation comptable souhaitée par Sucheme, Parthena a manqué à son devoir de conseil dans la proposition initiale. Cependant dès mai 2023 ce complément de solution informatique a été proposé et il revenait à Sucheme de se positionner sur cette proposition additionnelle.

Le défaut de précision par Parthena, lors de la conclusion du contrat caractérise un manquement à son obligation de conseil, dont la portée doit toutefois être relativisée dès lors qu’une solution de consolidation en standard a ensuite été proposée.

Sur le montant des sommes dues

Le tribunal relève que :

Les sommes dues alléguées par Parthena s’établissent à un total de 80 784,47 euros correspondant à trois factures, montant duquel est déduit le paiement partiel encaissé pour 14 040 euros ;

Ce total résulte de l’addition :
* de la valeur des licences Cegid et Exalog alors même que les licences Exalog doivent être annulées en raison du double emploi ;
* des effets d’une hausse de 6,5% qui n’a pas été acceptée par Sucheme ; et

de prestations dont seule une partie a effectivement été réalisée ;

L’effet de ces ajustements sur le montant allégué par Parthena conduit à retenir un montant de 52 047 euros TTC, après déduction du paiement partiel de 14 040 euros TTC, qui se ventile comme suit :

[…]

Sur la demande de résiliation et de dommages et intérêts

Le tribunal relève que :

Sucheme a fait preuve d’un défaut durable de collaboration à compter de juin 2023, n’ayant jamais validé le dossier d’analyse et reporté le projet le 20 juin 2023 pour un motif étranger au projet et sans signifier de reprise dudit projet pendant un an ;

Sucheme s’est abstenue de payer les factures malgré les mises en demeure successives et alors même que, par courrier du 4 juillet 2024, son directeur général a sollicité une réunion « en vue de procéder au paiement des factures en attente » ;

Les défaillances de Parthena sont documentées et s’analysent en un défaut de conseil sur les modalités de la consolidation du groupe lors de la conclusion du contrat, un doublon sur les licences Exalog, une hausse tarifaire non justifiée et un manque de gouvernance du projet après juin 2023 ; ces défaillances ont été en partie corrigées à compter d’octobre 2024, Parthena ayant recherché des solutions négociées ;
* Sucheme ne rapporte pas la preuve d’avoir dénoncé les manquements de Parthena par une quelconque mise en demeure avant l’introduction de la présente instance.

Il est constant que la résiliation judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave ; lorsque chacune des parties a manqué à ses obligations, elle peut être prononcée à leurs torts réciproques si leurs manquements conjugués rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. En l’espèce, les manquements de Parthena, s’ils n’auraient pas à eux seuls justifié la rupture du contrat, ont néanmoins contribué à la perte de confiance entre les parties et à l’échec du projet.

A contrario, les manquements de Sucheme consistent en le refus du paiement des factures émises en application du contrat pendant près de 2 ans. Ils sont d’une durée et d’une persistance qui démontrent un comportement fautif alors même qu’elle s’est engagée dès le 16 février 2023. Ces manquements conjugués, le projet étant à l’arrêt depuis juin 2023 et les parties ne s’accordant plus sur sa poursuite, rendent impossible le maintien du lien contractuel.

Il s’infère des exposés des parties et des pièces communiquées à leur soutien que :

La résiliation du contrat sera prononcée aux torts réciproques des parties, avec effet au 3 février 2025, date de l’assignation ; s’agissant d’un contrat à exécution successive, cette résiliation ne produit effet que pour l’avenir et les sommes dues au titre de la période antérieure demeurent exigibles ;

Au vu des faits de la cause, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, évalue la part de responsabilité de Parthena dans le préjudice subi par Sucheme à 30 % du montant retenu après corrections selon le tableau ci-dessus, soit 19 826 euros (30 % de 66 087 euros);

Sucheme devra acquitter les licences des années 1 et 2 sachant qu’après avoir conclu un contrat le 16 février 2023, les délais de mise en œuvre qui résultent de la suspension qu’elle a demandée tardivement et sans en justifier la motivation, lui sont imputables ;

Sucheme reste ainsi redevable envers Parthena de la somme de 52 047 euros TTC ;

Sucheme ne sollicitant à titre de dommages et intérêts que la somme de 14 040 euros ce montant constitue le plafond des dommages et intérêts allégués ;

Parthena sera donc condamnée à lui payer la somme de 14 040 euros à titre de dommages et intérêts ;

Les créances réciproques de Parthena et de Suchemen étant connexes, leur compensation sera ordonnée en application des articles 1347 et 1348 du code civil, avec effet au 14 mars 2024, de sorte que Sucheme restera redevable de la somme nette de 38 007 euros (52 047 euros 14 040 euros).

En conséquence le tribunal :

rejettera la demande de nullité du contrat et la demande de remboursement formées par Sucheme ;

prononcera la résiliation du contrat aux torts réciproques de Sucheme et Parthena avec effet au 3 février 2025 ;

condamnera Sucheme à payer à Parthena la somme de 52 047 euros TTC et Parthena à payer à Sucheme la somme de 14 040 euros à titre de dommages et intérêts, ordonnera la compensation de ces créances et dira que Sucheme reste redevable de la somme de 38 007 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de réception de la mise en demeure du 7 mars 2024 ;

déboutera Parthena et Sucheme du surplus de leurs demandes.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera les parties de ce chef de demande.

Sur les dépens

Sucheme, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Rejette la demande de nullité du contrat et la demande de remboursement de la somme de 14 040 euros TTC formées par la SAS Sucheme ;

Prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques de la SAS Parthena Consultant et de la SAS Sucheme, avec effet au 3 février 2025 ;

Condamne la SAS Sucheme à payer à la SAS Parthena Consultant la somme de 52 047 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ;

Condamne la SAS Parthena Consultant à payer à la SAS Sucheme la somme de 14 040 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ;

Ordonne la compensation de ces créances réciproques et dit qu’après compensation la SAS Sucheme reste redevable envers la SAS Parthena Consultant de la somme de 38 007 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ;

Déboute la SAS Parthena Consultant et la SAS Sucheme du surplus de leurs demandes ;

Déboute la SAS Parthena Consultant de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute la SAS Parthena Consultant et la SAS Sucheme de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Sucheme aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,68 euros, dont TVA 14,45 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. MARTY Luc étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.