Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023042909

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 5]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Me ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)

ET :

SARL TROPIQUES-EXO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 438861197

Partie défenderesse : comparant par Me MONFORT Maël Avocat (G0003)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d’un établissement situé à [Localité 2] en France.

La SARL TROPIQUES-EXO (TROPIQUES), immatriculée depuis le 01 août 2001 au registre du commerce et des sociétés de Paris, exploite une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.

3. Le 14 mai 2019, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de crédit-bail, d’une durée de 48 mois, portant sur un véhicule AUDI A3 PI SPORTBACK S LINE immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 36 000 euros.

Le contrat comporte une option d’achat d’un montant de 3 960 euros TTC.

Après le versement d’une première échéance d’un montant de 212,05 euros TTC pour la période du 24 au 31 mai 2019, le contrat prévoit un loyer mensuel de 821,68 euros TTC pour la période du 1er juin 2019 au 30 avril 2023 et une dernière échéance d’un montant de 609,63 euros pour la période du 1er au 23 mai 2023.

4. Le contrat de crédit-bail prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d’une échéance à son terme.

Selon Volkswagen des incidents de paiement sont intervenus à compter du 1er mai 2022. Par suite des imputations de paiements ultérieurs, Volkswagen fixe le premier impayé non régularisé au 1er juillet 2022.

6. Volkswagen Bank a notifié la résiliation du contrat à [Localité 3] par lettre RAR en date du 2 février 2023 après une mise en demeure adressée le 23 janvier 2023 et une proposition de résolution amiable le 19 septembre 2022 infructueuse.

7. Volkswagen Bank réclame à [Localité 3] la somme de 12 714,95 euros au titre du contrat ainsi que la restitution du véhicule dont le produit de la vente viendra en diminution du montant dû en cas de restitution.

8. Les parties ont tenté de se concilier en vain.

9. C’est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance.

La procédure

10. Volkswagen Bank assigne TROPIQUES devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 juillet 2023 à domicile confirmé en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

11. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner la SARL TROPIQUES EXO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de la somme de 12 714,95 euros avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement, Ordonner à la SARL TROPIQUES EXO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule loué AUDI A3 PI SPORTBACK S LINE immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis WAUZZZ8V3KA0111411 (sic), sous astreinte de 75 euros par jour de retard, huit jours après la signification de la décision à intervenir, Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH pourra faire

saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Condamner la société TROPIQUES EXO au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société TROPIQUES EXO aux entiers dépens.

12. La seule demande correspond à l’assignation.

13. A l’audience collégiale du 03 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 08 juillet 2026 renvoyé à l’audience du 2 septembre 2026, à laquelle les parties se présentent.

14. A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 08 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

15. Volkswagen Bank, demanderesse à l’instance, verse aux débats :

Le contrat de crédit-bail n°19781677CRB0 du 14 mai 2019 incluant les conditions particulières et conditions générales, signées par TROPIQUES, (pièce 1)

La lettre d’accueil du 31 mai 2019 incluant e tableau des loyers et des valeurs d’achat TTC après paiement de chaque loyer, (pièce 2)

La facture d’achat du véhicule d’un montant de 36000 euros émise par la société Audi Bauer Paris, qui n’est pas dans la cause, le 24 mai 2019, (pièce 4)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), du véhicule Volkswagen A3 Sportback S LINE dont le numéro de châssis est WAUZZZ8V3KA011411, en date du 23/05/2023 attribué à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ayant pour locataire TROPIQUES, (pièce 5)

Le procès-verbal de réception du véhicule dûment signé par TROPIQUES du 24 mai 2019, (pièce 6)

L’historique du compte de [Localité 3], (pièce 7)

La lettre précontentieuse du 19 septembre 2022, (pièce 8)

La lettre de notification de résiliation du 2 février 2023, (pièce10)

Le décompte de la créance due à la suite à résiliation du 2 février 2023, (pièce 11).

En conséquence, Volkswagen Bank soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible.

16. TROPIQUES, qui reconnait sa dette envers Volkswagen Bank, explique que les parties ont discuté et qu’elle a payé 6 100 euros sur la dette. Elle sollicite le bénéfice d’un échelonnement de paiement.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande de Volkswagen Bank en principal au titre du contrat de crédit-bail

17. A la lecture du Contrat et des documents versés aux débats et après avoir entendu les parties en audience, le tribunal constate que la créance de Volkswagen Bank certaine, liquide et exigible

18. Par note en délibéré contradictoire, Volkswagen Bank a adressé au tribunal un décompte actualisé confirmant le paiement de la somme de 6 100 euros ce qui ramène la créance de TROPIQUES à 6 967,58 euros et indique refuser l’échelonnement des paiements au motif que TROPIQUES s’est octroyée de larges délais.

Le décompte actualisé au 11 septembre 2026 d’un montant de 6 967,58 euros TTC versé aux débats par Volkswagen Bank énumère :

L’arriéré correspondant aux 8 loyers impayés (8 x 821,68 TTC euros entre le 1er mai 2022 et le 1er février 2023) soit 6 573,44 euros TTC,

L’indemnité de résiliation égale à 6 141,51 euros qui se décompose en 2,5 loyers restant dus valorisés à 2 181,50 euros TTC et la somme de 3 960,01 euros TTC relative à la valeur résiduelle du véhicule,

Des frais de contentieux : 352,63 euros,

L’acompte versé : 6 100 euros.

19. L’article 13 sous le titre « Intérêts de retard » stipule « jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues (dont les frais de rejet de l’option d’achat finale) produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure. ».

20. En conséquence, le tribunal condamnera TROPIQUES à payer à Volkswagen Bank, la somme de 6 967,58 euros TTC avec intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 2 février 2023, et ce, dans les 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

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Sur la demande de capitalisation des intérêts

21. L’article 1343-2 du Code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, demandée par le créancier.

Sur la demande de restitution du véhicule AUDI A3 PI SPORTBACK S LINE immatriculé [Immatriculation 1]

22. A défaut de paiement à l’issue de la période de 30 jours, Volkswagen Bank demande au tribunal que soit ordonnée la restitution par TROPIQUES du véhicule AUDI A3 PI SPORTBACK S LINE immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est WAUZZZ8V3KA0111411, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

23. Au soutien de sa demande, Volkswagen Bank rappelle que le véhicule baillé lui appartient telle qu’en atteste la facture d’achat du véhicule versée aux débats.

24. Volkswagen Bank étant bien propriétaire des matériels et justifiant de son intérêt à obtenir sa restitution, le tribunal condamnera TROPIQUES à restituer le véhicule objet du contrat de crédit-bail, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 31ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.

25. Le tribunal dit qu’en cas de défaut du paiement ordonné ci-dessus (cf.§ 20), Volkswagen Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Sur les dépens

26. Etant donné que TROPIQUES succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

27. Volkswagen Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TROPIQUES à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

28. L’exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l’écartera pas.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS TROPIQUES-EXO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6 967,58 euros, sous déduction éventuelle

du prix de vente du véhicule restitué, avec intérêts au taux de 18% l’an à compter du 2 février 2023, et ce, dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement.

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Enjoint la SAS TROPIQUES-EXO à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de type AUDI A3 PI SPORTBACK S LINE immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est WAUZZZ8V3KA0111411, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 31ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit,

Autorise la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution du véhicule, à l’appréhender en quelques lieux et entre quelques mains il se trouve, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

Condamne la SAS TROPIQUES-EXO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SAS TROPIQUES-EXO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 01 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.