Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025071763
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement
Textes cités
Article 378 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 2305 du Code civil, Article 2306 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1243-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Relais de [Etablissement 1] avait conclu avec BPCE FACTOR un contrat d’affacturage et cédé des créances correspondant à des prestations réalisées pour un CCAS. Le factor avait financé ces créances. Le CCAS a toutefois réglé directement Relais de [Etablissement 1], alors que les paiements devaient être effectués au factor.
Après l’envoi de deux avis de règlement direct, puis d’un avis de litige resté sans effet pendant plus de trente jours, BPCE FACTOR a résilié le contrat et demandé le remboursement des sommes dues. Le compte faisait apparaître une créance de 37 274,97 euros.
Le garant avait signé un cautionnement solidaire plafonné à 15 000 euros. Les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer, contesté la validité et la proportionnalité du cautionnement, puis demandé des délais de paiement. Le tribunal rejette ces demandes et condamne la société ainsi que le garant dans la limite de son engagement.
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